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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 096 Finances Exonerations TEOM pour 2023
Document publié le Mardi 20 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 096 Finances Exonerations TEOM pour 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
al AigO
—< _ Conseil Communautaire du 20 septembre 2022 REÇU EN PREFECTURE TS Salle de Bernadou à Villemur-sur-Tarn le 64/18/2622
Corot du M9 O Extrait du registre des délibérations
heat e E-lex
99_DE-031-24310
Délibération 2022-096
Finances -— Exonérations TEOM pour 2023
L'an deux mille vingt-deux, le vingt septembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle de Bernadou à Villemur-sur-Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 09 septembre 2022.
Participants
Présents
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI A äli, M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène, Mme RIVIERE Christel,
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, M. DEMETZ Gilbert, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tam M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme FOLLEROT Danielle, M. MICHELOT Jean-Michel, M. REGIS Daniel, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme LAVAL Carole a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric
Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
Conseiller absent
M. BRAGAGNOLO Patrice
Conseillères absentes excusées
Mme SAUNIER Karine, Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, Mme DUQUENOY Aurore, Mme PREGNO Agnès
Secrétaire de séance
Mme DELTORT Florence
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 24 | Pouvoirs - 02 | Membres absents — 05
Communauté de Communes Val'Aïgo - 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 20 septembre 2022 REÇU EN PREFECTURE
Délibération 2022-096 ‘ le 64/18/2822 heat e E-lex
= 99_DE-031-24310 Exposé
M. le Président explique que, comme chaque année, il s'agit d'exonérer les professionnels disposant et justifiant de leur filière d'évacuation et d'exonération des déchets.
Sont concernés :
JARDINERIE SOLIGNAC - 657 route de Montauban — 31660 BESSIERES CENTRE LECLERC - 31 rue Pierre Marchet — 31340 VILLEMUR SUR TARN LECLERC DRIVE - 59 ZA Pechnauquié Nord - 31340 VILLEMUR SUR TARN BRICOMARCHE - ZA Pechnauquié Nord - 31340 VILLEMUR SUR TARN SCI LNM (RIVA Yoann) - ZA de Pechnauquié 8 - Rue Pierre Comte - 31340 VILLEMATIER ETABLISSEMENTS DELMAS - 1 16 rue des Artisans - 31660 BESSIERES
SMITHERS OASIS France/ SILOË MOUSSE - ZI du Triangle - 68 rue des Artisans - 31660 BESSIERES MR BRICOLAGE - 140 avenue des portes de Bessieres - 31660 BESSIERES MARCHE AUX AFFAIRES - LA GARENNE - 140 avenue des portes de Bessieres - 31660 BESSIERES SUPER U - 160 avenue des Portes de Bessières - 31660 BESSIÈRES
ABRISPEED - 109 rue des Artisans - ZA des Turques - 31660 BESSIERES SARLT. ARTIBAT. SO - 20 rue de Saliège — 31340 VILLEMUR SUR TARN e
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Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité :
— Accepte l'exonération des entreprises présentée supra, pour l'année 2023.
— Mandate M. le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
décision.
— Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'Etat.
Résultats du vote
M. BONNASSIES Patrick, Mme CHARLES Ghislaine, M. DEMETZ Gilbert, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles, élus de la commune de Buzet-Sur-Tarn, ne participent pas au vote du fait de leur adhésion au SMICTOM.
Votants-21 | Pour-21 | Contre -00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle de Bernadou à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance,
Florence DELTORT
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le ÿ4 OCT. 2022
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr