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Arrêté - ARRETES 1ER TRIM 2026
Déliberation - Decisions 2e trim 2025
Déliberation - DECISION 2 TRIM 2025
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2 TRIM 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DÉCISIONS MUNICIPALES
2ème trimestre 2025 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
055
DECISION
N°
2025.025
Objet
: Convention
de
partenariat
avec
la
Région
académique
d’Occitanie
pour
la
mise
à
disposition
d’un
environnement
numérique
de
travail
(ENT-école)
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2121-
29
et
L 2121-30
et
les
articles
L 2122-22
4°
et
L2122-23,
Vu
la
délibération
n°
2020-027
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
Mai
2020
portant
délégations
données
à
Monsieur
le
Maire,
Vu
la
convention
de
financement
«
pour
un
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires
»
signée
le
02/07/2021
avec
la
Région
académique
d'Occitanie
DECIDE
De
signer
la
convention
à
passer
avec
la
Région
académique
d'Occitanie
de
partenariat
pour
la
mise
à
disposition
d'un
environnement
numérique
de
travail
(ENT-école)
pour
l’année
scolaire
2025-2026.
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
Maire
et
fera
l'objet
d’une
information
lors
du
prochain
Conseil
Municipal.
Ambpliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
&
M.
le
Préfet
de
l'Aude,
&
M.
le
Percepteur.
Fait
à VILLEMOUSTAUSSOU,
le 02
juin
2025.
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20250602-2025-025-CC Date de télétransmission : 17/06/2025 Date de réception préfecture : 17/06/2025 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
056
DECISION
N°
2025.026
Objet :
Mise
à
disposition
de
conteneurs
pour
déchets
ménagers
et assimilés
pour
Fest’in
Cabardès
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2121-
29
et
L 2121-30
et
les
articles
L 2122-22
4°
et
L2122-23,
Vu
la
délibération
n°
2020-027
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
Mai
2020
portant
délégations
données
à
Monsieur
le
Maire,
DECIDE
De
signer
une
convention
avec
le
COVALDEM
11
concernant
la
mise
à
disposition
de
sept
conteneurs
pour
les
déchets
ménagers
et
assimilés
dans
le
cadre
de
la
manifestation
Fest'in
Cabardès
qui
aura
lieu
le
7 juin
2025
sur
la
commune.
Cette
prestation
a
un
coût
d’un
montant
de
16.80
€
TTC
par
bac,
pour
la
pose
et
la
reprise
des
bacs.
Soit
un
montant
total
de
117.60
€
TTC.
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
Maire
et
fera
l’objet
d’une
information
lors
du
prochain
Conseil
Municipal. :
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
&
M.
le
Préfet
de
l'Aude,
D
&
M.
le
Percepteur.
|
Fait
à VILLEMOUSTAUSSOU,
le 07
juin
2025
Le
Maire,
SLEMS
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20250607-2025-026-CC Date de télétransmission : 12/06/2025 Date de réception préfecture : 12/06/2025 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
057
DECISION
N°
2025.027
Objet :
Mise
à
disposition
de
conteneurs
pour
déchets
ménagers
et
assimilés
pour
Les
Moustoussades
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2121-
29
et
L 2121-30
et
les
articles
L 2122-22
4°
et
L2122-23,
Vu
la
délibération
n°
2020-027
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
Mai
2020
portant
délégations
données
à
Monsieur
le
Maire,
DECIDE
De
signer
une
convention
avec
le
COVALDEM
11
concernant
la
mise
à
disposition
de
30
conteneurs
pour
les
déchets
ménagers
et
assimilés
dans
le
cadre
ded
Moustoussades
qui
auront
lieu
du
27
au
29
juin
2025
sur
la
commune.
Cette
prestation
a
un
coût
d'un
montant
de
16.80
€
TTC
par
bac,
pour
la
pose
et
la
reprise
des
bacs.
Soit
un
montant
total
de
504.00
€
TTC.
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
Maire
et
fera
l'objet
d'une
information
lors
du
prochain
Conseil
Municipal.
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
&
M.
le
Préfet
de
l'Aude,
S
M.
le
Percepteur.
Fait
à
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
17
juin
2025
B'uno
GIACOMEL
x
S;
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20250617-2025-027-DE Date de télétransmission : 02/07/2025 Date de réception préfecture : 02/07/2025 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
087
DECISION
N°
2025.0042
Objet
:
Convention
de
servitude
ENEDIS
Mise
en
souterrain
du
réseau
électrique
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2121-
29
et
L 2121-30
et
les
articles
L 2122-22
4°
et
L2122-23,
Vu
la
délibération
n°
2020-027
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
Mai
2020
portant
délégations
données
à
Monsieur
le
Maire,
DECIDE
De
signer
une
convention
de
servitude
pour
la
parcelle
n°0056
section
AV
—
le
Village
avec
ENEDIS
dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique
;
concernant
le
déplacement
réseau
BT.
La
présente
convention
est
conclue
à
titre
gratuit
et
ne
donnera
lieu
à
aucune
indemnité.
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
Maire
et
fera
l'objet
d'une
information
lors
du
prochain
Conseil
Municipal.
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
&
M.
le
Préfet
de
l'Aude,
&
M.
le Percepteur.
Fait
à VILLEMOUSTAUSSOU,
le 30 juin
2025
Le
Maire,
use
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20250630-2025-042-DE Date de télétransmission : 02/07/2025 Date de réception préfecture : 02/07/2025 Convention
ASD06
- V08
2022
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
CONVENTION
ASD
06
Commune
de :
Villemoustaussou
Département
: AUDE
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
:
RAC-LRO-25-000709
MAT
-
ALIM
BT
C4
IRVE
COMPLEXE
EASY
CHARGE
SERVICE
VILLEMOUSTAUSSOU Chargé
d'affaire
Enedis
: MAZZAROLLI
Thomas
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Entre
les
soussignés
:
La
Société
Enedis,
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
à
la
tour
Enedis,
4,
place
de
la
Pyramide,
92800
PUTEAUX
Représentée
par
Le
Directeur
Régional
Enedis
Languedoc-Roussillon,
Monsieur
Gilles
PINEL,
382
Rue
Raimon
Trencavel
34926
MONTPELLIER
Cedex
9,
dûment
habilité
à
cet
effet,
(«
Enedis
») d'une
part,
Et Nom
*:
MAIRIE
représenté(e)
par
Mr
Le
Maire
Bruno
GIACOMEL,
dûment
habilité(e)
à
cet
effet
Demeurant
à
: 55
Bd
de
la
République,
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
Téléphone
: 04
68
47
74
80
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
désigné
ci-après
par
l'appellation
«
le
propriétaire
»
d'autre
part,
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui
appartient/appartiennent :
Nature
éventuelle
des
Huméro
de
sols
et
cultures
Commune
Prefixe
Section
Lieux-dits
{Cultures
parcelle
sé iries, prêt
….)
Villemoustaussou
AV
0056
LE
VILLAGE
paraphes
(initiales)
pade
1
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20250630-2025-042-DE Date de télétransmission : 02/07/2025 Date de réception préfecture : 02/07/2025 Convention
ASD06
- V08
2022
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est/sont
actuellement
:
° [1
exploitée(s)
par-lui
même.
e
[]
exploitée(s)
par
M.
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
S'il
l'exploite
lors
de
la
construction
des
ouvrages.
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur.
e [
non
exploitée(s)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants
et
art.
R.
323-1
et
suivants),
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
(mention
aux
textes
agricoles
à
supprimer
si
le
cas
d'espèce
n'est
pas
concerné
et
ce
afin
d'éviter
toute
confusion
auprès
du
client)
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitude
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s),
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
les
droits
suivants
:
1/
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
m
mètres
de
large,
1
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
7.00
mètres,
ainsi
que
ses
accessoires
21
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage
3/
Encastrer
un
ou
plusieurs
coffrets(s)
et/ou
ses
accessoires,
notamment
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade,
avec
pose
d’un
câble
en
tranchée
4!
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
(art.
L.
554-1
et
suivants
et
art.
R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
;arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution)
5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc)
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui,
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
-
Droits
et
obligations
du
propriétaire
2.1/
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance.
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations.
2.21
Si
le
propriétaire
se
propose
soit
de
clore,
soit
de
bâtir,
soit
de
démolir,
réparer
ou
surélever
une
construction
existante,
il
devra
faire
connaître
à
Enedis
par
lettre
recommandée,
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
au
domicile
élu
ci-dessus
mentionné,
deux
mois
avant
le
début
des
travaux,
la
nature
et
la
consistance
des
travaux
qu'il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
les
éléments
d'appréciation
;Enedis
sera
tenue
de
lui
répondre
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
l'avis
de
réception.
Si
la
distance
réglementaire
entre
les
ouvrages
établis
sur
la
parcelle
et
la
construction
projetée
n'est
pas
respectée,
Enedis
sera
tenue
de
modifier
ou
de
déplacer
les
ouvrages
électriques.
Cette
modification
ou
ce
déplacement
sera
réalisé
selon
le
choix
technique
arrêté
par
Enedis
et
à
ses
frais.
Cependant,
le
propriétaire
pourra
consentir
au
maintien
des
ouvrages
moyennant
le
versement
d'une
indemnité
en
raison
de
l'obstacle
apporté
à
la
réalisation
de
ses
projets.
Si
Enedis
est
amenée
à
modifier
ou
à
déplacer
ses
ouvrages,
il pourra
demander
au
proprlé
1,
compte
tenu
de
la
durée
pendant
laquelle
les
ouvrages
auront
été
implantés,
la
restitution
dé
tout
ou partie de
l'indemnité
versée
|
uniquement
dans
l'hypothèse
d’un
terrain
agricole,
boisé
ou
forestier,
en
application
de
l'article
3
ci-dessous.
paraphes fritiales)
page
2
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20250630-2025-042-DE Date de télétransmission : 02/07/2025 Date de réception préfecture : 02/07/2025 Convention
ASD06
- V08
2022
Si
le
propriétaire
n'a
pas,
dans
le
délai
de
deux
ans
à
partir
de
la
modification
ou
du
déplacement,
exécuté
les
travaux
projetés,
Enedis
sera
en
droit
de
lui
réclamer
le
remboursement
des
frais
de
modification
ou
de
déplacement
des
ouvrages,
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et
intérêts
s'il
y
a
lieu.
ARTICLE
3 —
Indemnisation
éventuelle
3.1/
La
présente
convention
est
conclue
à titre
gratuit.
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
feront
l'objet,
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire,
soit
à
l'exploitant
et
fixée
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
1 Protocoles
«
dommages
permanents
»
et
«
dommages
instantanés
»
relatifs
à
l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4 - Responsabilité
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les dommages
accidentel
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5 -— Effets
de
la
présente
convention
En
vertu
du
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
la
présente
convention
produit,
tant
à
l'égard
du
propriétaire
et
de
ses
ayants
droit
que
des
tiers,
les
effets
de
l'approbation
du
projet
de
détail
des
tracés
par
le
préfet.
Par
voie
de
conséquence,
le
propriétaire
s'engage
dès
maintenant
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage
en
outre
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l’article
1er,
les
termes
de
la
présente
convention.
ARTICLE
6-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
7
- Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire.
ARTICLE
8 —
Données
à
caractère
personnel
Enedis
s'engage
à
traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.),
conformément
à
la loi 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
et au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la
durée
de
vie
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le
cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui
justifierait
d'un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d'un
droit
d'accès
à vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et d’effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à
l'adresse
suivante
(Le
Directeur
Régional
Enedis
Languedoc-Roussillon,
Monsieur
Gilles
PINEL,
382
Rue
Raimon
Trencavel
34926
MONTPELLIER
Cedex
9).
ARTICLE
9
—
Formalités
La
présente
Convention
sera
visée
pour
timbre
et
enregistrée
auprès
des
services
des
impôts
en
application
de
l'article
1045
du
Code
Général
des
Impôts.
paraphes
(initiales)
pade
3
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20250630-2025-042-DE Date de télétransmission : 02/07/2025 Date de réception préfecture : 02/07/2025 Convention
ASDO6
- V08
2022
Un
exemplaire
de
la
convention
sera
remis
au
propriétaire
après
accomplissement
par
Enedis
des
formalités
nécessaires.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
acte
authentique
par-devant
notaire
à
la
demande
de
l’une
des
parties,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
(1)
LE
PROPRIETAIRE
(faire
préceder
de
la
mention
manuscrite
«
Lu
et
Approuvé
»)
Date de signature : 20/00
fc
Î
Nom
Prénom
Signature
Le
Maire
MAIRIE
représenté(e)
par
Mr
Le
Maire
Bruno
GIACOMEL,
dûment
habilité(e)
à
cet
effet
Bruno
GIA
MEL
CELA
le
Mie
&
QWY
Ms
|
(2)
ENEDIS
Cadre
réservé
à
Enedis
paraphes (initiales)
page
4
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20250630-2025-042-DE Date de télétransmission : 02/07/2025 Date de réception préfecture : 02/07/2025 POSE
1 MALT
EE 6/lo2S
r
an
atiira:
Le
Mai
A
D
ST
%"
Bruno GACDMEL
|
A2
REMBT
Observation(s)
: Borne
réseau
à implante
en
lieu
et place
de
la FC
POSE : 1 Share
fibro ciment
1 Borne
REMBT 450
1 Jeu
de Barre 450
1 Racc
BT 240?
à reprendre
prévoir rallongement 1 E4R
240
1 Module
RRD
240
1 Racc
35?Al
à reprendre
prévoir rallongement 1 RBD
35?
1 Racc
BT
1507 nouveau
départ
1 E4R
50-150
1 Module
RRD
50-150
1 MALT
à reprendre
1 Etiquette
T10 & TN10 A DEPOSER
FC
[FAUSSE
COUPURE
Observation(s)
:
À
DEPOSER
:
1 Socle
S300
1 Grille
FC
240?
1 Déconnection
BT
240?
1 Déconnection
BT
352
POSE
A2.11
COMPTAGE
C4
Observation(s)
: À
poser
dans
armoire
À POSER
:
1 Coffret BPS
TYPE
2 V3
+ S400A
TC
400A Arrivée
Basse
- Départ Bas
1 Interrupteur sectionneur 400A 4 Barettes
de sectionnement
taille 2
1 Platine de comptage
500/5A
Monocalibre
de 37 à 250Kva Protection 200A
Max
par fusibles HPC
T2
1 E4R
50-150
1 Raccordement
BT 3x1502+1x95AL
1 Connecteur
de MALT
| Pose dela REMBT en leu et | |. place
de la Fause Coupure
AT
OFausecopue
|
2
ctsocle S300 à déposer
É 4
M
272024044054
existènte
JE
var
Dante
Vers
FOSIE
4
44/90opnnn2 11429P0003
|
|E
DARM
7
HUE
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LL D
'AMNU
Miht
Sy
F
ROME
NT
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20250630-2025-042-DE Date de télétransmission : 02/07/2025 Date de réception préfecture : 02/07/2025 Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20250630-2025-042-DE Date de télétransmission : 02/07/2025 Date de réception préfecture : 02/07/2025 PEN
H |
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| 1 031 OJIEN 97 | | £000d6CPLL 1
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Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20250630-2025-042-DE Date de télétransmission : 02/07/2025 Date de réception préfecture : 02/07/2025 Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20250630-2025-042-DE Date de télétransmission : 02/07/2025 Date de réception préfecture : 02/07/2025