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Compte-Rendu - cr cm 2014 01 Document publié le Jeudi 16 janvier 2014 par la commune de Péron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2014 01)Thèmes du document : Logement, Banque, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 JANVIER 2014

Etaient présents :

M. Armand Christian, Maire, Président de séance,

Mme Blanc Dominique, MM. Peray Hervé, Moutton Gérard, Girod Claude, adjoints Mmes Caretti Brigitte, Collet Josiane

MM. Davis Andrew, Debard Jérémie, Gigi Dominique, Levrier Bernard, Millet Eric, Piberne Olivier.

Absents :

Mme Grand Corinne, MM. Boutin Thierry, Duchamp Lilian, Marchand Yves.

1 M. Piberne Olivier est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

2. Le Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 décembre 2013 est approuvé à l’unanimité.

3. DELIBERATIONS

3.1a. PROJET VERTIGO- GARANTIE FINANCIERE DES PRETS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS PRÊT PLUS MONTANT 124 762 €

Monsieur le Maire rappelle la garantie financière accordée par délibération du 7 novembre 2013 pour la réservation de 6 logements locatifs à caractère social du programme immobilier VERTIGO à Logras et la convention s’y rapportant, signée en date du 13 novembre 2013 avec HALPADES SA d’HLM sise à Annecy (74),

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 124 762 euros souscrit par HALPADES auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt PLUS est destiné à financer la construction de 2 logements situés à Péron « Vertigo ».

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Montant du prêt: 124 762 euros

Durée de la période de préfinancement: de 3 à 24 mois maximum.

Durée de la période d’amortissement: 40 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

Taux annuel de progressivité : de - 1,75 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) 2

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HALPADES, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HALPADES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.1b. PROJET VERTIGO- GARANTIE FINANCIERE DES PRETS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS – PRÊT PLUS FONCIER MONANT 104 992 €.

Monsieur le Maire rappelle la garantie financière accordée par délibération du 7 novembre 2013 pour la réservation de 6 logements locatifs à caractère social du programme immobilier VERTIGO à Logras et la convention s’y rapportant, signée en date du 13 novembre 2013 avec HALPADES SA d’HLM sise à Annecy (74),

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 104 992 euros souscrit par HALPADES auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt PLUS FONCIER est destiné à financer la construction de 2 logements situés à Péron « Vertigo ».

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Montant du prêt: 104 992 euros

Durée de la période de préfinancement: de 3 à 24 mois maximum.

Durée de la période d’amortissement: 50 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Index : Livret A 3

Taux d’intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

Taux annuel de progressivité : de - 1,75 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HALPADES, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HALPADES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.1c. PROJET VERTIGO- GARANTIE FINANCIERE DES PRETS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS – PRÊT PLAI MONTANT 81 368 €

Monsieur le Maire rappelle la garantie financière accordée par délibération du 7 novembre 2013 pour la réservation de 6 logements locatifs à caractère social du programme immobilier VERTIGO à Logras et la convention s’y rapportant, signée en date du 13 novembre 2013 avec HALPADES SA d’HLM sise à Annecy (74),

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 81 368 euros souscrit par HALPADES auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt PLAI est destiné à financer la construction de 2 logements situés à Péron « Vertigo ».

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Montant du prêt: 81 368 euros 4

Durée de la période de préfinancement: de 3 à 24 mois maximum.

Durée de la période d’amortissement: 40 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel:

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb

Taux annuel de progressivité : de - 1,75 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HALPADES, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HALPADES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.1d. PROJET VERTIGO- GARANTIE FINANCIERE DES PRETS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS – PRÊT PLAI FONCIER MONTANT 54 103 €

Monsieur le Maire rappelle la garantie financière accordée par délibération du 7 novembre 2013 pour la réservation de 6 logements locatifs à caractère social du programme immobilier VERTIGO à Logras et la convention s’y rapportant, signée en date du 13 novembre 2013 avec HALPADES SA d’HLM sise à Annecy (74),

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, 5

ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 54 103 euros souscrit par HALPADES auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt PLAI FONCIER est destiné à financer la construction de 2 logements situés à Péron « Vertigo ».

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Montant du prêt: 54 103 euros

Durée de la période de préfinancement: de 3 à 24 mois maximum.

Durée de la période d’amortissement: 50 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel:

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb

Taux annuel de progressivité : de - 1,75 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HALPADES, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HALPADES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.1e. PROJET VERTIGO- GARANTIE FINANCIERE DES PRETS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS – PRÊT PLS MONTANT 55 623 €

Monsieur le Maire rappelle la garantie financière accordée par délibération du 7 novembre 2013 pour la réservation de 6 logements locatifs à caractère social du programme immobilier VERTIGO à Logras et la convention s’y rapportant, signée en date du 13 novembre 2013 avec HALPADES SA d’HLM sise à Annecy (74), 6

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 55 623 euros souscrit par HALPADES auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt PLS est destiné à financer la construction de 2 logements situés à Péron « Vertigo ».

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Montant du prêt: 55 623 euros

Durée de la période de préfinancement: de 3 à 24 mois maximum.

Durée de la période d’amortissement: 40 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel:

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 111 pdb

Taux annuel de progressivité : de - 1,75 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HALPADES, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HALPADES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

APPROUVEE A L’UNANIMITE 7

3.1f. PROJET VERTIGO- GARANTIE FINANCIERE DES PRETS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS – PRÊT PLS FONCIER MONTANT 91 459 €

Monsieur le Maire rappelle la garantie financière accordée par délibération du 7 novembre 2013 pour la réservation de 6 logements locatifs à caractère social du programme immobilier VERTIGO à Logras et la convention s’y rapportant, signée en date du 13 novembre 2013 avec HALPADES SA d’HLM sise à Annecy (74),

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 91 459 euros souscrit par HALPADES auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt PLS FONCIER est destiné à financer la construction de 2 logements situés à Péron « Vertigo ».

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Montant du prêt: 91 459 euros

Durée de la période de préfinancement: de 3 à 24 mois maximum.

Durée de la période d’amortissement: 50 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel:

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 111 pdb

Taux annuel de progressivité : de - 1,75 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HALPADES, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HALPADES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. 8

AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.1g. PROJET VERTIGO- GARANTIE FINANCIERE DES PRETS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS – PRÊT COMPLEMENTAIRE PLUS MONTANT 99 819 €

Monsieur le Maire rappelle la garantie financière accordée par délibération du 7 novembre 2013 pour la réservation de 6 logements locatifs à caractère social du programme immobilier VERTIGO à Logras et la convention s’y rapportant, signée en date du 13 novembre 2013 avec HALPADES SA d’HLM sise à Annecy (74),

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

ACCORDE sa garantie à hauteur de50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 99 819 euros souscrit par HALPADES auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt Complémentaire au PLS est destiné à financer la construction de 2 logements situés à Péron « Vertigo ».

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Montant du prêt: 99 819 euros

Durée de la période de préfinancement: de 3 à 24 mois maximum.

Durée de la période d’amortissement: 40 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel:

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 104 pdb

Taux annuel de progressivité : de - 1,75 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HALPADES, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période. 9

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HALPADES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.2. CREATION D’UN DROIT DE PASSAGE ET DE TREFONDS M. NICOLAS-GUIZON

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans sa séance du 07 novembre 2013, il a accepté une demande de droit de passage de Monsieur Sébastien NICOLAS-GUIZON sur la propriété de la commune suite à une division de terrains.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’autoriser la création d’un droit de passage et de tréfonds sur sa parcelle Section C 1352, au profit du propriétaire de la parcelle Section C 1125.

Monsieur le Maire précise que les frais liés à l’aménagement du droit de passage seront à la charge du propriétaire de la parcelle bénéficiaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

ACCORDE sur la parcelle 1352 en section C, un droit de passage et de tréfonds au profit du propriétaire de la parcelle section C 1125, Monsieur Sébastien NICOLAS-GUIZON.

DIT que les frais liés à l’aménagement du droit de passage seront à la charge du propriétaire de la parcelle bénéficiaire.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.3. AUTORISATION DE RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS OCCASIONNELS ARTICLE 3 ALINEA 1 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984

MONSIEUR LE MAIRE rappelle à l’assemblée la délibération du 13 septembre 2012 précisant qu’aux termes de l’article 3, alinéa 1de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires, et ainsi conclure des contrats avec eux pour faire face à un besoin occasionnel et pour une durée maximale d’une année pendant une même période de 18 mois consécutif.

MONSIEUR LE MAIRE propose de l’autoriser à recruter, pour des besoins occasionnels, accroissement temporaire d’activité, des agents non titulaires.

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale 10

CONSIDERANT qu’il y a lieu, de créer un emploi occasionnel d’adjoint technique polyvalent à temps non complet afin de pallier une surcharge de travail.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

DECIDE de créer un emploi occasionnel d’adjoint technique polyvalent à temps non complet afin de pallier à une surcharge de travail.

DECIDE que la rémunération s’effectuera sur la base du 9ème échelon du grade d’adjoint technique 1ère classe du cadre d’emploi des fonctionnaires.

AUTORISE le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif de la commune.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

4. POINTS DIVERS

4.1. ECOLE – COLLEGE - GYMNASE

4.1.1. ECOLE

4.1.2. Compte-rendu de la réunion avec Familles Rurales concernant les rythmes scolaires. Les communes de Challex, Farges, Péron, Saint Jean de Gonville se sont réunies afin d’essayer de travailler ensemble pour établir un projet commun concernant la modification des rythmes scolaires en confiant la maîtrise d’œuvre de ce projet à l’association « Familles Rurales ».

Les réponses de participation des communes devront être apportées au plus tard le 17 janvier 2014, date du Conseil Municipal de la commune de Farges, les conseillers municipaux de Péron ayant accepté ce principe depuis un certain temps.

4.2. VOIRIE

4.2.1. Compte-rendu de la réunion avec les riverains de la route de Chanvière Certains riverains de la route de Chanvière s’inquiètent, à juste titre, de la vitesse excessive de certains automobilistes et désirent connaître le projet communal pour lutter contre ce fléau. Des chicanes seront mises en place permettant de créer également du stationnement.

Lorsque le projet sera validé par la commission voirie, une nouvelle réunion de présentation sera organisée avec les riverains..

4.3. BUDGET

4.3.1. Ligne de trésorerie.

En caisse le 13 janvier : 750 429,44 €.

A ce jour, nous n’avons pas utilisé la ligne de trésorerie.

4.3.3. Réalisation du budget investissement

Objet Réalisé

La Voix de l'Ain Frais insertion AAPC LOT 16 CLOTURES maison des sociétés 735,4

La Voix de l'Ain Dématérialisation DCE AAPC LOT 16 CLOTURES maison sociétés 41,86

JOURNAL OFFICIEL Frais insertion AAPC BOAMP LOT 16 CLOTURES maison sociétés 107,64

ERDF SUD EST Extension réseau électrique propriété GANDER 2682,56

ERDF SUD EST Extension réseau BT VILLET Chanvière 1520,19

BONGLET Certificat 7 situation nov LOT 9 PLATRERIE MAPA maison sociétés 7838,99

VERITAS BUREAU échéance 9 contrôle technique maison des sociétés 1420,85

SARL ERIC Certificat 4 situation novembre LOT 5 étanchéité maison sociétés 2578,97

SARL MTM Certificat 7 situation nov LOT 6 SERRURERIE MAPA maison sociétés 1327,38

SAS DEKRA INDUSTRIAL échéance 14 mission CSPS maison des sociétés 389,9 11

Objet Réalisé

SAS JACQUET Certificat 11 situation novembre LOT 2 GO MAPA maison sociétés 7332,65

EIFFAGE Travaux Publics/ETS NABAFFA Certificat 1 situation novembre travaux VRD OP87 Feigères MAPA 201586,48

DUCRET BARTHELEMY Géomètres Acompte 2 MOE DET Feigères MAPA G 5221,09

EIFFAGE Travaux Publics/ETS NABAFFA acompte2 situation décembre MAPA VRD OP87 Feigères 19230,26

VUACHE BTP travaux voirie 2013 enrochement fossé Route Pougny 7079,12

DUCRET BARTHELEMY Géomètres

Acompte 3/solde MOE travaux VRD Rue Etraz/Rte de St Jean OP 21 MAPA 2496,09

314285,36

4.3.4. Montant de la Compensation Financière Genevoise : 718 552.42 € (pour mémoire l’année passée : 667 343.27 €).

4.4. MAISON DES SOCIETES

4.4.1. Point sur l’avancement des travaux

Les travaux ont repris avec plus d’assiduité que la fin d’année 2013. La fin des travaux est programmée au plus tard à la mi-mai.

4.5. BATIMENTS COMMUNAUX

4.5.1. Ancienne Mairie-Ecole.

4.5.1.1. Point sur la vente du bâtiment de l’ancienne mairie avec présentation de l’estimation de France Domaine. La vente de l’étage et des combles a été signée avec DYNACITE en fin d’année 2013 contre la somme de 150 000 €. L’estimation des Domaines pour l’ensemble du bâtiment et du terrain est de 240 000 €.

5. COMPTE-RENDU COMMISSIONS INTERCOMMUNALES

5.1. CCPG

5.1.1. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 19/12/2013

Vote du budget sans augmentation des taux.

5.1.2. Commission eau et assainissement

Redevance Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

Conformément à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 le contrôle des installations d’assainissement non collectif a été réalisé sur le Pays de Gex entre 2006 et 2009.

Conformément à ses nouveaux statuts, la CCPG assurera en complément :

- le traitement des matières de vidanges issues des installations d’assainissement non collectif. - la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux de réhabilitation des dispositifs non conformes Ces compétences optionnelles seront financées par une facturation directe auprès des usagers concernés. Sectorisation et télé relève

La CCPG entreprend la sectorisation de son réseau d’eau potable. Ce projet consiste à équiper l’ensemble du territoire de 49 débitmètres de sectorisation permettant de suivre, en temps réel, les nouvelles fuites ou casses sur le réseau et d’orienter les recherches de fuites de manière plus précises et efficaces afin d’augmenter le rendement général du réseau. En parallèle, afin d’avoir une gestion « intelligente » de son réseau d’eau et apporter également une meilleure qualité de service à ses abonnés, la collectivité souhaite mettre en œuvre la télé relève de l’ensemble de son parc compteur d’eau (environ 30 000). L'intervention sur l'ensemble du territoire est prévue sur 4 ans. Le marché de travaux qui sera attribué est composé en 1 tranche ferme et 5 tranches conditionnelles. Péron est concerné par la TC 4 (pose année 2017). Cette mise en place suppose un avenant au contrat d'affermage de SOGEDO dont le montant sera de 0 car compensé par différentes économies revues au contrat (relève manuelle, renouvellements d'équipements, etc.). Contrat corridor Mandement Pays de Gex

Le contrat corridors Mandement – Pays de Gex est élaboré par un comité de pilotage, coprésidé par le canton de Genève et la CCPG. Il inclut les collectivités concernées (dont Péron) et des représentants d’associations tels chasseurs, pêcheurs et protection de la nature. L'objectif principal d'engager des actions visant à maintenir les axes de déplacements biologiques : trame jaune (agriculture), trame verte (forets, espaces verts), trame bleue (rivières zones humides). Parmi les principaux obstacles, on note la 2x2 voies et l'urbanisation. Cela se traduit notamment par des travaux de restauration de milieux ou de création de passage. Péron sera vraisemblablement concerné, entre autres actions, par les anciens lagunages de Feigères. 5.1.3. Présentation du projet Pôle autisme 12

5.2. SIVOS

5.3. Compte rendu de l’assemblée syndicale du 11/12/2013 qui a validé la présentation du budget 2014.

5.3. ASA

5.3.1. Compte-rendu de la réunion du 20/12/2013

L’enquête publique débutera le 03 février 2014 dans toutes les communes concernées.

6. COMPTE-RENDU COMMISSIONS COMMUNALES

6.1. URBANISME

6.1.1. Compte rendu de la réunion du 10/12/2013

Déclarations Préalables

- Mme BOURLEN Stéphanie – 29, Rue du Cercle à Logras – Modification de façades agrandissement de 3 fenêtres Avis favorable

- M. DE MESTRAL Federico – 200, Rue des Corneilles – Pose de panneaux solaires – Modification ouvertures, taille et position – Modification du balcon – A revoir dimensions et emplacement

Permis de Construire

- M. IDOUIASSAADEN Jaouad – 810, Route de Lyon à Logras – Extension du logement existant – Modification de Façades – Avis favorable

6.1.2. Compte rendu de la réunion du 07/01/2014

Déclarations Préalables

- M. THOENES Martin – 14, Chemin des Marais – Construction d’une piscine – A revoir - M. CUZIN Lucien – 373, Route de Pougny – Division de parcelles Chemin de la Louye – Avis favorable - Mme GROS Lucette – 624, Route de Valleiry – Division de parcelles Chemin de la Louye – Avis favorable - M. NICOLAS-GUIZON Sébastien – 183, Rue des Maladières à Thoiry – Division de parcelles Chemin du Ruthet Avis favorable

Permis de Construire

- M. OSBORNE John – 180, Chemin de la Polaille – Construction d’un auvent en bois tuiles identiques à la maison Avis favorable

6.1.3. Présentation de la nouvelle instruction d’application du droit des sols vu par la DDT. A partir du 1er janvier 2014, la DDT n’assistera plus les communes dans l’étude des autorisations de projets d’urbanisme. Elle n’interviendra que pour calculer les taxes liées à ces demandes.

7. COURRIER

7.2. Courrier de Mme Bigay concernant des mauvaises odeurs rue de la Vie Neuve : MM Moutton et Debard vont prendre rendez- vous avec Mme Bigay

8. DIVERS

8.1. Prochain Conseil Municipal le 6 février 2014.

8.2. Cérémonie des vœux le 30 janvier à 18 h 30

8.3. Population officielle de Péron est de 2 300 habitants : 2 254 de population municipale + 46 de population comptée à part (étudiants, personnes en maison de retraite, etc...).

SEANCE LEVEE À 22H.00