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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DEL20260312 07 Cession Holding Soulard
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DEL20260312 07 Cession Holding Soulard)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2026
,
Pubiié le ? 3
MANS
2026
>
LOT
T
EF
R
R
FE
S
D
E
ID :
085-200070233-20260312-DEL20260312_07A-DE
NONTAIG
U
BUREAU
D’AGGLOMERATION
Communauté
d'agglomération
REUNION
DU
12
MARS
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux-mille-vingt-six,
le
douze
mars,
à
quinze
heures,
Le
Bureau
d'agglomération
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
dûment
convoqué
le
six
mars
deux-
mille-vingt-six
par
le
Président
Antoine
CHÉREAU,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
l'Hôtel
d'agglomération,
1
rue
Henri-
Joyau
à
Montaigu-Vendée,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
CHÉREAU.
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 06
mars
2026
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 18
Quorum
: 10
Étaient
présents
(13):
Anthony
BONNET
—
Lionel
BOSSIS
—
Jean-Michel
BREGEON
-—
Francis
BRETON
—
Antoine
CHÉREAU
-—
Bernard
DABRETEAU
-—
Claude
DURAND
—
Damien
GRASSET
-— Cécilia
GRENET
-—
Eric
HERVOUET
-—
Florent
LIMOUZIN
—
Isabelle
RIVIERE
-— Daniel
ROUSSEAU
Etaient
représentés
(2)
: Cécile
BARREAU
a
donné
pouvoir
à
Claude
Durand
—
Cyrille
COCQUET
a donné
pouvoir
à
Daniel
Rousseau Étaient
absentes
excusées
(2)
: Maëlle
CHARIÉ
—
Anne
BOISTEAU-PAYEN
Était
absente
(1)
: Béatrice
CLAVIER
Secrétaire
de
séance
: Damien
GRASSET
Assistaient
également
à
la
réunion
: Maxime
FRUCHET,
Directeur
Général
des
Services
—
Pauline
MORTIER,
Directrice
de
cabinet
—
Louis
DERVÉ,
Chef
de
cabinet
—
Yoann
GAUVRIT,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Ressources
—
Lyda
GABORIAU,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Aménagement
et
Environnement
—
Jean
de
LABARTHE,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Cohésion
Sociale
—
Laure
GILBERT,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Proximité
— Victoria
THOMAS,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Développement
et Attractivité
—
Nathalie
VRIGNAUD,
Chargée
des
assemblées
Délibération
N°DEL20260312_07
Cession
immobilière
à
la
société
Holding
SOULARD
-
Les
Quais
Saint-Hilaire
-
Montaigu-Vendée
Madame
Anne
BOISTEAU-PAYEN
sort
de
la
salle,
ne
prenant
pas
part
au
débat
et au
vote
pour
risque
de
conflit
d'intérêt.
Monsieur
le
Président
donne
la
parole
à
Monsieur
Eric
Hervouet,
Vice-président
en
charge
de
la
Commission
Economie,
Formation
et
Innovation
au
sein
de
la
Communauté
d'agglomération.
Ce
dernier
informe
l'assemblée
que
la
société
dénommée
Holding
SOULARD,
représentée
par
Monsieur
Vincent
SOULARD,
dont
le siège
social
est
situé
à
Montaigu-
Vendée
(85600),
49
Rue
des
Maines
s'est
portée
acquéreur
d’un
bien
situé
à
Montaigu-
Vendée
(85600),
Rue
du
Docteur
Fayau,
cadastré
section
AB
numéro
696p
et
224
section
H
numéro
2005p
d'une
contenance
totale
d'environ
00ha
45a
35ca.
Il'est
ici précisé
que
ladite
parcelle
est
située
dans
le quartier
en
cours
d'aménagement
Les
Quais
Saint-Hilaire
et
permettra
à
l'acquéreur
de
développer
son
activité
de
sport
et
de
nouveaux
services
dans
le
cadre
d'une
structuration
d’un
nouveau
complexe.
Ce
bien
dépend
du
lotissement
Le
Coteau
et
est
soumis
aux
charges
et
conditions
particulières
contenues
dans
un
cahier
des
charges
approuvé
par
la
commune
de
Montaigu
suivant
délibération
en
date
du
14
décembre
1964
déposé
au
rang
des
minutes
de
Maître
Pierre
Denis,
notaire
à
Montaigu
le
17
juin
1965
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
La
Roche-sur-Yon
le
03
octobre
1967
volume
3361
numéro
40.
Une
autorisation
expresse
et
spéciale
pour
morceler
l'unité
foncière
de
Terres
de
Montaigu
a
été
sollicitée
auprès
du
Conseil
municipal
de
Montaigu-Vendée
afin
de
permettre
la vente
au
profit
de
la
société
ci-dessus
dénommée
Holding
SOULARD.
1rue
Henri
Joyau
|
BP
40306
|
85603
Montaigu-Vendée
|
02
5146
45
45
wWWwVW.terresdemontaigu.fr Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2026
_
ST
Publié le
je
ID : ons-20 DS
OU
2-DEL20260312_O7A-DE
Le
Bureau
d'agglomération
est
invité
à
décider
de
la
vente
des
parcelles
ci-dessus
désignées
à
la
société
dénommée
Holding
SOULARD,
représentée
par
Monsieur
Vinent
SOULARD,
où
à
toute
personne
morale
ou
physique
qui
viendrait
à
s'y
substituer,
moyennant
le
prix
principal
de
612
000,00
€.
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20240212_04
en
date
du
12
février
2024
portant
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
d'agglomération
vers
le
Bureau
d'agglomération
;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°’DEL20230403_09
en
date
du
03
avril
2023
portant
tarification
du
forfait
raccordement
appliqué
aux
terrains
de
vente
sur
les
Zones
d'Activités
Economiques
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Montaigu-Vendée
n°DEL20260210_24
en
date
du
10
février
2026
autorisant
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
à
morceler
les
parcelles
objet
des
présentes
en
vue
de
la
vente
à
la
société
ci-dessus
dénommée
Holding
SOULAROD
;
Considérant
l'avis
des
domaines
n°2026-85146-13352
en
date
du
02
mars
2026,
annexé
à
la
présente
délibération
;
Entendu
l'exposé,
et
sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
Le
Bureau
d'agglomération,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-
Cède
à
la
société
dénommée
Holding
SOULARD,
représentée
par
Monsieur
Vincent
SOULARD,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Montaigu-Vendée
(85600),
49
Rue
des
Maines
ou
à toute
personne
morale
ou
physique
qui
viendrait
à
s'y
substituer,
un
bien
situé
à
Montaigu-Vendée
(85600),
Rue
du
Docteur
Fayau,
cadastré
section
AB
numéro
696p
et
224
section
H
numéro
2005p
d'une
contenance
totale
d'environ
00ha
45a
35ca ;
-
Cède
cette
parcelle
moyennant
le
prix
principal
de
612
000,00
€ ;
-
Constitue
sur
cet
immeuble
un
pacte
de
préférence
au
bénéfice
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
pendant
un
délai
de
10
ans
à compter
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente
;
-
Dit
qu'un
état
des
lieux
de
la
parcelle
sera
réalisé
avant
le
tout
début
des
travaux
de
terrassement ;
-
Dit que
les frais
d'acte
et tous
autres
frais
(bornage,
branchements
divers,
PRE,
etc.)
seront
supportés
par
l'acquéreur
;
-
Autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
intervenir
à
l'acte
authentique
et
au
besoin
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
l'aboutissement
de
cette
opération
et
notamment
un
compromis
de
vente
qui
comprend
un
pacte
de
préférence.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Antoine
Chereau
us
Président
de
Terres
de
2-77
|
Montaigu
Communauté
d'Agglomération 20
mars
2026
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa publication.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours devant
le Tribunal Administratit
de
Nantes
(6,
allée
de
l'ile
Gloriette
—
CS
24111
-
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification