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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 24 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 24 2024)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
WP YRÉNÉES
VALLÉES
mm DES GAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
JOURNAL
des actes réglementaires - semaine 24 - 2024
________________________________________________
Décisions du Président
1. Décision N° DP/108/2024 du 11 juin 2024 portant approbation de la convention d’implantation d’un site de compostage collectif sur la commune de Betpouey Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2024
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préfecture
le
13/06/2024
À
7
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Fu
LÉ
PS
CRUES
ID
:065-200070811-20240611-DP1082024-AR
En.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Décision
n°
DP/108/2024
portant
approbation
de
la
convention
d'implantation
d’un
site
de
compostage
collectif
sur
la
commune
de
Betpouey
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
la
délibération
N°20231212/4.2/5.4
du
12
décembre
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
pour
« fixer
les
tarifs
et
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°20210719/6.1/8.4
du
9
février
2021
portant
approbation
du
programme
local
de
prévention
et
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(PLPDMA),
Considérant
que
la
réduction
de
la
part
des
biodéchets
dans
les
ordures
ménagères
résiduelles
constitue
un
axe
majeur
du
PLPDMA,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
dans
le
cadre
de
sa
compétence
«
gestion
des
déchets»,
doit
proposer
des
solutions
de
valorisation
des
biodéchets
aux
particuliers,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
l'implantation
d’une
aire
de
compostage
collectif
sur
la
commune
de
Betpouey,
au
niveau
de
la
route
du
Tourmalet,
Considérant
que
l’accord
est
formalisé
par
convention
qui
définit
les
modalités
de
mise
à
disposition
d’un
terrain
par
la
commune
de
Betpouey,
DECIDE
Article
1:La
convention
d'occupation
relative
à
l'implantation
et
à
l’usage
de
composteurs
collectifs
avec
la
commune
de
Betpouey,
est
approuvée.
Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
—
Villa
Noulibos
—
Cours
Lyautey
- BP
543
—
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
11
juin
2024
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
|]
Décision
n° DP/108/2024
du
11 juin
2024