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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendeville.
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Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
N° 52156*01
NOTICE D’INFORMATION
RELATIVE AU FORMULAIRE CERFA N° 52156*01
DE DÉCLARATION DE TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)
Si le déclarant possède plusieurs établissements relevant de la commune ou de l’EPCI, il est tenu de remplir une déclaration par établissement.
Le renseignement des parties grisées du tableau incombe à la collectivité.
Pour le tableau de la déclaration par établissement :
Adresse d’implantation (obligatoire) : indiquer l’adresse du support taxable.
Si la déclaration est adressée à la commune, il n’est pas nécessaire de préciser le code postal et la commune d’implantation. En revanche, cette précision est nécessaire lorsque la déclaration est destinée à un EPCI.
Quand plusieurs enseignes sont situées sur un immeuble, il convient de ventiler les superficies par surfaces d’enseignes en indiquant pour chaque enseigne le lieu de son implantation puis en reportant le numéro correspondant à sa nature et en donnant, dans la mesure du possible, des précisions succinctes de localisation (exemple : pour deux enseignes appartenant au garage X, dont une est apposée en saillie de l’immeuble et une autre en totem, 2 lignes seront renseignées de la façon suivante : 1re ligne : rue X 1. Façade Nord du bâtiment. 2e ligne : rue X 4.). Il conviendra d’en faire un sous-total.
Description (obligatoire) : indiquer le type de support, l’usage d’abréviation est autorisé :
– Dispositif publicitaire (D)
– Enseigne scellée (ES)
– Enseigne non scellée (ENS)
– Préenseigne (P)
– Disposition publicitaire dépendant de concessions municipales (DCM) – Dispositif publicitaire apposé sur les éléments de mobilier urbain (DMU) Consultez les
informations dédiées sur le site du ministère chargé de l’Environnement.
Date de création ou de remplacement : indiquer la date d’implantation du support.
Date de suppression: indiquer la date de suppression du support ou la date de son remplacement
Numérique (le cas échéant) : cocher la case s’il s’agit d’un support numérique.
Nombre de faces (le cas échéant) : indiquer le nombre de faces ou d’affiches distinctes que le support est susceptible de montrer successivement.
Superficie unitaire (obligatoire) : indiquer la superficie en m². Lorsque le support contient plusieurs faces ou affiches, seule la superficie d’une affiche ou face est indiquée.
Superficie totale (obligatoire) : indiquer la superficie totale en m². Lorsque le support contient plusieurs faces ou affiches, la superficie unitaire est multipliée par le nombre de faces/affiches.
Date limite de la déclaration :
La taxe est payable sur la base de la déclaration des supports publicitaires à la collectivité qui doit être effectuée dans les deux mois suivant la création ou la suppression.
cerfa Absence de déclaration ou déclaration incomplète :
À défaut de déclaration de l’exploitant dans les délais prescrits, la commune ou l’EPCI peut procéder à une taxation d’office (article L2333-14 du CGCT).
En cas de défaut de déclaration des supports publicitaires dans les délais prescrits ou lorsque la déclaration a pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due (déclaration incomplète), la commune ou l’EPCI peut procéder à une rectification de la base, à l’issue d’une procédure de rehaussement contradictoire (article L2333-15 du CGCT).
Sont punis des peines d’amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe :
1° Le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l’avoir déclaré dans les délais prévus à l’article L. 2333-14 ;
2° Le fait d’avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète.
Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
Le tribunal de police peut en outre condamner le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune ou l’EPCI a été privé.
Le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale, les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure.
Date de recouvrement de la taxe :
Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l’année considérée, sur la base d’un titre de recette établi au vu de la déclaration effectuée jusqu’au 30 juin de l’année d’imposition.
Références juridiques :
– Les dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L.2333-6 à L.2333-16).
– La ou les éventuelles délibérations du conseil municipal ou de l’organe délibérant pour l’application locale de la taxe notamment pour connaître les tarifs (la délibération n’est pas annuelle et reste applicable aussi longtemps qu’une délibération contraire, prise dans les mêmes conditions, ne l’a pas modifiée ou rapportée).