Procès Verbal - Note de Synthese Quorum 28 07 2025 V1

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Procès Verbal - Note de Synthese Quorum 28 07 2025 V1 Document publié le Lundi 28 juillet 2025 par la commune de Ferté-Alais. Lien du pdf (Procès Verbal - Note de Synthese Quorum 28 07 2025 V1)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Inégalités sociales, 2025 NOTE DE SYNTHESE 28 07 2025 - 21/07/2025 10:51 Page 1

NOTE DE SYNTHESE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2025

 Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 18 juin 2025

 Informations sur les décisions prises par Madame le Maire conformément à l’article l2122.22 du code général des collectivités territoriales.

Décisions N° OBJET

Décision n° 27/2025 Convention de servitude RE 1-2501388 Décision n° 27 b/2025 Convention Mazar Yvette

Décision n° 28/2025 Convention Audition Pause Musicale Décision n° 29/2025 Spectacle Ledshow Marché de Noël

 NOTES EXPLICATIVES AUX DELIBERATIONS

Délibérations N° OBJET

030 Motion du Conseil municipal relative au maintien dU caractère obligatoire des centres communaux d’action sociale (CCAS)

031

Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil

communautaire de la communauté de la Communauté de

Communes du Val d’Essonne dans le cadre d’un accord local

MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE AU MAINTIEN DU CARACTERE OBLIGATOIRE DES CENTRES COMMUNAUX D’ACTION SOCIALE (CCAS)

CONSIDERANT l’annonce du gouvernement, dans le cadre du « Roquelaure de la simplification », de rendre facultative l’existence des centres communaux d’action sociale (CCAS) ;

CONSIDERANT le rôle essentiel joué par les CCAS dans la mise en œuvre des politiques sociales de proximité, notamment en matière de domiciliation, d’aide alimentaire, d’accompagnement des personnes âgées, d’accès aux droits, de lutte contre l’isolement, de soutien aux familles en difficulté et d’aide aux personnes en situation de handicap ;

CONSIDERANT que les CCAS sont des outils structurants et identifiés localement, garants de la solidarité au quotidien et qui permettent de répondre rapidement et efficacement aux besoins spécifiques de la population, grâce à leur connaissance fine du territoire et à leur capacité d’agir en complémentarité avec les associations et les services publics ;

CONSIDERANT que la suppression du caractère obligatoire des CCAS risquerait d’entraîner une inégalité d’accès aux services sociaux selon les territoires, au détriment des habitants les plus fragiles, et de fragiliser la cohésion sociale ;

CONSIDERANT que leur suppression remettrait en cause l’expertise, la transparence et l’impartialité de l’action sociale ;2025 NOTE DE SYNTHESE 28 07 2025 - 21/07/2025 10:51 Page 2

CONSIDERANT le constat fait dans la plupart des CCAS de France d’une augmentation des besoins de la population en matière sociale ;

CONSIDERANT que la simplification administrative ne doit pas se faire au détriment de la solidarité et de l’accompagnement des plus vulnérables ;

IL EST DONC DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :

D’EXPRIMER son profond désaccord avec le projet gouvernemental visant à rendre les CCAS facultatifs ;

D’AFFIRMER son attachement indéfectible au maintien du caractère obligatoire des CCAS dans toutes les communes, gage d’équité et de solidarité républicaine ;

DE DEMANDER au gouvernement de renoncer à cette mesure et de renforcer au contraire les moyens des CCAS pour leur permettre de poursuivre et d’amplifier leurs missions au service de la population ;

DE DEMANDER au gouvernement une véritable concertation avec les acteurs locaux, et notamment les élus de l’Union nationale des CCAS (Unccas), dans le respect des territoires et des usagers.

DE S’ENGAGER au contraire à renforcer les moyens d’action de son propre CCAS ;

DE TRANSMETTRE cette motion à Monsieur le Premier ministre, à Monsieur le Préfet du département de l’Essonne, à l’Union des Maires de l’Essonne, ainsi qu’aux parlementaires du département.

DE DEMANDER au gouvernement le maintien des Centres Communaux d’Action Sociale CCAS dans les mairies et notamment celle de La Ferté Alais

FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’ESSONNE DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL

Il est rappelé que la composition de la communauté, suite aux élections municipales et communautaires de mars 2026, sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de Communauté de Communes du Val d’Essonne pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

 Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

 Le nombre total ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges

attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte

moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits

» attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des

sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

 Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

 Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

 Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

 La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus

de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des

communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette

règle prévue au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.2025 NOTE DE SYNTHESE 28 07 2025 - 21/07/2025 10:51 Page 3

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté de Communes du Val d’Essonne respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.

De telles délibérations doivent être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

• A défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale 46 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

L’organe délibérant de l’EPCI peut formuler une proposition pour coordonner une position collective et initier la procédure mais il n'a pas à délibérer pour adopter ledit accord, l'article L. 5211-6-1 visant son adoption par les conseils municipaux uniquement à la majorité qualifiée.

Il est donc proposé un accord local qui permet d’assurer une meilleure représentativité au sein du futur conseil communautaire conforme à l’état d’esprit de la Communauté de Communes du Val d’Essonne, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante : 50 sièges, répartis de la façon suivante :

Communes Population municipale

Nombre de

sièges par

communes

MENNECY 16 071 12

BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 7 795 6

ITTEVILLE 6 674 5

LA FERTE ALAIS 3 663 3

CERNY 3 425 3

SAINT VRAIN 3 046 2

ORMOY 2 896 2

CHAMPCUEIL 2 873 2

VERT LE PETIT 2 716 2

VERT LE GRAND 2 348 2

FONTENAY-LE-VICOMTE 1 563 1

LEUDEVILLE 1 560 1

CHEVANNES 1 550 1

D'HUISON LONGUEVILLE 1 532 1

BAULNE 1 468 1

VAYRES SUR ESSONNE 974 12025 NOTE DE SYNTHESE 28 07 2025 - 21/07/2025 10:51 Page 4

GUIGNEVILLE SUR ESSONNE 876 1

ECHARCON 720 1

NAINVILLE LES ROCHES 521 1

AUVERNAUX 330 1

ORVEAU 145 1

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon.

VU le débat sur le sujet ayant eu lieu avec les maires en bureau communautaires du 20 mai 2025 et les élus communautaires lors du conseil communautaire du 27 mai 2025 ; et de la réunion dédiée qui a eu lieu le 17 juin 2025 où l’hypothèse 50-3 a recueilli une majorité de suffrages (50 élus),

VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCL-0393 du 11 décembre 2002 portant sur la création de la Communauté de Communes du Val d’Essonne,

VU l’arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DRCL-258 du 19 novembre 2024 portant modifications statuaires de la Communauté de Communes du Val d’Essonne,

VU le débat sur le sujet ayant eu lieu avec les maires en bureau communautaires du 20 mai 2025 et les élus communautaires lors du conseil communautaire du 27 mai 2025 ; et de la réunion dédiée qui a eu lieu le 17 juin 2025 où l’hypothèse 50-3 (50 sièges) a recueilli une majorité de suffrages des élus présents,

IL EST DONC DEMANDE AU LE CONSEIL MUNICIPAL :

DE FIXER à 50 sièges nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté du Val d’Essonne (hypothèse majoritaire qui se dégage suite au débat du 17/06/2025), réparti comme suit :

Communes Population municipale

Nombre de

sièges par

communes

MENNECY 16 071 12

BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 7 795 6

ITTEVILLE 6 674 5

LA FERTE ALAIS 3 663 3

CERNY 3 425 3

SAINT VRAIN 3 046 2

ORMOY 2 896 2

CHAMPCUEIL 2 873 2

VERT LE PETIT 2 716 2

VERT LE GRAND 2 348 2

FONTENAY-LE-VICOMTE 1 563 1

LEUDEVILLE 1 560 1

CHEVANNES 1 550 1

D'HUISON LONGUEVILLE 1 532 12025 NOTE DE SYNTHESE 28 07 2025 - 21/07/2025 10:51 Page 5

BAULNE 1 468 1

VAYRES SUR ESSONNE 974 1

GUIGNEVILLE SUR ESSONNE 876 1

ECHARCON 720 1

NAINVILLE LES ROCHES 521 1

AUVERNAUX 330 1

ORVEAU 145 1

DE DIRE que ce projet d’accord local sera transmis à Madame la Préfète de l’Essonne ainsi qu’au Président de la Communauté de Communes du Val d’Essonne.