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Déliberation - 2024 MAIRIE 045 Actualisation des loyers logements communaux
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 MAIRIE 045 Actualisation des loyers logements communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 10 Décembre 2024
Délibération n°2024-MAIRIE-045
L’an deux mil vingt-quatre, le dix du mois de décembre à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BOUNOUA Houassilla, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, RIBIERE Ludovic, SAUV AIRE Manuela
Absents excusés : DURET Laëtitia,
Absents : BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, PRATLONG Maxime, RAMON Guillaume, VOLPELLIERE Stéphanie
Mme SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : ACTUALISATION DES LOYERS LOGEMENTS COMMUNAUX POUR 2025
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 9
Convocation le :
03/12/2024
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’à compter du
1% janvier 2025 il est nécessaire de réactualiser les loyers des logements
communaux.
L'augmentation des loyers est prévue en fonction de l’indice du coût des loyers
du 37% trimestre 2024 : (144.51 / 2.47% par rapport au 3°" trimestre 2023)
Ancien loyer nouveau loyer
KIN / CARMASSI 797 € 817 €
14 Rue des Ecoles
MARTELLUCCI 593 € 608 €
3 Rue du Monument aux Morts
CHIETERA 428 € 439 €
3 Rue du Monument aux Morts
MARTINEZ 755 € 774 €
2 Rue de Nîmes
GALIBERT 828 € 848 €
9 Place de l’Eglise
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Transmis au représentant de l'Etat le : 12/12/2024
Affiché le : 12/12/2024
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20241212-2024-MAIRIE-045-AI
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Concernant les locataires du Presbytère, il est proposé une révision du loyer compte tenu des travaux d’amélioration énergétique au Presbytère, à savoir :
- Le changement des huisseries, permettant une meilleure isolation thermique et
phonique ;
- L'installation d'une pompe à chaleur, contribuant à améliorer la performance énergétique du logement.
Ces travaux représentent un investissement significatif, destiné à améliorer le confort des locataires au quotidien ainsi que l'efficacité énergétique du logement, ce qui devrait entraïner des économies sur leurs factures d'énergie.
Conformément à l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, il est possible de procéder à une augmentation du loyer après la réalisation de tels travaux d'amélioration.
L'augmentation ne peut être que 15 % maximum du coût réel des travaux par an (hors travaux d'entretien). Le coût des travaux est de 19 861,32€ pour le logement du 1° étage gauche, et de 18 108,20€ pour le logement du 1° étage droite, il est donc proposé la révision suivante :
Ancien loyer nouveau loyer
KOVACS 558 € 630 €
7 Place de l’Eglise
BOUQUET 650 € 680 €
7 Place de l’Eglise
De plus, il est nécessaire de revoir les loyers commerciaux qui n’ont pas été revus depuis plusieurs années. Des investissements différents et conséquents ont eu lieu dans chacun des locaux. La révision se base sur la formule de réévaluation des loyers suivant l’indice légal des baux commerciaux. Elle permet d’aligner le montant du loyer sur l'évolution du marché et des coûts, tout en tenant compte de l'inflation observée. Il est donc proposé la révision suivante :
Ancien loyer nouveau loyer
BOULANGERIE (COMIOTTO)
Loyer non révisé depuis 3 ans 551.86 € 610 €
MAM (LEQUEUX RUIZ)
Loyer non révisé depuis 4 ans 580 € 620 €
BAR TABAC LES DEUX FRERES
(JOURDAN)
Loyer non révisé depuis 3 ans 600 € 650 €
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Transmis au représentant de l'Etat le : 12/12/2024
Affiché le : 12/12/2024
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20241212-2024-MAIRIE-045-AI
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Les loyers commerciaux suivants ne seront pas augmentés :
Ancien loyer nouveau loyer
KINE (DUMONT) 400 € 400 €
INFIRMIERS (CURE SECOMMANDI) 357€ 357 €
MICROLINUX (KOVACS) 230 € 230 €
Enfin, compte tenu du branchement des caméras de vidéosurveillance sur le compteur du
bâtiment des locaux médicaux, le Conseil décide reconduire la décision de 2023 et donc de
supprimer les charges en 2024 pour CURE et SECOMMANDI, et pour Sarah DUMONT, sauf
la TEOM.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’appliquer les loyers ci-dessus indiqués à compter du 01/01/2025
VOTE : A l’unanimité des membres présents
Pour copie conforme le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Transmis au représentant de l'Etat le : 12/12/2024
Affiché le : 12/12/2024
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20241212-2024-MAIRIE-045-AI
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20241212-2024-MAIRIE-045-AI
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024