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Note de Synthèse - note de synthese conseil municipal du 2025 07 19
Document publié le Samedi 19 juillet 2025 par la commune de Navailles-Angos.
Lien du pdf (Note de Synthèse - note de synthese conseil municipal du 2025 07 19)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Inégalités sociales, Jeunesse,
Réunion du Conseil Municipal du 19 juillet 2025
Note de synthèse sur délibérations – Rapport N°7/2025
Finances :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Mise en œuvre de la tarification sociale pour la cantine
Rapporteur : Madame le Maire
A l’heure actuelle, la commune propose un service de restauration scolaire municipal qui repose sur un
tarif unique de 4,15 € le prix d’un repas (délibération du 27 juin 2025).
Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’Etat a mis en place,
dès avril 2019, un dispositif d’aide afin de favoriser la mise en œuvre d’une tarification sociale, en
fonction des revenus des familles, dans les services de restauration scolaire des communes de moins
de 10 000 habitants.
Initialement ce dispositif concernait uniquement les élèves des écoles des classes élémentaires, et a été
étendu aux repas facturés aux élèves des écoles maternelles.
Depuis le 1er avril 2021, l’ensemble des communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) «
péréquation » peut bénéficier de ce dispositif (et non plus seulement les communes éligibles à la fraction
« cible » de la DSR).
Le soutien financier de l’Etat s’élève à 3,00€ par repas facturé à 1,00€ ou moins.
La commission affaires scolaires-social-jeunesse avait travaillé en 2023 sur la mise en place d’une telle
tarification mais n’était pas arrivée à finaliser le projet.
Nous avons appris que le dispositif de l’Etat de « la cantine à 1 € » allait être supprimé à compter du 26 juillet 2025. Si une délibération du conseil municipal n’est pas prise avant le 26 juillet 2025, la commune ne pourra pas bénéficier de ce dernier, représentant une aide conséquente pour les familles ayant des ressources faibles.
Aussi, lors du conseil du 16 juillet 2025, les membres du conseil municipal présents ont considéré qu’il fallait tout mettre en œuvre afin de pouvoir s’inscrire dans cette démarche.
Dans ce contexte, il est nécessaire de délibérer au plus vite afin adhérer au dispositif « Cantines à 1€ »
et mettre en place une tarification sociale pour son service de restauration scolaire municipal.
Pour ce faire, il faut tout d’abord respecter les conditions fixées par l’Etat :
- Les repas concernés sont ceux des élèves de toutes les écoles du 1er degré (maternelles /
élémentaires), qu’ils résident ou non dans la commune ;
- Le service de restauration scolaire doit proposer au moins 3 tranches de tarification, soit trois tarifs
distincts, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un inférieur ou égal à 1,00€ et un
supérieur à 1,00€ ; - La délibération du Conseil municipal fixe cette tarification sociale avec une durée fixée ou illimitée. De
plus, il convient d’asseoir les tarifs sur des tranches de tarification en fonction du Quotient Familial (QF),
éléments statistiques indiscutables, fournis par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) tous les ans.
La CAF nous avait fourni en 2023 une répartition des enfants de 3 à 11 ans de la commune par quotient
familial :
Quotients familiaux 2023
Entre 0 et 599 6
Entre 600 et 699 7
Entre 700 et 799 8
Entre 800 et 899 7
Entre 900 et 1099 6
Entre 1100 et 1199 11
Entre 1200 et 1299 22
Entre 1300 et 1399 9
Entre 1400 et 1499 13
Entre 1500 et 1599 11
Entre 1600 et 1699 5
Entre 1700 et 1799 10
Entre 1800 et 1899 5
Supérieur ou égal à
1900 22
142
Afin de pouvoir définir les tarifs à adopter, le calcul a été fait du coût du repas par jour :
Après étude de différentes propositions de tarification sociale, c’est celle ci-dessous qui a fait l’unanimité
des membres présents :
Aussi, la délibération aura pour objet de s’inscrire dans le dispositif « Cantines à 1 € » et du bonus
Egalim qui permettra d’obtenir jusqu’à 1 € d’aide supplémentaire pour le tarif à 1 € et de définir des
nouveaux tarifs de cantine fonction des quotients familiaux des familles de la manière suivante :
Prix du repas
API TTC
Nombre d'enfants
potentiel
Prix de repas
API par jour
Prix du pain
par jour
Prix total du
repas par jour
Coût du repas actuel 4.004 142 568.568 15 583.568
Coût du repas
Tarif famille Compensation Etat Total perçu Nombre d'enfants concernés
QF inférieur à 1000 1.00 € 3 4 34 136.00
QF de 1000 à 1499 4.05 € 0 4.05 55 222.75
QF supérieur ou égal à 1500 4.30 € 0 4.3 53 227.90
586.65
Tarification sociale proposée Cette tarification sera appliquée à compter du 1er novembre 2025.
Madame le Maire,
Jeannine LAVIE-HOURCADE
Tarif famille
QF inférieur à 1000 1.00 €
QF de 1000 à 1499 4.05 €
QF supérieur ou égal à 1500 4.30 €