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Compte-Rendu - le compte rendu de la seance du 12 avril 2022
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Francaltroff.
Lien du pdf (Compte-Rendu - le compte rendu de la seance du 12 avril 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE FRANCALTROFF
Département de la MOSELLE
Arrondissement de CHATEAU-SALINS
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
séance ordinaire du 12 AVRIL 2022, sous la présidence de M. Daniel CUFER, Maire.
Nombre de conseillers élus 15 Conseillers en fonction 15 Conseillers présents 10 Conseillers absents 5 Pouvoirs 3 Date convocation : 06/04/2022
Présents : CHATEAU Jean-Claude, CUFER Daniel, DAMM François, GILLET Arnaud, JAYER Gérard, MULLER Nadine, QUODBACH Sandrine, RAGNOTTI Nadine, SCHMITT Joël, SCHROEDER Corinne,
Absents excusés : CORNELIUS Laurence, FINICKEL Anne (procuration à Daniel CUFER), NAU Jonathan (procuration à M. GILLET), VANDAMME Benoît (procuration à M. GILLET)
Absent : CHMIEL Jonathan
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ORDRE DU JOUR :
➢ Désignation d’un secrétaire de séance
➢ Approbation du procès-verbal de la réunion du 17/03/2022
➢ Décisions prises par le Maire depuis la séance du 17/03/2022, dans le cadre des délégations consenties par délibération du 13.07.2020
➢ Motif de la réunion extraordinaire
➢ Rapport d’activités 2021 de la Communauté de Communes du Saulnois ➢ Vote des taux d’imposition 2022
➢ Budget primitif 2022 de la commune
➢ Budget primitif 2022 du budget annexe « lotissement »
➢ Questions diverses…
Désignation du secrétaire de séance :
Le Conseil municipal désigne à l’unanimité M. Jean-Claude CHATEAU comme secrétaire de séance.
Approbation du Procès-verbal de la séance précédente :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 17 mars 2022.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS : ➢ 10/2022 : Travaux de pose d’une climatisation réversible air-air pour les 2 bureaux de la mairie ➢ 11/2022 : Travaux de pose d’une climatisation réversible air-air dans la salle de réunion au RDC de la mairie ➢ 12/2022 : Travaux de pose d’une climatisation réversible air-air dans le bureau du maire ➢ 13/2022 : Travaux de pose d’une climatisation réversible air-air dans la salle de réunion à l’étage de la mairie ➢ 14/2022 : Travaux de pose d’une unité extérieure pour la climatisation de la mairie ➢ 15/2022 : Acquisition de dalles LED pour les bureaux de la mairie et le hall de la salle des fêtes
**********
N° DCM : 26/2022 :
Objet : Rapport d’activités 2021 de la Communauté de Communes du Saulnois Classification : 5.7 Intercommunalité
Après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2021 de la CCS, le conseil municipal : ➢ APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de la CCS – Année 2021 ;
➢ APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Non Collectif de la CCS – Année 2021 ;
➢ PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2021 en ce qui concerne l’ensemble des compétences exercées par la CCS. Votants : 13
Pour : 13 (dont 3 procurations)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité 2
**********
N° DCM : 27/2022
Objet : vote des taux d’imposition 2022
Classification : 7.1 Décisions budgétaires
Pour information, le tableau ci-dessous reprend l’état de notification des taux d’imposition n°1259 COM
taxes
Bases d’imposition
effectives
2021
Taux de référence
pour 2022
Base
d’imposition
prévisionnelles
2022
Produit fiscal
attendu à taux
constants 2022
Taxe Foncière (bâti) 484 841 31,82 (*) 500 300 159 195 € Taxe Foncière (non bâti) 59 481 49,07 61 500 30 178 € C.F.E. >>> >>> >>> >>> 189 373 €
(*) = taux communal 2020 : 17,56 + taux départemental 2020 : 14,26 = 31,82
Considérant que la Communauté de Communes du Saulnois est passée à la Fiscalité Professionnelle Unique, la CFE (cotisation foncière des entreprises) est perçue directement par la CCS. Cette dernière reversera à la commune une attribution de compensation sensiblement identique.
Considérant que le produit fiscal attendu (à taux constants en 2022) s’élèverait à 189 373 € ; Considérant les autres ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2022 : ➢ 4 078 € de TH (hors résidences principales) ;
➢ 4 130 € d’allocations compensatrices ;
➢ 64 410 € de ressources compensées suite à la réforme fiscale ;
Considérant que ce produit fiscal proposé en recettes de fonctionnement au budget primitif 2022, permet l’équilibre de cette section,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
DECIDE le maintien, sans augmentation, des taux d’imposition pour l’année 2022 à savoir :
✓ Taxe foncière sur les propriétés bâties 31,82
✓ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 49,07
**********
N° DCM : 28/2022
Objet : Budget primitif 2022 de la commune
Classification : 7.1 Décisions budgétaires
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, arrête le budget primitif de l’exercice 2022, voté par chapitre, comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de FONCTIONNEMENT 898 701,00 € 898 701,00 € Section d’INVESTISSEMENT 659 840,23 € 659 840,23 €
**********
Votants : 13
Pour : 13 (dont 3 procurations)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité
Votants : 13
Pour : 13 (dont 3 procurations)
Contre : 0
Abstention : 0 3
N° DCM : 29/2022
Objet : Budget primitif 2022 du budget annexe « lotissement »
Classification : 7.1 Décisions budgétaires
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, arrête le budget primitif de l’exercice 2022 du budget annexe « Lotissement », voté par chapitre, comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de FONCTIONNEMENT 42 665,88 € 42 665,88 € Section d’INVESTISSEMENT 42 665,88 € 42 665,88 €
**********
Aucun autre point n’étant soulevé, M. le Maire clôture la séance à 20h00.
Le Maire :
Daniel CUFER
Affiché en mairie le : 13/04/2022
Votants : 13
Pour : 13 (dont 3 procurations)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité