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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DEL2
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deliberations Cession Vendee Habitat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deliberations Cession Vendee Habitat)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Pubié te 1 2 NOV, 2075
ET
T
L-
R
R
EF
S
D
E-
ID
:085-200070233-20251106-DEL20251106_02-DE
NI
O
NTAI
G
U
BUREAU
D’AGGLOMERATION
Communauté
d'agglomération
REUNION
DU
06
NOVEMBRE
2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le
six
novembre,
à
quatorze
heures,
Le
Bureau
d’agglomération
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
dûment
convoqué
le
trente
octobre
deux-mille-vingt-cinq
par
le
Président
Antoine
CHÉREAU,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à l'Hôtel
d'agglomération,
1 rue
Henri-Joyau
à
Montaigu-Vendée,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
CHÉREAU.
Date
d’affichage
de
la
convocation
: 30
octobre
2025
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 18
Quorum
: 10
Étaient
présents
(13) :
Cécile
BARREAU
—
Anne
BOISTEAU-PAYEN
—
Anthony
BONNET
-—
Jean-Michel
BREGEON
—
Francis
BRETON
— Antoine
CHÉREAU
-— Bernard
DABRETEAU
-— Claude
DURAND
—
Damien
GRASSET
—
Cécilia
GRENET
—
Eric
HERVOUET
-— Florent
LIMOUZIN
—
Daniel
ROUSSEAU
Était
représenté
(1)
: Cyrille
COCQUET
a
donné
pouvoir
à
Daniel
Rousseau
Étaient
absents
excusés
(3)
: Lionel
BOSSIS
—
Béatrice
CLAVIER
-— Isabelle
RIVIERE
Était absente
(1) : Maëlle
CHARIÉ
Secrétaire
de
séance
: Damien
GRASSET
Assistaient
également
à
la
réunion
: Maxime
FRUCHET,
Directeur
Général
des
Services
—
Pauline
MORTIER,
Directrice
de
cabinet
—
Louis
DERVÉ,
Chef
de
cabinet
—
Yoann
GAUVRIT,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Ressources
—
Lyda
GABORIAU,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Aménagement
et Environnement
— Jean
de
LABARTHE,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Cohésion
Sociale
—
Frédéric
COUTURIER,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Culture
et
Patrimoine
—
Victoria
THOMAS,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Développement
et Attractivité
—
Nathalie
VRIGNAUD,
Chargée
des
assemblées
Délibération
N°DEL20251106_02
Désaffectation
et
déclassement
—
Rue
du
Mondial
—
Montaigu-
Vendée Par ses
fonctions
en
tant que
Présidente
de
Vendée
Habitat,
Madame
Isabelle
RIVIERE
sort
de
la salle,
ne
prenant
pas
part
au
débat
et au
vote.
Monsieur
le
Président
donne
la
parole
à
Monsieur
Damien
Grasset,
Vice-président
en
charge
de
la
Commission
Habitat,
Urbanisme
et
Déchets
au
sein
de
la
Communauté
d'agglomération. Ce
dernier
rappelle
à
l'assemblée
qu'à
la
suite
de
la
régularisation
de
la
convention
d'engagement
avec
Vendée
Habitat
pour
la
réalisation
d'une
résidence
hôtelière
à
vocation
sociale,
il convient
désormais
de
procéder
à
la
régularisation
de
la cession
du
foncier
afin
de
permettre
la
concrétisation
de
ce
projet.
Il précise
que
l'emprise
foncière
nécessaire
à
cette
opération
dépend
actuellement
du
domaine
public
situé
à
Montaigu-
Vendée
(85600),
Commune
déléguée
Saint-Hilaire-de-Loulay
— 440
Rue
du
Mondial
et
cadastré
224
section
AE
numéro
16p
pour
une
surface
d'environ
2
016
m°.
Il rappelle
également
à
l'assemblée
que
conformément
à
l’article
L141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
si
la
désaffectation
et
le
déclassement
d’un
bien
ne
porte
pas
atteinte
aux
conditions
de
desserte
et
de
circulation,
il n’est
pas
nécessaire
de
procéder
à
une
enquête
publique.
Le
Bureau
d'agglomération
est
donc
invité
à se
prononcer
sur
la désaffectation
de
cette
emprise
foncière,
de
la
déclasser
du
domaine
public
pour
l'intégrer
au
domaine
privé
de
la collectivité
pour
pouvoir
ainsi
céder
cette
emprise
foncière.
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20240212_04
en
date
du
12
février
2024
portant
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
d'agglomération
vers
le
Bureau
d'agglomération
;
1rue
Henri
Joyau
|
BP
40306
|
85603
Montaigu-Vendée
|
02
5146
45
45
wwyw.terresdemontaigu.fr Envoyé
en
préfecture
le 12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
ié
a
NU
9N
Publié
le
1
2
\
2075
ID
: 085-200070233-20251106-DEL20251106
02-DE
Entendu
l'exposé,
et
sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
Le
Bureau
d'agglomération,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-
Constate
la
désaffectation
de
la
partie
du
terrain
situé
à
Montaigu-Vendée
(85600),
Commune
déléguée
Saint-Hilaire-de-Loulay
— 440
Rue
du
Mondial
et
cadastré
224
section
AE
numéro
16p
pour
une
surface
d'environ
2
016
n° ;
-
Prononce
son
déclassement
du
domaine
public
pour
l'intégrer
au
domaine
privé
:
-__
Autorise
Monsieur
ie
Président
à
signer
au
besoin
toutes
pièces
nécessaires
à
l'aboutissement
de
cette
opération.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Signé élèctrbniquement
par
: Antoine
Chereau
À
—
1} |
Daté dé signature :12/11/2025
>
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
a.
Frésent
sie
æ
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
ONE
COMUNEAUS
et de sa publication.
d'Agglomération
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratit
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
—
CS
24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié le 1
2
NO.
2075
ST
T
FE
R
R
FE
S
D
FE
ID
:085-200070233-20251106-DEL20251106
03-DE
NONTAIG
U
BUREAU
D’AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération
REUNION
DU
06
NOVEMBRE
2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le
six
novembre,
à
quatorze
heures,
Le
Bureau
d’agglomération
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
dûment
convoqué
le
trente
octobre
deux-mille-vingt-cinq
par
le
Président
Antoine
CHÉREAU,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
l'Hôtel
d'agglomération,
1
rue
Henri-Joyau
à
Montaigu-Vendée,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
CHÉREAU.
Date
d’affichage
de
la
convocation
: 30
octobre
2025
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 18
Quorum
: 10
Étaient
présents
(13) :
Cécile
BARREAU
—
Anne
BOISTEAU-PAYEN
—
Anthony
BONNET
—
Jean-Michel
BREGEON
—
Francis
BRETON
— Antoine
CHÉREAU
—
Bernard
DABRETEAU
-— Claude
DURAND
—
Damien
GRASSET
—
Cécilia
GRENET
—
Eric
HERVOUET
-—
Florent
LIMOUZIN
—
Daniel
ROUSSEAU
Était
représenté
(1)
: Cyrille
COCQUET
a
donné
pouvoir
à
Daniel
Rousseau
Étaient
absents
excusés
(3)
: Lionel
BOSSIS
—
Béatrice
CLAVIER
—
Isabelle
RIVIERE
Était absente
(1) : Maëlle
CHARIÉ
Secrétaire
de
séance
: Damien
GRASSET
Assistaient
également
à
la
réunion
: Maxime
FRUCHET,
Directeur
Général
des
Services
—
Pauline
MORTIER,
Directrice
de
cabinet
—
Louis
DERVÉ,
Chef
de
cabinet
—
Yoann
GAUVRIT,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Ressources
—
Lyda
GABORIAU,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Aménagement
et Environnement
— Jean
de
LABARTHE,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Cohésion
Sociale
—
Frédéric
COUTURIER,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Culture
et
Patrimoine
—
Victoria
THOMAS,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Développement
et Attractivité
—
Nathalie
VRIGNAUD,
Chargée
des
assemblées
Délibération
N°DEL20251106_03
Cession
foncière
à
Vendée
Habitat
—-
Rue
du
Mondial
—
Montaigu-
Vendée Par ses
fonctions
en
tant que
Présidente
de
Vendée
Habitat,
Madame
Isabelle
RIVIERE
sort
de
la salle,
ne
prenant
pas
part
au
débat
et au
vote.
Monsieur
le
Président
donne
la
parole
à
Monsieur
Damien
Grasset,
Vice-président
en
charge
de
la
Commission
Habitat,
Urbanisme
et
Déchets
au
sein
de
la
Communauté
d'agglomération. Ce
dernier
rappelle
à
l'assemblée
qu'à
la
suite
de
la
régularisation
de
la
convention
d'engagement
avec
Vendée
Habitat
pour
la
réalisation
d'une
résidence
hôtelière
à
vocation
sociale
prévoyant
la
réalisation
de
103
logements
destinée
à
la
location,
il
convient
désormais
de
procéder
à
la
régularisation
de
la
cession
du
foncier
afin
de
permettre
la concrétisation
de
ce
projet,
le tout
conformément
aux
conditions
financières
convenues
entre
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
et Vendée
Habitat
aux
termes
de
ladite
convention
régularisée
entre
les
parties
en
date
du
03
juillet
2025.
Cette
Résidence
Hôtelière
à Vocation
Sociale
est
envisagée
dans
le
nouveau
quartier
Les
Quais
Saint-Hilaire
à
Montaigu-Vendée.
Le
Bureau
d'agglomération
est
donc
invité
à
décider
de
la
vente
d’un
terrain
situé
à
Montaigu-Vendée
(85600),
Commune
déléguée
Saint-Hilaire-de-Loulay
—
440
Rue
du
Mondial
et
cadastré
224
section
AE
numéro
16p
pour
une
surface
d'environ
2
016
m°
au
profit
de
VENDEE
HABITAT
moyennant
un
euro.
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20240212_04
en
date
du
12
février
2024
portant
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
d'agglomération
vers
le
Bureau
d'agglomération ; Considérant
l'avis
des
domaines
n°2025-85146-76706
en
date
du
21
octobre
2025
annexé
à
la
présente
délibération ;
1rue
Henri
Joyau
|
BP
40306
|
85603
Montaigu-Vendée
|
02
51
46
45
45
wwW.terresdemontaigu.fr Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
1
2
NOV
21?
NOV.
2025
#s
EL
ID
: 085-200070233-20251106-DEL20251106_03-DE
Considérant
la
convention
portant
engagement
des
parties
pour
la
réalisation
d'une
résidence
hôtelière
à vocation
sociale
Totem
régularisée
en
date
du 03
juillet 2025
entre
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
et
l'Office
Public
de
l'Habitat
de
Vendée
- Vendée
Habitat
;
Entendu
l'exposé,
et
sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
Le
Bureau
d'agglomération,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-
Cède
à
VENDEE
HABITAT
un
terrain
d'une
contenance
totale
d'environ
2
016
m’
situé
à
Montaigu-Vendée
(85600)
Commune
déléguée
Saint-Hilaire-de-
Loulay
— 440
Rue
du
Mondial
et
cadastré
224
section
AE
numéro
16p
;
-
Cède
cette
parcelle
moyennant
le prix
d’un
euro ;
-
Constitue
sur
cet
immeuble
un
pacte
de
préférence
au
bénéfice
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
pendant
un
délai
de
dix
ans
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente
;
-
Dit
qu'un
état
des
lieux
de
la
parcelle
sera
réalisé
avant
le
tout
début
des
travaux
de
terrassement ;
-
Dit
que
les
frais
de
bornage
seront
supportés
par
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
;
-
Dit
que
les
frais
d'acte
seront
supportés
par
Vendée
Habitat
;
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
intervenir
à
l'acte
authentique
de
vente
et
au
besoin
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à
l'aboutissement
de
cette
opération
et
notamment
un
compromis
de
vente.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Signé
électrbniquement
par : Antoine
Chereau
4
1
Date de signature
: 12/11/2025
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
ee
résent
me Er
œ
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
ton
gu-communauts
et
de
sa
publication.
d'Agglomération
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratit
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
—
CS
24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification