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Document publié le Mardi 28 octobre 2014 par la commune de Siltzheim.
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Thèmes du document : Logement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
SÉANCE N°2014-010
République Française
Département'du BAS-RHIN
COMMUNE:DE SILTZHEIM
PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 octobre 2014
à 18h30 en salle du conseil de la mairie de SILTZHEIM
Convocation en date du 21 octobre 2014
> PRÉSENTS:
Maire et Président de Séance:
M. SCHMITT Sébastien.
Adjoints au Maire :
M. WERGUET Bertrand, M. MULLER Victor, Mme SCHORP Suzanne (élue secrétaire de
séance), M. STEIN Richard.
Conseillers Municipaux :
Mmes ALBRECHT Frédérique, DIEFFENTHALER Vérène, GAMBS Valérie, GREFF Hildegarde,
LOBERMAYER Sévérine, MM. FISCHER Stéphane, KISTNER Yves, SCHISSLER Jean-Luc,
SCHMITT Roland.
> ABSENTS EXCUSÉS : Mme JEANNOT Rachel.
> ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIRS : /.
> ABSENTS NON EXCUSÉS : /.
Membres en exercice: 15! Membres présents : 14! Membres absents :À Pouvoirs :D
ORDRE DU JOUR
1-Baux de chasse 2015/2024 : composition et délimitation du lot de chasse.
2-Baux de chasse 2015/2024 : agrément des dossiers de candidatures.
3-Baux de chasse 2015/2024 : choix du mode de location.
4-Baux de chasse 2015/2024 : prix de la location.
5-Baux de chasse 2015/2024 : décision définitive d'attribution du lot de chasse communal.
6-Divers.
OUVERTURE DE LA SÉANCE
Conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum étant
atteint avec la majorité des membres en exercice présents, M. le Maire déclare la séance du Conseil
Municipal ouverte à 18h35.
ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE |
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal, SÉANCE N°2014-010
> À l'unanimité :
> Mme SCHORP Suzanne ne participant pas au vote,
DÉSIGNE Mme SCHORP Suzanne comme secrétaire de séance.
L APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE (SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2014) |
M. le Maire soumet le compte rendu à l'approbation du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal,
> À l’unanimité :
APPROUVE le compte rendu de la séance du 03 octobre 2014.
| 1-BAUX DE CHASSE 2015/2024 : COMPOSITION ET DÉLIMITATION DU LOT DE CHASSE.
Il appartient au Conseil Municipal, après avis simple de la commission communale de décider de la constitution et du périmètre du lot de chasse communal.
VU le Code de l'Environnement :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location
des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 02 février 2015 au 01° février 2024 et
notamment son article 4 ;
VU la demande de création d’une réserve de chasse formulée M. Stéphane URSPRUNG en date du 18
septembre 2014, complétée en date du 10 octobre 2014 ;
VU la demande de réservation de terrains enclavés formulée par l'Office National des Forêts (ONF)
en date du 11 août 2014 ;
VU l'avis favorable exprimé par la Commission Consultative Communale de la Chasse en date du 13
octobre 2014 ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
VALIDE la demande de création d’une réserve au profit de M. Stéphane URSPRUNG pour une
superficie de 02 ha, 79 a, 30 ca (réserve contigüe à un fonds de plus de 25 ha appartenant au même
propriétaire sur le ban de la commune de NEUFGRANGE).
VALIDE la demande de réservation de terrains enclavés au profit de l'ONF pour une superficie de 28
ha, 43 a, 04 ca (ces terrains seront intégrés aux lots de chasse de la forêt domaniale de SARRE-
UNION).
DÉCIDE qu’un unique lot de chasse, d’une superficie de 300 ha, 39 a, 51 ca de plaines sera mis en
location pour la période du 02 février 2015 au 01° février 2024.
2-BAUX DE CHASSE 2015/2024 : AGRÉMENT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES.
Il appartient au Conseil Municipal après avis simple de la commission communale, de procéder à
l’agrément des dossiers de candidatures. Tout rejet de dossier devra être motivé, conformément à
l’article 17 du Cahier des Charges Type départemental.
VU le Code de l'Environnement: SÉANCE N°2014-010
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 02 février 2015 au 01*'février 2024 et
notamment ses article 16 et 17 ;
VU le dossier de candidature déposé en date du 19 août 2014 par M. Célestin BARTHEL, locataire
sortant;
VU l'avis favorable exprimé par la Commission Consultative Communale de la Chasse en date du 13
octobre 2014 ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
DÉCIDE d’agréer le dossier de candidature de M. Célestin BARTHEL, qui après examen des pièces
annexes, se montre conforme aux prescriptions du Cahier des Charges Type départemental.
PRÉCISE que M. Célestin BARTHEL, en tant que locataire sortant en place depuis le 02 février 2006, a
fait valoir l’exercice de son droit de priorité (le cas échéant).
PRÉCISE qu'aucun autre dossier de candidature n’a été déposé en mairie.
[ 3-BAUX DE CHASSE 2015/2024 : CHOIX DU MODE DE LOCATION. |
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location
des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 02 février 2015 au 01° février 2024 ; CONSIDÉRANT le dossier de candidature agréé par le Conseil Municipal de M. Célestin BARTHEL,
locataire sortant ;
CONSIDÉRANT que le locataire sortant sollicite le renouvellement du bail actuel à son profit via la
signature d’une convention de gré à gré, ou à défaut, souhaite exercer son droit de priorité en cas
d’adjudication ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
DÉCIDE que l'attribution du lot de chasse communal se fera via la signature d’une convention de gré
à gré établie entre le locataire sortant (M. Célestin BARTHEL) et la commune.
4-BAUX DE CHASSE 2015/2024 : PRIX DE LA LOCATION.
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location
des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 02 février 2015 au 01 février 2024 ; VU l'avis favorable exprimé par la Commission Consultative Communale de la Chasse en date du 13
octobre 2014;
CONSIDÉRANT la décision du Conseil Municipal de procéder au renouvellement du bail actuel via la
signature d’une convention de gré à gré entre le locataire sortant, M. Célestin BARTHEL et la
commune ;
Le Conseil Municipal, SÉANCE N°2014-010
> À l'unanimité :
DÉCIDE de fixer le loyer de la location du lot de chasse communal à 2 200,00 € nets par an.
5-BAUX DE CHASSE 2015/2024 : DÉCISION DÉFINITIVE D'ATTRIBUTION DU LOT DE CHASSE
COMMUNAL.
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location
des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 02 février 2015 au 01° février 2024;
VU les avis favorables exprimés par la Commission Consultative Communale de la Chasse en date du
13 octobre 2014;
CONSIDÉRANT les délibérations du Conseil Municipal prises durant la présente séance ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de statuer définitivement sur les conditions de renouvellement de la location du lot de chasse communal pour la période du 02 février 2015 au
01° février 2024;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
CONFIRME la mise en location d’un unique lot de chasse, d’une superficie de 300 ha, 39 a, 51 ca de
plaines.
CONFIRME le renouvellement du bail de chasse au profit du locataire sortant, M. Célestin BARTHEL,
sous la forme d’une convention de gré à gré.
CONFIRME la fixation du loyer de la location du lot de chasse communal à 2 200,00 £ nets par an.
PRÉCISE qu’au vu du résultat de la consultation écrite des propriétaires fonciers relative à
l'affectation du produit de la location, cette recette sera reprise au Budget Primitif communal en
recette de fonctionnement au compte 7035 Location de droits de pêche et de chasse.
PRÉCISE que le loyer de la location ne peut être inférieur à celui calculé sur la base du loyer moyen à
l’hectare obtenu à l’occasion de l’adjudication de lots de chasse ayant des caractéristiques cynégétiques comparables et situés dans le département du Bas-Rhin. Le loyer fixé par la convention
peut être, le cas échéant, majoré à due concurrence. La non-acceptation par le locataire de cette
majoration vaut renonciation à la convention. Dans ce cas, le lot concerné est offert à la location par
voie d’adjudication publique.
PRÉCISE qu’il n’y aura pas de clauses particulières à intégrer dans le contrat de location.
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents se rapportant aux décisions évoquées ci-dessus et à
prendre toutes les mesures visant à concrétiser le présent dispositif.
RAPPELLE au locataire la nécessité de transmettre annuellement à M. le Maire un compte rendu
détaillé de son activité de gestion cynégétique sur le lot de chasse communal.
[6-DIVERS.
M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux de la tenue le 07 décembre prochain de la Fête des Seniors. Tous les membres du Conseil Municipal sont cordialement invités à venir participer à la
préparation et la décoration de la salle polyvalente l'après-midi du samedi 06 décembre prochain. SÉANCE N°2014-010
M. le Maire informe l’assemblée délibérante de l’organisation par la Banque Alimentaire de sa 29Ÿ"°
collecte nationale de denrées alimentaires les vendredis 28 et samedi 29 novembre 2014. Comme de coutume, la commune s’associera à cette opération en organisant une collecte de denrées
alimentaires à l’échelon local via une permanence de bénévoles et d'élus dans salle du conseil
municipal, les services municipaux se chargeant de transférer les denrées alimentaires sur le site de
collecte cantonal. Les administrés seront informés des modalités pratiques de cette collecte par un
tract déposé dans leurs boîtes aux lettres. Tout bénévole est le bienvenu afin d’aider l’équipe de
collecte (contact: Mme SCHORP Suzanne, adjointe aux affaires sociales ou le secrétariat de la
mairie).
M. le Maire informe l’assemblée délibérante du début imminent des travaux de mise en conformité
des passages piétons au vu de la règlementation sur l’accessibilité.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire procède à la levée de la séance à 19h10.
Compte rendu sommaire Compte rendu sommaire Pour extrait conforme à l'original
affiché en mairie le affiché en mairie jusqu’au
Le Maire,
31 octobre 2014 30 novembre 2014 Sébastien SCHMITT
Certifiée exécutoire DE
Compte tenu de la publication KE es
Et de la réception en S/P
SILTZHEIM, le 31 octobre 2014