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Déliberation - DECISION DGS 2024 043 Cloture Regie Tennis rp
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DGS 2024 043 Cloture Regie Tennis rp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
VIT
Publié le
ID : 037-213701394-20240523-DGS 2024 043-AR
; COMMUNE DE LUYNES
DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
C / Décision 2 DÉCISION 23/05/2024 vile de
il bites PORTANT CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES
CONCERNANT L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS
DE LOCATION DES COURTS DE TENNIS MUNICIPAUX | N° DGS/2024/043
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | feuillet n° |
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU La délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023 autorisant le Maire à créer
(modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L.2122-22 al.7 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté municipal en date du 05 juin 2003 portant création d'une régie de recettes pour
l'encaissement des produits de location des courts de tennis municipaux,
CONSIDÉRANT que pour des raisons d'organisation interne des services de La commune mais aussi de
rationalisation, il y a lieu de procéder à des regroupements de régies,
DÉCIDE
Article 1 :
La régie de recettes pour l'encaîissement des produits de location des courts de tennis municipaux,
créée par arrêté municipal en date du 05 juin 2003 susvisé est clôturée à compter du 1° juin 2024.
Article 2 :
En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et du mandataire de la dite régie.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès Le pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'ORLÉANS dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de
l’État dans le département et de sa publication sur Le site internet de la commune.
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél: 02 47 55 35 55 - Fax: 02 47 55 52 56
www.luynes.fr
mairie@luynes.fr COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE FEUILLET DE DÉCISION DU 23/05/2024 N° DGS/2024/043 PAGE 2/2 | N°
LUYNES
OBJET PORTANT CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES CONCERNANT L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS DE LOCATION DES COURTS DE TENNIS MUNICIPAUX
Article 4 :
Monsieur le Maire de la commune et le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en
ce qui Le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire dans le cadre du contrôle de légalité.
Fait à LUYNES, le 23 mai 2024
Le Maire,
Bertrand RITOURET
Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le S L O7
ID :037-213701394-20240523-DGS 2024 043-AR
Certifié exécutoire par :
27 MAI 2024 - Sa transmission au contrôle de légalité le : semence sesreeenenne
- Sa publication sur le site internet de la commune le : 1.1 MALE.
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