Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 04 08 22

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Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 04 08 22 Document publié le Jeudi 4 août 2022 par la commune de Naussac-Fontanes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 04 08 22)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE NAUSSAC-FONTANES

Rue de l’église

48300 NAUSSAC

Tél : 04 66 69 16 59, Tél : 04 66 69 06 41

Courriel : naussac-fontanes.mairie@orange.fr

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NAUSSAC-

FONTANES DU 04 AOÛT 2022.

Ordre du jour :

*Travaux de dévoiement des réseaux d’assainissement EP et EU, autorisation à signer le marché à la fin de la

procédure de mise en concurrence,

* Passage à la comptabilité M57,

* Attribution du lot N°3 du lotissement des Crouzettes à Mr Davous Guillaume,

* Droit de préemption urbain simple sur la parcelle C875 à Faveyrolles,

* Questions diverses.

Membres

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 14

Absents : 2

Procuration : 1

Convocation : 29 Juillet 2022

Le 04 Août 2022 à 20 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Brun Jean-Louis, Maire.

Présents : Mesdames Arnaud-Plagnes Stéphanie, Martin Séverine, Paulhac Cécile, Sanchez Evelyne, Surrel Laurence, Messieurs Ajasse Jean-François, Bacon Daniel, Brun Jean-Louis, Chambon Kilian, Chateauneuf Patrice, Gaillard Alain, Lair Didier, Pascal Laurent.

Absents : Madame Laroche Isabelle (Pouvoir à Mr Chambon Killian), Lepori Gilles. Secrétaire de séance : Mr Gaillard Alain.

1) Travaux de dévoiement des réseaux d’assainissement EP et EU, autorisation à signer le marché à la fin de la procédure de mise en concurrence.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21 et L 2122-21-1, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-21 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle ;

Vu la délibération du conseil municipal N° 20200907-04 en date du 09 Juillet 2020 ; Vu le code des marchés publics ;

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres en date du 25 Juillet 2022 ;

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché mais aussi son montant exact et l'identité de son attributaire ;

1 - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

M. le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme : Il s’agit de la réalisation des travaux de dévoiement de réseaux d’assainissement EP et EU à Naussac.

2 - Le montant prévisionnel du marché

M. le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 135 925,70 € HT.2

3 - Procédure utilisée

La procédure retenue est la procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 conformément à la délibération du conseil municipal N° 20200907-04 en date du 09 Juillet 2020.

Le pouvoir adjudicateur s’étant réservé la possibilité de négocier avec les candidats qui avaient présenté les offres les plus intéressantes conformément aux critères de classement des offres prédéfinies.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

- D’autoriser M. le maire à signer le marché public suivant :

Programme : Réalisation des travaux de dévoiement de réseaux d’assainissement EP et EU à Naussac.

Entreprise retenue :

Lot Unique : dévoiement de réseaux d’assainissement EP et EU à Naussac : COLAS France, Agence de Lozère, ZA de Gardès 48000 Mende : 119 302 € HT.

Vote du conseil municipal : à l’unanimité.

Des crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2022, Investissement, chapitre 181, article 21531, programme « dévoiement réseaux EU et EP Naussac ».

2) Passage à la comptabilité M57.

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l’avis favorable du comptable public ;

Le Conseil Municipal de Naussac-Fontanes,

CONSIDERANT

Que l’instruction budgétaire et comptable M 57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des compte publics locaux ;

Que l’instruction M 57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP)

Qu’une généralisation de l’instruction M 57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au 1er janvier 2024 ;

Qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1° janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M 57 ;

Qu’il apparaît pertinent, compte-tenu d’une part de l’intérêt d’utiliser une nomenclature budgétaire et comptable rénovée, et d’autre part du calendrier budgétaire 2023, d’adopter la nomenclature M 57 au 1° janvier 2023 ; Que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la commune de Naussac-Fontanes a sollicité l’avis du comptable public, et que cet avis est favorable (lettre de Mr Meyrueis Michel, chef de service SGC de Langogne en date du 29 Juillet 2022)

DECIDE PAR QUATORZE VOIX POUR, ZERO VOIX CONTRE ET ZERO ABSTENTIONS D’appliquer à partir du 1° janvier 2023 l’instruction budgétaire et comptable M 57 en utilisant la nomenclature M 57 développé pour les communes de moins de 1000 habitants

3) Attribution du lot N°3 du lotissement des Crouzettes à Mr Davous Guillaume.

Vu que les travaux de viabilisation du lotissement des lotissements Communaux de la Lachamp et des Crouzettes sont achevés.

Vu que le prix de vente a été fixé par le conseil municipal en date du 07 Octobre 2021 de la façon suivante : Lot des Crouzettes : 28 € par mètre carré cessibles

Vu la demande reçue ce jour par Mr le Maire,

Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur l’attribution du lot. Le conseil municipal, après délibération :

-Décide d’attribuer le lot de la façon suivante :

Lotissement des Crouzettes :

Lot N°3 (Superficie 953 M²) : Mr Davous Guillaume et Mme Da Costa Deolinda (14 voix pour) -Adopte à l’unanimité le cahier des charges présenté ce jour par Mr le Maire,3

-Autorise à l’unanimité Mr le Maire à signer les actes de vente ainsi que toutes autres pièces nécessaires pour la vente du lot. Autorise Mr le Maire à signer les pièces nécessaires à la mise en place du bail de location.

4) Droit de préemption urbain simple sur la parcelle C875 à Faveyrolles

Monsieur le maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le droit de préemption urbain concernant la parcelle C875 à Faveyrolles tel qu‘il résulte des articles L 211-1 et suivants du code de l‘urbanisme ; Il rappelle que le droit de préemption a été instauré par délibération du conseil municipal en date du 10 Septembre 2020.

La parcelle C875 à Faveyrolles d’une superficie de 31 ares, 53 centiares, en propriété de Mme Trémoulière Marguerite fait l’objet d’une proposition de vente avec Monsieur Busnel.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

- Renonce au droit de préemption urbain pour les parcelles susmentionnées, - Autorise Mr le maire à émettre un avis défavorable à la déclaration d‘intention d‘aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme, proposée par Maître Valentin Mélodie, Place du Foirail 48600 Grandrieu.

5) Questions diverses

Monsieur le maire indique au conseil municipal qu’une pétition émanant d’habitants du hameau de Fontanes lui a été adressée. Il a réunion réunit ce Mercredi 03 Août 2022 l’ensemble des pétitionnaires en présence de l’adjoint en charge de la location des salles des fêtes et Mme la Major Dolique, commandante de la communauté de Brigade de gendarmerie. Cette dernière a indiqué aux pétitionnaires, les procédures à suivre en cas de débordements des utilisateurs. Mr le Maire a précisé également les procédures de locations en lien avec la réglementation, la fréquence de location de cette salle en demandant à certains de ne pas exagérer une situation qui ne le mérite pas ni d’attiser des conflits. Il en résulte que les pétitionnaires exigent une fermeture de cette salle à 22 heures maximum. Mr le Maire s’en remet à l’avis du conseil municipal. Il transmettra à chaque conseiller municipal le règlement actuel de location de cette salle dans le courant du mois d’Août pour que chacun émette un avis modificatif si besoin. L’adoption du prochain règlement se fera en Septembre après avoir été inscrit à l’ordre du jour.

Actes rendus exécutoires

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Après envoi en Préfecture Le : 05 Août 2022

Pour extrait certifié conforme et publication Le : 05 Août 2022

Au registre sont les signatures.

Le Maire

BRUN Jean-Louis