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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 28 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 28 2024)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
WP YRÉNÉES
VALLÉES
mm DES GAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
JOURNAL
des actes réglementaires - semaine 28 - 2024
________________________________________________
Décisions du Président
____
Arrêtés
1. ARRETE N°2024/33 du 7 mai 2024 portant nomination du régisseur de la régie de recettes « gestion des déchets »
2. ARRETE N° SG/2024-35 du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Eric PALACIO Directeur du centre sportif et nautique de Lau-Balagnas
oOo Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
ER
P
Ÿ
RÉ
NÉ
E
S
ID
: 065-200070811-20240507-A202433-AR
NVALLEES DES
GAVES
ARRETE
N°2024/33
portant
nomination
du
régisseur
de
la
régie
de
recettes
« gestion
des
déchets
»
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
la décision
n°
DP/074/2024
du
7 mai
2024
de
la communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
portant
création
de
la
régie
de
recettes
relative
à
la
gestion
des
déchets, Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
du
7 mai
2024,
DÉCIDE
Article
1
: Madame
MONTAUBAN
Christelle,
est
nommé
régisseur
titulaire
de
la régie
de
recettes
relative
à
la
gestion
des
déchets,
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci.
Article
2:
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Mme
MONTAUBAN
Christelle
sera
remplacée
par
Madame
LAVEDAN-
DROUET
Andrée
mandataire
suppléant.
Article
3:
Madame
MONTAUBAN
Christelle
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
d’un
montant
de
110
€.
Article
4:
Madame
LAVEDAN-DROUET
Andrée,
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
5:
Le
régisseur
titulaire
(intérimaire)
et
le
mandataire
suppléant
sont,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
charge
de
la
garde
et
de
la
conservation
des
fonds
et
valeurs
qu'ils
recueillent
ou
qui
leur
sont
avancés
par
les
comptables
publics,
du
maniement
des
fonds
et
des
mouvements
de
comptes
de
disponibilités,
de
la
conservation
des
pièces
justificatives
ainsi
que
de
la
tenue
de
la
comptabilité
des
opérations.
Article
6
: Le
régisseur
titulaire
(intérimaire)
et
le
mandataire
suppléant
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du
code
pénal.
Article
7
: Le
régisseur
titulaire
(intérimaire)
et le
mandataire
suppléant
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés. Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
ER
Article
8
:Le
régisseur
titulaire
(intérimaire)
et
le
mandatke
SPAM
d'appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à
l’organisation,
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Le
Président,
Signatures
du
régisseur
et
du
mandataire
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
suppléant
précédées
de
la
formule
manuscrite
“vu
pour
acceptation”
La
régisseuse,
Christelle
MONTAUBAN
Le
mandataire
suppléant,
Andrée
LAVEDAN-DROUET
|
Ge
ñ
Fait
à Argelès-Gazost,
le
7
mai
2024, Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20240708-ASG202435-AR
PYRÉNÉES VALLÉES DES
GAVES
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARRETE
N°
SG/2024-35
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
PALACIO
Directeur
du
centre
sportif
et
nautique
de
Lau-Balagnas
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
Articles
L.2122-
19
et
L.5211-9,
Considérant
que
les
articles
L.2122-19
et L.5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
établissent
la liste
exhaustive
des
agents
pouvant
recevoir
délégation
de
signature,
Considérant
que,
pour
assurer
la
bonne
marche
et
la
continuité
des
services,
le
Président
peut
déléguer
sa
signature
au
directeur
général
des
services,
au
directeur
général
adjoint
et
aux
agents
ayant
la
qualité
de
«
responsable
de
service
»
au
sens
des
textes,
impliquant
une
réelle
autonomie
de
décision,
des
fonctions
d'encadrement
et
un
certain
niveau
de
responsabilités
au
sein
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Considérant
que
l’organigramme
permet
de
déterminer
les
agents
susceptibles
de
bénéficier
de
la délégation
de
signature
au
regard
de
leurs
fonctions
d'encadrement
et
de
leur
niveau
de
responsabilité,
ARRETE
Article
1
: Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Eric
PALACIO,
directeur
du
centre
sportif et
nautique
de
Lau-Balagnas,
pour
signer
les
bons
de
commandes
de
son
service,
d’un
montant
maximal
de
500.00
€
HT
par
semaine :
e
portant
sur
les
besoins
en
petites
fournitures,
fluides,
carburants,
combustibles,
petits
matériels,
nécessaires
au
fonctionnement
immédiat
ou
urgent
du
centre
sportif
et
nautique
de
Lau-Balagnas
;
e
sur
les
interventions
urgentes
de
prestataires
extérieurs
pour
assurer
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes.
Sont
exclues
les
dépenses
relatives
à
la
gestion
des
ressources
humaines,
celles
relatives
à
l'informatique
et
à
la
téléphonie,
celles
soumises
au
code
de
la
commande
publique
ou
faisant
l’objet
d’une
consultation
globale.
Page
1 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20240708-ASG202435-AR
Article
2
: En
cas
d'absence
de
M.
Eric
PALACIO,
seuls
le
Directeur
Général
des
Services,
M.
Frédéric
HAMON,
et
le
Directeur
du
pôle
« Equipements
sportifs/tourisme
»,
M.
Sylvain
LANNE,
sont
habilités
à
signer
les
documents
cités
à
l’article
1,
en
application
des
arrêtés
de
délégation
de
signature
du
20
avril
2021
et
du
19
juillet
2028.
Article
3
: Le
présent
arrêté
prend
effet
le
5
juillet
2024
et
est
inscrit
au
registre
des
arrêtés
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
:Copie
du
présent
arrêté,
notifié
à
M.
Eric
PALACIO,
est
transmise
:
- au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département,
- au
comptable
public
d'Argelès-Gazost.
Fait
à Argelès-Gazost,
Le
28
juin
2024,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
Notifié à l'agent le..À
fat
LL
Signature
de
l'agent
A
Page
2