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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D6 B26 006
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D6 B26 006)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
OUEST
à AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 15 janvier 2026
Le quinze janvier 2026 à 17h00, le bureau communautaire s’est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la
présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 9 janvier 2026
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 32
Nombre de procurations : 1
Etaient présents :
Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et
Bar), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL (6°"°
vice-président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE
(Laramière), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11°" vice-
président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès),
Monsieur Philippe GUILHEN (Montsalès), Madame Suzanne DELERIS (4° vice-présidente),
Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2° vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc COLON (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (Saint-lgest), Madame Véronique DELPECH (Saint-Rémy), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10°" vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5°" vice- président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7° vice-président), Madame Pascale COMBE- CAYLA (8°" vice-présidente), Madame Alix JANODET (9%"% vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3% vice-président), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée — Arrivée point n°4).
Excusés: Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Thierry VABRE (Lunac),
Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès),
Procurations :
| Emmanuel DESTRUEL | Pouvoir à | Patrick DATCHARY |
Secrétaire de séance : Madame Alix JANODET. 6- Délibération/Bureau n°B26-006 : ADMINISTRATION GENERALE :
Adhésion au service de rédaction d'actes en la forme administrative
d’Aveyron Ingénierie
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5511-1,
Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,
Vu la délibération n°2017-151 en date du 21 décembre 2017 concernant l'adhésion d'OAC à
l'Agence Départementale Aveyron Ingénierie,
Vu la délibération n°2025-001 en date du 10 avril 2025 concernant l'approbation des statuts
d'Aveyron Ingénierie,
Vu la délibération n°B25-063 en date du 11 décembre 2025 approuvant le règlement intérieur
d'Aveyron Ingénierie.
A l'initiative du Département de l'Aveyron et de l'Association Départementale des Maires de l'Aveyron, en vertu de l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales, il a été
décidé de créer une Agence Départementale sous la forme d’un Etablissement Public
Administratif.
L'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics
intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique,
juridique ou financière ».
Considérant que le conseil communautaire d'OAC a décidé par délibération n°2017-151 en
date du 21 décembre 2017 d’adhérer à l'Agence Départementale Aveyron Ingénierie, de
s'acquitter d'une cotisation annuelle (15 000 €) et de désigner un représentant au sein de
l'Assemblée Générale de l'Agence.
Considérant que le conseil communautaire d'OAC a décidé par délibération n°2025- 001 en date du 10 avril 2025 d'approuver les nouveaux statuts d'Aveyron Ingénierie,
Considérant qu'Aveyron Ingénierie s’est dotée d'un règlement intérieur.
Considérant qu'Aveyron Ingénierie a créé un service d'assistance à la rédaction d'actes en la
forme administrative dès lors que le prix de vente, la soulte ou la valeur de l’acte est inférieur ou égale à 5 000 € / acte.
Il est proposé d'établir des actes en la forme administrative pour les actes notariés de faible importance et de confier leur rédaction ainsi que leur publication au service de la publicité
foncière à Aveyron Ingénierie.
Aveyron Ingénierie peut apporter une assistance pour les types d'actes suivants dans la limite d’un prix de vente inférieur ou égal à 5 000 €/ acte :
- ventes de biens immobiliers,
échanges fonciers, -__ constituions de servitudes,
transfert de propriété,
- publication de délibérations d'incorporation des biens sans maître dans le domaine
privé de la collectivité.
Aveyron Ingénierie n’effectuera pas la négociation foncière et ne peut réaliser ni de donation, ni d’attestation immobilière après décès. Ces actes relèvent de la compétence exclusive des notaires.
Cette prestation fait l'objet d'une rémunération dont le montant est déterminé chaque année par le Conseil d'Administration. Pour 2026, le coût s'établit à 400 € l'acte.
La prestation est facturable dès le dépôt du dossier réputé complet permettant de réaliser l'acte.
En cas de constatation par Aveyron Ingénierie et malgré le dépôt d’un dossier réputé complet, de l'impossibilité de mener à terme la rédaction de l'acte, pour quelconque raison extérieure et indépendante de la volonté des parties, Aveyron Ingénierie maintiendra une rémunération égale à 50 % du tarif pour les recherches entreprises. La régularisation financière interviendra par remboursement d’Aveyron Ingénierie à la collectivité.
Je vous propose d'adhérer au service proposé par l'Agence Départementale de rédaction d'actes en la forme administrative et publication au service de la publicité foncière et de
l'enregistrement dans le cadre de l’article L.1311-13 du Code général des Collectivités territoriales, service désormais régi par le règlement intérieur de l'Agence.
Pour : 34 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l’unanimité la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 19 janvier 2026, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toul: 7 MALE deux mois à compter
de sa date de publication. iXBUS": Résumé de l'acte
012-200069383-20260120-B26-006-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
B26-006
mardi 20 janvier 2026
DE
ADMINISTRATION GENERALE : Adhésion au
service de rédaction d'actes en la forme
administrative d'Aveyron Ingénierie
9.1 - Autres domaines de competences des
communes
Emilie CAVAGNAC
20/01/2026
012-200069383-20260120-B26-006-DE
99 _DE-D6_B26-006.pdf
Historique :
20/01/26 08:34 En cours de création
20/01/26 09:09 En préparation Emilie CAVAGNAC
20/01/26 09:09 Reçu Emilie CAVAGNAC
20/01/26 09:10
20/01/26 09:26
20/01/26 09:27
20/01/26 09:30
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu