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Arrêté - 43 Arrete de mise en demeure entretien BOZZARDI 13.07.2026
Document publié le Lundi 13 juillet 2026 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Arrêté - 43 Arrete de mise en demeure entretien BOZZARDI 13.07.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRÊTÉ MUNICIPAL PRESCRIVANT LA REMISE EN ETAT
D'UN TERRAIN EN FRICHE
Le Maire de la commune de COLAYRAC SAINT CIRQ
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L.2213-25;
Vu la lettre transmise le 26 juin 2026 par recommandé avec accusé de
réception n° 880 000 718 942 75T, à M. Yohan BOZZARDIL afin de le mettre à
même de présenter ses observations écrites ou, sur sa demande, orales, en
application de l’article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Considérant que M. Yohan BOZZARDI domicilié à la base navale de
Toulon est propriétaire des terrains non bâti cadastrés section C n°684, 685 et 686,
Considérant que ce terrain est situé à l’intérieur d’une zone d’habitation.
Considérant que ce terrain n’est plus entretenu et qu’il se présente en état de
friche où se développe la végétation augmentant les risques d’incendies ainsi que la
vacation de sangliers entrainants des dégâts dans les parcelles voisines.
Considérant que M. Yohan BOZZARDI n’a pas répondu à la lettre qui lui a
été transmise par recommandé avec accusé de réception le 26 juin 2026, afin de le
mettre à même de présenter ses observations écrites ou, sur sa demande, orales, en
application de l’article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Considérant, dans ces conditions, qu’il y a lieu de prescrire à M. Yohan
BOZZARDI d'exécuter les travaux de remise en état de son terrain,
ARRETE
Article 1° : M. Yohan BOZZARDI est mis en demeure d’exécuter les travaux de
remise en état avant le 23 juillet 2026. Article 2° : Si, au jour indiqué à l’article 1°’ du présent arrêté, les travaux prescrits
n’ont pas été effectués, le Maire fera procéder d’office à leur exécution, aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
Article 3° : Le présent arrêté sera notifié à M. Yohan BOZZARDI et transmis au
représentant de l’État dans le département pour contrôle de légalité.
Fait à Colayrac Saint Cirq, le 13 juillet 2026.
Le Maire
Patrick MAZZER