Compte-Rendu - CR 19 OCTOBRE 2022

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Compte-Rendu - CR 19 OCTOBRE 2022 Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Sévérac d'Aveyron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19 OCTOBRE 2022)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 OCTOBRE 2022

Secrétaire de séance : Caroline JARROUSSE

Présents : ALMIRE Yvan - ANGLADE Clémence – BOUDIAS DECROIX Nathalie - - BRUNET Mélanie - BURGUIERE Philippe - CAPUS Françoise – CARNAC André - CONSTANS Mathieu - DE LESCURE Jérôme - DUTRIEUX Patrick - FABRE Emilie - GROS Edmond - FOS Mariana - JARROUSSE Caroline - MAJOREL Aimé - MAJOREL Aurélien - MULLER Geoffroy - MURET Yvain - ROZIERE Régine - TAJAN Isabelle.

Absents : - RAGOT Annie - BORIE Nina - BOURREL Thierry - CARON Annick - CAZES CORBOZ Maryse (pv à Françoise CAPUS) - LABRO Isabelle - LAURAIN Damien (pv à Emond GROS) - MARTY Nathalie (Pv à Régine ROZIERE)- SAHUQUET Jean-Marc

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 15 SEPTEMBRE 2022

Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 15 septembre 2022 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte-rendu avant son adoption définitive.

Après cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’approuver le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 15 septembre 2022.

REMPLACEMENT DU 1er ADJOINT AU MAIRE SUITE A DEMISSION

Monsieur le Maire expose la démission de Nathalie MARTY prise en compte par Madame le Préfet en date du 3 octobre 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n°2020-064 du 3 juillet 2020 fixant à huit le nombre d’adjoints au maire,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire suite à démission

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder au remplacement de Madame Nathalie MARTY par l’élection d’un nouvel adjoint au Maire. Mélanie BRUNET s’inquiète de la représentativité de Sévérac au sein des diverses instances malgré « le pouvoir » que donne Nathalie MARTY à un autre élu lors des réunions. Elle pense qu’au sein du PNRGC notre représentante n'aura plus de délégation du maire et ne serait donc plus vraiment au fait de ce qu'il se passe... mais aussi à la communauté de communes où elle ne vient plus : Mélanie BRUNET rajoute qu’il serait logique qu'elle démissionne complètement pour pouvoir laisser la place à un autre élu en conseil communautaire.

Le maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer :

1) sur le maintien du nombre d’adjoints conformément à la délibération du 3 juillet 2020; 2) sur le rang qu’occupera le nouvel adjoint, à savoir : - il prendra rang après tous les autres ; - toutefois, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu dont le poste est devenu vacant (art.L2122-10 du CGCT) ou qu’il prendra rang après tous les autres

3) pour désigner un nouvel adjoint au maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de maintenir le nombre d’adjoints au Maire à huit ;

- que le nouvel adjoint prendra le même rang que celui devenu vacant, à savoir le 1er rang

Monsieur le Maire rappelle que l’élection de l’adjoint intervient par scrutin individuels et secrets à la majorité absolue (art. L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT).

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Madame Françoise CAPUS se porte candidate.

Il est procédé au déroulement du vote.

Résultat du vote :

19 voix pour Françoise CAPUS et 4 bulletins blancs.

Françoise CAPUS est donc désignée en qualité de première adjointe au maire.

ECLAIRAGE PUBLIC

MODIFICATIONS DES CONDITINS DE MISE EN SERVICE ET DE COUPURE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,

VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage,

VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement,

VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41 ;

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 189 ;

Vu le SCOT du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses qui vise à l’autonomie énergétique pour 2030 par la réduction des consommations d’énergie et le développement des énergies renouvelables ;

Avant de délibérer, il est précisé qu’une consultation des habitants de la commune aura lieu sur le choix des horaires d’extinction.

Il n’est pas possible de faire des extinctions de jour ou de quartier car ce sont des horloges électroniques qui vont être programmées. De même, si un quartier reste allumé : c’est qu’il n’y aura pas eu possibilité d’installer une horloge.

Certains élus pensent qu’il serait nécessaire de laisser l’éclairage public en continu certains jours fériés ou en période de fêtes et trouvent qu’éteindre certaines rues, pourrait créer une insécurité pour les personnes.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide :

- d’adopter le principe de couper l’éclairage public toute ou partie de la nuit, - de donner délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public et dont publicité sera faite le plus largement possible.

- de donner délégation au Maire pour signer le projet de convention proposé par le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses portant sur l’accompagnement de la commune et de verser la somme de 700 € TTC au Parc.

RENOVATION / EXTENSION DE LA SALLE DES FETES DE LAVERNHE

Monsieur le Maire expose l’état d’avancement du projet de rénovation-extension de la salle des fêtes de Lavernhe, actuellement en phase d’instruction du permis de construire et de lancement des marchés de travaux.

Compte tenu des derniers éléments transmis par la maîtrise d’œuvre sur le montant estimatif des travaux, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’ajuster les demandes de financements auprès des cofinanceurs :

DEPENSES RECETTES

Expertise amiante 900,00 € Etat 85 258.38 €

Contrôle technnique 4 850,00 € Département 79 808,65 €

Etude géotechnique 2 981,00 € Région (accessibilité) 17 130,00 €

Coordination SPS 3 000,00 € Autofinancement 137 037.57 €

Maîtrise d'œuvre

bâtiment

25 740,00 €

Travaux avec options 281 763,60

€

dont travaux

d'accessibilité

57 100,00 €

TOTAL 319 234,60 € TOTAL 319 234,60 €

Il est ainsi proposé d’arrêter le montant de l’enveloppe financière pour la rénovation de la salle des fêtes de Lavernhe à 319 234.60 € et d’approuver les modalités de financement fixées ci-dessus et de solliciter les cofinanceurs.

BUDGET PRINCIPAL – DM n°4

Monsieur le Maire propose de réajuster le budget principal afin de pouvoir passer les écritures de neutralisation des amortissements des subventions versées et le versement à la Région du trop-perçu de la subvention pour la rénovation énergétique de la mairie.

Le conseil municipal à l’unanimité décide de modifier le budget comme suit :

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

Section de fonctionnement- Recettes

Chapitre

042

Article

7768

Neutralisation des

amortissements de subventions

versées

79 089.50

€

Section de fonctionnement -Dépenses

Chapitre

023

Virement à la section

d’investissement

79 089.50

€

Section d’investissement – Dépenses

Chapitre

040

Article

198

Neutralisation des

amortissements de subventions

versées

79 089.50

€

Chapitre

13

Article

1322

Subvention - Région 1 600.00 €

Opération

114

Article

21318

Grand Dojo

Autres bâtiments publics

-1 600.00 €

Section d’investissement – Recettes

Chapitre

021

Virement de la section de

fonctionnement

79 089.50 €

BUDGET ASSAINISSEMENT DM1

Monsieur le Maire propose de réajuster le budget assainissement afin de régulariser des mauvaises imputations en recettes (primes épuratoires assainissement) et de passer les écritures d’ordres (intégration des frais d’études).

Le conseil municipal à l’unanimité décide de modifier le budget assainissement comme suit :

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

Section de fonctionnement –Recettes

Chapitre

74

Article

741

Primes d’épuration 102 347.00

€

Section de fonctionnement – Dépenses

Chapitre

023

Virement à la section

d’investissement

102 347.00 €

Section d’investissement- Dépenses

Chapitre

13

Article

13111

Agence de l’eau 102 347.00 €

Chapitre

041

Article

21311

Opérations patrimoniales -

bâtiments d’exploitation

17 601.24 €

Article

21532

Opérations patrimoniales –

Réseau d’assainissement

19 851.14 €

Opération

530

Article

21532

Avenue Général de Gaulle –

Réseau d’assainissement

23 000.00 €

Opération

538

Article

2031

Novis – Frais d’études -23 000.00 €

Section d’investissement - Recettes

Chapitre

021

Virement de la section de

fonctionnement

102 347.00 €

Chapitre

041

Article

2031

Opérations patrimoniales- frais

d’études

37 452.38 €

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE RANQ – DM n°1

Monsieur le Maire propose de réajuster le budget « Lotissement le Ranq » pour intégrer l’augmentation des échéances du prêt (taux révisable).

Le conseil municipal à l’unanimité décide de modifier le budget du lotissement du Ranq comme suit :

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT : ECOLE LA CALENDRETA

Monsieur le maire expose que l’école La Calendreta de Millau (apprentissage de la langue Occitane) a sollicité́ la commune pour participer aux frais de scolarité́ d’un élève en classe primaire originaire de notre commune et scolarisé dans son établissement.

- Considérant que cet enseignement n'est pas dispensé sur la commune.

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

Section de fonctionnement-Dépenses

Chapitre

66

Article

66111

Intérêts réglés à l’avance 1 000.00 €

Chapitre

043

Article

608

Op d’ordre -Frais accessoires sur

terrains en cours d’aménagement

1 000.00 €

Chapitre

023

Virement à la section

d’investissement

1 000.00 €

Section de fonctionnement -Recettes

Chapitre

75

Article

7552

Déficit du budget annexe à

caractère administratif par le

budget

1 000.00€

Chapitre

043

Article

796

Op d’ordre -Transferts de charges

financières

1 000.00 €

Chapitre

042

Article

71355

Op d’ordre- Variation des stocks

de terrains aménagés

1 000.00 €

Section d’investissement – Dépenses

Chapitre

040

Article

3555

Op d’ordre- Terrains aménagés 1 000.00 €

Section d’investissement – Recettes

Chapitre

021

Virement de la section de

fonctionnement

1 000.00 €

- Vu l’article L442-5-1 du code de l’éducation qui prévoit que lorsque des écoles d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil ou l’Ecole et la commune de résidence. Toutefois, le montant dû par la commune de résidence de l’élève ne peut être supérieur au cout qu’aurait représenté́ pour la commune de résidence l’élève s’il avait été́ scolarisé dans une de ses écoles publiques.

- Considérant le coût annuel de fonctionnement d'un élève de l'enseignement public.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve le principe de participer aux dépenses de fonctionnement de l’école de la Calendreta de Millau pour les élèves de Sévérac d’Aveyron fréquentant cette école.

 Fixe sa participation aux frais de fonctionnement comme suit :

o Classes maternelles 1 453.79 €

o Classes élémentaires 491.53 €

REPARTITION DEROGATOIRE LIBRE DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES 2022 (FPIC)

Monsieur le Mairie rappelle que la Communauté de communes a conservé l’intégralité du produit FPIC en 2020 et 2021. Cette décision, prise à l’unanimité des conseillers communautaires, a été motivée parce qu’elle enclenche le pacte de solidarité qui permet aux communes de récupérer une fraction de leur produit FPIC de droit commun (en fonction de leur population DGF) sous forme de fonds de concours :

> Communes > 2000 habitants : récupèrent 30% de leur produit FPIC de droit commun > 700 hab 350 hab Communes ⩽350hab : récupèrent 120% de leur produit FPIC de droit commun

Le pacte de solidarité est avant tout un acte d’intention politique fort, élément moteur pour développer le territoire sur plusieurs années. Il n’a d’intérêt que s’il est maintenu à l’échelle du mandat.

Fort de cette dynamique, M. le Président a sollicité l’affectation de l’ensemble du produit FPIC 2022 (498 512 €) au bénéfice de la communauté de communes.

Cette question soumise au vote lors du conseil communautaire du 20 septembre 2022 n’a pas obtenu l’unanimité (2 voix contre).

Ce vote défavorable entraine la répartition du produit FPIC dite de droit commun, soit 257 163 € pour la communauté de communes et 241 349 € pour les communes, à moins du vote favorable de toutes les communes pour laisser l’intégralité du FPIC à la Communauté de communes. M. le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette répartition.

Vu la délibération de la communauté de communes de 20/09/2022 sur la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2022.

Vu la demande présentée par la communauté de communes auprès de ses communes membres, sollicitant leur vote favorable sur l’attribution de la totalité du FPIC 2022 à son bénéfice,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité accepte la demande présentée par la communauté de communes, décide, en ce sens, que la totalité du produit FPIC 2022 (498 512 €) lui soit reversée .

REVISION LIBRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DITE »DE BASE »

Vu l’article 1609 nonies c du code Général des Impôts,

Vu les compétences de la Communauté de communes des Causses à l’Aubrac, Vu le rapport approuvé de la Commissions Locales d’Evaluation de Charges Transférées du 26 juin 2018,

Vu le rapport approuvé de la Commissions Locales d’Evaluation de Charges Transférées du 2 février 2022 liée au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », dite « PLUI »

Vu la délibération de la communauté de communauté en date du 20 septembre 2022 sollicitant la révision libre des attributions de compensations afin d’appliquer à toutes les communes une répartition des charges liées au transfert de la compétence « PLUI » sur la base de 0,90€ par habitant,

Vu l’incidence de cette révision pour notre commune :

Evaluation des charges « PLUI » issue du rapport de Clect du 2

février 2022

194 424 €

Révision de la charge PLUI : x habitants X 0,90 € = 353 €

Différence = 194 823 €

Il est proposé au Conseil municipal d’acter la révision libre de l’attribution de compensation dite de base comme suit :

Attribution de compensation de base issue du rapport de Clect du

26/06/2018

198 485 €

Charges « PLUI » évaluée par la Clect du 2 février 2022 4 061 €

Nouveau montant d’attribution de compensation de base 194 424 €

Différence entre l’évaluation par la CLECT et la méthode « libre »

de la charge « PLUI »

+ 353 €

Montant de l’attribution de compensation définitif en révision

libre

194 823 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, en dehors de toute nouvelle révision libre ou tout nouveau transfert de charge évalué par la CLECT ultérieurement, le nouveau montant annuel d’attribution de compensation à 194 823 €.

VENTE DE TERRAIN AU LOTISSEMENT BELLEVUE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a été saisi par Madame et Monsieur SARROUY Didier d’une demande d’acquisition du lot n°14 situé au lotissement BELLEVUE à Sévérac le Château.

Considérant la saisine pour évaluation du service des domaines, la non réception de l’avis dans les délais impartis et en application des articles L 1311-12 et L 2241-1 du CGCT

Ce lot, d’une superficie de 692 m² serait vendu au prix défini de 35 euros TTC par m² suivant délibération de ce jour.

Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité décide la vente du lot N° 14 du lotissement BELLEVUE au prix de 35 € TTC /m² à Madame et Monsieur SARROUY Didier et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir

VENTE DE TERRAIN AU LOTISSEMENT LE POUSTEL

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a été saisi Madame MESPOULEDE Elisabeth qui souhaite acquérir une emprise de 710 m² à détacher de la parcelle A 1331 et la parcelle A 1415 d’une surface de 384 m².

La vente de ces parcelles identifiées comme espace vert sur les lotissements « hameau du Poustel » et « Le Clos du Poustel » a reçu l’accord des 2/3 des colotis représentant la moitié de la surface. Il pourrait donc être envisagé la vente de cette emprise au prix de 50.90 € TTC/m².

Les frais de notaire à la charge de l’acheteur. La commune ayant pris en charge les frais de géomètre.

Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer. Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité décide la vente d’une emprise de 710 m² à détacher de la parcelle A 1331 et la parcelle A 1415 d’une surface de 384 m² au prix de 50.90 € TTC /m² à Madame MESPOULEDE Elisabeth et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir.

VENTE DE TERRAIN A COURRY (Commune déléguée de Lavernhe)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-8 et 141-3, Vu l’avis des domaines,

Considérant

- La demande d’acquisition par Madame Marie-Claude ARNAUD d’une emprise communale de 19 m², située au droit de sa parcelle 126 A 0090 dépendant du domaine public le long d’une voie communale

- Que cette emprise n’est pas affectée à l’usage direct du public ni à un service public et ne présente aucune utilité pour la commune

- La sollicitation de l’avis des domaines

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Donne un avis favorable à cette acquisition

- Constate la désaffectation de cette emprise de voie communale à Courry - Constate le déclassement du domaine public de ladite emprise

- Autorise la cession de cette emprise au profit de Madame ARNAUD Marie-Claude au prix de 10 €/m²

- Précise que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir

REGULARISATION TERRAINS DE SAPLOUS

Monsieur le Maire rappelle les délibérations du 16 septembre 2020 et celle du 14 février 2022 dans laquelle le conseil municipal a délibéré l’acquisition d’une partie de parcelle appartenant à Monsieur et Madame Claude SALEIL.

Il convient de régulariser cette délibération suite au document d’arpentage effectué par le géomètre, la commune doit ainsi acquérir à ces propriétaires deux parcelles :

- quartier 40 section ZI 62 de 352 m²

- quartier 40 section ZH 17 de 303 m² Il avait été proposé un prix forfaitaire de 1 000 euros pour l’acquisition de ces deux parcelles, il était précisé que les frais de géomètre et de notaire seraient à la charge de la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide l’acquisition à Monsieur et Madame Claude SALEIL des parcelles situées à Saplous :

o quartier 40 section ZI 62 de 352 m²

o quartier 40 section ZH 17 de 303 m²

- Fixe un prix forfaitaire de 1 000 euros pour ces acquisitions

- Précise que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir.

La présente délibération annule et remplace celles numéro 2020-123 du 16 septembre 2020 et 2022-032 du 14 février 2022

RH : AUDIT ORGANISATIONNEL

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a été décidé en commission ressources humaines d’organiser un audit organisationnel des trois services de la mairie : administratifs, techniques et écoles.

Le conseil municipal doit délibérer pour donner son accord pour lancer une consultation auprès de cabinets experts dans le droit public.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à 22 voix pour et 1 abstention (Mélanie BRUNET) décide de lancer la consultation pour un audit organisationnel auprès de cabinets experts dans le droit public.

Ordre du jour retiré et reporté au prochain conseil municipal

Convention pour la mise en place d’n service de location longue durée de vélos à assistance électrique

QUESTIONS DIVERSES

- Info : la nouvelle chargée de communication prendra son poste le 2 novembre prochain

- Geoffroy Muller demande la suite qui va être donnée à la réunion qui a eu lieu avec le PNR au sujet des énergies renouvelables notamment sur les éoliennes. Des promoteurs ayant fait part de leur projet (Montfrech), il pense que la population devrait en être informée. Le maire répond qu’une délibération a été prise unanimement en janvier 2022 suite aux ateliers de concertation et privilégiait une densification du parc existant plutôt que d'en créer un autre avec un maximum de 4 éoliennes.

Régine Rozière précise qu’il faudra discuter des conditions d’ouverture de ce parc et être très vigilants

- A noter le Parc des Grands Causses va ouvrir l’enquête publique concernant la nouvelle charte 2022-2038 (7 novembre au 12 décembre 2022).

- Mathieu Constans s’interroge sur un article de presse disant que l’école de Recoules pourrait être regroupée avec celle de Gaillac d’Aveyron. Monsieur le Maire répond que c’est une erreur, qu’il n’est pas question de regrouper ces deux écoles.

Fin de séance 22 heures