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Procès Verbal - 2025 11 05 PV CM Document publié le Mercredi 5 novembre 2025 par la commune de Châtillon-le-Duc. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 11 05 PV CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, …. Commune de

CHÂTILLON-LE-DUC

Procès-verbal du Conseil Municipal

du 05 novembre 2025

Le Conseil Municipal se tient, après convocation légale en date du 31 octobre 2025, à la salle du

Conseil Municipal de Châtillon-le-Duc, le lundi 5 novembre 2025 à 20h45, sous la présidence de Mr

Martial DEVAUX, Maire.

Mr le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux.

Présents : Mr Martial DEVAUX, Mme Audrey ROCAULT, Mr Daniel ALLEMANDET, Mme Aykna

SALINS-GIRARDOT, Mr Gilbert CANILLO, Mr Christian COMBE, Mr Olivier PREVOST, Mr

François JACOUTOT, Mme Véronique LEZENVEN, Mr Jacques CARREZ, Mme Chantal LEGRY,

Mr Laurent ZURBACH, Mr Pierre MONTRICHARD, Mme Stéphanie DULAC, Mme Annie

POIGNAND

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en

exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Procurations : Mme LAZZARIS Colette à Mme ROCAULT Audrey

Mme DELLAY Marie-Laure à Mr ALLEMANDET Daniel

Mme SCHULBAUM Catherine à Mme LEZENVEN Véronique

Mr COLSON Renaud à Mr MONTRICHARD Pierre

Le quorum étant réuni, conformément à l’article L.2121-17 du code général des collectivités locales.

Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à la

désignation d’un secrétaire. Est désigné pour assurer cette fonction Mme Audrey ROCAULT.

Mr le Maire demande si le procès-verbal du Conseil Municipal du 07 octobre 2025 fait l'objet de

remarque.

Aucune remarque n’est soulevée, le procès-verbal est validé à l’unanimité.Ordre du jour :

1) Projets de délibérations :

> Validation sur l’état d’assiette, la dévolution et la destination des coupes forestière de l’année pour 2026-- Délibération n°2025-109

Validation des charges définitivement transférées suite aux transferts

de compétences intervenus au cours de l’année 2025 -— Délibération

n°2025-110

LS

Convention relative à l'attribution d’un fonds de concours de la

commune à Grand Besançon Métropole — Délibération n°2025-111

Convention et du tarif de déneigement 2025/26 par un exploitant

agricole- Délibération n°2025-112

Convention de mise à disposition d'équipements sportifs au football

club Chatillon Devecey- Délibération n°2025-113

Actualisation des tarifs de redevance d’occupation du domaine public -

Délibération n°2025-114

Protection sociale complémentaire- Délibération n°2025-115

Fiche de Travaux modificatifs lot 02 (FTM 02-06) : Retrait de la cuve à

fioul dans la cour de l’école — Délibération n°2025-116 — Plus-value HT

3720,00 €

Fiche de Travaux modificatifs lot 14 (FTM 14-06): Déplacement des

alimentations des TBI, ajout d'éclairage dans les sanitaires et

modification d'éclairage extérieur RDJ — Délibération n°2025-117 — Plus-

value HT 2833,33 €

Acquisition de multiple parcelles boisées pour une surface de 85 ares 89 centiares — Délibération n°2025-118

Vente d’un délaissé — Délibération n°2025-119

2) Informations

Prochain CM le 17 décembre 2025

Communication des DIA3) Décision du maire

e _Abattage d’arbres chemin de la fontaine aux soldats

e Etude de perméabilité médiathèque

e Travaux de voirie

e Convention de travaux à caractère pédagogique avec CFA/CFPPA

e Travaux de plomberie au gymnase, à la MAM

4) Questions diverses

Délibération n°2025-109 - Validation sur l’état d’assiette, la dévolution et la destination

des coupes forestière de l’année pour 2026

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-

1e

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

M. Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

+ La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt

général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation

régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

e Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et

arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent

patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être

réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

e La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des

responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier

et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état

d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale :

Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue

d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt

publique validée par les Communes forestières et l'ONF, annexée à cette présente délibération ;

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l'ONF le 07/09/2025 pour

l'exercice 2026 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Considérant l'avis de la commission forêt formulée lors de sa réunion du 08/09/2025Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l'exercice 2026, pour

lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :

Se référer à la fiche d’aide à la saisie fournie par l’ONF pour compléter les tableaux

Programm |Propositio vers Justificatio |Type de |Surf. à UG propositio u

e a n coupe Dés. (ha)

Coupe non Amélioratio

Numér |Année à |Année à BTOROSÉE Babon on n, | | Surface

o de la |laquelle la |laquelle la |à l’état EE préparation, Gecterer

parcell |coupe est |coupe est |d’assiette P régénératio 8 è : la coupe te ri par l'ONF

e prévue proposée et n, irrégulier,

reportée sanitaire.

6.i 2026 2026 lrrégulier 3.94ha

7.i 2026 2026 Irrégulier 3.36ha

8.i 2026 2026 Irrégulier 3.1ha

Ces décisions peuvent s'appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt

Décide des orientations de mise en marché suivantes :

publique, validée par les Communes forestières et l'ONF.

Bois façonnés Bois sur pied

Dénominati

i Vente Délivran Vente Délivran " — E AROgHIS É Vente en our ele Vente en our

cs 1er RAS VES concurren ; P concurren : P forestier contr l'affouag | contrat l’affouag

ce ce at e BIBE e

6.i/7.i/8.i BOBI X X

6.i/7.i/8.i BE X

Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage

permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation.

En cas d'évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante

du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à adapter la destination des

produits.En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe,

garants, etc..).

Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois

soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer

leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

- Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être

vendus façonnés par contrat d’approvisionnement

Dénomination du chantier | Mise à disposition à l'ONF | Mise à disposition à l'ONF

forestier des bois bord de route (1) des bois sur pied (2)

6.i/7.i/8.i X

- _ Dansle cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour

du contrat d’approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa

charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des

opérations d'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage,

classement...) en confiant à l'ONF une prestation d’Assistance Technique à

Donneur d’Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection

des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois.

- Demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre

(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus

façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de

l’ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...).

- Demande à l'ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée »

- Autorise le maire à signer les documents afférents

Contre 0

Abstention 0

Pour 19

*La présente délibération sera transmise à l'ONF

Délibération n°2025-110 - Validation des charges définitivement transférées, suite aux

transferts de compétences intervenus au cours de l’année 2025

M. Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

A l’occasion de la création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon et du

transfert de compétences des communes membres vers l’EPCI, une Commission locale

d'évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place.

5La délibération communautaire du 10 septembre 2020 de création de la CLECT a décidé que

cette commission serait composée des membres de l’assemblée délibérante de Grand

Besançon Métropole, ainsi que du Trésorier à titre d'expert. Conformément au IV de l’article

1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des membres de l’ensemble

des conseils municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine.

Cette commission s’est réunie le 25 septembre 2025, en vue de valider les charges définitives

transférées, suite au transfert à GBM de la compétence statutaire « Actions d'animation et

de mise en réseau de la lecture publique ». Le détail est présenté dans le rapport remis à

l'ensemble du conseil (Rapport CLECT septembre 2025). Hormis pour la commune de

Besançon, les montants d'attribution de compensation prévisionnels 2025 validés en CLECT

du 19 décembre 2024 restent inchangés.

Le Conseil municipal est invité à approuver les modalités et résultats définitifs du transfert

de charges 2025 relatif à ce transfert de compétence.

VU Farrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la

Communauté d'Agglomération du Grand Besançon à compter du 1er janvier 2001,

VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant transformation de la Communauté

d'Agglomération du Grand Besançon en Communauté Urbaine,

VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 25

septembre 2025 joint en annexe,

Considèrent que les montants d’AC de :

ACprévsionnene 2025 AC définitives su 25/9/2025 Commune (CLECT du 19/12/2024)

Fonctionnement Investissement Fonctionnement Investissement

Chatillon le Duc 225681,78€ |- 138 491,90 € 225681,78€ |- 138 491,90 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :

- __ Approuve les modalités et résultats définitifs du transfert de charges 2025 relatif

au transfert de la compétence statutaire « Actions d'animation et de mise en

réseau de la lecture publique » décrits dans le rapport de la CLECT du 25 septembre

2025.

Contre O

Abstention O

Pour 19Délibération n°2025-111 - Convention relative à l’attribution d’un fonds de concours de la

commune à Grand Besançon Métropole

M. le Maire expose que :

Dans le cadre du transfert, au 1er janvier 2019, de la compétence Voirie, Parcs et

Aires de Stationnement à la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole, il a

été convenu, dans une logique de souplesse, de proximité et donc dans un souci de

programmation ascendante des investissements, que les communes pouvaient

verser des fonds de concours :

e À hauteur de 50% pour toute opération engagée par la Communauté

Urbaine Grand Besançon Métropole et concernant les opérations de

requalifications et créations de voiries

e Correspondant au montant du complément de l’enveloppe GER

(Gros Entretien Routier) accordée par le secteur concerné.

Pour le programme 2025, il a été réalisé les opérations « Chemin des grandes

charrières » et « Impasse des vignes blanches » dans le cadre du programme annuel

complémentaire Gros Entretien Renouvellement (GER) et de sur qualité de voirie.

Ces opérations sont maintenant terminées et soldées, et il s’agit de formaliser le

fonds de concours par le biais d’une convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- Donne son accord pour le versement d’un fonds de concours dans la limite de 50

% du montant HT de l'opération citée ci-dessus, fonds de concours dont le

montant arrêté à ce jour à 8 604,67€ HT. Le conseil municipal autorise le Maire à

signer la convention avec Grand Besançon Métropole.

- Autorise le versement du fonds de concours interviendra en une fois, dès la

convention signée par les deux parties, et sur la production d’un titre de recettes

de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole.

-__ Autorise M. le Maire ou son représentant légal à signer tous documents

inhérents à cette délibération

Contre 0

Abstention 0

Pour 19Délibération n°2025-112 - Convention et tarif de déneigement 2025/26 par un exploitant

agricole

M. le Maire rappelle que :

Vu le Code Général des Collectivités Territorial,

VU la nécessité de déneigement de la commune,

Vu la convention de déneigement échue depuis début 2025 avec Mr Emmanuel Etienne,

Considérant que cette convention est renouvelable pour deux ans du 15 novembre 2025 au

15 mars 2027,

Il est proposé son renouvellement

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- _APPROUVE cette convention

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant légal à signer tous documents

inhérents à cette délibération

Contre O0

Abstention 0

Pour 19

Délibération n°2025-113 - Convention de mise à disposition d'équipements sportifs au

football club Chatillon Devecey

Vu les dispositions de l’article L 2111-1 du Code général de la propriété des personnes

publiques.

Vu que cette convention d'occupation du domaine public ne relève donc pas des dispositions

du droit privé, ni du code civil, ni d’un statut particulier : aussi les parties déclarent

expressément que cette convention d'occupation du domaine public n’est soumise ni aux

dispositions régissant le louage de choses (article 1713 et suivants du code civil}, ni aux

dispositions régissant les baux à loyer (article 1752 et suivants du code civil et loi n°86-1290

du 23 décembre 1986, article 57 a), ou encore aux articles L 145-1 et suivants du code du

commerce.

M. le Maire rappelle une partie de cette convention :

La commune de Châtillon-le-Duc, soucieuse de soutenir les activités associatives locales et

de promouvoir le sport pour tous, met à disposition de l'association FCCD certains

équipements sportifs communaux situés au centre Bellevue.Cette mise à disposition s'inscrit dans le cadre de la réglementation applicable au domaine

public communal, et notamment de l’article L2111-1 du Code général de la propriété des

personnes publiques. Elle est consentie à titre précaire et révocable, sans création de droits

réels ni de bail, conformément aux principes du droit public.

La présente convention a pour objet de définir les conditions d'occupation, d'usage et de responsabilité liées à cette autorisation.

La commune autorise l’association FCCD à utiliser, dans le cadre de ses activités sportives et

associatives, les équipements suivants situés au centre Bellevue :

e Le gymnase communal

e Les vestiaires attenants au gymnase

e Le cabanon situé au fond du terrain de sport.

La présente autorisation d'occupation est consentie et acceptée pour une durée d’une

année scolaire, allant du 1° septembre 2025 au 31 août 2026.

Cette période se décompose de la manière suivante :

e Les vestiaires le mercredi après-midi de 13h30 à 18h toute l’année ainsi que les

samedis de 13h à 18h du 6 décembre 2025 au 28 février 2026 ;

e Le cabanon toute l’année ;

e Le gymnase les samedis de 13h30 à 18h du 6 décembre 2025 au 28 février 2026.

Exception faite du samedi 10 janvier où le gymnase sera occupé par la municipalité pour les

vœux du maire. La mise à disposition ne comprend pas les vacances scolaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :

- APPROUVE cette convention intégrale

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant légal à signer tous documents

inhérents à cette délibération

Contre O

Abstention O

Pour 19

Délibération n°2025-114 - Actualisation des tarifs de redevance d’occupation du domaine public

- VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les

articles L2122-1 à L2122-3 et L2125-1 à L2125-6 :

- _Vule Code de la voirie routière et notamment son article L113-2 ;Contre 0

Pour 19

VU la délibération n°2018-54 relative au montant de redevance d’occupation du

domaine public ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur

domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes

unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la

personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont

soumis au paiement d’une redevance.

Toute occupation temporaire du domaine public devra faire l’objet d’une

demande écrite adressée à la mairie.

M. le Maire propose l’actualisation suivante :

e Superficie inférieure à 20m2: 20€ par jour

e Superficie entre 20 m2 et 50 m2: 35 € par jour

e Superficie supérieure à 50 m2: 50 € par jour

Par un Food truck

e 180 € annuel pour 1 présence mensuelle maximum, au prorata du nombre

de mois

e 360€ annuel pour 4 présences mensuelles maximum, au prorata du

nombre de mois

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :

APPROUVE cette actualisation

AUTORISE M. le Maire ou son représentant légal à signer tous documents

inhérents à cette délibération

Abstention 0

Délibération n°2025-115 - Protection sociale complémentaire

VU :

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- le Code Général de la Fonction Publique,

10- le Code des Assurances,

- le Code de la sécurité sociale,

- le Code de la mutualité,

- le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement

de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection

sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

- la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars

2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés

publics de travaux, de fournitures et de services ;

- la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection

sociale complémentaire de leurs agents

- les délibérations du Conseil d'Administration du centre de gestion du Doubs

en date du 17/06/2019 et du 02/07/2025 portant choix de conventions de

participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

l’avis du comité social territorial en date du 9 SEPTEMBRE 202

M. le Maire propose d’accorder une participation financière aux fonctionnaires

et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

e Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l'intégrité physique de la

personne et la maternité :

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée

exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable

par le centre de gestion du Doubs proposé par MNT pour la période 2026-2031

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Versement d’un montant unitaire mensuel brut de 20 € par agent

e _Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail,

l’invalidité ou le décès,

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée

exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire par le centre de

gestion du Doubs proposé par CNP avec une gestion du régime assurée par

Relyens pour la période 2020-2026. L'assiette de cotisation est composée du

traitement brut indiciaire annuel et de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) et

des éléments de régime indemnitaire susceptibles d'être perdus en cas de

congés à l'exclusion du CIA (complément indemnitaire annuel).

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

11Versement d’un montant unitaire mensuel brut de 10 € par agent.

l'est précisé lors d'échanges que le montant alloué par la commune ne couvrira

pas la totalité du montant à la charge des salariés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :

- _ VALIDE les participations financières telles que décrites ci-dessus

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant légal à signer tous documents

inhérents à cette délibération

Contre 0

Abstention 0

Pour 19

Délibération n°2025-116 - Fiche de Travaux modificatifs lot 02 (FTM 02-06) : Retrait de la

cuve à fioul dans la cour de l’école — Plus-value HT 3720,00 €

La réhabilitation de la cours du groupe scolaire a mis à jours une cuve fioul qui devait être

enlevée.

12A1 Csel (| Linie dé Chatllatids-Dus RE D'OUVRAGE

nine de Chélfiitrieke Du

FICHE DE TRAVAUX MODIFICATIFS : | FTM 02-06

Retrait de ls cuve à Fus!

07 VRDYAMENAGEMENT EXTERIEUR de la demande

FCE Re d'ouviage À

5 Routé dé Bésarngon Me d'ŒEure

PIREY aie

etai de l'aaeme cuve à Fuel de lecois éémenture

Ecovps d'étM Centemés

FINANCIERE

dé marctes intel 161 413,88 € Suivi des fches dé travauxs mordifieniifs ce ke plus vahue Meniart des FTM dés vabdiées FDa7200€ Davis 225155: 5 T20,00€

Davis Monisri marché sn cours

Devis (Marché taire » FTM waidse) NUE Davis

ontant dé La moins Value [Pourcentage marché en cours as U2S Davis flarcré aie + ET vatsee) Davis :

DV [Montant marché proviscine Déni fMecre on cours + FTA 235 405,86 € 5 pouscee)

TOTAL FTIA 2 Feu dû €

Pourcentage marche pronsoire

farcie an cours + ÊTM 45,93%

ÉrTwscee |

Maitre Œuvre Maitre d'uvrage

Favoratie x Favéraèle

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[FAIT A BESANCON LE [èi-0et.&8 |

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DEVIS

D251561 26 sepiembre 2025

Chantier N°: 24-325 - MAIRIE DE CHATILLON LE DUC - GPE

SCOLAIRE AMGT EXT

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Macorrer Len de musf

OCEAN wEC LE 1er ver térèrrs Se æs

MAIRIE DE CHATILLON LE DUE

1'olace de la mairi#

2S87D CHATIELON LE DUC

A l'abenton de GRAMOVAUX Mathieis

Objet: CHATILLON LE DUC - Groupe scolaire - Evacuation cuve à fioul

FCE : Levier

Coma aGsénistrail : Er CAGNARD - Lgna écacia : C3 R1 49 56 13. conart@fon-isuier com

Affaire Save par : Adrien GROSIEAN - O6 BE 42 09 45

Désigsstion Unité | Quantité TPris uaitaire | Mentant HT

Dépose uns ancenne-carne à carburant, COMpPENATÉ

terrassement, évacuation de La Ov en carére de =

traïtement, renblaës en matériaux d'apport. FE 1.60 3 720.00 3 720.

Hoa : Notre ofîre ne comprend pes le décuzsgu et ls

vicange des rydrocabures.

Montant flT. 3720.00€

TVR. 29 744.00 €

Montant T.T.C. à 464.00 €

Crsk bre de ventir st de lord we rreère paye

Les guontdés enccérs vent vénfiert er Ga dhrchombier pot da drèrr perche

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14l'est demandé par Mme Stéphanie Dulac de faire jouer l’assurance de la maitrise

d'œuvre.

Mr le Maire lui indique que cette cuve a été découverte et aurait dû être retirée

lors du passage au gaz de ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE cette FTM

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant légal à signer tous documents

inhérents à cette délibération

Contre O

Abstention 0

Pour 19

Délibération n°2025-117 — Fiche de Travaux modificatifs lot 14 (FTM 14-06) : Déplacement

des alimentations des TBI, ajout d'éclairage dans les sanitaires et modification d’éclairage extérieur RDJ — Délibération Plus-value HT 2833,33 €

Dans le cadre de la réhabilitation du groupe scolaire élémentaire, les tableaux interactifs ont

été déplacées. Ce qui oblige un déplacement des connexions électriques et informatiques.

15: RE D'OUVRAGE

A éo{_]] ICommuns de Chatiliente- Du

une de -Chahifllce de Dis

FiCHE DE TRAVAUX MODIFICATIFS : | FTM 14-06

Travaux dé déplacement des goulotis TBL+ Bilan Elémentaire

14 ELECTRICITÉ Drigine de la Gemande

FALISSOT ire ouvrage À

IRCIGENCE DE DELAIS

DENCE FINANCIERE

du marches initial 274 185,58 € Suivi des Rches de travaux MOTMCAtIES ñ de La plus value Montant des FT déjà validées 42 350,81€ Devis DéEiri PR35,38 €

Ehvis Montsrst marché en cours : Devis (féarère aariar + FT ALI) 2SINE Cave

Montant de La moins vale Pourcentage msrché en Cours 11.80% Devis fhtarche antei + FTM validée) Devis |

Evis Montard marché prortsoire (Marché en cours + ETAS 309 378,17 € Devis An)

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE cette FTM

- _ AUTORISE M. le Maire ou son représentant légal à signer tous documents inhérents

à cette délibération

Contre O0

Abstention O

Pour 19

Délibération n°2025-118 - Acquisition de multiple parcelles boisées pour une surface de

85 ares 89 centiares

M. le Maire informe le conseil de l’opportunité d'acquérir une zone boisée dont les parcelles

sont :

SECTION N° LIEUDIT SURFACE

AC 116 LES BOLIERES ET LES CHPS C 00 ha 19 a 40 ca

AC 119 LES BOLIERES ET LES CHPS C 00 ha 31 a 85 ca

AD 10 LES CHAMPTS DE CLAON 00 ha 18 a 75 ca

AD 199 LES CHAMPTS DE CLAON 00 ha 04 a 85 ca

AD 201 LES CHAMPTS DE CLAON 00 ha 05 a 35 ca

AD 203 LES CHAMPTS DE CLAON 00 hs 05 a 69 ca

Total surface : 00 ha 85 a 89 ca

20Pour un prix de mille cinq cents euros (1 500,00 EUR)

En supplément les frais liés à l’acte de vente s’élèveront à environ la somme de SIX CENT

CINQUANTE EUROS (650,00 EUR) à parfaire ou diminuer.

Après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :

- _ Décide d'acquérir les parcelles AC116, AC119, AD10, AD199, AD201, AD203 pour

un montant de 1500 €,

- Accepte les frais d'actes

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous documents inhérents à

cette acquisition,

Contre 0

Abstention O

Pour 19

Projet de délibération n°2025-119 - Vente d’un délaissé

- Vu la délibération n° 2025- 078 Tarif des délaissés

M. le maire rappelle qu’une délibération doit être prise pour l'acquisition une surface supérieure à 100 m2.

Mr Joël Abisse, 26 Lotissement Mazarin a souhaité acquérir la parcelle située entre son

terrain d'habitation et le chemin de la Grande Charrière soit une parcelle d’environ 200 m2.

Ce terrain n’est pas constructible c’est pourquoi je vous propose 10 € du m2, sachant que

l’ensemble des frais inhérents à la vente seront à sa charge.

21en s

Frosri de construction d'une msis0n d'habitation

lEchate 7/280

Pao denpérage Le 3108

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :

- __ Décide de vendre cette parcelle pour un montant de 2000 €,

Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous documents inhérents à

cette acquisition,

Contre 0

Abstention 0

Pour 19

Informations

e Prochain CM le mercredi 17 décembre 2025 à 20h30

e Communication des DIA

Suite à la demande faite lors du précédent conseil municipal, il est précisé qu’il

n’y a pas lieu de communiquer ces informations lors des conseils municipaux.

22Décision du maire

Abattage d’arbres chemin de la fontaine aux soldats

Envoyé en jréfeciure le 07102025

Régu en préfecture le 07/10/2025

N° 20254 COMMUNE DE CHATILLO ruée à (tes| ID - 025-212501332-2025 124 -DEC202534-AL

mn Ne :

2 Finances focales

OBJET: Abattage arbres chemin Fontaine aux

Soldats f ES

| DÉCISION - ANNÉE 2025

Secrétariat général Le Maire de Chétillon-e-Duc,

VU l'article L 212222 du Code Général des

Collectivités Temioriales,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2025-14

en date du 25 Février 2025 portant délégation

d'attibutions du Conseil Municipal au Maire,

Considérant qu'i y a keu d'abattre des arbres et de

les évacuer afin de rendre accessible le chemin de 4a

Fontaine aux Soldats

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De signer à compter du 1* octobre 2025 une commande d'un montant de 2 750 € MT avec la société GAEC DES GRANGES DU SAPIN + À rue Combe Tolin— Les Granges du Sapin — 25440 CHEMECEY BUILLON pour des travaux d'abatiage et d'évacuation d'arbres chemin de la Fontaine aux Soldats.

ARTICLE 2 : De charger le Secrétaire Général de l'exécution de la présente décision.

Chätillon-le-Duc, le 1e octobre 2025

CERTIFIE EXÉCUTOIRE

Le Maire,

Marlial DEVAUX

e Etude de perméabilité médiathèque

23Envoyé an préfecture le C7/10/2028

+ préfecture à 07/10/2025

N° 2025-35 COMMUNE DE CHATILLQ 7" 7" Em |

C0 : 026-242501332-202510035-DEC202535-AL

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7 - Finances locaies

OBJET: Etude de perméabilité Médiathèque f —————— e

L DÉCISION - ANNÉE 2025

Secrétariat général Le Maire de Chätillon-le-Duc,

VU l'article L 2122-22 du Code Général des

Colectivités Tenitoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2025-14

en date du 25 Février 2025 portant délégation

d'attributions du Gonseï Municipal au Maire,

Considérant qu'il ÿ a feu d'effectuer une étude

perméabilité dans le cadre du projet de la rénovation

et extension de la médiathèque

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De signer à compter du 3 octobre 2025 une commande d'un montant de 3 700 € HT avec la société B3G2 — 10 rue de la Coupotts — BP 73 — 25410 SAINT VIT - pour une étude de perméabilité du sous-sol de la médiathèque.

ARTICLE 2 : De charger le Secrétaire Général de l'exécution de laprésente décision.

Chétilon-le-Duc, le 3 octobre 2025

CERTIFIE EXÉCUTOIRE

Martial DEVAUX

e Travaux de voirie

24N° 2025-36

Nomenclature :

7 Finances locales

OBJET: Travaux de voirie

Secrétariat général

Envoyé en préfecture le 7122

Réçqu en piétedure à O7:10/2025

COMMUNE DE CHATILLO| 2 à ER

ID .025-212501532-20251006-DEC20283€-AU

DÉCISION - ANNÉE 2025

Le Maire de Chétillon-le-Due,

VU Tartick L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Tenitoriales,

VU la délibératon du Conseil Municipal n° 2025-14

en date du 25 Février 2025 portent délégation

d'attibutions du Conseil Municipal au Maire,

Considérant qu'i y a Reu d'effectuer des travaux sur

les rues Bellevue, Combe Poichin, Chemin du Cison,

allée de Chaïluz et sur le parking Clos de l'Epaulie

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De signer à compter du 6 octobre 2025 une commande d'un montant de 31 265 € HT avec la société T.P. JC. BONNEFOY - BP 28 — 14 rue de l'industrie —- 25660 SAONE pour des travaux de voirie,

ARTICLE 2 : Cette dépense est prévue au Budget 2025 au compte budgétaire 2151 « Réseaux de voirie » dont le montant total voté est de 150 C00 €.

ARTICLE 3 : De charger le Secrétaire Génèrai de l'exécuïion de la présente décision.

Chätillon-le-Oue, le 6 octobre 2025

CERTIFIE EXÉCUTOIRE

Le Maire,

0 Martial DEVAUX

e Convention de travaux à caractère pédagogique avec CFA/CFPPA

25Envoyé en préléctute ie 0610/2025

Reçu en préfecture le DB/10"2025

N° 2025-37 COMMUNE DE CHATILLOÏ russie Em 18. 025-2t2591332-2025 100% DEC202537-AU

T-—Finances locales

OBJET: Convention pour travaux à caractère

pédagogique | [ DÉCISION « ANNÉE 2025 |

Secrétariat général Le Maire de Châtilon-e-Duc,

VU feriicle L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2025-14

en date du 25 Février 2025 portent délégation

d'attibutions du Conseil Municipal au Maire,

Considérant qu'il y a lieu d'entreprendre des travaux

d'abattage et de débardage sur les parcelles 12 et 13

de la forët communale de Châtilon-ls-Duc

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De signer à compter du 6 octobre 2025 une convention avec le Centre de Formañon CFAICFPPA — Etablissement Public local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole de Besançon — afin de sésliser des travaux d'abattage et débandage d'arbres dans le cadre d'un chantier à caractère essentiellement pédagogique.

ARTICLE 2 : De signer le devis relatif à ce chantier d'un montant de 840 € TTC.

&RTICLE 3: De charger le Secrétairs Général de l'exécution de là présente décision.

Chétilon-le-Duc, ls 6 octobre 2025

CERTIFIE EXÉCUTOIRE

Le Maire,

e Travaux de plomberie au gymnase, à la MAM

26N° 2025.35

Nomenclature:

7- Finances locales

OBJET: Fravaux de plomberie

Secrétariat général

Envoyé si préhecure te 14/10/2025

COMMUNE DE CHATILLQ "7 ###ee eue on Futeé le

ID. 025-212501332-2025 1014 DEC2U2538-AL

DÉCISION - ANNÉE 2025

Le Maire de Chétilon-le-Duc,

7 VU faice L 212222 du Code Général des

Collecfivilés Territoriales,

VU la délbératÿion du Conseil Municipal n° 2025-14

en date du 25 Février 2025 portant délégation

d'attributions du Conseil Municipal au Maire,

Considérant qu'i y a lieu de mettre en placs un WC

dans des locaux communaux {MAM / Comité des

fées) et de remettre en état les douches

défeclueuses du gymnase

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De signer à compter du 14 octobre 2025 une commande d'un montant de 2942 € HT avec la société PELCY PLOMBERIE CHAUFFAGE — 10 Grande Rue - 70100 LA BARRE, pour des travaux de plomberie.

ARTICLE 2 : De charger le Secrétaire Général de l'exécution de la présente décision.

La séance est levée à 22h25

Chéfilon-ls-Duc, le 14 octobre 2025

GCERTIFIE EXÉCUTOIRE

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Le Maire, M, à S À

CS =.

Martial DEVAUX

Mr Martial DEVAUX, Maire Mme Audrey ROCAULT, secrétaire de séance

ss

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