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Déliberation - 2022 12 01 PV séance CM du 1er décembre 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaiges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 01 PV séance CM du 1er décembre 2022)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Transports,
2022
12
01
PV
séance
CM
du
ler
décembre
2022.docx
Page
1 sur
10
Conseil
Municipal
du
1°
décembre
2022
Le
premier
décembre
deux
mil
vingt-deux,
à vingt
heures,
les membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
25
novembre
2022,
se
sont
réunis
à
la
Salle
de
La
Passerelle,
exceptionnellement
pour
respecter
les
mesures
sanitaires
liées
à
la
pandémie
COVID-19,
en
séance
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Régis
LEFEUVRE.
Etaient
présents
:
LEFEUVRE
Régis,
ADAM
Mathilde,
ADAM
Sophie,
DUCOIN
Julie,
DURAND
Michel,
FOURNIER
Pascal,
GUILLOIS
Isabelle,
JUDON
Patrice,
LOINARD
Mickaël,
MENARD
Jeanine,
TERRIER
David.
Absent(s)
excusé(s)
: DUCHENE
Lucie,
LEGUEDE
Nathalie,
PERDREAU
Ludovic,.
Pouvoirs:
- Nathalie
LEGUEDE
a donné
pouvoir
à Julie
DUCOIN.
Secrétaire
de
séance
: Mickaël
LOINARD.
OO
SO
DEEE
HE OH
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
le compte-rendu
de
la séance
du
27
octobre
2022.
HOME
OO He D
MH
Monsieur
le Maire
propose
de
rajouter
les points
suivants
à l’ordre
du
jour
:
10
- Délibération
d'amortissement
pour
participation
(sur
immobilisations)
versée
à
TEM
/
Lampes
LED
sur
3 giratoires
11
- Provisions
pour
risques
et charges
: Création,
ajustement,
reprise
de
provision.
12
- Tarifs
des
Services
communaux
/
Année
2023.
Re
R ee
Urbanisme
1)
DPU
/Déclaration
d’Intention
d'Aliéner
pour
immeuble
au
n°
13
Rue
Robert-Glétron DCM
2022-12-01-01
Monsieur
le Maire
expose :
« Le
02
novembre
2022,
l'Etude
Notariale
Mélina
LEMEE,
Notaire
à L'Huisserie
(53),
a
adressé
en
Mairie
une
déclaration
d'intention
d’aliéner,
enregistrée
sous
le
n°
129
en
Mairie,
et
concernant
un
ensemble
immobilier
sis
au
n°
13
Rue
Robert-Glétron,
cadastré
AA18
et AA19
(immeubles
bâtis et terrains)
;
Considérant
la
délibération
référencée
DEL
2021-037
du
13/03/2021
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coëvrons
instituant
le DPU
sur
les zones
U
et AU
du
PLUi
des Coëvrons,
et déléguant,
à chaque
Conseil
Municipal
des
communes,
l'exercice
du Droit
de Préemption
Urbain
sur ces zones
sauf pour
les zones
classées UE,
1 AUE
et
2 AUE) ; Considérant
la
délibération
n°
2021-06-02-11
du
Conseil
Municipal
de
Vaiges
plafonnant
à
76 000
€
la
délégation
consentie
au
maire
pour
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
en
réponse
aux
DIA
(Déclaration
d’Intention
d’Aliéner)
;
Le
Conseil
Municipal
à se
prononcer
sur
l'exercice,
ou
non,
du
droit
de
préemption
sur
l'ensemble
immobilier
présenté.
Décision : Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité :
- décide
de ne pas
exercer son
droit
de préemption.
Enregistrée
en
Préf
le
02/12/2022
publiée
le 02/12/2022 2022
12
01
PV
séance
CM
du
ler décembre
2022.docx
Page
2
sur
10
2)
DPU
/Déclaration
d'Intention
d'Aliéner
pour
immeuble
au
n°
3
Rue
de
l’Ancienne
Gare
DCM
2022-12-01-02
Monsieur
le Maire
expose :
« Le
10
novembre
2022,
Maître
Rémy
LEROUX,
Notaire
à Changé
(53),
a adressé
en
Mairie
une
déclaration
d'intention
d’aliéner,
enregistrée
sous
le
n°
130
en
Mairie,
et
concernant
un
ensemble
immobilier
sis au
n°
3 Rue
de
l’Ancienne
Gare,
cadastré
AA82
(immeuble
bâti et terrain) ;
Considérant
la
délibération
référencée
DEL
2021-037
du
13/03/2021
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coëvrons
instituant
le DPU
sur
les zones
U
et AU
du
PLUi
des
Coëvrons,
et déléguant,
à chaque
Conseil
Municipal
des
communes,
l'exercice
du
Droit
de Préemption
Urbain
sur
ces zones
sauf
pour
les zones
classées
UE,
1 AUE
et
2
AUE);
Considérant
la
délibération
n°
2021-06-02-11
du
Conseil
Municipal
de
Vaiges
plafonnant
à
76
000
€
la
délégation
consentie
au
maire
pour
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
en réponse
aux
DIA
(Déclaration
d’Intention
d’Aliéner)
;
Le
Conseil
Municipal
à se prononcer
sur l'exercice,
ou
non,
du
droit
de
préemption
sur
l'ensemble
immobilier
présenté.
Décision
:
Lu
S
- décide
de
ne pas
exercer
son
droit
de préemption.
Enregistrée
en
Préf
le 02/12/2022
publiée
le
02/12/2022
3)
DPU
/Déclaration
d’Intention
d'Aliéner
pour
immeuble
au
n°
6
Impasse
des Marronniers DCM
2022-12-01-03
Monsieur
le Maire
expose
:
«
Le
25
novembre
2022,
l'Office
Notarial
SELARL
GOUX-LAFOUX,
Notaires
Associés
à Meslay
du
Maine
(53)
et Vaiges
(53),
a adressé
en
Mairie
une
déclaration
d'intention
d’aliéner,
enregistrée
sous
le
n°
131
en
Mairie,
et
concernant
un
ensemble
immobilier
sis au
n°
6 Impasse
des
Marronniers,
cadastré
AA91
(immeuble
bâti
et terrain)
;
Considérant
la
délibération
référencée
DEL
2021-037
du
13/03/2021
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coëvrons
instituant
le DPU
sur
les zones
U
et AU
du
PLUi
des Coëvrons,
et déléguant,
à chaque
Conseïl Municipal
des communes,
l'exercice
du Droit
de Préemption
Urbain
sur ces zones
sauf pour
les zones
classées UE,
1 AUE
et
2 AUE)
;
Considérant
la
délibération
n°
2021-06-02-11
du
Conseil
Municipal
de
Vaiges
plafonnant
à
76 000
€
la
délégation
consentie
au
maire
pour
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
en
réponse
aux
DIA
(Déclaration
d’Intention
d’Aliéner)
;
Le
Conseil
Municipal
à se prononcer
sur
l'exercice,
ou
non,
du
droit
de
préemption
sur
l’ensemble
immobilier
présenté.
Décision
:
- décide
de
ne pas
exercer
son
droit
de préemption.
Enregistrée
en
Préf
le 02/12/2022
publiée
le 02/12/2022
Lotissement
du
Haut
Ormeau
4)
Convention
de Partenariat
avec Méduane
Habitat/Projet
de
construction
de
logements
locatifs 2022
12
01
PV
séance
CM
du
ler
décembre
2022.docx
Page
3 sur
10
DCM
2022-12-01-04
Monsieur
le Maire
:
-
rappelle
les
échanges
avec
Méduane
Habitat
concernant
un
éventuel
projet
de
construction
de
logements
locatifs
sur
le Lotissement
du
Haut
Ormeau
à Vaiges
;
-
donne
lecture
du
courrier
en
date
du
08/11/2022
de
Méduane
Habitat
annonçant
que
ce projet,
aujourd'hui
avancé,
et actuellement
en phase
d’esquisse,
sera
prochainement
présenté
à la Commune,
avant
le dépôt
du
permis
de
construire
;
-
donne
lecture
du
projet
de
Convention
de
Partenariat
à
passer
entre
Méduane
Habitat
et la Commune
de
Vaiges,
et présentant
les conditions
de
faisabilité
de
cette
opération
de
construction
de
logements.
Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
accepte
les
termes
de
cette
convention,
qui
sera
annexée
à la présente
délibération
;
-
autorise
le Maire
à signer
cette
convention,
avec Méduane
Habitat
—
Enregistrée
en
Préf
le
05/12/2022
publiée
le
05/12/2022
Opération
172 /Ouvrage
d'Art
5)
Rénovation
du
mur
de
soutènement
de
la
chaussée
de
la
Rue
Robert-
Glétron
(Route
de
Laval
avant
le
pont
de
La
Vaige)
-
Lancement
de l'opération
-
Demandes
d'aides
financières
DCM
2022-12-01-05
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de sa décision
le 07 novembre
dernier
(dans
le cadre
de
sa
délégation
de
compétence)
désignant
Mayenne
Ingéniérie
pour
une
mission
d’Assistance
à Maîtrise
d'Ouvrage
pour
ce projet
de
rénovation
d’un
mur
de
soutènement
situé
Rue
Robert-Glétron.
Il
présente
le
dossier
d’Avant-Projet
Sommaire
chiffré,
reçu
le
17
novembre
de
Mayenne
Ingéniérie.
En
considérant
des
éléments
connus
à
ce
jour,
le
coût
de
cette
opération
peut
être
estimé
comme
suit
:
Descriptif de
la dépense
HT
TTC
Assistance
à
Maîtrise
d'Ouvrage
/May.
Ingén.
1 890,00
€|__
2 268,00
€
Travaux
21
512,50
€
25
815,00
€
Coût
total
23
402,50
€
28
083,00
€
Décision
:
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité:
-> PREND
ACTE
de
la situation
du
dossier
et des
coûts
comme
présentés
ci-dessus
;
-> PREVOIT
LE PLAN
DE
FINANCEMENT
suivant:
- Subv
Etat/DETR
2023
(30 % de 23 402,50 € HT)
:
7 020,75 €
- Subv
Amendes
de police
2023
(25 % de 23 402,50
€ HT)
:
5 850,00
€
- FCTVA
:
4 606,00
€
- autofinancement:
10
606,50
€
Total
des financements
=
28 083 €
- sollicite pour
cette
opération
l’aide
financière :
->
de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
2023,
->
du
Conseil
Départemental
au
titre du
Programme
Amendes
de Police
2023,
- autorise
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce dossier.
Enregistrée
en Préf
le 02/12/2022
publiée
le 02/12/2022
Budgets 2022
12
01
PV
séance
CM
du
ler
décembre
2022.docx
Page
4 sur
10
6)
Indemnité
de gardiennage
de
l’église /Année
2022
DCM
2022-12-01-06
Question
reportée
(en attente
d'éléments)
7)
Budget
Général/Décision
Modificative
Budgétaire
n° 2022-04
DCM
2022-12-01-07
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité,
la
décision
modificative
budgétaire
suivante
:
BUDGET
PRINCIPAL
VAIGES
DM4
FONCTIONNEMENT
DEPENSE
OPE
COMMENTAIRES
sas
(739241 - Attributions de compensation
AC
modifiée selon déllb CC
nov 2022 = 232 329 éprévu |
28 600,00
014
|
|au Budget
203760 €
739223 - Fonds de péréquation des ressa
| préw BP : 0 € Prélev FPIC:
83€
90,00)
REL
|
lEmprnt CDC Restructuration urbaine: Augmentation
65
[66111 -Intéréts réglés âléchéance
|
ltaux basé surlivret
À
soit 2%
au lieu de 1,5%
sur
500,00
|__|échéance de juillet et octobre
73
|73223-Fonds de péréquation des ressol
[pré au BP : 12 000 € FPIC reversé : 12 851 €
850.00)
(7743 - Libéralités reçues
Assurance
vie M. Montillet (T n°333 du 10/11/2022)
367 000,00
Loir te
2949000
367.850,00!
INVESTISSEMENT
(oe] TENTE) Amendes de police
4322 - Régions
218 | BP : 10000 €
4 600.00
Notification : 14 600 €
[5
43254 -
GFP
de rattachement
493
[20 000 € en reports
2021,
mais
déjà encaissés
16 000 €
-16 000,00
|
|
__|en 2019
|
RÉEL |
|1347- Dotation de soutien àl'investissem214
|DSIL aménagement micro crèche Subvention notifiée le
137 500.00!
|
2/09/2022
T7
[2188 -autres immobilisations
51 | Complément pour chaucière
3 500,00
21
[2151
Réseaux de voirie
7218
[complément Opération rue du musée
6 000,00
|
|2051-Concessions
et droits similaires
|142 | Compléments
opération Matériels
5 000,00
020 - Dépenses
imprévues
411
600,00
CRU
Enregistrée
en Préf
le 02/12/2022
publiée
le 02/12/2022
126400,00
Intercommunalité
8)
Action
« Chantiers
Argent
de Poche
2023
»
DCM
2022-12-01-08
A
ce jour,
le recensement
des
Communes
candidates
à l'accueil
de
Chantiers
« Argent
de Poche
2093
» n’est pas réalisé ; toutefois,
pour
anticiper,
le Conseil
Municipal
est invité
à débattre
des
actions
qui
pourront
être
proposées
sur
la
Commune
de
Vaiges
dans
le
cadre
de
cette
action
communautaire,
sur
la
période
des
vacances
scolaires
de
Pâques
2023.
Les
activités
suivantes
sont
suggérées
pour
2023
:
-
Fabrication
de
boîtes
à livres
-
Interventions
sur les décos
de Noël
(rénovation
et nouvelles
décorations)
=
Peinture
hall
accueil
Mairie
(sous
réserve
car
activité
concurrentielle
sur
secteur
économique)
Enregistrée
en Préfle
-non
soumis à transmission en Préf-
publiée
le
Adressage
9)
Adressage:
modification
liée
à
une
division
foncière
entraînant
_le
changement
d'entrée
sur
une
propriété
DCM
2022-12-01-09 2022
12
01
PV
séance
CM
du
ler
décembre
2022.docx
Page
5 sur
10
Monsieur
le Maire
expose
que
suite
à la division
foncière
d'une
propriété,
entraînant
la
modification
de
l'accès
de
desserte
d'une
maison
d'habitation,
il
est
nécessaire
de
créer
une
nouvelle
adresse.
Le
nouvel
accès
se situera
par
la voie
existante
dénommée
Rue
de
l'Ancienne
Gare
(et
sur
laquelle
débouche
le chemin
privé
-près
du
calvaire-
desservant
cette
propriété).
Une
nouvelle
numérotation
d'immeuble
sera
donc
nécessaire
en
supplément
sur cette
rue.
Monsieur
le Maire
précise
qu'il y aura
lieu
d'attribuer
le N°
24A
(le N°
24 et le N°
24B
et le N°
24T
existant
déjà).
Cette
modification
impactant
la
délibération
N°
2019-11-28-13
relative
à l'adressage
défini
pour
le déploiement
de
la Fibre
Optique,
le Conseil
Municipal
est invité
à se
prononcer
sur
ce projet
de
nouvelle
adresse.
Décision Entendu
l'exposé
ci-dessus,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
- prend
acte
de
ces
éléments
nouveaux,
- décide
d'ajouter
l'adresse
" n° 24A
Rue
de
l'ancienne
Gare"
à
la
liste
d'adresse
définie
par
la délibération
n° 2019-11-28-13,
- dit que
la présente
délibération,
et son
annexe
(plan
situant
le N°
d'immeubles
cités),
sera
transmise
:
->
aux
demandeurs
pour
notification,
à charge
pour
eux
d'en
informer
les concessionnaires
de
réseaux
(eau,
électricité,
téléphone,
La
Poste)
;
->
au
Service
du
Cadastre
pour
prise
en
compte
de
cette
nouvelle
adresse;
->
au
Service
Départemental
d'Incendie
et de Secours
pour
mise
à jour
du
plan
d'intervention
d'urgence.
—
Enregistrée
en
Préf
le 05/12/2022
publiée
le 05/12/2022
Supplément
à l'OJ
10)
Délibération
d'amortissement
pour
participation
(sur
immobilisations)
versée
à TEM
/ Lampes
LED
3 giratoires
routiers
DCM
2022-12-01-10
Considérant
la délibération
n° 2021-10-21-07
décidant
l'installation
de lampes
LED
sur
3 giratoires
routiers
(Réf.
Dossier
TEM
= RE-12-003-20-EP)
;
Considérant
la compétence
déléguée
au
Syndicat
TEM
en matière
d'éclairage
public
; 2022
12
01
PV
séance
CM
du
ler
décembre
2022.docx
Page
6
sur
10
Considérant
le
coût
estimé
à
12
000
€
HT
€
par
TEM
pour
cette
opération
et
la
participation
communale
estimée
à 9 600 € ;
Considérant
le versement
de
cette
participation
pour
un
montant
définitif
de
9 322,03
€; Considérant
l'amortissement
réglementaire
de
ce type
de
participation
financière
;
Décision
:
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré, fixe :
->
pour
la
participation
versée
au
Syndicat
TEM,
les
conditions
d'amortissement
suivantes
:
Objet:
lampes
LED
/ 3
giratoires
routiers
Montant
à
amortir
: 9 322,03
€
Durée
d'amortissement
=
3
ans,
à
compter
de
l'année
2023
(soit
montant
annuel
de
3 107,35
€ à
inscrire
au
Budget
Général,
sur
les
exercices
2023
et 2024,
et 3 107,33
€ sur
l'exercice 2025), Imputations
comptables
de
l'amortissement :
-> recettes
d'investissement
: chapitre
040
/article
28041582
->
dépenses
de
fonctionnement
: chapitre
042
/article
6811
—
Enregistrée
en
Préf
le
05/12/2022
publiée
le 05/12/2022
11)
Provisions
pour
risques
et
charges
: Création,
ajustement,
reprise
de
provision DCM
2022-12-01-11
a)
Contexte Pour
l'ensemble
des
entités
du
secteur
privé
et public,
les
normes
comptables
imposent
d'enregistrer
en comptabilité
une
provision
sur l'exercice en cours,
en
raison
de
la
réalisation
probable
d'un
risque
ou
d’une
charge
nécessitant
une
sortie
de
ressources
sur
un
prochain
exercice.
Du
point
de vue
comptable,
une
provision
doit impérativement
être enregistrée
lorsque
les trois
conditions
suivantes
sont
réunies
:
e
la
réalisation
du
risque
ou
de
la
charge
est
encore
incertaine,
mais
des
événements
survenus
ou
en
cours,
la
rendent
probable
;
e
le risque
ou
la charge
doit
être nettement
précisé
quant
à son
objet
;
e
l'échéance
de
la sortie
de
ressources
ou
le montant
ne
sont
pas
connus
précisément,
mais
ils
sont
néanmoins
évaluables
avec
une
approximation
suffisante.
Sur
les exercices
antérieurs,
aucune
provision
n'a
été
constituée.
b)
Enjeux Le
résultat
comptable
se
retrouve
ainsi
cohérent
avec
la réalité
des
obligations
financières
de
la structure
même
si celles-ci
ne
sont
pas
encore
décaissables.
Au
18/11/2022,
les restes
à recouvrer
antérieurs
au 31
décembre
2020
s'élèvent
à 4 804.67 €. Dès
lors, il y a lieu
de constituer
une
provision
d’un
montant
de
720 € selon
la
méthode
suivante
: 15%
des
créances
douteuses
et contentieuses
datant
d'avant
le 31
décembre
2020.
c)
Mise
en
œuvre
Une
délibération
du
conseil
municipal
est
nécessaire
pour
les
créations
de
provisions. Les
crédits
nécessaires
doivent
être inscrits
au
budget. 2022
12
01
PV
séance
CM
du
ler
décembre
2022.docx
Page
7 sur
10
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
les
éléments
exposés
ci-
dessus.: Décision: Le
Conseil
Municipal,
VU
l’article R 2321-2
du
Code
général
des collectivités territoriales régissant les
conditions
de
constitution
des
provisions,
et
prévoyant
que
celles-ci
doivent
donner
lieu à une
reprise
en cas
de réalisation
du
risque,
VU
le Règlement
Budgétaire
et Financier
(RBF)
de la commune,
CONSIDERANT
que
le montant
des
restes
à recouvrer
des
produits
de services
antérieurs
au
31
décembre
2020
s'élève
à 4
804.67
€
TTC
au
18
novembre
2022,
CONSIDERANT
qu'il
y a lieu
de
constituer
une
provision,
Après
en
avoir
délibéré
et avoir
procédé
à un
vote
dont
les résultats
sont
:
Votants
: 12
Abstention
: 0
Contre
: 0
Pour
: 12
comme
suit :
Article
6817
pour
720.00
€
pour
couvrir
la dépense
;
- APPROUVE
la
création
d'une
provision
pour
compte
de
tiers
compromis
- DIT
que
les crédits
inscrits
au
budget
général
lors
du
BP
2022
sont
suffisants
- AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
et actes
utiles.
—
Enrepistrée
en
Préf
le 05/12/2022
publiée
le 05/12/2022
12)
Tarifs
des
Services
communaux
/Année
2023
DCM
2022-12-01-12
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
de
maintenir
les
tarifs
en
vigueur
(pas
d'augmentation)
pour
l'année
2023,
comme
suit
:
Commune
de
VAIGES
Tarifs
applicables
au
1er
janvier
2023
(décision
du
Conseil
Municipal
du
1er
décembre
2022
=>
maintien
des
tarifs
2022
SALLE POLYVALENTE
Tarifs
2023
d'occupation Vin
d'honneur
(durée
maxi
= 1/2
journée)
120,00
€
Location
(durée
maxi
= journée
+
soirée)
200,00
€
Caution
500,00
€
Forfait
chauffage
du
15
octobre
au
15
avril
150,00 €
Forfait
ménage
pour
salle
rendue
non
propre
200,00 €
Pénalité
pour
oubli
d'éteindre
chauffage
salle
des
sports
150,00
€
Mise
à disposition
aux
Associations
(ou
autres
organisations)
non
vaigeoises
pour
activités
physiques
ou
sportives,
tarif par
heure
8,90 €
d'occupation + supplément
chauffage
sur
période
du
15/10
au
15/04
; tarif par heure
270€
SALLE
CULTURELLE
"La
Passerelle"
voir
fin
du
document 2022
12
01
PV
séance CM
du
1er
décembre
2022.docx
Page
8 sur
10
TABLES Location / table
5,60
€
Location /
chaise
0,25
€
CASSE
ou
PERTE
DE
MATERIELS
Chaise
bois
(piètement
tube
maron
ou
vert)
32,20
€
Chaise
coque
plastique
(piètement
tube)
32,20
€
Table
grande
(dim.
3,10
m
X
0,76
m)
160,75
€
Table
petite
(dim.2,50
m
x 0,76
m)
107,20
€
Tables
modulables
:
plateau
(1,20
mx
0,80
m)
l'unité
53,60
€
pied,
tube
(largeur
ou
longueur)
l'unité
21,00€
BASCULE
PUBLIQUE
forfait unique (cf. délib du 31 mai 2007)
|
3,80 €
CONCESSIONS
100,00
€
SIMPLES
160,00
€
265,00
€
202,00
€
DOUBLES
318,00
€
530,00
€
COLOMBARIUM
100,00
€
Tarif
par
urne
160,00
€
265,00
€
RESTAURANT
SCOLAIRE
Repas
enfant
QF
<=
300
1,00€
enfant
vaigenis
QF
de 301
à 750
2,85
€
(tarifications
selon
QF)
OF
de
751
à 1256
3,45€
QF
> 1236
3,60
€
sans
QF
3,60
€
- enfant
hors
commune
|inscrit
sur
Portail
Familles
ABELIUM
3,90
€
Qg enfant vaigeois etRorS | on inscrit sur Portail Familles ABELIUM
5,00 €
repas
adulte
tarif
unique
7,00
€
ACCUEIL
PERISCOLAIRE
Tarif Accueil
du
matin
Tarif
par 1/2 heure
de présence
_ pour
QF
<=
1236
0,50 €
(7h
à 8h30)
Tarif
par
1/2 heure
de
présence
_ pour
QF
> 1236
0,55
€
Tarif
1ère
heure
de
présence
pour
QF
<=
1236
1,20 €
Tarif
Accueil
du
soir
|Tarif 1ère
heure
de
présence
pour
QF
> 1236
1,70
€
(16h30
à 19h)
Tarif
par
1/2 h de
présence
suppl
pour
QF
<=
1236
0,50
€
Tarif
par
1/2 h
de
présence
suppl
pour
QF
> 1236
0,55
€ 2022
12
01
PV
séance
CM
du
ler
décembre
2022.docx
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10
Les familles
sans
QF
sont facturées
au
tarifs
les plus forts
Forfait
"Retard"
pour
dépassement
des
horaires
d'accueil
18,00
€
Droit
d'inscription
aux
activités
o:
isées
Lettres
d'un
enfant
Devoirs
d'un
écolier
Tarifs
de
vente
de
Livres
R
de
la Collection
ROBERT-
GLETRON
Armande Poésies
ine
Bio
hie
Œuvres
péda
Marché
- Primeurs
- Maraîchers
- Producteurs
- Fleurs
- Sapins
…
Déballeurs
et Marchands
Forains
avec
étalages
marchandises,
Marchands
ambulants,
Etalages.….;
Camionnettes
pizza,
sandwichs,
kebab, frites,
galettes,
crèpes,
saucisses.
- L'emplacement
5 ml,
Abonnement
annuel
(proratisé
si abonnement
en
cours
d'année)
54,65
€
- 1 stand ponctuel
(marchands
Occasionnels,
passagers)
de 5 ml, par jour
11,00
€
- Le ml supplémentaire,
par jour
11,00 €
Camions
outillage,
Vaisselle,
Blanc,
produits
divers.
- 1 expo-vente
ponctuelle, par jour
32,60 €
- Camions
pédagogiques,
services publics,
don
du sang.
gratuit
Tarifs
des
redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
Communal
Terrasses
de
cafés,
restaurants,.…,
Occupation
espace
public
(devant
magasin
ou
non)
gratuit
sous
réserve
d'une Autorisation
Occupation
Domaine
Public
Communal
Véhicules
ou
installations
avec
occupation
domaine
public
communal
Véhicule 4 roues frigorifique aménagé et/ou branchement
pour cuisson.
Forfait annuel
54,65 €
Utilisateurs
occasionnels
de branchements
sur compteur
municipal
d'électricité (par jour)
5,50
€
Forains
(ou
assimilés)
sous
réserve
d'une Autorisation
Occupation
Domaine
Public
Communal
saut
Salle
La
Passerelle
TARIFS
2023
/ LOCATIONS
ET
CHARGES Petite
Forfait
Cuisin |
Salle
Chauffag |
Forfait
Durées
d'occupation
Grande
Salle
(1)
e(1)
|
étage
e
Ménag |
Caution
PF]
15
octobre
e
au
15
avril
Réception
après
:
sépulture
Forfait
40
€
4
heures
maxi.
:
- 1
demi-journée
- Réunion ou Vin
0e
38,00€|
“30 |
270€|
0
0
Honneur Payable
à
100
%
à la signature
du
contrat
de
location
(1)
Remise
de
20
%
pour
les habitants
de
la
Commune
,
enteittree
on
ef
D
oi
2o2Z
publier
Te
TBATITOZE. 2022
12
01
PV
séance
CM
du
ler
décembre
2022.docx
RRRRRRARARAUX
Page
10
sur
10
Décisions
du Maire
sur Délégations /DCM 2020-06-02-11 : Porté à connaissance
du Conseil
Municipal
(Décisions
prises sur la période
du
16/10
au 15/11/2022)
EUROVIA
Réf.
Alinéa
farticle
L
|
date
de
s
Montant
2122-22
du |
l'acte
Objet
engagé
TTC
CGCT
Alinéa
4°
.
.
Marchés
<
05-oct | Fourniture
Lave-Linge
Ecole
Maternelle
- Devis
LEVEILLE
613,03
€
90
000
€ HT
18-oct | Travaux
Peinture
Ecole
Maternelle
- Devis
LOISEAU
DECO
5 553,61
€
Travaux
Plomberie
suite Peinture
Ecole
Maternelle
- Devis
20-oct
LEVEILLE
643,26
€
Travaux
Electricité
Eclairage
et VMC
Ecole
Maternelle
- Devis
20-oct
LEVEILLE
5 815,93
€
Travaux
Réparation
Chaudière
MAISON
MEDICALE
suite
Fuite
FA
20-oct | Echangeur
Condensation
- Devis
LEVEILLE
(en
instance
1 274,98
€
/contr'ordre…affaire
à suivre)
A
27-oct | Fournitures
de
bureau
- Devis
DELTA
OUEST
252,55
€
Fourniture
et Pose
Panneau
MDF
- Bois
pour
Porte
Manteau
2e
Ecole
Maternelle
- Devis
ROCTON
1108,71€
03-nov | Fourniture
Vaisselle
Repas
des
Aînés
- Devis
FESTI-CONCEPT
190,40
€
07-nov | Impression
Bulletin
Municipal
- Devis
Cornuel
970,20
€
07-nov
AMO
Travaux
de
réparation
du Mur
de
Soutènement
Rue
Robert
2 268,00
€
Glétron
- Devis
Mayenne
Ingénierie
08-nov | Fournitures
Sapins
de
Noel
- Cde
BREHIN
330,00
€
10-nov | Ravalement
Mur
Voirie
Domaine
Public
- Devis
SMRBA
7 380,70
€
16-nov |
Fournitures
Gilet
Jaune
Périscolaires
- Cde
DECATHLON
PRO
60,00
€
Devis
Complémentaire
Couche
de
Forme
de
Voirie
- Rue
du
16-10 | Musée
- Devis EUROVIA
PAPE
Travaux
Complémentaire
Divers
- Rue
du
Musée
- Devis
16-nov
EUROVIA
1 344,24
€
Devis
Complémentaire
Eau
Pluviale
- Rue
du
Musée
- Devis
16-nov
EUROVIA
8 757,36
€
17-nov
Travaux
Démolition
Ancien
WC
Public
Jardin
Public
- Devis
960,00
€
Conseil
Municipal
Jeudi
22
décembre
2022
à 20h30
Jeudi
26 janvier
2023
à 20h30
RRRR
RARE
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
Maire
lève
la
séance
à
23
h.
Le
Secrétaire
de
séance,
Mickaël
LOINARD
FRERE