Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 05 04 22

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Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 05 04 22 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Naussac-Fontanes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 05 04 22)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE NAUSSAC-FONTANES

Rue de l’église

48300 NAUSSAC

Tél : 04 66 69 16 59, Tél : 04 66 69 06 41

Courriel : naussac-fontanes.mairie@orange.fr

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NAUSSAC-

FONTANES DU 05 AVRIL 2022.

Ordre du jour :

* Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2022,

* Comptes administratifs et comptes de gestion 2021 du budget principal et du budget annexe lotissements 2021,

* Affectation des résultats 2021,

* Budgets 2022,

* Subventions aux associations,

* Vente d’une Alvéole cinéraire au cimetière de Fontanes pour Mme Dejean Michèle et d’une concession

funéraire à Naussac pour Mr et Mme Pouchin,

* Proposition d’inscription au plan Départemental des Espaces. Sites et Itinéraires de chemins communaux,

* Travaux de restauration de l’église de Naussac, autorisation à signer le marché à la fin de la procédure de mise

en concurrence,

* Cession d’une partie de la parcelle A704 à Sinzelles à Mr et Mme Roger,

* Droit de préemption urbain simple sur la parcelle D412 à Naussac

* Vente d’un lot du lotissement des Crouzettes à Chaussenilles

* Adressage de la commune,

* Questions diverses.

Membres

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 14

Absents : 2

Procuration : 1

Convocation : 08 Janvier 2022

Le 27 Janvier 2022 à 20 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Brun Jean-Louis, Maire.

Présents : Mesdames Laroche Isabelle, Martin Séverine, Paulhac Cécile, Sanchez Evelyne, Surrel Laurence Messieurs Ajasse Jean-François, Bacon Daniel, Brun Jean-Louis, Chambon Kilian, Chateauneuf Patrice, Gaillard Alain, Lair Didier, Pascal Laurent.

Absents : Madame Arnaud-Plagnes Stéphanie (Pouvoir à Mr Brun Jean-Louis), Monsieur Lepori Gilles. Secrétaire de séance : Mr Gaillard Alain.

1) Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2022.

Mr le Maire présente les bases d’imposition qui s’établissent, pour l’année 2021 : - Taxe foncière bâti : 495 300

- Taxe foncière non bâti : 9 600

Il rappelle les taux d’imposition appliqués en 2021, à savoir :

Taxe foncière bâti : 28.53 %

Taxe foncière non bâti : 49.88 %2

Il rappelle également que la réforme fiscale qui prévoit la suppression de la Taxe d’Habitation implique que les communes se voient transférer la part départementale de taxe foncière sur le bâti (TFPB) en compensation de la perte de la TH, corrigée par un coefficient correcteur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

Décide d’appliquer les taux communaux d’imposition foncière suivants : - Taxe foncière bâti : 28.53 %

- Taxe foncière non bâti : 49.88 %

2) Comptes administratifs et comptes de gestion 2021 du budget principal et du budget annexe lotissements 2021.

* Comptes administratifs budget « Lotissement »

M. BRUN Jean-Louis, Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, réuni sous la présidence d’Alain GAILLARD, Maire- Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Jean-Louis BRUN, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

Résultats reportés 0,00 0.54 147 764.27 0.00 147 764.27 0.54

Opérations de

l'exercice 426 862.38 426 861.84 426 861.84 147 764.27 853 724.22 574 626.11

TOTAUX …………. 426 862.38 426 862.38 574 626.11 147 764.27 1 001 488.49 574 626.65

Résultats réels 0.00 426 861.84 426 861.84

2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

2. 3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

3. 4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

* Comptes administratifs budget « Principal »

M. BRUN Jean-Louis, Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des votants, réuni sous la présidence d’Alain GAILLARD, Maire- Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Jean-Louis BRUN, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré : 1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :3

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENTS

DEPENSES

ou DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENTS

DEPENSES

ou DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

Résultats reportés 0,00 349 296.85 0.00 374 570.49 0.00 723 867.34

Opérations de

l'exercice 356 358.09 418 814.18 229 922.53 177 827.40 586 280.62 596 641.58

TOTAUX …………. 356 358.09 768 111.03 229 922.53 552 397.89 586 280.62 1 320 508.92

Résultats de clôture 411 752.94 322 475.36 734 228.30

Restes à réaliser 0 0 91 500.00 47 094.00 91 500.00 47 094.00

TOTAUX

CUMULES 356 358.09 768 111.03 324 110.53 599 491.89 677 780.62 1 367 602.92 RESULTATS

DEFINITIFS 411 752.94 275 381.36 689 822.30

2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

* Comptes de gestion

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des votants : Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Il s’établit ainsi :

BUDGET PRINCIPAL

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENTS

DEPENSES

ou DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENTS

DEPENSES

ou DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

Résultats reportés 0,00 305 879.23 0.00 645 084.22 0.00 950 963.45

Opérations de

l'exercice 351 578.25 394 995.87 393 286.99 122 773.26 744 865.24 517 769.13

TOTAUX …………. 351 578.25 700 875.10 393 286.99 767 857.48 744 865.24 1 468 732.58

Résultats de clôture 349 296.85 374 570.49 723 867.34

Restes à réaliser 0 0 147 734.00 61 600.00 147 734.00 61 600.00

TOTAUX

CUMULES 351 578.25 700 875.10 541 020.99 829 457.48 892 599.24 1 530 332.58

RESULTATS

DEFINITIFS 349 296.85 288 436.49 637 733.344

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

Résultats reportés 0,00 0.54 147 764.27 0.00 147 764.27 0.54

Opérations de

l'exercice 426 862.38 426 861.84 426 861.84 147 764.27 853 724.22 574 626.11

TOTAUX …………. 426 862.38 426 862.38 574 626.11 147 764.27 1 001 488.49 574 626.65

Résultats réels 0.00 426 861.84 426 861.84

3) Budgets 2022.

Mr le Maire présente le budget primitif 2022 qui peut être consulté aux heures habituelles d’ouverture de la Mairie. • En fonctionnement les dépenses et les recettes sont équilibrées et s’élèvent à 797 839,94 € • En investissement les dépenses et les recettes sont équilibrées et s’élèvent à 2 282 698,00 €

Mr le Maire présente le budget annexe « lotissements » primitif 2022 qui peut être consulté aux heures habituelles d’ouverture de la Mairie.

• En fonctionnement les dépenses et les recettes sont équilibrées et s’élèvent à 1 010 222,94 € • En investissement les dépenses et les recettes sont équilibrées et s’élèvent à 897 223,48 €

Le budget primitif 2022 est adopté à l’unanimité des votants

4) Subventions aux associations.

Au regard des demandes de subventions formulées par diverses associations auprès du Maire, selon le principe de l’octroi aux associations présentant un « intérêt communal » le conseil municipal, accorde les sommes suivantes :

• 2000 € au comité des Fêtes de Naussac-Fontanes (A l’unanimité des votants). • 650 € à l’association LAVE (Volcan) : (A l’unanimité des votants). • 300 € à la Société du Sou des écoles publiques de Langogne : (A l’unanimité des votants). • 300 € à l’APEL école Jeanne d’Arc : (A l’unanimité des votants). • 100 € à l’association « Les Agriculturelles » : (A l’unanimité des votants). • 500 € à l’association « Informatique services » : (A l’unanimité des votants) • 600 € à l’association « Langogne Triathlon » : (A l’unanimité des votants) • 500 € à l’association « Les Fadarelles » (A l’unanimité des votants). • 250 € à la ligue contre le Cancer Lozère : (A l’unanimité des votants). • 1500 € Club Nautique Naussac-Langogne : (7 voix pour, quatre abstentions et deux voix contre étant précisé que Mr Lair Didier ne participe pas au vote).

• 500 € à l’association « Les Langofolies » : (A l’unanimité des votants) • 500 € au Club Athlétique Langonais : (A l’unanimité des votants). • 300 € à l’APEL école Saint Flour de Mercoire : (A l’unanimité des votants). .

5) Vente d’une Alvéole cinéraire au cimetière de Fontanes pour Mme Dejean Michèle et d’une concession funéraire à Naussac pour Mr et Mme Pouchin

Vente d’une case au columbarium du cimetière communal de Fontanes

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal de la demande de Madame Dejean née Bernard Michèle domiciliés 569 Rue de Poussan 34370 Maraussan et possédant sa résidence secondaire à Fontanes 48300 Naussac-Fontanes. Elle souhaite acquérir une case au columbarium du cimetière communal de Fontanes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :5

EMET un avis favorable au projet de vente d’une case au columbarium du cimetière communal de Fontanes accordée pour une durée de 15 ans conformément aux dispositions de la délibération du conseil municipal en date du 10 Septembre 2020. La concession est accordée moyennant la somme de 300 € qui seront versés dans la caisse du receveur municipal.

DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

Vente d’une concession au cimetière communal de Naussac à Madame et Monsieur Pouchin Franck et Mylène

Vu la délibération en date du 10 Septembre 2020,

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal de la demande de Madame et Monsieur Pouchin Franck et Mylène domiciliés 2 rue de Réals 48300 Naussac-Fontanes. Ils souhaitent acquérir une concession dans le cimetière communal de Naussac.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

EMET un avis favorable au projet de vente d’une concession trentenaire accordée à titre de concession nouvelle. La concession est accordée moyennant la somme de 600 € qui seront versés dans la caisse du receveur municipal. Le renouvellement, s’il a lieu, sera facturé au prix de 300 €.

DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes

6) Proposition d’inscription au plan Départemental des Espaces. Sites et Itinéraires de chemins communaux

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le courrier de la Présidente du Conseil départemental lui demandant d’émettre son avis sur l’inscription de sentiers au Plan Départemental des Espaces, sites et Itinéraires (PDESI) qui intègre le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et de délibérer sur l’inscription des chemins ruraux concernés.

VU les dispositions relatives aux articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 à propos des Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ;

VU l’article L.361-1 du Code de l’Environnement ;

VU l’article L 311-3 du Code du Sport sur l’intégration du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) au PDESI ;

VU la démarche engagée par le Conseil départemental de la Lozère pour réactualiser le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) approuvé les 27 mai 1991 et 14 juin 1993 ; Vu l’approbation le 17 juillet 2009 par le Conseil départemental de la Lozère, du règlement intérieur de la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI) et de la démarche d’inscription au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) ;

Vu l'accord de la Commission départementale des Espaces, Sites et Itinéraires sur les propositions de sentiers faites par la Communauté de communes, en charge de l'entretien de ces itinéraires reconnus d'intérêt communautaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• abroge toutes les décisions municipales prises antérieurement concernant les chemins ruraux inscrits au PDIPR,

• approuve le projet d’inscription du réseau de chemins balisés sur le territoire de la commune tels qu’ils figurent sur la carte ci-annexée,

• autorise le passage des randonneurs pédestres, équestres et VTT sur les propriétés privées de la commune concernées par ce réseau,

• émet un avis favorable sur le PDESI concernant le territoire de la commune tel qu’il figure sur la carte ci- annexée,

• demande l’inscription au PDIPR des chemins ruraux de la commune concernés par ce réseau d'itinéraire. Le Conseil Municipal, conformément aux dispositions des articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et de la circulaire d’application du 30 août 1988, s’engage à :

- conserver les caractéristiques physiques, le caractère public et ouvert de ces chemins (pas de clôtures) ; - prévoir la création d’itinéraires de substitution en cas de modification consécutive à toute opération foncière sachant que ces itinéraires de substitution doivent présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la promenade et de la randonnée ;6

- inscrire les chemins ruraux au Plan local d’Urbanisme ou à tout document d’urbanisme inhérent à la commune ;

- informer le Conseil départemental de la Lozère de toute modification envisagée ; - accepter la mise en place du balisage et de la signalétique par la collectivité locale compétente, conformément aux préconisations de la Charte Départementale de la signalétique pour les activités de pleine nature de la Lozère, ainsi que l’entretien du mobilier par le gestionnaire de l’itinéraire.

7) Travaux de restauration de l’église de Naussac, autorisation à signer le marché à la fin de la procédure de mise en concurrence

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21 et L 2122-21-1, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-21 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle ;

Vu la délibération du conseil municipal N° 20200907-04 en date du 09 Juillet 2020 ; Vu le code des marchés publics ;

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres en date du 28 Février 2022 ; Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché mais aussi son montant exact et l'identité de son attributaire ;

1 - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

M. le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme : Il s’agit de la réalisation des travaux de rénovation de l’église de Naussac.

2 - Le montant prévisionnel du marché

M. le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 33 000 € TTC.

3 - Procédure utilisée

La procédure retenue est la procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et de l’ordonnance n°2015-899 du 23juillet 2015 conformément à la délibération du conseil municipal N° 20200907-04 en date du 09 Juillet 2020.

Le pouvoir adjudicateur s’étant réservé la possibilité de négocier avec les candidats qui avaient présenté les offres les plus intéressantes conformément aux critères de classement des offres prédéfinies.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

- D’autoriser M. le maire à signer le marché public suivant :

Programme : Réalisation des travaux de rénovation de l’église de Naussac.

Entreprises retenues :

Lot N°1 : Remplacement des battants, du coffret électrique et du moteur des Cloches : BODET CAMPANAIRE. Montant du marché : 5 639.64 € TTC

Lot N°2 : Remplacement des abat-sons : LHERMET MENUISERIES. Montant du marché : 9 657.60 € TTC Lot N°3 : Restauration de la façade de l’église : COSTA RAVALEMENT. Montant du marché : 6 600 € TTC Lot N°4 : Réfection peinture murs dans l’église : COSTA RAVALEMENT. Montant du marché : 9 874.80 € TTC

Vote du conseil municipal : à l’unanimité.

Des crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2022, Investissement, chapitre 178, article 2313, programme « rénovation de l’église de Naussac ».

8) Cession d’une partie de la parcelle A704 à Sinzelles à Mr et Mme Roger

Le 05 Avril 2022, le conseil municipal de la commune de Naussac-Fontanes, M. le maire dépose sur le bureau :

(1) La demande de Mr et Mme Roger Marc et Nathalie concernant l’aliénation d’une partie de la parcelle cadastrée A 704 au village de Sinzelles d’une contenance de 5 123 m².

(2) Le projet de cahier des charges ;

(3) Le relevé de propriété précisant que ladite parcelle est classée pour partie en zone Nh et pour autre partie en zone Ub du Plu intercommunal;

Il invite le conseil à prendre connaissance desdites pièces et à décider s'il y a lieu de procéder à l'aliénation par vente de gré à gré à Mr et Mme Roger Marc et Nathalie d’une partie de ladite parcelle évaluée à 800 M² environ en en fixant le prix.7

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire, à l’unanimité des présents: Considérant qu’il convient de fixer le prix de vente à 22.87€ le M² constructible et 1€ le M² non constructible correspondant au prix indicatifs des parcelles de mêmes classements sur le secteur, que les autres clauses du cahier des charges sont satisfaisantes,

Approuve le cahier des charges établi par M. le maire et demande son intégration à l’acte notarié de vente, Autorise M. le maire à poursuivre la réalisation de cette aliénation, aux conditions énoncées au cahier des charges et au prix de 22.87€ le M² constructible et 1€ le M² non constructible par acte passé devant notaire avec Mr et Mme Roger Marc et Nathalie.

9) Droit de préemption urbain simple sur la parcelle D412 à Naussac

Monsieur le maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le droit de préemption urbain concernant la parcelle D412 à Naussac tel qu‘il résulte des articles L 211-1 et suivants du code de l‘urbanisme ; Il rappelle que le droit de préemption a été instauré par délibération du conseil municipal en date du 10 Septembre 2020.

La parcelle D412 à Naussac d’une superficie de 07 ares, 42 centiares, en propriété de Mr Viala Michel fait l’objet d’une proposition de vente avec Monsieur et Madame Cabanis Vincent (26 Rue du Lac 48300 Naussac-Fontanes).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

- Renonce au droit de préemption urbain pour les parcelles susmentionnées, - Autorise Mr le maire à émettre un avis défavorable à la déclaration d‘intention d‘aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme, proposée par Maître Satin Patrice, Avenue du Puy 43420 Pradelles.

10) Vente d’un lot du lotissement des Crouzettes à Chaussenilles

Vu que les travaux de viabilisation du lotissement des lotissements Communaux de la Lachamp et des Crouzettes sont achevés.

Vu que le prix de vente a été fixé par le conseil municipal en date du 07 Octobre 2021 de la façon suivante : Lot des Crouzettes : 28 € par mètre carré cessibles

Vu la demande reçue ce jour par Mr le Maire,

Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur l’attribution du lot. Le conseil municipal, après délibération :

-Décide d’attribuer le lot de la façon suivante :

Lotissement des Crouzettes :

Lot N°2 (Superficie 950 M²) : Mr Davous Guillaume et Mme Da Costa Deolinda (14 voix pour) -Adopte à l’unanimité le cahier des charges présenté ce jour par Mr le Maire, -Autorise à l’unanimité Mr le Maire à signer les actes de vente ainsi que toutes autres pièces nécessaires pour la vente du lot.

11) Adressage de la commune

Au regard de l’obligation de nommer l’ensemble des rues de la commune le conseil municipal adopte la proposition de la commission crée à cet effet de la façon suivante :

SINZELLES

Chemin devant chez Molimard : Chemin de la Nouchitte

Rue devant chez Mr Bruneton : rue du terrain de la Croix

Rue qui descend chez Mr Roland Crouzet : chemin de la casquade

Rue devant chez Mr Charriere Philippe : Rue de l’école

Chemin devant chez Mr Pages Jourdan : Chemin de Trémoulet

Rue devant chez Maison Loubier au bâtiment agricole de Mr Loubier : chemin de Granat

Devant Mr Bernard Raymond : chemin du champ de l’âne

Rue devant Mr Cellarier jusqu’à Mr Roger et Mr Marc Alizon : chemin de la Chaze

Rue jusqu’ à Mr Sigaud Bernard : impasse de la Mare

Rue qui traverse Sinzelles : Rue de la « Coste »

CHAUSSENILLES

Rue qui traverse Chaussenilles : Route des Gorges de l’Allier

Chemin devant Mr Ajasse a Mr Borne : Chemin du Pouzés

Lotissement la Champ : chemin de la champ8

Chemin de maison Mme Brun a Mr Ajasse (maison) : Impasse du lavoir

Rue devant Mr Chabalier Charles : Chemin du Couderc

Rte devant Mr Chambon Jean Louis : Chemin des Crouzettes

Lot les Crouzettes

Rue devant le Four : Chemin du Four

Rte qui descend a la Sogne : Chemin des ribeyres

FONTANES

Rue devant chez Mr Bardin : Rue de la Fontaine

Rue bte Jaune à la mairie : rue du Devés

Croix de Fontanes au bâtiment agricole de F. Poudevigne : rue du Clousel

Devant entré église : rue de la Cure

Rue devant Mme Chauchon Simone : Rue de Pierre Blanche

CHEMIN POUR ALLER AU BATIMENT DE MME VIALA Laurence : chemin de la Crête

CHABANETTES

Rue Chabanettes

FAVEYROLLES :

Rue devant Majorel jusqu’à Brun Gabriel : Impasse des Marguerittes

Rue devant Bardin Maxime : Impasse des Narcisses

Rte qui traverse le village : Route du Belvédère »

MAZEL

Rue devant Mr Aujoulat : Chemin des Genêts

Rue devant Mme Hebrard a Mr Mailhan : Rue des frênes

Rue qui traverse le village (Bat Coudeyre à fin du village) : rue des Pruniers

POMEYROLS

Voie qui traverse le village (Mr Gavarry à Mme Bacon Jacqueline) : Rue de Cote Brune

Rue devant Mr Legrand : impasse des Merisiers

LA VALETTE

Rte qui traverse le village : Rue du Donozau

NAUSSAC

Parking au-dessus maison de la pèche jusqu’au magasin location vélo : Rue des Roseaux

Rte du portail de Mr Renouard à l’oasis : rte de la plage

Actes rendu exécutoire

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Après envoi en Préfecture Le : 06 Avril 2022

Pour extrait certifié conforme et publication Le : 06 Avril 2022

Au registre sont les signatures.

Le Maire

BRUN Jean-Louis