Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - TAMPON 2020 199
Déliberation - TAMPON 2020 197
Déliberation - TAMPON 2020 201
Déliberation - TAMPON 2020 152
Déliberation - TAMPON 2020 099
Déliberation - TAMPON 2020 023
Déliberation - TAMPON 2020 157
Déliberation - TAMPON 2020 132
Déliberation - TAMPON 2020 149
Déliberation - TAMPON 2020 096
Déliberation - TAMPON 2020 167
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 167)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
N° 2020-167
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 04 Décembre 2020, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux
Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 12 Décembre 2020 à
9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 34
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART (pouvoir à Mme VERTÉ puis arrivée au point n° 2020-162), M. VALLETON, Mme KASMI, M. LLEDO, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG (parti au point n° 2020-175 puis pouvoir à Mme KHUL), Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN, Mme BEN HADJ KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER, M. CHIROUSE,
Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Absents avant donné procuration : 3
M. XOSANAVONGSA qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU
Mme TEIXEIRA qui a donné pouvoir à Mme VACHER
M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à Mme PERRON
Absents : 2
M. GALIN, Mme BENHSAINE
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-167-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme PERRON est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : AFFAIRES FINANCIERES
Eléments complémentaires à la délibération n° 2012-174 listant la durée d'amortissement des immobilisations de biens renouvelables.
Délibération n° 2020-167
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération n° 96-151 du 20 novembre 1996 fixant la durée
d'amortissement des biens renouvelables,
Vu la délibération n° 2009-251 du 16 décembre 2009 modifiant la durée d'amortissement des immobilisations de biens renouvelables,
Vu la délibération n° 2011-038 du 26 avril 2011 complétant la délibération n° 2009-251 susvisée,
Vu la délibération n° 2012-174 du 03 octobre 2012 modifiant la durée d’amortissement des immobilisations de biens renouvelables,
Vu la délibération n° 2013-088 du 26 juin 2013 permettant l’amortissement des comptes 2088 et 2132,
Vu la délibération n° 2014-130 du 1“ octobre 2014 permettant l’amortissement du compte 21568,
Vu la délibération n° 2018-096 du 6 octobre 2018 permettant l’amortissement du compte 2044,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que, dans l'instruction comptable M14, le compte 204411 —
Subvention d'équipement en nature — Biens mobiliers, matériel et études et le compte 204412 — Subventions d'équipement en nature — Bâtiments et installations, entrent dans le champ de l’amortissement obligatoire,
Après avis de la Commission des Finances, Ressources Humaines, Commande
Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 02 décembre 2020, Après avis du Bureau Municipal du 02 décembre 2020,
Ayant entendu son rapporteur, Madame PERRON,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 37 VOIX POUR
DECIDE
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-167-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 ARTICLE 1: D'’amortir le compte 204411 — Subvention d'équipement en
nature — Biens mobiliers, matériel et études sur 5 ans et le
compte 204412 - Subventions d'équipement en nature —
Bâtiments et installations sur 15 ans.
ARTICLE 2: De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer
tous actes à intervenir en vue de la bonne application des
présentes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 12 Décembre 2020
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-167-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES
DIRECTION DES FINANCES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-167
Conseil Municipal du 12 Décembre 2020
RAPPORTEUR : Madame PERRON
OBJET : I1- AFFAIRES FINANCIERES
5- Eléments complémentaires à la délibération n° 2012-174
listant la durée d’amortissement des immobilisations de
biens renouvelables.
La M14 rend obligatoire l’amortissement de certaines catégories de dépenses dont elle dresse la liste. Elle précise, pour chacune de ces catégories, si la durée
d'amortissement applicable s’inscrit à l’intérieur d’une durée maximale fixée par la réglementation ou si elle est laissée à l’appréciation de l’Assemblée Délibérante.
Dans ce dernier cas, l’instruction M14 indique un barème indicatif auquel l’Assemblée peut se référer. Ce barème ne couvre toutefois pas l’ensemble des
catégories de dépenses.
Depuis 1996, plusieurs délibérations successives ont fixé les durées d’amortissement des biens amortissables. Cependant, elles ne prévoient pas l’amortissement du compte 204411 — Subvention d'équipement en nature — Biens mobiliers, matériel et études et du compte 204412 — Subventions d'équipement en nature — Bâtiments et installations, qui entrent pourtant dans le champ de l’amortissement obligatoire.
Il convient donc de compléter la liste existante de la manière suivante :
- Compte 204411 — Subvention d'équipement en nature — Biens mobiliers, matériel et études : 5 ans.
- Compte 204412 - Subventions d'équipement en nature — Bâtiments et
installations : 15 ans.
CONCLUSION
Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la durée d'amortissement indiquée ci-dessus.
Avis de la Commission des Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 02 décembre 2020. Avis du Bureau Municipal du 02 décembre 2020.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-167-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020