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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DEL20230511 07 Cession Codilab
Document publié le Jeudi 11 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DEL20230511 07 Cession Codilab)
Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2023
Publié le
2 3
MAI
2073
S
LOST
Ï
=
R
R
Fe
S
D
Fr
ID
: 085-200070233-20230511-DEL20230511_07-DE
NI
O
NTA
G
U
BUREAU
D’AGGLOMERATION
Communauté
d'agglomération
REUNION
DU
11
MAI
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
onze
mai,
à
quatorze
heures
et
quinze
minutes,
Le
Bureau
d'agglomération
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
dûment
convoqué
le
cinq
mai
deux-
mille-vingt-trois
par
le
Président
Antoine
CHÉREAU,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
l'hôtel
intercommunal
à
Montaigu-
Vendée,
sous
la présidence
de
Monsieur
Antoine
CHEREAU.
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 5
mai
2023
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 19
Quorum
: 10
Étaient
présents
(16)
: Cécile
BARREAU
—
Anne
BOISTEAU-PAYEN
—
Anthony
BONNET
—
Jean-Michel
BREGEON
—
Francis
BRETON
—
Maëlle
CHARIÉ
— Antoine
CHÉREAU
-— Béatrice
CLAVIER
— Bernard
DABRETEAU
— Claude
DURAND
—
Damien
GRASSET
— Cécilia
GRENET
— Eric
HERVOUET
—
Florent
LIMOUZIN
— Daniel
ROUSSEAU
— Franck
SAVARY
Etaient
représentés
(3)
: Lionel
BOSSIS
a
donné
pouvoir
à
Damien
Grasset
—
Cyrille
COCQUET
a
donné
pouvoir
à
Eric
Hervouet
—
Isabelle
RIVIERE
a
donné
pouvoir
à
Jean-Michel
Brégeon
Secrétaire
de
séance
: Damien
GRASSET
Assistaient
également
à
la
réunion
:
Maxime
FRUCHET,
Directeur
Général
des
Services
—
Maxime
LE
QUELLEC,
Directeur
de
cabinet
Louis
DERVÉ,
Chef
de
cabinet—
Lyda
GABORIAU,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Aménagement
et
Environnement
—
Yoann
GAUVRIT,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Ressources
—
Laure
GILBERT,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Proximité
—
Jean
de
LABARTHE,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Cohésion
Sociale
—
Sophie
ROBIN,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Développement
et Attractivité
—
Nathalie
VRIGNAUD,
Chargée
des
assemblées
Délibération
N°DEL20230511_07
Cession
à
l’entreprise
CODILAB
-—
PAE
Les
Marches
de
Bretagne
-—
Montaigu
Vendée
Monsieur
le
Président
donne
la
parole
à
Monsieur
Eric
Hervouet,
Vice-président
en
charge
de
la
Commission
Economie,
Formation
et
Innovation
au
sein
de
la
Communauté
d'agglomération.
Ce
dernier
informe
l'assemblée
que
la société
dénommée
CODILAB
dont
le siège
social
est
situé
à L'Herbergement
(85260),
32
Rue
des
Bois
de Ville,
représentée
par
Monsieur
Louis
JOUFFRAULT,
s'est
portée
acquéreur,
d’un
terrain
d'une
contenance
totale
d'environ
29
430
m?
à
prendre
dans
la
parcelle
cadastrée
224
section
ZH
numéro
72p
située
à
Montaigu-Vendée
(85600),
Commune
déléguée
de
Saint-Hilaire-de-Loulay,
Parc
d'activités
Les
Marches
de
Bretagne.
Cette
acquisition
permettrait
à
l'entreprise
de
construire
un
bâtiment
d'une
surface
d'environ
5
000
m°.
Le
bureau
est
invité
à décider
de
la vente
d’un
terrain
d’une
contenance
totale
d'environ
29
430
m?
à
prendre
dans
la
parcelle
cadastrée
224
section
ZH
numéro
72p
située
à
Montaigu-Vendée
(85600),
Commune
déléguée
de
Saint-Hilaire-de-Loulay,
Parc
d'activités
Les
Marches
de
Bretagne
au
profit
de
la
société
dénommée
CODILAB
dont
le
siège
social
est
situé
à
L'Herbergement
(85260),
32
Rue
des
Bois
de
Ville,
représentée
par
Monsieur
Louis
JOUFFRAULT
ou
à
toute
autre
personne
morale
ou
physique
qui
viendrait
à s’y substituer,
moyennant
le prix principal
de
25,00
€
hors
taxes
le
mètre
carré.
Vu
la délibération
n°DELTDMC_22_048
du
Conseil
d'agglomération
en
date
du
28
mars
2022
portant
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
d'agglomération
vers
le
Bureau
d'agglomération
;
Vu
la
délibération
n°DEL20230403_09
du
Conseil
d'agglomération
en
date
du
3
avril
2023
relative
à
la tarification
du
forfait
raccordement
appliqué
aux
terrains
en
vente
sur
les
Zones
d'Activités
Economiques
;
Vu
l'avis
des
domaines
n°2023-85146-28656
en
date
du
11
mai
2023 ;
35
avenue
Villebois
Mareuil
| BP
40306
| 85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
51
46
45
45
www.terresdemontaigu.fr Entendu
l'exposé,
et
sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
Le
bureau
d'agglomération,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2023
…
SG
Publié
le
2
3
MAI
ID :
nes 2800112003
-DEL20230511_07-DE
Cède
à
la
société
CODILAB
dont
le
siège
social
est
situé
à
L'Herbergement
(85260),
32
Rue
des
Bois
de
Ville,
représentée
par
Monsieur
Louis
Jouffrault
ou
à toute
autre
personne
morale
où
physique
qui
viendrait
à
s’y
substituer,
un
terrain
d’une
contenance
totale
d'environ
29
430
m?
à
prendre
dans
la
parcelle
cadastrée
224
section
ZH
numéro
72p
située
à
Montaigu-Vendée
(85600),
Commune
déléguée
de
Saint-Hilaire-de-Loulay,
Parc
d'activités
Les
Marches
de
Bretagne,
Cède
cette
parcelle
au
prix
de
25,0000
€
hors
taxes
le
mètre
carré :
e
Prix
d'achat
du
terrain
nu
3,2850
€
le m°
e
Prix
de
vente
HT
issues
25,0000
£
le
m°?
es
21,7150
€
le
m°
e
TVA
sur
marge
4,3430
€
le
m°?
SO
Mae
TTC
screens
26,0580
€
le
m?
s
Soit
unprix
de
vente TFC
de...
29,3430
€
le
m?
Constitue
sur
cet
immeuble
un
pacte
de
préférence
au
bénéfice
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
pendant
un
délai
de
dix
ans
à
compter
de
la signature
de
l’acte
authentique
de
vente,
Dit
qu'un
état
des
lieux
de
la
parcelle
sera
réalisé
avant
le
tout
début
des
travaux
de
terrassement,
Dit que
les frais
d’acte
et tous
autres
frais
(bornage,
branchements
divers,
PRE,
etc.)
seront
supportés
par
l'acquéreur,
Autorise
Monsieur
le
Président
à
intervenir
à
l'acte
authentique
de
vente,
et
au
besoin
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à
l'aboutissement
de
cette
opération
et
notamment
un
compromis
de
vente.
/Fait à Montaigu-Vendée
Signé dé
iquement
paf.;’Antoine
"V>",
Chefeau
T
24
Date
de
signature
: 23/05/2023
Qualité
: Président
de
Térresde
-
Montaigu
Communauté
= “>
d'agglomération
NA
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa publication.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
—
CS
24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification