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Déliberation - AR DELIB 22 58 Affectation definitive des resultats 2021
Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Bois-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - AR DELIB 22 58 Affectation definitive des resultats 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
BOIS-LE-ROI
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22-58
En exercice : 29
Présents : 20 à l'ouverture de la séance à 20h34
21 à l’arrivée de Mme AVELINE à 22h26
Votants : 29
Date de la convocation : 24 juin 2022 par courrier et par voie dématérialisée Date de l'affichage : 24 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux le trente juin à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se sont réunis à la mairie de Bois-le-Roi, sous la Présidence de Monsieur David DINTILHAC, Maire.
Étaient présents (21) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE (arrivée à 22h26), M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, M. DURAND, M. MAUCLERT, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, Mme PULYK, M. DUVIVIER, Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE.
Pouvoirs (9) : M. HLAVAC à M. DE OLIVEIRA,
Mme AVELINE à Mme VINOT (arrivée à 22h26),
Mme BOYER à Mme BELMIN,
M. ACHARD à M. FONTANES,
Mme FERREIRA DOS SANTOS à Mme CUSSEAU,
M. ROTH à Mme ALHADEF,
M, BLONDAZ-GÉRARD à M. DUVIVIER,
Mme ASCHEHOUG à M. GAUTHIER,
Mme POULLOT à Mme GIRE.
Mme VINOT est désignée secrétaire de séance, À LA MAJORITÉ et procède à l'appel.
Monsieur le Maire constate le quorum.
| OBJET : AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS 2021 |
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 :
VU l'attestation de reprise anticipée des résultats 2021 établie par l’ordonnateur et visée par le Comptable public en vue du vote du budget primitif 2021 ;
VU la délibération de reprise anticipée des résultats 2021 pour le vote du budget primitif 2022 ;
VU le compte de gestion 2021 et le compte administratif 2021 :
CONSIDÉRANT les résultats et les restes à réaliser arrêtés pour l'exercice 2021 ;
CONSIDÉRANT la correspondance de la Trésorerie de Fontainebleau-Avon alertant la commune sur un écart de 0,57 centimes sur l'affectation définitive du résultat entre 2018 et 2019. Il convient
de réaffecter cette somme par décision modificative au budget ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal adm.
deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220630-DELIB_22-58-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 CONSIDÉRANT le solde d'investissement à reprendre en 2021 tel que :
Section d'investissement
Résultat 2020 dl 322 104,67 €
Dépenses 2021 - 972 306,74 €
Recettes 2021 794 692,99 €
Sous-total 1 144 490,92 €
RAR dépenses - 678 000,76 €
RAR recettes 414 307,00 €
Sous-total - 263 693,76 €
Total général 880 797,16 €
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'instruction comptable M14, le résultat dégagé par la section de fonctionnement doit servir en priorité :
- à l’apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur (report à nouveau débiteur) ;
à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement (compte 1068) ;
pour le solde et selon la décision de l'assemblée délibérante, en excédents de fonctionnement reportés (report à nouveau créditeur 002), ou en une dotation complémentaire en réserves (compte 1068) ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas de déficit d'investissement à reprendre en 2021, l'excédent cumulé de fonctionnement à reprendre en 2022 se calcule tel que :
| Section de fonctionnement
Résultat 2020 3 722 116,07 €
Dépenses 2021 - 6 071 408,49 €
Recettes 2021 6 213 585,85 €
sur l'exercice 142 177,36€|
Total | 3 864 293,43 €|
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ ;
Pour (20) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, M. HLAVAC (pouvoir à M. DE OLIVEIRA), Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE (pouvoir à Mme VINOT), M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, Mme BOYER (pouvoir à Mme BELMIN), M. DURAND, M. MAUCLERT, M. ACHARD (pouvoir à M. FONTANES), Mme FERREIRA DOS SANTOS (pouvoir à Mme CUSSEAU), M. ROTH (pouvoir à Mme ALHADEF), Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER ;
Contre (0) ;
Abstentions (9) : M. GAUTHIER, Mme PULYK, M. BLONDAZ-GÉRARD (pouvoir à M. DUVIVIER), Mme ASCHEHOUG (pouvoir à M. GAUTHIER), M. DUVIVIER, Mme GIRE, M. PERRIN, Mme
VETTESE, Mme POULLOT (pouvoir à Mme GIRE) ;
CONSTATE que les résultats de la section d'investissement, déduction faite des restes à réaliser en dépenses et recettes ne génère pas de besoin de financement sur 2021;
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunall\a "TRE TT “<-i de
deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat|e
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220630-DELIB_22-58-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 AFFECTE au compte 001 de report à nouveau l'excédent d'investissement la somme de 1 144 490,92 € + 0,57 cts = 1 144 491,49 € ;
AFFECTE au compte 002 fonctionnement, soit 3 864 293,43 € ;
ARRÊTE l'affectation définitive des résultats 2021 tel qu'exposé supra ;
DIT que ces écritures ont fait l'objet d'une reprise anticipée pour le vote du budget primitif 2021 et que l'affectation en investissement sera corrigée par décision modificative au budget et qu’elles deviennent exécutoires par la présente ;
CHARGE le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
CERTIFIÉ
EXECUTOIRE PAR
LE MAIRE COMPTE
TENU DE LA
RECEPTION EN
PREFECTURE ET DE
LA PUBLICITÉ
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal adm
deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et
Fait et délibéré à Bois-le-Roi, le 30 juin 2022
Le Maire L'Adjointe au Maire
La secrétaire de séance
David DINTILHAC Nathalie VINOT
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220630-DELIB_22-58-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220630-DELIB_22-58-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022