Arrêté - Arrêté modificatif réglement locale véhicule taxi

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Arrêté - Arrêté modificatif réglement locale véhicule taxi Document publié le Mardi 30 décembre 2014 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté modificatif réglement locale véhicule taxi)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, ŒE PRÉFÉÈTE

DE LOT-ET-GARONNE

Égalité Fratemité

Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot

Arrêté N° 43_i00- A _-À0-005

Modifiant l’arrêté préfectoral n° 2018-03-28-004

portant règlement local sur les caractéristiques

des véhicules taxis dans le département de Lot-et-Garonne

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L.3121-1, R.3121-1 et R.3121-3 ;

Vu le code de la route, et notamment son article R.323-7 et R.323-24 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L.112-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L.314-14 ;

Vu la loi n° 2014-1104 du 1” octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur ;

Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

Vu l'arrêté interministériel du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs de tarifs pour taxis, et notamment son annexe ;

Vu l'arrêté du 06 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de

taxi ;

Vu l'instruction ministérielle du 1* mars 2013 relative aux dispositions applicables concernant la plaque fixée au véhicule portant l’indication de la commune de rattachement et le numéro de l'autorisation de stationnement ;

Vu l'avis émis par la consommation locale consultative des transports publics particuliers de personnes en date du 27 février 2018 ;

Considérant qu’il importe de réécrire l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2018-03-28-004 du 28 mars 2018 pour des raisons de clarté et de lisibilité.

Sur proposition de Madame le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2018-03-28-004 en date du 28 mars 2018 portant règlement local sur les caractéristiques des véhicules taxis dans le département de Lot-et-Garonne.

Article 2 : Le véhicule taxi est muni des équipements spéciaux mentionnés à l’article R.3121-1 du code des transports :

1. Un compteur horo-kilométrique, dit «taximètre», lequel doit être soumis aux vérifications

primitives, périodiques et à la surveillance conformément aux dispositions de l’arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximêtres en service.

2. Un dispositif extérieur lumineux.

3. Une plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur indiquant le numéro de l’autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu’il est défini par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de stationnement.

4. Une imprimante, connectée au taximèêtre, permettra l’édition automatisée d’une note informant

le client du prix total à payer conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 06 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi.

5. Un terminal de paiement électronique, mentionné à l’article L.3121-1 du code des transports, en état de fonctionnement et tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d’accomplir l’obligation d’information prévue à l’article L.314-14 du code monétaire et financier.

6. Un affichage précisant que le paiement par carte bleu est disponible. Celui-ci doit être positionné de façon visible à l’intérieur du véhicule pour la clientèle.

Article 3 : Le dispositif extérieur lumineux porte la mention «taxi». Il est composé d’un boîtier en matière translucide de couleur blanche. Une autre couleur peut être acceptée sur autorisation du maire de la commune dont dépend l’A.D.S. Il s’illumine en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est en charge ou réservé.

Pour les retours «à vide», les voyants seront éteints et le dispositif non bâché. Il en est de même pour les LOTI.

Lorsque le taxi est hors position de service, une housse opaque masque le lumineux.

Article 4 : La plaque mentionnée à l’alinéa 3 de l’article R.321-1 et à l’article 2 du présent arrêté, prendra la forme de 3 vignettes autocollantes fixées à l’extérieur du véhicule qui sera toujours lisible et devra être conforme à l’annexe 1 de l’arrêté :

* elles seront apposées selon un procédé autocollant de telle nature que tout retrait de ce signe professionnel distinctif entraîne sa destruction effective et l’impossibilité pratique de sa réutilisation ;+ être constituées d’un matériau ou recouvertes d’un revêtement empêchant la dégradation liée aux intempéries, aux rayonnements ultra-violets ou à tout facteur extérieur analogue ;

+ la couleur, la police et la taille seront conformes à l’annexe 1 ;

* la dimension de la vignette sera de 10 cm de diamètre ;

+ y sont indiqués, le nom de la commune de rattachement du taxi, le numéro de

l’autorisation de stationnement exploitée au titre dudit véhicule et le nom du département.

Ces vignettes doivent être apposées sur chacune des portiéres avant du véhicule au niveau des

rétroviseurs, ainsi que sur le coffre arrière.

Concernant les véhicules de remplacement ou «relais», les critères sont les mêmes, hormis la couleur de

la vignette qui doit être de fond blanc et les caractères de couleur rouge pour le numéro de l’ADS et la commune de rattachement. Le nom du département reste en couleur noire.

Article 5 : Pour assurer un accueil confortable des clients et de leurs bagages, le véhicule affecté à l’activité de taxi dans le département doit comporter au moins 4 portes et 5 places, chauffeur inclus. Les véhicules de type coupés ou décapotables sont interdits.

Article 6 : Le véhicule taxi doit avoir été mis en circulation pour la première fois depuis moins de 5 ans. |

Article 7 : Le véhicule est soumis à un contrôle technique réalisé par le contrôleur mentionné à l’article R.323-7 du code de la route :

* au plus tard un an après la date de sa première mise en circulation ;

* ou préalablement à son utilisation au transport public lorsque celui-ci a lieu plus d’un an après la date de sa première mise en circulation.

Le contrôle technique est ensuite renouvelé tous les ans.

Article 8 : Le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, sans préjuger des sanctions administratives de nature disciplinaires susceptibles d’êtres prononcées par la commission locale des T3P.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «T'élérecours citoyens» accessible par le site internet «www.telerecours.fr». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moïs suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 10 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le sous-préfet des

arrondissements de Marmande et Nérac, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Villeneuve-sur-Lot, le 10 décembre 2020

Pour le préfet,

le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,

Véronique SCHAAANNEXE 1

Cahier des charges de la vignette autocollante

relatif aux autorisations de stationnement

| pour les véhicules-taxis

N

+ Taille de l'autocollant : 10cm (/00mm)

* Fond jaune

© Epaisseur du cercle périphérique noir : 2mm

> Police : ARIAL BOLD

© Nom de la ville : 40pt - en majuscules - en haut de l'autocollant

® Nom du département : 18pt - Let G en majuscules - en bas de l'autocollant (voir modèle)

© Numéro de l'ADS : 72pt - au centre de l'autocollant

> Couleurs : RVB

© Fond : Jaune : 255 - 255 - 0

© Caractères : Noirs : 0-0-0