Conseil Municipal - Presentation CM 23 janvier 2024

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Conseil Municipal - Presentation CM 23 janvier 2024 Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières. Lien du pdf (Conseil Municipal - Presentation CM 23 janvier 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique, SAINTE-Foy DE-PEVROLIÈRES MAIRIE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIÈRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la Haute-Garonne _ ETES E ges sis it pi PE la (om ue = fine? TONER i eme RESTE LEE DE nr Et VE 2 h F7 FA NE À El ; \y pi | LU} j ve 4 f —— = & | : : ee j | , = Et = Conseil Municipal 23 Janvier 2024 1Ordre du jour

FINANCES LOCALES

1. Versement de la participation complémentaire pour les accueils

deloisirsàlacommunautédecommunesCœurdeGaronne

2

COMMANDE PUBLIQUE

2. Marché de restauration scolaire : Signature d’un avenant de

plus-valuepourlalivraisonetlafournituredupain

3. Aménagement d’une maison de santé pluridisciplinaire :

Approbation de l’avenant de plus-value n° 1 – LOT 9 –

PEINTURE

DOMAINE ET PATRIMOINE

4. Signature du contrat de location de la Maison de Santé

Pluriprofessionnelle3

Ordre du jour (Suite et fin)

VŒUX ET MOTION

5. Motion pour le maintien de la nouvelle organisation de la

collectedesorduresménagères

POINTS COMPLEMENTAIRES

1. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux fonctionnaires

territoriaux : Information sur le dispositif retenu par la

collectivité

2. Présentation du rapport d’activité ordures ménagères 2022 de

laCommunautédeCommunesCœurdeGaronne

3. AménagementrueSaint-Jude Compte-rendu des décisions prises depuis le 12 décembre 2023 DECISION N° D. 2024-01 du 17 janvier 2024 : Travaux de réfection du trottoir côté pair depuis le chemin du Barrat vers le centre-ville 4 Un marché à procédure adaptée est conclu avec l’entreprise EJL Midi-Pyrénées, domiciliée ZI de Vic, 1 rue de la Production à CASTANET TOLOSAN(31321),SIRET n° 404163487 00022 pour la réalisation des travaux de démolition, de terrassement, de sécurisation et d’aménagement du trottoir côté pair depuis le cheminduBarratverslecentre-ville; Lemarchéestconclupourunmontantforfaitairede19366,05€HT (23239,26€TTC).

1. Versement de la participation complémentaire pour les accueils de loisirs à la communauté de communes Cœur de Garonne

5

• Rappel: Attribution de compensation à la Communauté de

Communes Cœur de Garonne

2005 174967 17083

2010 32176

2012 59650

2014 41862

2017 9064

2018 28345 134323

174967 17083 32176 59650 41862 9064 28345 134323

Variation Attribution

de compensation 157884 125708 66058 24196 33260 4915 -129408

COUTS DES CHARGES TRANSFEREES

PETITE

ENFANCE

au 01.01.2009

VOIRIE

au 01.01.2012

EQUIPEMENTS

SPORTIFS

au 01.01.2014

Année Ajustement pacte fiscal fin 2017

SDIS

Equipements

sportifs

GEMAPI

au 01.01.2018

ENFANCE ET

JEUNESSE

au 01.01.2018

CC Savès

Administration

2005

Total de la TP

donnant lieu à

compensationBILAN PREVISIONNEL FINANCIER 2023 : SUBVENTION DANS LA CADRE DE LA

CONVENTION

81056 € ALAE St-FOY (115 200€*-BT) 34 144 € 4874€ 120 074 €

ALSH Ste-FOY 59 000 € 0€ 2891€ 61 891€

TOTAL 140 056 € 34 144 € 7765 € 181 965 €

Remboursement personnel mis à disposition pour l'année 2023

% Montant prévisionnel = 53 321,44 € Total participation

financière 2023 =

Poste de directrice de la MJC à hauteur de 14% pour l’année 2023 243 932,14 €

% Montant = 8 645,70 € (2022 : 243 286,16€)

1. Versement de la participation complémentaire pour les accueils de loisirs à la communauté de communes Cœur de Garonne

6

• En 2022, la construction du nouveau complexe scolaire élémentaire a permis de centraliser l’accueil ALAE et ALSH en un seul lieu dès le mois de juillet. Ce

fonctionnement s’est poursuivi en année pleine en 2023.

• Ajustement de l’attribution de compensation sollicité par la Communauté

de Communes Cœur de Garonne:

1. Versement de la participation complémentaire pour les accueils de loisirs à la communauté de communes Cœur de Garonne

7

APPROUVER le versement d’une participation complémentaire d’un montant de 68140,14€àlaCommunautédeCommunesCœurdeGaronneautitredesaccueils deloisirs;

AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportantàcedossier.

Proposition:

Pour faire face à cette augmentation de charges, la Communauté de Communes

Cœur de Garonne a proposé à la commune d’augmenter l’attribution de

compensation et d’appeler pour l’année 2023 une participation complémentaire

de106587,14€ramenéeà 68140,14€ aprèsdéductiondubonusterritoireversé

parlaCAF.

6. Attribution du marché pour la fourniture et la livraison de repas pour les restaurants scolaires de la commune

8

• Rappel: les repas pris dans le cadre du service de restauration

scolaire des écoles élémentaires et maternelles sont actuellement

livrés et fournis par la société Elior.

• Le contrat de prestation de service étant arrivé à son terme, une

consultation dématérialisée à procédure adaptée a été engagée

du 1er septembre 2023 au 3 octobre 2023 auprès des entreprises.

• Commission d’appel d’offres du 12 octobre 2023 a retenu:

La société API Restauration pour ce marché à bons de

commandes pour la livraison et la fourniture des repas pour les

restaurants scolaires de la commune (repas enfants et repas

adultes) La cuisine est située au

53 boulevard de Ratalens à

SAINT-JEAN (31 240)

en En

6. Attribution du marché pour la fourniture et la livraison de repas pour les restaurants scolaires de la commune

9

ATTRIBUER le marché à bons de commandes pour la livraison et la fourniture des repaspourlesrestaurantsscolairesdelacommune(repasenfantsetrepasadultes)à lasociétéAPIRestauration,auxconditionssuivantes:

Proposition:

CONCLURE le marché susvisé pour une durée de 2 ans, renouvelable tacitement 1 foisdanslalimitede1an,àcompterdesanotificationautitulaire;

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relativesàcemarché.

PRIX UNITAIRE HT DESIGNATION DES PRESTATIONS

Proposition de base: Menu 4 éléments

3,10 euros / repas Fourniture et livraison d’un repas destiné à un élève de maternelle

3,20 euros / repas Fourniture et livraison d’un repas destiné à un élève d’élémentaire

3,40 euros / repas Fourniture et livraison d’un repasdestiné à un adulte

VARIANTE 1 : Menu 5 éléments

3,20 euros / repas Fourniture et livraison d’un repas destiné à un élève de maternelle

3,30 euros / repas Fourniture et livraison d’un repas destiné à un élève d’élémentaire

3,60 euros / repas Fourniture et livraison d’un repas destiné à un adulte2. Marché de restauration scolaire : Signature d’un avenant de plus- value pour la livraison et la fourniture du pain

10

• Les montants ne prennent pas en compte le pain fourni

quotidiennement par la boulangerie de la commune qui avait,

jusqu’alors un accord de sous-traitance avec une boulangerie de

Saint-Lys pour assurer la continuité de l’approvisionnement sur

ses jours de fermeture hebdomadaire.

• La boulangerie de Saint-Lys ayant cessé ses activités, la SARL Les

Petits Pâtons n’est plus en mesure de livrer le pain aux

restaurants scolaires de la commune les lundis.

• Afin de continuer à proposer des repas complets et équilibrés

aux enfants, il a été demandé à la société API de proposer un

avenant pour la fourniture et la livraison du pain les jours de

fermeture de la boulangerie locale.

DCE EUR

2. Marché de restauration scolaire : Signature d’un avenant de plus- value pour la livraison et la fourniture du pain

11

L’avenant de plus-value proposé par le titulaire du marché pour les repas facturéslelundis’établitcommesuit:

ACCEPTER l’avenantdeplus-valuen°1portantsuruneaugmentationde5centimes

duprixdesrepas livrés leslundisproposé par la société API pour la fourniture et la

livraisondupain,

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

Proposition:

PRIX UNITAIRE HT DESIGNATION DES PRESTATIONS

Proposition de base: Menu 4 éléments

3,15 euros / repas Fourniture et livraison d’un repas destiné à un élève de maternelle

3,25 euros / repas Fourniture et livraison d’un repas destiné à un élève d’élémentaire

3,45 euros / repas Fourniture et livraison d’un repasdestiné à un adulte

VARIANTE 1 : Menu 5 éléments

3,25 euros / repas Fourniture et livraison d’un repas destiné à un élève de maternelle

3,35 euros / repas Fourniture et livraison d’un repas destiné à un élève d’élémentaire

3,65 euros / repas Fourniture et livraison d’un repas destiné à un adulte

Augmentation

de 5 centimes

par repas 12 • Lacommuneacontactétouteslesentreprisesquiavaientcandidatésurcelotdansl’ordre inverse du classement établi par la CAO le 13 février 2023 afin de connaître leurs intentionsquantàlareprisedecesprestations. • Les entreprises classées en 2ème, 3ème et 4ème position ont décliné cette proposition en raisond’unplandechargecompletpourlesprochainsmois. • La SARL HABITAT 26/07, classée 5ème sur 9 a confirmé à la commune qu’elle pourrait assurer cette mission dans les temps et permettre la livraison du bâtiment conformément aux engagements pris pour un montant HT de 29 324,82 € (35 189,78 € TTC), soit une augmentation de 39,64 % de la prestation attribuée initialement à la SOCIETELANGUEDOCIENNEDEPEINTURE. 13. Aménagement d’une maison de santé pluridisciplinaire : Résiliation du marché avec le titulaire du LOT 9 – PEINTURE et attribution du marché à une nouvelle entreprise cette nouvelle attribution du lot 9 : PEINTURE, le montant totaldumarché,incluantlesavenantsdetousleslots,serait ainsi porté à 513 954,48 € HT contre 495 615,86 € HT tel qu’approuvéle7mars2023,soitune augmentationglobale d’environ 3,70% dumontantinitial

13

APPROUVER, tant au regard des engagements pris pour la livraison du bâtiment aux

professionnelsdesantéquedel’urgenceetdel’imprévisibilitédelasituation,laméthode

globalederéattributionduLOT9:PEINTUREengagéeparlacommune;

APPROUVER la demande de résiliation du marché présentée le 25 octobre 2023 par la

SOCIETELANGUEDOCIENNEDEPEINTURE,domiciliée6impasseAdaLovelaceàPLAISANCE

DUTOUCH(31830),titulaireduLOT9:PEINTURE;

REATTRIBUER le LOT 9 : PEINTURE du marché de travaux pour la réhabilitation de

l’ancienne école élémentaire en Maison de Santé Pluridisciplinaire à la SARL HABITAT

26/07,domiciliée20rueClaudeFaurielàTOULOUSE(31400),pourunmontanttotalHTde

29324,82€(35189,78€TTC);

APPROUVER de porter, à la date du 21 novembre 2023, le montant total du marché,

incluantlesavenantsdetousleslots,à513954,48€HT;

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à

cesdossiers.

Proposition:

13. Aménagement d’une maison de santé pluridisciplinaire :

Résiliation du marché avec le titulaire du LOT 9 – PEINTURE

et attribution du marché à une nouvelle entreprise

3. Aménagement d’une maison de santé pluridisciplinaire : Approbation de l’avenant de plus-value n° 1 – LOT 9 – PEINTURE

14

• Suite à la réfection des façades du bâtiment, il

est apparu opportun de rénover la face

intérieure et la face extérieure de la porte

d’entrée.

• A la demande de la commune, la SARL HABITAT

26/07 a donc décidé d’établir un devis pour

chiffrer ces travaux supplémentaires.

• L’avenant de plus-value proposé par l’entreprise

pour l’application de deux couches de lasure sur

chacune des faces est de 225 € HT (270 € TTC).

3. Aménagement d’une maison de santé pluridisciplinaire : Approbation de l’avenant de plus-value n° 1 – LOT 9 – PEINTURE

15

ACCEPTER l’avenantdeplus-valuen°1d’unmontantde225€HT

(270 € TTC) proposé par la SARL HABITAT 26/07au titre des

travauxsupplémentairesdelasuredelaported’entréedelaMSP,

ACCEPTER deporterlemontantinitialfixéàl’acted’engagement

de 29 324,82€ (35 189,78€ TTC)à 29 549,82 €HT (35 459,78 €

TTC) soit une augmentation d’environ 0,77 % du montant initial

dumarché,

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer

touteslespiècesrelativesàcedossier.

Proposition:

16

7. Approbation du projet de création d’une maison de santé

pluridisciplinaire

• Rappel:la construction du nouveau complexe scolaire va entrainer

très prochainement la fermeture de l’école élémentaire actuelle.

• Ce bâtiment idéalement situé en centre-bourg présente plusieurs

avantages, notamment en termes d’espaces et de surfaces à

aménager. Il est composé de deux niveaux et une surface brute

totale d’environ 500 m2.

• Les professionnels de santé ont donc sollicité la commune pour

mener conjointement une réflexion sur un projet de création

d’une maison de santé pluridisciplinaire. 17

7. Approbation du projet de création d’une maison de santé

pluridisciplinaire

• Une estimation sommaire mais réaliste des travaux à entreprendre

a été réalisée à la demande de la commune par la SARL ARCOSER

Architecture. Le montant total des travaux à prévoir serait de

400000 € comprenant tous les travaux d’aménagement et de mise

en accessibilité.

• Dans l’hypothèse où cette nouvelle affectation serait décidée par le

Conseil Municipal, le bâtiment, propriété de la commune, pourrait

être loué et procurerait des revenus constants.et tete sémdiudodh |

Liste des lots : Montant €HT

DIAG AMIANTE/PLOMB/TERMITE 10 000.00 €

Lot N°01 DEMOLITION/GROS ŒUVRE 76 000.00 €

installations de chantier 5 000.00 €

Aménagements extérieurs 5 000.00 €

Démolitions/créations d'ouvertures 12 500.00 €

Provision pour purges et désamiantage 30 000.00 €

Cage d'ascenseur 15 000.00 €

Aménagements intérieurs/réseoux 8 500.00 €

Lot N°02 MENUISERIES EXTERIEURES/OCCULTATIONS 21 000.00 €

de Cloisons vitrées 6000.00 €

Occultations 15 000.00 €

Lot N°03 PLATRERIES/FAUX-PLAFONDS 55 000.00 €

Cloisons 22 000.00 €

Faux-plafonds 23 000.00 €

Doublages/isolations 10 000.00 €

Lot N°04 MENUISERIES INTERIEURES/AMENAGEMENTS | 28000.00€

Portes - huisseries| 18000.00 €

Banque d'accueil 6 000.00 €

Reprise escalier 4 000.00 0e!

Lot N°05 SOLS/REVETEMENTS CERAMIQUES 35 000.00 €

Sols souples 28 000.00 €

Revêtements céramiques 7 000.00 €

Lot N°06 ELECTRICITE CFO - CFA 58 000.00 €

Lot N°07 CHAUFFAGE/VENTILATION/PLOMBERIE 78 000.00 €

Chauffage/climatisation 48 000.00 €

Plomberie 10 000.00 €

Ventilation 20 000.00 €

Lot N°08 ASCENSEUR 24 000.00 €

Lot N°09 PEINTURES/NETTOYAGE | 15000.00€

Total HT:| 400 000.00 €

TVA (20%) :|___80 000.00 €

Total TTC:| 480 000.00 €

18

7. Approbation du projet de création d’une maison de santé

pluridisciplinaire

19

7. Approbation du projet de création d’une maison de santé

pluridisciplinaire

APPROUVER le projet de création d’une maison de santé

pluridisciplinaire tel que présenté ci-dessus,

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter toutes

les aides publiques et toutes les subventions applicables à ce type

d’opération,

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les

documents afférent à ce dossier.

Proposition:

nt

TT Es

1. Approbation du plan de financement des travaux de réhabilitation de l’ancienne école élémentaire en Maison de Santé Pluridisciplinaire

20

Avec prise en compte du loyer

Montant € HT % des travaux HT Montant € HT

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 150 000 € 29,7 94 832 €

Union Européenne 11 822 € 2,34 7 472 €

Conseil Départemental de la Haute-Garonne 202 023 € 40 127 720 €

Conseil Régional d’Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 25 000 € 4,95 15 805 €

Fonds de concours CC Cœur de Garonne 15 000 € 2,97 9 483 €

Autofinancement 101 214 € 20

Total 505 059 €

5 années de loyer 185 760 € Subventions possibles

loyer mensuel de 3 096 € TTC (8 €/m2 pour une surface de 387 m2) 255 311 € 21 APPROUVER le projet de création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire pour un montant de 505059 € tel que présenté ci- dessus, APPROUVER le plan de financement prévisionnel susvisé, AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Proposition: 1. Approbation du plan de financement des travaux de réhabilitation de l’ancienne école élémentaire en Maison de Santé Pluridisciplinaire

22 Avancement travaux réunion hebdomadaire du 18 janvier

4. Signature du contrat de location de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle4. Signature du contrat de location de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle

23

• Les travaux étant sur le point de s’achever, il convient

aujourd’hui de fixer les termes du contrat de location avec la

Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires Maison de

Santé Pluriprofessionnelle Santa Fé(SISA MSP Santa Fé).

• La désaffection et le déclassement de fait de cet ancien

bâtiment scolaire ont été constatés par courriers en date du 5

décembre 2023 adressés à Monsieur le Préfet de la région

Occitanie, à Monsieur le Directeur Académique de l’Education

Nationale et à Monsieur l’Inspecteur de l’Education Nationale.

• L’emprise de ce bâtiment fait aujourd’hui l’objet d’une

opération de détachement parcellaire en vue de son

rattachement au domaine privé cadastré de la commune.4. Signature du contrat de location de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle

24

• Les grandes lignes du projet de bail sont:

 Le bail est conclu avec la SISA MSP Santa Féen tant que

personne morale,

 Ilest consentiàcompterdu1ermars2024 pourunedurée

initialedeneufannées,renouvelabletacitement,

 Le loyer mensuel est fixé à 3112 € TTC, révisable

triennalement selon l’évolution de l’indice trimestriel des

loyersdesactivitéstertiaires(ILAT).4. Signature du contrat de location de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle

25

APPROUVER ledéclassementdefaitdudomainepublicdel’ancienne

écoleélémentaireJulesFerry,

APPROUVER laprocédurededétachementparcellaireencoursvisant

àrattacherl’emprisedubâtimentaudomaineprivédelacommune,

APPROUVER leprojetdebailàconclureaveclaSISAMSPSantaFé,

AUTORISER MonsieurleMaire,ousonreprésentant,àsignertousles

documents relatifs à ce contrat de location et toutes les pièces se

rapportantàcedossier.

Proposition: Cœur Garonne ? 26

Centre de village

Place Henri Dunant Rue Jean-Baptiste Clément Allée des platanes Rue Saint-Jude

Extérieur centre village

Chemin de Faoussely Parking stade Intersection chemin de la Saudrune/

chemin d’en Naure

Intersection route de la Salvetat/

chemin d’en Mazeris

Salle des fêtes du Parayre

5. Motion pour le maintien de la nouvelle organisation de la collecte des ordures ménagères5. Motion pour le maintien de la nouvelle organisation de la collecte des ordures ménagères

27

• Contexte : Une requête a été déposée par l’association pour l’égalité des usagers de la communauté de communes Cœur de Garonne au Tribunal Administratif. Le juge des référés a rendu son jugement (Ordonnance du 11 décembre 2023).

• Il s’est prononcé sur une suspension de l’exécution de la délibération du conseil communautaire du 20 avril 2023 adoptant le règlement de collecte aux motifs :

- Desdiversdésagrémentsrésultantdupassagedelacollecteenporteàporte

en points d’apport volontaire avec notamment un service qui n’offre pasun

niveau de protection de la salubrité publique et une qualité équivalente à

celuienporteàporte.

- Que le pouvoir de réglementer le service de collecte ressort du pouvoir de

l’exécutif et non de l’assemblée délibérante. Le règlement a été

incompétemment approuvé par le conseil communautaire par sa

délibérationdu20avril2023.

• Il a statué sur l’injonction de rétablir la collecte en porte à porte des déchets

résiduels (ordures ménagères) sur les zones agglomérées.5. Motion pour le maintien de la nouvelle organisation de la collecte des ordures ménagères

28

• Les élus de Sainte-Foy-de-Peyrolières ont très largement participé aux

réunions de concertation, de réflexion et à la mise en place sur le terrain

avec les agents municipaux et ceux de la Communauté des Communes.

• Les élus de Sainte-Foy-de-Peyrolières ont mis en place une communication pour informer les administrés de cette nouvelle organisation des collectes,

• Le personnel communal a accompagné les usagers et surveillé le bon

déroulement des consignes,

• Le bilan est largement positif, en particulier avec une nette amélioration dans le centre-bourg qui est passé du ramassage en porte à porte en PAV.

Maintien de la nouvelle organisation de la collecte des ordures ménagères

Proposition:29

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux fonctionnaires territoriaux

Contexte

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé, à l’occasiondelaconférencesalarialedu12juin2023,lacréationd’une«prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ». Cette prime, d’un montant de 300 à 800 euros, est versée à compter d’octobre à tous les agents de l'État et de la fonction publique hospitalière percevant en moyenne moins de 3 250 euros brutsparmois(39000€/an).

Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 déclarant le versement d’une primeexceptionnelleauxagentsrelevantdelafonctionpubliqueterritoriale,a étépubliéle1ernovembre2023auJournalofficiel.

Il prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publiqueterritoriale.30

Qu’est-ce que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ?

Cette prime de pouvoir d’achat vient compléter les mesures générales de

revalorisation des rémunérations dont la mise en œuvre est intervenue à

compter du 1er juillet 2023 :

 +1,5 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique

 jusqu’à 9 points d’indice pour les débuts de grille des agents de

catégories C et B

À partir de janvier 2024, ces mesures seront complétées par :

 + 5 points d’indice majoré pour tous les agents publics, soit près de 25 € bruts par mois

Qui est concerné par la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ?

Les bénéficiaires prévus dans le décret du 31 octobre sont les fonctionnaires à temps complet, non complet, temps partiel et les contractuels de droit public (contrat de droit privé, apprenti, stagiaires étudiants exclus du dispositif).

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux fonctionnaires territoriaux31

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Plusieurs conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir

bénéficier de la prime :

 Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1erjanvier 2023 ;

 Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;

 Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1erjuillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne).

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux fonctionnaires territoriaux de la prime pouvoir d'achat inférieure ou égale à 23 700€ 800€ Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 700€ Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 600€ Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 500€ Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 400€ Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 350€ Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 300€ 32 Quels montants et date limite du versement ? Le décret indique un barème comprenant 7 tranches correspondant à la rémunérationbruteperçueautitredelapériodecourantdu1er juillet2022au 30juin2023. Lesprimespeuventêtrecomprisesentre300à800€selonlatranche. L’organe délibérant détermine le montant des primes pouvant être accordées dans la limite de ces montants plafonds après avis du CST (Comité Social et Techniqueducentredegestion). Leversementpourraêtreeffectuéenplusieursfractionsd’icile30juin2024. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux fonctionnaires territoriauxRémunération perçue du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant maximum

de la prime pouvoir d'achat

inférieure ou égale à 23 700€ 400€

Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 350€

Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 300€

Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 250€

Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 200€

Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 175€

Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 150€

AT u 33

Lemontantdelaprimeestréduitàproportiondelaquotitédetravailetdela duréed'emploisurlapériodederéférencedu1er juillet2022au30juin2023.

Sontconcernésparcetteprime: 19agents

Enveloppeprévisionnelleselondécret:11662€chargescomprises

Proposition versement 50% de la prime (enveloppe 5831 €) soit pour temps complet:

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux fonctionnaires territoriaux34

Planning:

 Demandedel’avisduCST*(Prochainedate 27février2024)

 Délibération sur le versement de 50% de la prime prévue par le décret selon les différentes tranches de rémunération au conseil municipal du 2 avril2024

 Leversementseraeffectuéavantle30juin2024.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux fonctionnaires territoriaux

* CST: Comité Social et Technique du centre de gestionGC COMMUNAUTÉ

Rapport Annuel sur le service

public de prévention et de

gestion des déchets ménagers

et assimilés

Année 2022

Cp de déchets de cuisine et jardin

Figure 14 : Caractérisation des ordures ménagères 2022

35

Présentation du rapport d’activité ordures ménagères 2022 de la Communauté de Communes Cœur de Garonne

https://www.cc-coeurdegaronne.fr/environnement/collecte/La part des déchets enfouis représente encore 51% en 2022, celle du recyclage 15%. La part des autres

valorisations, qui concerne les déchets collectés dont la collecte est assurée par les éco- organismes

en charge des filières de traitement (Electroménager, Mobilier, Déchets diffus spécifiques, Lampes...)

représente 23%.

M Enfouissement

Comblement

» Recyclage

# Autres valorisations

Bincinération Spéciale

Figure 19 : Représentation visuelle des parts (en % des tonnages) des modes de traitement en 2022

36

Présentation du rapport d’activité ordures ménagères 2022 de la Communauté de Communes Cœur de GaronneTableau 16 : Dépenses de fonctionnement

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2022 2021

PRESTATIONS DE TRAITEMENT DES DECHETS 2058 238,37 € 2 292 974,35 €

Dont TGAP 393 138,10 € 405 812,47 €

CHARGES DE PERSONNEL 2 136 741,60 € 2035 536,55 €

CARBURANTS 274 221,10 € 195 713,73 €

ENTRETIEN DES VEHICULES 231 822,42€ 270 819,02 €

FONCTIONNEMENT DES LOCAUX 46 382,91 € 62 094,49 €

COMMUNICATION 21 704,68 € 21 484,44 €

PREVENTION — ACCOMPAGNEMENT TI 25 321,81 € 20 214,00 €

AUTRES FRAIS DE FONCTIONNEMENT 214 969,34 € 324 198,14 €

INTERETS DES EMPRUNTS ET DETTES 53 868,58 € 39 429,68 €

DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 335 422,63 € 337 678,97 €

TOTAL

Hors Dotation aux amortissements

5 398 693,44 € 5 063 270,81 € 5 600 143,37 € 5 262 464,40 €

Dépenses de fonctionnement 2022

& Prestations de traitement des

dechets

= TGAP

# Charges de personnel

2 Carburants

= Entretien des vehicules

2 Fonctionnement des locaux

8 Communication

B Prevention —- Accompagnement TI

Figure 33 : répartition des dépenses de fonctionnement

37

Présentation du rapport d’activité ordures ménagères 2022 de la Communauté de Communes Cœur de Garonne

Recettes de fonctionnement 2022

m Soutiens et Rachats

ü Service aux Professionnels

M Fiscalite

M Aides et Subventions

m Remboursements sur Personnels

B Autres recettes

Figure 34 : répartition des recettes de fonctionnement

38

Présentation du rapport d’activité ordures ménagères 2022 de la Communauté de Communes Cœur de Garonne Cœur Garonne COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 39

Aménagement rue Saint-Jude

Projet en cours de préparation avec la communauté de communes Cœur de Garonne SAINTE-Foy DE-PEVROLIÈRES

Prochains conseils

▪ Mardi 27 février 2024

▪ Mardi 2 avril 2024

▪ Mardi 4 juin 2024

40 CG Cœur Garonne COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ) Prochaines réunions 41 • Prochains bureaux:  Jeudi 8 février  Jeudi 14 mars  Jeudi 4 avril  Jeudi 16 mai  Jeudi 13 juin • Prochains conseils communautaires:  Mardi 30 janvier Rieumes  Jeudi 29 février Le Fousseret  Jeudi 28 mars Cazères  Jeudi 25 avril Rieumes  Jeudi 30 mai Le Fousseret  Jeudi 27 juin Cazères