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Déliberation - 2024 61 Correction anomalies comptables liees a des ecritures anciennes
Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 61 Correction anomalies comptables liees a des ecritures anciennes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Membres en exercice 27
tn
21 : Membres présents
nu Suffrages exprimés 24 illeneuve >. —— 24
\ lès-Béziers
4 Contre nr —_— Abstention
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024/61
Objet : Correction d'anomalies comptables liées à des écritures anciennes
L'an deux mille vingt-quatre, le six novembre, le Conseil municipal de la Commune de
Vileneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal
sise à l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocation : 30 octobre 2024
Présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain
D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY PETIT, Pierre SUCH, Bernadette LOURIAC-HERRERA, Marie-Laure LOYEZ, Nathalie SIMARD, Jérôme LABORIE, Kévin LABORDE, Christophe ERMOLENKO, Adeline BATALLER GARCIA, Elisabeth MOULY
MANETAS, Thierry ODDON, Lucyle MORGAN, Noura HABIB CHORFA, Elian GOMEZ
Absents avant donné procuration : Morgan MARION a donné pouvoir à Frédéric GRANIER,
Delphine FERRERES VALAT a donné pouvoir à Stéphane ORTI, Aurélie PACE a donné
pouvoir à Elisabeth MOULY MANETAS
Absents Excusés : Sandrine MATEU GUTIERRES, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Jean-Louis
CAMPUS
Secrétaire de séance : Alain D'AMATO
En application de l'avis 2012-56 du 18 octobre 2012 du Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNOCP) relatif au changement des méthodes comptables,
changements d'estimations comptables et corrections d'erreurs, les collectivités locales appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 sont autorisées à corriger les
anomalies afin d'améliorer la qualité comptable.
L'écriture se traduit par une opération d'ordre non budgétaire.
Conformément à l'avis de la DGFIP et en accord avec le comptable public, il y a lieu de
sortir de l'inventaire communal des études relatives au transfert des ordures ménagères
de la Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS.
Le Conseil Municipal décide :
- De sortir de l'inventaire et de l'état de l'actif les études relatives au transfert des
ordures ménagères de la Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS en :
- débitant le compte 1068 de 12 449.50€
- créditant le compte 28041 de 12 449.50€
-D'autoriser le comptable public assignataire de Béziers à procéder à cette rectification.
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202461-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202461-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de MONTPELLIER (par voie postale 6 rue
Pitot 34000, MONTPELLIER OÙ par voie : , |. Accusé de opt on SR PSIeCIUe
dématé ig 21340486 ARDNOEIDA férecours
citoyens BE RÉ Aéær) dans
un déläi de deux à compter de la
publication.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le Maire,
Fabrice SOLANS
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202461-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202461-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024