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Déliberation - DELIBERATION 28 CONVENTION MISE A DISPOSITION MADS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chanteau.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2023
Publié
le
11/12/2023
ER
ID
: 045-214500720-20231128-28_2023-DE
U
CHANTEAU
N°
28/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
28
novembre
2023
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Chanteau,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Madame
Christel
BOTELLO,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 21
novembre
2023
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 14
Présents
: 12
Votants
:
13
Présents
:
BOTELLO
Christel,
PRONO
Gilles,
COROLLER
Camille,
GAILLOT
Vanina,
ETIENNE
Chantal,
COROLLER
Didier,
VUOTTO-MOAN
Julie,
DUMERY
Ghislain,
BONNEAUD
Eliane,
TAVARES
MARQUES
Charlène,
DANTHU
François,
COUTANCEAU
Stéphanie
Membres
excusés
: RISSET
Jean-Philippe
(donne
pouvoir
à
Christel
BOTELLO)
Membres
non
excusés
: PERDOUX
Marc
Secrétaire
de
séance
: GAILLOT
Vanina
Objet
: Convention
de
mise
à
disposition
de
services
entre
la
commune
de
Chanteau
et
Orléans
Métropole
Au
1°
janvier
2018,
les
agents
affectés
totalement
ou
partiellement
à
des
compétences
transférées
ont
été
soit
transférés
à
la
métropole
(suivi
ou
non
de
remise
à
disposition
partielle
de
la
commune),
soit
mis
à
disposition
partiellement
de
la
métropole,
dans
les
conditions
exposées
dans
le
rapport
présenté
en
comité
technique
de
la
Métropole
du
30
novembre
2017
et
du
19
Décembre
2017
pour
la
commune.
Rappel
du
périmètre
du
transfert
de
compétences
Les
compétences
transférées
auprès
de
la
Métropole
au
1°
janvier
2018
demeurent
inchangées
(Développement
économique,
Eau
potable
et
réseaux,
Espace
public,
Urbanisme
et
logement
et
les
opérations
déclarées
d'intérêt
communautaire)
auxquelles
s'est
ajouté
le
transfert
de
nouvelles
compétences.
TRANSFERT
DE
PERSONNELS
: AJUSTEMENTS
ET
MODALITES
DE
MISE
EN
OEUVRE
1/
Modalités
de
transfert
ou
de
mise
à
disposition
des
agents
Pour
mémoire,
les
dispositions
relatives
au
transfert
de
personnel
sont
prévues
aux
articles
L.5211-4-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Les
agents
affectés
à
100%
sur
des
missions
métropolitaines
ont
été
transférés
automatiquement
à
la
Métropole. Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2023
Publié
le
11/12/2023
ID
: 045-214500720-20231128-28_2023-DE
Les
agents
partiellement
affectés
à
des
compétences
métropolitaines
-ont-piretretransTeres
aa
métropole,
si
leur
commune
leur
donnait
cette
possibilité
(et
dans
ce
cas
remis
à
disposition
de
la
commune
pour
l'exercice
de
la
part
communale
de
leurs
missions).
A
défaut
de
transfert,
ils
ont
été
mis
à
disposition
de
la
métropole
pour
la
durée
nécessaire
à
l'exercice
de
la
part
métropolitaine
de
leurs
missions.
Outre
les
agents
à
100%
sur
les
compétences
transférées
qui
ont
changé
obligatoirement
d'employeur
au
1er
janvier
2018
et
ont
été
transférés
à
Orléans
Métropole,
chaque
commune
a
défini
sa
propre
stratégie
RH
au
regard
des
enjeux
métropolitains
et
de
la
nécessaire
poursuite
de
ses
propres
missions
communales.
MISES
A
DISPOSITION
DE
SERVICES
:
NOUVELLES
CONVENTIONS
ASCENDANTES
-
et
AJUSTEMENTS Les
modalités
de
mise
à
disposition
des
agents
demeurent
inchangées.
Lorsque
les
agents
exercent
partiellement
des
missions
transférées
à
la
Métropole
la
commune
peut
décider
de
les
mettre
à
disposition
dans
le
cadre
d'une
mise
à
disposition
de
service,
dite
ascendante. Sur
le
plan
administratif
les
agents
mis
à
disposition
demeurent
employés
par
leur
commune,
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
leurs.
À
ce
titre
ils
perçoivent
leur
rémunération
versée
par
leur
autorité
de
nomination
et
disposent
du
déroulement
de
carrière
et
de
l’ensemble
des
autres
droits
tels
qu'institués
par
leur
commune.
A
l'inverse,
la
Métropole
peut
mettre
à
disposition
des
communes
des
agents
devenus
métropolitains
pour
la
réalisation
de
missions
communales
(mises
à
disposition
«
descendantes
»).
Dans
ce
cadre,
les
agents
transférés
à
la
Métropole
sont
remis
à
disposition
de
leur
commune
d'origine
pour
assurer
une
part
de
mission
communale.
2/
Postes
et
agents
mis
à
disposition
Au
1°
janvier
2024
le
nombre
de
poste
et
d'agents
mis
à
disposition
d'Orléans
Métropole
demeure
inchangé. 3/
Durée
et
modalités
financière
des
conventions
Il
est
proposé
de
procéder
à
une
nouvelle
convention
Celle-ci
s'applique
à
compter
du
1°
janvier
2024.
Le
renouvellement
tacite
de
la
convention
est
prévu
chaque
année
à
sa
date
d'application,
pour
une
durée
maximale
de
trois
ans.
Les
modalités
financières
restent
inchangées
Ceci
exposé,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-41
;
Art.
L.
5721-9 Vu
les
demandes
d'avis
des
comités
techniques
de
la
Métropole, Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2023
Publié
le
11/12/2023
ER
ID
: 045-214500720-20231128-28_2023-DE
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité,
décide
:
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
et
documents
afférents
à
ce
transfert
;
Y
D'APPROUVER
les
dispositions
de
convention
de
mise
à
disposition
de
service
à
passer
entre
la
commune
de
CHANTEAU
et
la
Métropole
dans
les
conditions
ci-dessus
déclinées,
Y
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
la
convention
et
ses
avenants,
Y__
D'IMPUTER
les
dépenses
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
de
la
commune.
En
mairie
le
29
novembre
2023
Fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Certifié
exécutoire
Publié
ou
notifié
le
: Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2023
Publié
le
11/12/2023
ID
: 045-214500720-20231128-28_2023-DE