Conseil Municipal - CM 2019.07.04

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Conseil Municipal - CM 2019.07.04 Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Magny-Vernois. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2019.07.04)Thèmes du document : Santé, Énergies, Démocratie, Conseil Municipal du jeudi 4 juillet 2019 Page 1/7

COMMUNE DE

70200 MAGNY-VERNOIS

7 Grande Rue

Tél. 03 84 62 93 61 * Fax 03 84 62 93 64

courriel : mairie.m-vernois@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU 4 JUILLET 2019

L’an deux mil dix-neuf, le jeudi quatre juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vendredi vingt-huit juin deux mil dix-neuf, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc ORTEGA, Maire-adjoint.

Effectif légal du Conseil Municipal : 15 Membres du Conseil Municipal en exercice : 14 Membres ayant pris part au vote : 11

Présents : Mmes Nathalie BÉDEL, Catherine BOUCHER, Sylvie GAUDARD, Micheline ZELLER ; MM. Georges BOHL, Rémi BUZER, Bruno JEANMOUGIN, Daniel NOURRY, Luc ORTEGA et David REMY.

Absents : Mmes Nicole BRINGOUT, Valérie FRANCISCO et Carine MIGNARD (a donné procuration à Luc ORTEGA) ; M. Guy DECHAMBENOIT.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Madame Nathalie BÉDEL, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1.1. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE

Le Rapporteur, Daniel NOURRY, s’exprime en ces termes :

Les évènements marquants de l'année 2018

En 2018, le SIED 70 a mis en œuvre un nouvel appel à projets doté d'1 million d'euros pour le financement des travaux d'économie d'énergie sur les bâtiments des communes et SIVU.

Par délibération du 24 mars 2018, le Comité syndical a décidé de lancer les négociations avec Enedis et Edf en vue de conclure un nouveau contrat de concession avant l'échéance du contrat actuel signé avec Enedis et EDF qui expire le 30 novembre 2025. En contrepartie, un avenant a été signé stipulant le maintien des conditions avantageuses de calcul de la redevance R2 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau contrat (si mise en œuvre avant le 1er juillet 2021).

Le 12 juin 2018, le Comité syndical a validé le choix de la Société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) comme concessionnaire pour la distribution publique de gaz naturel sur les communes de Champagney et Plancher-Bas.

Par anticipation sur la suppression annoncée des tarifs réglementés de gaz, le Bureau syndical a décidé de participer au groupement d'achat de gaz naturel pour l'ensemble des tarifs (réglementés et non réglementés) et d'en faire ainsi bénéficier les communes intéressées du département.

Par ailleurs, au vu des résultats des études de faisabilité, le Bureau syndical a validé la poursuite des études du site de production hydroélectrique à Pont-sur-l'Ognon.

En outre, lors de sa séance du 24 septembre 2018, le Bureau syndical a mis en place diverses mesures destinées à promouvoir la production électrique d'origine renouvelable et développer ainsi de petits projets photovoltaïques sur les bâtiments des communes ou des EPCI. À cet effet, un budget annexe a été créé par le Comité syndical qui a suivi.

De plus, par délibération du 10 novembre 2018, le Comité syndical a approuvé le principe de la participation du SIED 70 à la SEM « Côte d'Or Energies ». Cette Société d'Économie Mixte développe sur la Côte d'Or différents projets de production d'énergie électrique renouvelable et pourra intervenir sur la Haute-Saône en cas de besoins exprimés par le SIED 70. Les services du SIED 70

Fin 2018, les services du SIED 70 étaient composés de 14 agents avec l'arrivée, au 1er décembre 2018, d'un nouvel agent à temps non complet pour renforcer le service comptabilité, notamment sur la partie EnR.

Au cours de cette année 2018, les agents ont suivi 65 jours de formation. Le nombre de jours d'absence pour maladie a atteint 339 (dont le Congé Longue Maladie d'un agent de 334 jours suivi d'une reprise à temps partiel thérapeutique à compter du 01/12/18).

Le budget principal

L'exécution 2018 laisse un excédent d'investissement de 76 389,89 € et un excédent de fonctionnement de 9 726 314,14 € soit un excédent budgétaire global de 9 802 704,03 €. Ce résultat est à compléter des restes à réaliser qui présentent un solde positif de 1 945 018,25 €. Cette bonne santé financière du SIED 70 lui permet de financer les différents dispositifs d'aides décidés en cours d'année 2018, notamment dans les domaines de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables. La concession de distribution d'électricité :

En sa qualité d'autorité concédante, le SIED 70 a l'obligation de contrôler la bonne exécution des contrats des concessionnaires (Enedis et la SICAE Est). Le rapport de contrôle est consultable sur le site du SIED 70.

Les travaux traditionnels

En 2018, on constate une baisse des investissements en éclairage public compensée par une montée des travaux liés au réseau d'électricité ce qui permet de terminer l'année avec une légère augmentation du montant des dépenses de travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité, les bornes de recharge et celles réalisées pour le compte de tiers, c'est-à-dire d'éclairage public et de génie civil de communications électroniques en atteignant 9 300 000 € environ.

On constate en 2018, après une baisse forte en 2017, une augmentation du nombre d'opérations soldées, en lien avec l'objectif, atteint en 2018 grâce à la mobilisation de la majorité du personnel, de réduire le délai de solde des dossiers, répondant ainsi à la demande de certaines communes.

Le bois énergie

Assistance à maîtrise d’ouvrage :

En 2018, le SIED 70 a accompagné :

dans leur étude de faisabilité : Gy et Lyoffans, et dans le cadre d'une convention tripartite avec le Pays Graylois et l'ADERA : Valay, Lavoncourt, Chargey-les-Gray, EHPAD de Gray et Soyeux.

en phase opérationnelle : Courchaton, La Romaine, Ronchamp et Valay pour la réalisation d'une chaufferie bois et d'un réseau de chaleur, Saint Rémy en Comté pour 2 chaufferies à granulés.

Mme Carine MIGNARDConseil Municipal du jeudi 4 juillet 2019 Page 2/7

Maîtrise d'ouvrage directe :

Le SIED 70 gère 3 chaufferies biomasse et leurs réseaux de chaleur à Scey-sur-Saône, Gy et Marnay, en régie, dans le cadre d'un Service Public Industriel et Commercial. Il a également entrepris la reprise du projet de réseau de chaleur de Vesoul Montmarin. Il passe des contrats d'approvisionnement et des marchés d'exploitation/entretien avec des entreprises locales. La part d'énergie produite liée au bois dans ces chaufferies est supérieure à 70%, (88% et 81% pour Les 2 plus récentes (Gy et Marnay)).

L'Hydroélectricité

En 2017, le SIED 70 s'était engagé dans une étude de faisabilité pour étudier le potentiel techno-financier de 2 sites hydroélectriques à Saint Germain et Pont-sur-l'Ognon. Le rendu de cette étude en mai 2018 a permis au Bureau syndical de considérer comme opportun de poursuivre le projet de Pont-sur-l'Ognon en phase d'avant-projet en ayant au préalable obtenu l'accord du SIBHVO pour l'usage du droit d'eau et du terrain nécessaire à l'installation des équipements techniques.

L'Électromobilité :

L'année 2018 a vu la fin du déploiement des 45 bornes de recharge publique sur le département de la Haute-Saône. Comme il s'y est engagé en 2015, la mise en place de ces bornes a été entièrement pris en charge par le syndicat qui, de plus, en maintient la gratuité des tarifs jusqu'à la fin de l'année 2020 date à laquelle un premier bilan pourra être établi.

Les premiers résultats montrent une multiplication par 2 du nombre de recharges en une année de fonctionnement, ce qui correspond toutefois à la courbe basse d'évolution du nombre de véhicules électriques dans les projections nationales. L'Aide financière aux communes

Outre l'appel à projets sur la maîtrise d'énergie dans les bâtiments communaux lancé en 2017 puis en 2018 qui est reconduit en 2019, le syndicat contribue à aider les communes dans leurs travaux d'éclairage public (notamment pour réaliser des économies d'énergie) délégués au Syndicat ou réalisés en maîtrise d'ouvrage directe. En 2018, cette dépense a représenté 1 593 401.24 € sur le budget du SIED 70, en forte baisse due à la diminution des demandes des communes dans le secteur de l'éclairage public et du résultat encore non visible des opérations de rénovation des bâtiments.

Depuis septembre 2017, le régime des aides a été modifié afin de faciliter le renouvellement de luminaires à Sodium Haute Pression pour s'orienter vers des sources moins consommatrices (luminaires type LED). De nouvelles aides financières ont été mises en œuvre dans le domaine des énergies renouvelables pour l'année 2019, consultables sur le site du SI ED70.

Le conseil municipal prend acte du rapport d’activité 2018 du Syndicat Intercommunal d’Énergie du Département de la Haute-Saône (SIED 70) en s’interrogeant encore une fois sur le montant exorbitant de l’excédent financier.

1.2 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE - ABANDON DE LA COMPÉTENCE « CHAUFFERIE AU BOIS ET RÉSEAU DE CHALEUR » DE JUSSEY

Le rapporteur, Daniel NOURRY, rappelle que les statuts du SIED 70 (article 5-3-4) prévoient que le SIED 70 peut exercer les compétences relatives « aux travaux divers d'équipements et de tous services relatifs aux énergies renouvelables ».

Il rappelle que, par délibération en date du 10 mars 2012, la commune de Jussey avait demandé le transfert de sa compétence « chaufferie au bois et réseau de chaleur » au SIED 70 qui l'avait accepté par délibération du Comité Syndical en date du 29 septembre 2012.

Il mentionne les termes du courrier en date du 20 novembre 2018 envoyé à l'appui de sa délibération du 13 novembre 2018, par lequel la commune de Jussey expose s'être tournée vers l'usine OGF qui a aujourd'hui un excédent de production d'énergie calorifique et souhaite reprendre la compétence qu'elle avait transférée.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• accepte l'abandon de la compétence « Chaufferie au bois et réseau de chaleur » de la commune de Jussey du SIED 70 au profit de cette même commune.

1.3 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE - EXTENSION DU RÉSEAU D’ÉLECTRICITÉ ET DE L’INSTALLATION COMMUNALE D’ÉCLAIRAGE PUBLIC ET CRÉATION D'UN GÉNIE CIVIL POUR UN FUTUR RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES POUR UNE MAISON D'HABITATION PROJETÉE AU 26 RUE DE LA MÉCHELLE (A 7317)

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, expose qu’il y a lieu de réaliser une extension du réseau de distribution publique d'électricité pour une maison d'habitation projetée au 26 rue de la Méchelle, relevant de la compétence du syndicat intercommunal d’énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.

Il précise que ces travaux sont à coordonner à des travaux sur l'installation d'éclairage public et de communications électroniques relevant de compétences optionnelles du SIED 70 et propose d'en mandater la maîtrise d'ouvrage à ce syndicat.

Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister dans :

l’extension souterraine du réseau concédé d'électricité longue d’environ 70 mètres avec la mise en place dans la tranchée d’un fourreau d’éclairage public ;

la réalisation d’un génie civil de télécommunications composé d’une chambre de tirage et d'environ 210 mètres de fourreaux afin de prévoir la possibilité de la desserte en souterrain de la parcelle au réseau filaire.

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, donne lecture d'un projet de convention et de son annexe financière.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

• approuve le programme des travaux présentés ;

• demande au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus ;

• autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération.

• demande au SIED 70 la réalisation du génie civil de communications électroniques, s’engage à prendre en charge la contribution financière demandée par le SIED 70 et autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention avec Orange.

• s’engage à prévoir au budget les crédits nécessaires.

• prend acte qu'une opération de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité sera nécessaire à plus ou moins longue échéance.Conseil Municipal du jeudi 4 juillet 2019 Page 3/7

1.4 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE - AMÉNAGEMENT ESTHÉTIQUE DU RÉSEAU CONCÉDE D'ÉLECTRICITÉ, RENFORCEMENT DE L’INSTALLATION COMMUNALE D’ÉCLAIRAGE PUBLIC ET CRÉATION D'UN GÉNIE CIVIL DE TÉLÉCOMMUNICATIONS RUE DE LA SERTOBAS (A 7345)

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, expose qu’il y a lieu de réaliser des travaux d'aménagement esthétique du réseau concédé d'électricité rue de la Sertobas, relevant de la compétence du syndicat intercommunal d’énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.

Il précise que ces travaux sont à coordonner à des travaux sur l'installation d'éclairage public et de communications électroniques relevant de compétences optionnelles du SIED 70 et propose d'en mandater la maîtrise d'ouvrage à ce syndicat.

Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister dans :

le remplacement d'environ 300 mètres de ligne aérienne à basse tension ainsi que l’ensemble des branchements alimentant les bâtiments existant dans le secteur par des câbles souterrains ;

la fourniture et la pose de 8 ensembles d’éclairage public, thermolaqué RAL 3004 (rouge bordeaux), composé d’un mât droit cylindro-conique de 6 mètres de hauteur et d’un luminaire de type Axia 2 équipé de LED avec abaissement une partie de la nuit ;

la création d'un génie civil nécessaire à la reprise des branchements téléphoniques aériens existant dans ce secteur.

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, donne lecture d'un projet de convention et de son annexe financière, et décrit la procédure sur les modalités d'acquisition des matériels d'éclairage public.

Il propose au conseil municipal de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, parmi les différents matériels d'éclairage public envisagés, les types de produits suivants :

un mât droit cylindro-conique de 6 mètres de hauteur thermolaqué RAL 3004 (rouge bordeaux) ;

un luminaire de type Axia 2 équipé de LED avec abaissement une partie de la nuit, thermolaqué RAL 3004 (rouge bordeaux).

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

• approuve le programme des travaux présentés ;

• demande au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus ;

• autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération ;

• décide de retenir les matériels d'éclairage public décrits par Monsieur le maire ou son représentant pour leurs qualités esthétiques et techniques ;

• S’engage à prévoir au budget les crédits nécessaires.

1.5 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE – CONSEILS EN ÉNERGIE PARTAGÉS

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Le SIED 70 a décidé de participer à la mise en place d'audits énergétiques pour les bâtiments communaux dans le cadre de son appel à projet. Dans ce cadre, le SIED 70 assure gratuitement cette prestation via un marché d'audits énergétiques groupés qui sera lancé lors de 2ème trimestre 2019.

La condition pour bénéficier de cette prestation est d'adhérer au service de Conseils en Énergie Partagés pour une durée de 3 ans.

Le Conseil en Énergie Partagé permet de faire un état des lieux des consommations de notre parc (éclairage public, bâtiments, véhicules municipaux) et de nous fournir des pistes d’améliorations pour celui-ci.

Le service est payant (250 € pour la durée de la convention) mais celui-ci est amorti très rapidement.

Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la signature de la convention d’adhésion aux Conseils en Énergie Partagés (CEP).

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

• autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion aux Conseils en Énergie Partagés (CEP).

2. BUDGET COMMUNAL – DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°2

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur des ajustements budgétaires suivants :

Régularisation du FPIC : (Montant versé = 12 486 € / Montant prélevé = 8 027 €) ;

DF 739223 (Fonds péréquation intercommunal et communal) : + 1027 € ;

RF 73223 (Fonds péréquation recettes fiscales communale et intercommunale) : + 1 486 € ;

DF 023 (Virement à la section d'investissement) : + 459 € ;

RI 021 (Virement de la section de fonctionnement) : +459 € ;

Travaux SIED 70 rue de la Sertobas et 26 rue de la Méchelle (opérations A7345 et A7317) :

DI 21538/89 (Autres réseaux) : + 165 000 €

RI 132858/89 (Subvention des autres groupements) : + 102 500 €

DI 21538-041 (Opération d’ordre - Autres réseaux) : + 4 100 €

RI 1328-041 (Opération d’ordre - Autres) : + 4 100 €

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve les ajustements budgétaires présentés.

3. TARIFS COMMUNAUX 2019 – PRIX DES ALVÉOLES DU NOUVEAU COLUMBARIUM

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

L’actuel columbarium ne dispose plus que d’une alvéole pouvant contenir jusqu’à 3 urnes. Afin de pouvoir satisfaire une demande de plus en plus importante concernant les différents espaces cinéraires, un nouveau columbarium a été créé.Conseil Municipal du jeudi 4 juillet 2019 Page 4/7

Celui-ci vient d’être installé. Il contient 7 alvéoles pouvant contenir jusqu’à 4 urnes. Afin de pouvoir commercialiser ce nouvel espace, j’ai l’honneur de vous proposer de fixer le tarif de chacune des alvéoles de ce columbarium, dénommé "columbarium 2", à 800 €.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• décide de fixer le tarif des alvéoles du nouveau columbarium, dénommé "Columbarium 2", à 800 €.

4.1 AFFOUAGE 2019 – PRIX ET CONTENANCE DES LOTS

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Compte tenu du nombre d’affouagistes (98 – cf. délibération du 29 novembre 2018), de la quantité de bois affectée à l’affouage pour l’année 2019, j’ai l’honneur de vous proposer de fixer la contenance de la portion d’affouage à 3 stères par ayant droit au prix de 35 € le stère, soit au total 105 € le lot, l’affouage étant livré.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve la quantité de bois et les conditions de vente de l’affouage pour l’année 2019.

4.2 VENTE DE BOIS - ÉPICÉAS

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

En raison de l’attaque de scolytes, j’ai l’honneur de vous proposer d’autoriser une vente de bois d’épicéas issus de la parcelle n°3 à la SAS CALVI Célestin, sise 1 allée de la Tour de Peilz à Ornans (25290) et d’en fixer le prix aux tarifs suivants :

Billons verts - diamètre 20 cm et plus (bois verts et sains) 35 € / m3

Billons déclassés - diamètre 23 cm et plus (bois secs et rouge) 8 € / m3

Trituration verte – diamètre 9 à 20 cm (bois verts et sains) 5 € / stère

Trituration déclassé – diamètre 10 à 23 cm (bois secs et rouge) 0 € / stère

Ces prix s’entendent sur pied, hors TVA, l’exploitation étant à la charge de l’entreprise.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve la vente présentée.

4.3 VENTE DE BOIS – LOTS DE CHABLIS

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la vente de lots de chablis dans les parcelles n°9, 11, 12, 14, 15, 24 et 42 sous forme de menus produits forestiers et de fixer le tarif, compte tenu de la valeur des bois, de la manière suivante :

- 40 € HT : Lot n° 9 ;

- 50 € HT : Lots n° : 1 – 2 – 3 – 6 – 7 – 12 – 13 – 14 – 16 ;

- 55 € HT : Lot n° 5 ;

- 60 € HT : Lots n° 4 – 8 – 11 – 15 - 17 ;

- 80 € HT : Lot n° 10.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve à l'unanimité la vente des lots de chablis dans les conditions mentionnées.

4.4 VENTE DE BOIS – LOTS FONDS DE COUPE 2019

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la vente de lots de fonds de coupe, issus de la parcelle n°9, sous forme de menus produits forestiers et de fixer le tarif, compte tenu de la valeur des bois, à 50 € HT, soit 55 € TTC, le lot, pour l’année 2019.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve à l'unanimité la vente de lots de fonds de coupe dans les conditions mentionnées.

5. TRANSFERT DE DOMANIALITÉ DE LA PLACE VERS LE GIRATOIRE SITUÉ À PROXIMITÉ DE L’USINE FAURECIA

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Par délibération en date du 29 novembre 2018, nous nous sommes prononcés en faveur du transfert de domanialité entre le Département et la commune d’une portion de voie d’une longueur de 75 mètres comprise entre le giratoire et l’accès au monument de la Vierge.

Le Département nous propose désormais d’intégrer la place vers le giratoire situé à proximité de l’usine Faurecia, classée dans le domaine public départemental, dans le domaine public communal.

Le conseil municipal, faute d’éléments suffisants concernant les conditions de ce transfert, décide de reporter sa décision à une date ultérieure.

6. MOTION DE SOUTIEN AUX SALARIÉS DE GENERAL ELECTRIC BELFORT

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Le groupe américain General Electric a fait part le 28 mai dernier de sa volonté de supprimer plus de 1 000 postes en France, dans la branche turbines à gaz et au sein des services supports, principalement sur le site de Belfort. Pour rappel, en 2014, lors du rachat de la branche énergie d'Alstom, General Electric s'était engagé à créer 1 000 emplois d'ici la fin 2018.

Face aux inquiétudes bien légitimes des salariés, les élus vernoisiens souhaitent leur exprimer leur solidarité et leur soutien. Ils appellent l’État à faire respecter les engagements pris par General Electric ou à faire le nécessaire afin de favoriser l’implantation de nouvelles activités industrielles dans le Nord Franche-Comté.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve à l’unanimité la motion présentée.Conseil Municipal du jeudi 4 juillet 2019 Page 5/7

7. VŒU RELATIF AUX PRINCIPES ET VALEURS DEVANT GUIDER LES ÉVOLUTIONS DU SYSTÈME DE SANTÉ

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers ;

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé ;

Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique ;

Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de nos concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés ;

Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences ;

Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé ;

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales ;

Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement ;

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal de Magny-Vernois souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Le conseil municipal de Magny-Vernois demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les huit enjeux suivants :

1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité, en particulier en zone périurbaine et rurale, adaptée aux territoires ;

2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité ;

3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins ;

4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc…) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins ;

5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies ;

6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge. ;

7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins ;

8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Le conseil municipal de Magny-Vernois autorise le maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

8. ACHAT DU MATÉRIEL DE LA BOULANGERIE

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Suite à la mise en liquidation judiciaire de Monsieur Olivier CHATTÉ, le matériel de la boulangerie vernoisienne va être mis en vente au plus offrant tout prochainement.

Aussi, afin d’éviter que le matériel lié à cette activité ne disparaisse au profit d’autres boulangeries, ce qui porterait probablement un coup fatal à cette activité dans notre village, j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur du rachat de celui-ci à hauteur de 18 000 €, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à transmettre au liquidateur, Maître Flavien MARCHAL, une offre à hauteur de ce montant. Les crédits nécessaires sont déjà prévus au budget primitif 2019 (opération 95 boulangerie).

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve à l’unanimité le rachat du matériel de la Boulangerie à hauteur de 18 000 € ;

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à formuler une offre à hauteur de 18 000 € auprès du liquidateur judiciaire en vue de ce rachat ;

• charge Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à ce rachat.

9.1 MISSION D’ACCOMPAGNEMENT À LA NOMINATION STAGIAIRE – REPRISE DES SERVICES

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le budget communal ;

CONSIDÉRANT que la commune va procéder au recrutement d'un nouvel agent stagiaire ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à la reprise des services antérieurs de cet agent afin de procéder à son classement lors de sa nomination stagiaire ;Conseil Municipal du jeudi 4 juillet 2019 Page 6/7

CONSIDÉRANT que le CDG 70 propose un accompagnement à la nomination stagiaire afin de procéder à la reprise desdits services et au classement de l'agent via un conventionnement ;

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier ;

• précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

9.2 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNE AU SIVU DES DEUX RIVIÈRES

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Compte tenu du recrutement d’une nouvelle assistante de gestion administrative à compter du 1er septembre 2019 ;

Compte tenu de la réduction des horaires effectués par Mme Agnès WISS au SIVU des deux rivières, et qui ne sera plus mise à disposition qu’à raison de 15 heures 15 minutes hebdomadaires (15.25/35èmes) à compter du 1er septembre 2019, j’ai l’honneur de vous proposer de m’autoriser à signer la nouvelle convention de mise à disposition de personnel communal au SIVU des deux rivières.

VOTES : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention de mise à disposition de personnel communal au SIVU des deux rivières.

10. ATTRIBUTION DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ASSOCIATION LES ADOS RÉ

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Dans le cadre des débats citoyens organisés par la commune, une réunion à destination des jeunes de l’association « les Ados Ré » a été organisée le vendredi 8 mars dernier en mairie de Magny-Vernois, rassemblant 21 jeunes de 10 à 24 ans, en présence de notre Député, Monsieur Christophe LEJEUNE.

À cette occasion, et afin de remercier les présents de leur participation active, notre Député a souhaité les inviter à l’Assemblée Nationale, à Paris.

La date de ce déplacement a récemment été fixée au mercredi 30 octobre. Outre la visite de l’Assemblée Nationale, une balade sur la Seine en bateau-mouche est envisagée. L’association « Les Ados Ré » est actuellement à la recherche de financements en vue de l’organisation de cette journée. Le coût du déplacement en bus a déjà été chiffré et s’élève à 1 800 € TTC. Le nombre des participants n’est encore pas arrêté.

Le conseil municipal, faute d’éléments chiffrés suffisants, décide de reporter sa décision à une date ultérieure.

11. COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION AU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L.2122.22 ET L.2122.23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL.

L’exposé entendu, le Conseil municipal prend acte des décisions suivantes, prises en vertu de la délibération du conseil municipal du 29 mars 2014 :

Arrêté de non préemption en date du 12 avril 2019

La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur le bien appartenant à Monsieur Pierre VUILLAUME, domicilié 8 bis rue du Lac à Magny-Vernois (70200).

Situation du bien : Adresse : 8 bis rue du Lac à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section AC n° 35 - Superficie : 504 m² – Désignation du bien : immeuble bâti sur terrain propre – Usage : Habitation – Classé au PLUI en zone U.

Arrêté de non préemption en date du 12 avril 2019

La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur le bien appartenant aux consorts ORTEGA, représentés par Madame ORTEGA Marianne, domiciliée 3 allée de la Dame à Franchevelle (70200).

Situation du bien : Adresse : 24 rue du chêne Sainte Anne à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section AB n° 35 - Superficie : 1 242 m² – Désignation du bien : immeuble bâti sur terrain propre – Usage : Habitation – Classé au PLUI en zone U.

Arrêté de non préemption en date du 19 avril 2019

La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur les biens appartenant à Monsieur et Madame Didier FRANÇOIS, domiciliés 12 rue Champs Cachet à Magny-Vernois (70200) et Monsieur Romuald COTTA, domicilié 2 route de Frédéric Fontaine à Clairegoutte (70200).

Situation des biens : Adresse : 14 a rue Champs Cachet à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section AD n°266 et 267 (pour 1/3) - Superficie : 108 m² – Désignation des biens : immeuble non bâti – Usage : autre – Classés au PLUI en zone U.

Arrêté de non préemption en date du 19 avril 2019

La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur les biens appartenant à la SCI 3BC, représentée par Monsieur Benoît ÉTALON, domicilié 5 bis rue du Lac à Magny-Vernois (70200), à Monsieur Frédéric REDOUTEY, domicilié 1 rue Abbé Maley à Magny-Vernois (70200) et à Madame Valérie PLACIARD épouse DUBILLARD, domiciliée 77 avenue Carnot à Lure (70200).

Situation des biens : Adresse : 5 rue Abbé Maley à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section AB n°156 (pour partie 944 m²) et 95 (pour partie 58 m²) - Superficie : 1 002 m² – Désignation des biens : immeuble non bâti – Usage : Terrains à bâtir – Classés au PLUI en zone U.

Arrêté de non préemption en date du 27 mai 2019

La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur les biens appartenant à Monsieur et Madame William COSTA, domiciliés 20 rue du Lac à Magny-Vernois (70200).

Situation des biens : Adresse : 20 rue du Lac à Magny-Vernois (70200) – Références cadastrales : Section AC n°8 et 9 - Superficie : 1 714 m² – Désignation du bien : immeuble bâti sur terrain propre – Usage : Habitation – Classé au PLUI en zone U.Conseil Municipal du jeudi 4 juillet 2019 Page 7/7

Arrêté de non préemption en date du 4 juin 2019

La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur le bien appartenant à Monsieur Hans HORBACH, domicilié 140 Le Village à Fresse (70270).

Situation du bien : Adresse : 1 B rue Louis Labarbe à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section AI n°10 - Superficie : 984 m² – Désignation du bien : immeuble bâti sur terrain propre – Usage : Habitation – Classé au PLUI en zone UA.

Arrêté de non préemption en date du 7 juin 2019

La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur le bien appartenant à Monsieur Jacky PEQUEGNOT, domicilié 2 impasse de la Forêt à Magny-Vernois (70200).

Situation du bien : Adresse : 2 impasse de la Forêt à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section AB n°21 - Superficie : 800 m² – Désignation du bien : immeuble bâti sur terrain propre – Usage : Habitation – Classé au PLUI en zone U.

Arrêté de non préemption en date du 7 juin 2019

La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur les biens appartenant à Monsieur Damien COMPARON et Madame GRUNHERTZ Amélie, domiciliés 1 impasse Champs Viox à Magny-Vernois (70200).

Situation des biens : Adresse : 1 impasse Champs Viox à Magny-Vernois (70200) – Références cadastrales : Section AC n°169 et 170 - Superficie : 2 179 m² – Désignation du bien : immeuble bâti sur terrain propre – Usage : Habitation – Classé au PLUI en zone U.

Arrêté de non préemption en date du 20 juin 2019

La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur le bien appartenant à Monsieur et Madame Damien TISSERAND, domiciliés 10 impasse Joseph Vigneron à Magny-Vernois (70200).

Situation du bien : Adresse : 10 impasse Joseph Vigneron à Magny-Vernois (70200) – Références cadastrales : Section AK n°120 - Superficie : 785 m² – Désignation du bien : immeuble bâti sur terrain propre – Usage : Habitation – Classé au PLUI en zone U.

INFORMATIONS DIVERSES

Remerciements des associations suivantes pour l’attribution d’une subvention de la commune :

o Mistigriffe ;

o Prévention routière ;

Projet de réaménagement de la rue de la Sertobas ;

Réunion boues de la baie de Faurecia : Une étude globale sur toute la Reigne, de sa source à sa confluence sur l’Ognon va être menée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 00.

Fait et affiché à Magny-Vernois le jeudi 18 juillet 2019,

Le Maire, Guy DECHAMBENOIT

Délibérations télétransmises par

l’application ACTES

le jeudi 18 juillet 2019.