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Déliberation - 24 031 dm DRE mp DSS Lot 4 Menuiserie exterieure
Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 24 031 dm DRE mp DSS Lot 4 Menuiserie exterieure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 27 mars 2024n° /031
DIRECTION DE LA RESTAURATION ET DE L'ÉDUCATION
Objet: Déclaration sans suite Lot n° 4 Menuiserie extérieure du
marché n° 2023.34 relatif aux travaux de réhabilitation de l’école
maternelle Salvador Allende
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22 4° permettant
au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu la délibération n° 20/224 en date du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les
décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique ;
Considérant le besoin de la Ville relatif à la réalisation des travaux de réhabilitation de l’école
maternelle Salvador Allende ;
Considérant que pour répondre à ce besoin et compte tenu du montant estimatif, la Ville a organisé la
passation d’un marché public suivant une procédure adaptée ouverte, dévolu en 11 lots;
Considérant qu’à cet effet une consultation a été lancée le 18 janvier 2024 par la publication d’un Avis
d'Appel Public à la Concurrence (AAPC) au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP),
sur le profil d’acheteur achatpublic.com et sur le site internet de la Ville, avec une date et une heure
limites de remise des offres fixées au 12 février 2024 à 12h00; qu’au terme de cette échéance
l'ensemble des lots a été pourvu et dans les délais impartis ;
Considérant qu’en cours d'analyse des offres, concernant particulièrement le lot n° 4 Menuiserie
extérieure, le pouvoir adjudicateur s’est rendu compte de la nécessité de modifier les spécifications
techniques contenues dans le cahier des charges afin d'optimiser l'enveloppe budgétaire au regard des
objectifs poursuivis à travers les travaux de réhabilitation de l'école Salvador Allende ;
Considérant qu’il convient, dans ces conditions, d'abandonner la procédure de passation du lot n° 4
pour motif d'intérêt général, d'en informer les candidats ayant déposé une offre pour ce lot et de
relancer une consultation suivant une procédure adaptée ouverte ;
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
24 24
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20240327-DM24-031-AI
Date de télétransmission : 27/03/2024
Date de réception préfecture : 27/03/2024 DÉCIDE :
Article 1°: DE DÉCLARER SANS SUITE pour motif d'intérêt général le Lot n° 4 Menuiserie extérieure
du marché 2023.34 relatif aux travaux de réhabilitation de l’école maternelle Salvador
Allende ;
Article 2: Que les candidats ayant déposé une offre pour ce lot en seront informés dans les plus
brefs délais ;
Article 3: Que ce lot sera relancé suivant une procédure adaptée ouverte ;
Article 4: Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 5: Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Ville de Houilles .e-Näiré,*
Les formalités de l’article L2131-1 ement
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le:
Exécutoire ce jour :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20240327-DM24-031-AI
Date de télétransmission : 27/03/2024
Date de réception préfecture : 27/03/2024
27 mars 2024
27 mars 2024
27 mars 2024