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Arrêté - 157A mise en demeure M. DEVILLEGER
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Palais-sur-Vienne.
Lien du pdf (Arrêté - 157A mise en demeure M. DEVILLEGER)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
eo.
MAIRIE
DU
PALAIS-SUR-VIENNE
ARRETE N°2026/157A en date du 05 octobre 2026
portant sur la mise en demeure à Monsieur DEVILLEGER Eric de réaliser l'entretien de sa haïe en zone d'habitation
LE PALAIS
pour des motifs d'environnement
SUR VIENNE
(article L 2213-25 du CGCT)
Le Maire de la Commune du PALAIS-sur-Vienne, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2213-25, VU la lettre transmise par recommandé avec accusé de réception à Monsieur DEVILLEGER Éric le 16 mai 2024 qui n'a pas été réclamée à la poste, vu la lettre envoyée en courrier simple le 17 avril 2024 et vu les deux avis de passage déposés dans sa boite au lettre le 07 mars et le 22 mars afin de présenter ses observations écrites ou, sur sa demande orale, en application de l'article 24 de la loi
11
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
et
lui
demandant de
bien
vouloir
procéder
à
l'entretien
de
son
terrain
sis
1
rue
Marcel Cerdan 87410 Le Palais-sur-Vienne sous un délai de 1
mois,
VU les constatations en date du 05 octobre 2026 avec relevé photographique, annexé à cet arreté. Considérant que Monsieur DEVILLEGER Éric domicilié :
1
rue Marcel Cerdan - 87410 Le Palais-
sur-Vienne est propriétaire d'un terrain bâti cadastré sous le n°0206, section AE Considérant que ce terrain est situé à l'intérieur d'une zone d'habitation. Considérant que cette haie n'est pas entretenue et qu'elle se présente en état de friche entraînant un
important développement de végétation
dont
résulte
des
incommodités
pour
les
piétons
et
le
voisinage, Considérant que Monsieur DEVILLEGER
Éric n'a pas
répondu
à
plusieurs courriers simples et
recommandés
avec
accusé
de
réception,
afin
de
mettre
en
demeure
de
nettoyer sa
haie
et
de
mettre à même de présenter ses observations écrites ou, sur sa demande, orale, en application de l'article
24
de
la
loi
11
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations avec les administrations, Considérant,
dans
ces
conditions,
qu'il
y
a
lieu
de
prescrire
à
Monsieur
DEVILLEGER
Éric
d'exécuter les travaux de remise en état de sa haie de thuyas,
ARRETE :
ARTICLE 1
: Monsieur DEVILLEGER Éric demeurant : 1 rue Marcel Cerdan - 87410 Le Palais-sur-
Vienne propriétaire de la parcelle section AË et n °206 est mis en demeure d'exécuter les travaux de remise en état de son terrain
par un débroussaillage complet de sa haie et ce,
dans un
délai
d’un mois maximum. ARTICLE 2
: À défaut d'exécution des obligations d'entretien dans le délai imparti,
il pourra être
procédé d'office aux travaux,
par la Commune du Palais-sur-Vienne aux frais du
propriétaire ou de
ses ayants droit. ARTICLE 3
: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur DEVILLEGER Éric par lettre recommandée
avec
accusé
de
réception,
affiché
en
Mairie
et
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département pour contrôle de légalité. ARTICLE 4 :
Monsieur le
Maire et tous les agents régulièrement mandatés sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE
5
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire
du Palais-sur-Vienne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
ou faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans ce même délai de deux mois. ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à
:
- Monsieur Devilleger Éric - Monsieur le Maire - Monsieur le directeur des services général de la mairie - Service aménagement - Service ASVP
Fait au Palais-sur-Vienne, Le 05 octobre 2026 Le Maire, Ludovic GÉRAUDIE
Notifié le : Transmis à la Préfecture le : Publié le :