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Conseil Municipal - 2023 111 Convention relative à l aménagement d un accès à la ZAC du Pré Govelin plateau surélevé RD 774
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 111 Convention relative à l aménagement d un accès à la ZAC du Pré Govelin plateau surélevé RD 774)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
044-214400723-20231222-2023-111-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 22/12/2023]
HERBIGNAC
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
le
treize
décembre
deux
mille
vingt-trois
à
dix-huit
heures
trente,
sous
la
présidence
de
Mme
Christelle
CHASSÉ,
Maire.
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
DU
13
DECEMBRE
2023
4
2023/111
Etaient
présents:
Mme
Christelle
CHASSÉ,
M.
Maël
CARIOU,
Mme
Cécilia
DRÉNO,
M.
Alain
FOURNIER,
Mme
Françoise
CHAMPION,
M.
Michel
CADIET,
M.
Romain
Nombre
de
membres
dont
LAUNAY,
Mme
Marie-Renée
BIZET,
M.
Laurent
GIRARD
,
le
Conseil
municipal
doit
M.
Christian
ROUX,
Mme
Claudie
LELECQUE,
M.
Jean-
être
Composé
29
Philippe
BASTIEN,
Mme
Florence
LE
MEIGNEN,
M.
Nombre
de
conseillers
en
Ibrahim
MAKO
OLOW,
Mme
Emmanuelle
Exercice
29
DEBUSSCHÈRE,
Mme
Céline
BERTHO,
M.
Cédric
Nombre
de
conseillers
ORDUREAU,
M.
Yannick
DANIEL
M.
Pierre-Luc
PHILIPPE,
Présente
26
M.
Arnaud
COURJAL,
Mme
Florence
LEPY,
M.
Christophe
LIEGE,
M.
Denis
SEBILO,
Mme
Huguette
ROSIER,
M
Laurent
LELIEVRE,
M
Robert
ACQUITTER.
Absent(e)s
excusé(e)s
: Mme
Jeanne
DELASSUS
( pouvoir
à
M.
Michel
CADIET),
Mme
Michelle
GUILLEUX
( pouvoir
à
M.
Pierre-Luc
PHILIPPE),
Mme
Stéphanie
PICOT(
pouvoir
à
Mme
Céline
BERTHO).
Secrétaires
de
séance
: Mme
C.
BERTHO
et
M.
Pierre-Luc
PHILIPPE
CONVENTION
RELATIVE
A
L'AMÉNAGEMENT
D'UN
ACCÈS
A
LA
ZAC
DU
PRÉ
GOVELIN
— PLATEAU
SURÉLEVÉ
— RD
774
Rapporteur
: Alain
FOURNIER
Monsieur
Alain
FOURNIER
rappelle
que
dans
le
cadre
de
l'extension
de
la
ZAC
du
Pré
Govelin,
une
desserte
à
la
future
partie
de
la
ZAC
via
un
plateau
surélevé
sera
réalisée
sur
la
RD774
du
PR
7
+
500
au
PR
7
+
645.
Il faut
également
considérer
que
la
que
la
maitrise
d'ouvrage
de
l'opération
est
assurée
par
Loire-Atlantique
Développement
SPL,
en
vertu
d'une
concession
d'aménagement
signée
le
23
octobre
2019
avec
la
communauté
d'agglomération
Cap
Atlantique.
S'agissant
d'une
route
départementale,
en
agglomération,
il y
a
donc
lieu
de
préciser
les
rôles
de
chacune
des
trois
parties
en
matière
d'exploitation
des
futurs
aménagements.
Il
est
donc
proposé
de
signer
une
convention
de
gestion
avec
le
Département
de
Loire
Atlantique
et
la
Communauté
d'Agglomération
CAP
Atlantique. Cette
convention
précise
la
répartition
des
responsabilités
et
des
coûts
d'entretien
des
ouvrages
réalisés,
entre
le
Département,
la
Communauté
d'Agglomération
CAP
Atlantique
et
la
commune
d'Herbignac.
Il reviendra
donc
à la commune
d'assurer
l'entretien,
à ses
frais,
à titre
permanent
:
- des
dépendances
de
voirie,
notamment
des
bordures
et des
caniveaux,
- des
trottoirs
aménagés
busés
(structure
et
revêtements),
- les accotements
de
la bordure
de
trottoir
jusqu'à
la limite
de
propriété,
- des
ouvrages
d'assainissement
pluvial
(fossés,
grilles
et avaloirs),
- des
marquages
et revêtements
spéciaux,
- des
parties
de
chaussées
ou
tous
matériaux
autres
qu'enrobé
noir,
- de
l'intégralité
de
la signalisation
horizontale,
- de
la signalisation
directionnelle
d'intérêt
local,
- de
la signalisation
touristique
complémentaire
ou
locale,
- de
la
signalisation
de
police,
de
prescription,
de
danger,
d'indication
et
des
services
et
balises, - du
mobilier
urbain.
De
son
côté,
le
Département
assurera
à
ses
frais
l'entretien
à
titre
permanent
de
la
chaussée
de
la
RD
774.
De
son
côté,
la
Communauté
d'Agglomération
CAP
Atlantique
assurera
à
ses
frais
l'entretien
à titre
permanent
des
réseaux
d'eaux
pluviales
sous
chaussées
et accotements.
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
la situation
du
projet
d'aménagement
sur
route
départementale
en
agglomération,
VU
le règlement
de
la voirie
départementale
du
Département
de
Loire
Atlantique
approuvé
le
14.04.2014,
VU
le
projet
de
convention
annexé
à la présente
délibération,
Le
Conseil
municipal,
A
L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
:
+
D'APPROUVER
les
termes
de
la
convention
de
gestion
à
intervenir
entre
Le
Département
de
Loire
Atlantique,
la
Communauté
d'Agglomération
Cap
Atlantique
et
la
commune
d'Herbignac
sur
l'entretien
des
aménagements
réalisés
pour
la
desserte,
via
plateau
surélevé,
de
la
ZAC
du
Pré
Govelin
sur
la
RD
774.
+
D'AUTORISER
Mme
la
Maire
où
son
représentant
à
signer
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Certifié
exécutoire
par
la Maire
compte
tenu
De
la réception
en
Préfecture,
le
|
Et de
la publication,
le
22 décembre 2023
20 décembre 2023