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Déliberation - DECISION 1 TRIM 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 1 TRIM 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉCISIONS MUNICIPALES
1er trimestre 2021 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 001
DECISION N° 2021.001
Objet : Marché 2020.008
AMO RENOVATION CANTINE
Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121- 29 et L 2121-30 et les articles L 2122-22 4° et L2122-23,
Vu la délibération n° 2020-027 du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020 portant délégations données à Monsieur le Maire,
DECIDE
D'attribuer le marché n° 2020.008 « Assistance à maitrise d'ouvrage pour l'élaboration d'un programme pour la rénovation de la cantine scolaire » à la SARL OVALEE, située à Toulouse.
Montant HT : 5 200.00 €, soit 6 240.00 € TTC
Date limite de présentation des offres : 30/11/2020
Nombre d'offres reçues : 1
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et fera l'objet d'une information lors du prochain Conseil Municipal.
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
& M. le Préfet de l'Aude,
& M. le Percepteur.
Fait à VILLEMOUSTAUSSOU, le 07 Janvier 2021
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20210107-2021-001-CC
Date de télétransmission : 13/01/2021
Date de réception préfecture : 13/01/2021 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 2
DECISION N° 2021.002
Objet : EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
BIEN CADASTRE A LA SECTION AV N°12
Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2121-30 et les articles L 2122-22 4° et L2122-23,
Vu la délibération n° 2020-027 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant délégations données à Monsieur le Maire,
Vu la délibération n° 05/77 du Conseil Municipal du 13 décembre 2005, confirmant l'application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la Déclaration d'Intention d'Aliéner, reçue en Mairie le 11 décembre 2020 de Maître RIBERA Vincent, notaire 2 rue des Bleuets à Rieux-Minervois, notifiant la cession par Madame CARAYOL Janine domiciliée 44 B avue Claude Debussy à Carnous-en- Provence, Madame DENJEAN Sylvie domiciliée 2 boulevard Roger Salengro à Roquefort-la-Bedoule, Madame DENJEAN Valérie domiciliée 39 rue de Bayard à Toulouse de l'immeuble sis 4 place de l'église, cadastré section AV numéro 12 pour une superficie totale de 49 m°, au prix de QUARANTE TROIS MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (43.990,00 €),
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants,
Considérant que la commune doit acquérir cette propriété afin de poursuivre son programme de rénovation et de revitalisation du centre bourg.
DECIDE
Article 1er : de préempter le bien situé , cadastré à la section AV n°12 d’une superficie totale de 31 m°, propriété de Mmes CARAYOL Janine, DENJEAN Sylvie, DENJEAN Valérie au prix et aux conditions indiqués dans la déclaration d'intention d’aliéner reçue en Mairie le 11 décembre 2020 de Maître RIBERA Vincent, soit QUARANTE TROIS MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (43.990,00 €).
Article 2 : que cette acquisition sera régularisée par acte notarié, aux frais de la Commune.
Article 3 : La préemption étant faite aux conditions précisées dans la déclaration d'intention d'aliéner, les dispositions des articles R213-12 et L213-14 du code de l'urbanisme s'appliquent :
- L'acte authentique constatant le transfert de propriété 1e
de VILLEMOUSTAUSSOU devra être dressé dan on | | { { ©
compter de la date de la décision de préemption,
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20210112-2021-002-AR
Date de télétransmission : 14/01/2021
Date de réception préfecture : 14/01/2021 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 3
- Le montant de la transaction devra être réglé, au plus tard, 4 mois après la
décision d'acquisition dudit immeuble.
Article 4 : Cette décision de préemption sera notifiée à Maître RIBERA Vincent, notaire souscripteur de la déclaration d'intention d’aliéner, à Madame CARAYOL Janine usufruitière, Madame DENJEAN Sylvie nue-propriétaire, Madame DENJEAN Valérie nue- propriétaire de l'immeuble 4 place de l’église à Vilemoustaussou, ainsi qu'à Monsieur PUEL Audrick, acquéreur évincé.
Article 5 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier est de deux
mois à compter de la notification de la présente décision
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et fera l’objet d’une information lors du prochain Conseil Municipal.
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
& M.le Préfet de l'Aude,
Fait à VILLEMOUSTAUSSOU, le 12 janvier 2021
Le Maire,
Bruno GIACOMEL.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20210112-2021-002-AR
Date de télétransmission : 14/01/2021
Date de réception préfecture : 14/01/2021 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 040
DECISION N° 2021.021
Objet : CONTRAT D’AUTORISATION COPIES INTERNES
PROFESSIONNELLES
Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2121-30 et les articles L 2122-22 4° et L2122-23,
Vu la délibération n° 2020-027 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant délégations données à Monsieur le Maire,
Vu la nécessité d'établir un contrat d'autorisation des copies internes professionnelles (ClPro) avec le centre Français du droit de copie pour permettre la diffusion en interne en toute légalité les copies numériques et papier d'articles de presse,
DECIDE
De signer avec le centre Français du droit de copie un contrat d'autorisation des copies internes professionnelles pour une redevance annuelle 2021 d’un montant de 600 € H.T (SIX CENT EUROS HORS TAXES).
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et fera l'objet d'une information lors du prochain Conseil Municipal.
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
& M. le Préfet de l'Aude,
Fait à VILLEMOUSTAUSSOU, le 26 février 2021
GIACOMEL
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20210226-2021-021-AI
Date de télétransmission : 01/03/2021
Date de réception préfecture : 01/03/2021