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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 08 12 RAA N°73 2025 167
Document publié le Mardi 12 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 08 12 RAA N°73 2025 167)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-167
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025 Sommaire
73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Savoie
73-2025-07-16-00007 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif (2 pages) Page 5
73-2025-07-16-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination des
membres de la commission départementale de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (2 pages) Page 8
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Thierry LAMOUR - n° ordinal 41544
(2 pages) Page 11
73-2025-08-05-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire CHARREAUX Coline - n° ordinal
31811 (2 pages) Page 14
73-2025-08-05-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Marine DESSERTENNE - n°
ordinal 28104 (2 pages) Page 17
73-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire NOVET Etienne - n° ordinal
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d'urgence destinée à mettre fin à des souffrances animales pris en
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(3 pages) Page 23
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Service habitat et construction
73-2025-08-04-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-00827 du 4 août
2025 portant résiliation partielle de la convention APL
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Service sécurité risques
73-2025-08-06-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-0890 en date du
06/08/2025 portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) approuvé le 12
février 2001 sur la commune d'Ugine (4 pages) Page 60
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-08-05-00002 - ARRETE n° DCL/BRGT/A2025/93 portant
abrogation de l'agrément de Monsieur PONSOT Philippe -
établissement AUTO ÉCOLE DE GRESY SUR AIX Numéro de SIRET 410
927 164 0002 1 (2 pages) Page 65
73-2025-08-05-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/
BRGT/A2025/92 portant agrément de Monsieur JARNIAT Anthony -
École de conduite « AUTO-ÉCOLE LES PORTIQUES » - n° SIRET
81300456100052 (2 pages) Page 68
73-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SASU AQUEDUC pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de
l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie
(2 pages) Page 71
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2025-08-05-00007 - Arrêté préfectoral établissant la liste des
communes rurales 2025 du département de la Savoie (3 pages) Page 74
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-08-06-00001 - AP 2025-173 du 06 08 2025 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de PM de St
Sorlin d'Arves (2 pages) Page 78
73-2025-08-08-00001 - AP du 08/08/2025 prorogation utilisation drones
surveillance frontière (2 pages) Page 81
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-08-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser le
Championnat de France de Trial Urbain le 30 août 2025 à Albertville (3
pages) Page 84
3 73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de M.
Morgan CARRAZ en qualité de garde-chasse particulier (3 pages) Page 88
73-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Mme
Florine BOIS en qualité de garde-chasse particulier (3 pages) Page 92
4 73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-07-16-00007
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-07-16-00007 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 5 Eu PREFETE | | DE LA SAVOIE de l'éducation nationale
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté préfectoral
portant composition de la commission départementale de la médaille de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du
décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 :
VU l'instruction ministérielle n° 87197-JS du 10 novembre 1987 sur le remaniement du
contingent de médailles et la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des
sports ;
VU l'instruction ministérielle n° 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif;
Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de la Savoie :
Arrête :
ARTICLE 1
La commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif est présidée par le préfet ou son représentant. Le secrétariat en est assuré par le
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Savoie.
Page 1/2
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-07-16-00007 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 6 ARTICLE 2
La composition de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif est fixée comme suit :
Au titre de l'administration :
Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Savoie ou
son représentant,
Le chef de cabinet de la préfecture où son représentant,
Au titre des associations :
Le président du comité départemental de la Savoie de la fédération française des médaillés de
la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ou son représentant,
Deux membres élus du comité départemental de la Savoie de la fédération française des
médaillés de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
Le président du comité départemental olympique et sportif de la Savoie ou son représentant,
Un membre élu du comité départemental de sport adapté ou du comité départemental
handisport,
Deux membres représentatifs du mouvement associatif départemental, non issus d'une
association sportive ou de jeunesse et d'éducation populaire.
Le président de la commission peut inviter toute personne qu'il souhaiterait entendre sur un
domaine particulier à participer aux échanges sans disposer d'une voix délibérative.
ARTICLE 3
Cette commission est chargée d'examiner et d'émettre Un avis pour le préfet sur les
candidatures à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
ARTICLE 4
Les membres sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de quatre ans.
Ils sont remplacés à tout moment s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
ARTICLE 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le chef du service départemental à la
Jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Fait à Chambéry, le 16 juillet 2025
La préfète
SIGNÉ
Vanina NICOLI
Page 2/2
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-07-16-00007 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 7 73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-07-16-00008
Arrêté préfectoral portant nomination des
membres de la commission départementale de
la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-07-16-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 8 Eu PREFETE | | DE LA SAVOIE de l'éducation nationale
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté préfectoral
portant nomination des membres de la commission départementale de la médaille de
la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du
décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 :
VU Fl'instruction ministérielle n° 87-197-JS du 10 novembre 1987 sur le remaniement du
contingent de médailles et la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des
sports ;
VU Fl'instruction ministérielle n° 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif;
VU l'arrêté préfectoral n° 73-2025-07-16-0000/ en date du 16 juillet 2025 portant composition
de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif;
Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de la Savoie ;
Arrête :
ARTICLE 1
Les membres de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif sont les suivants :
Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement ; Fabien Brouquier
et aux sports de la Savoie où son représentant,
Le chef de cabinet de la préfecture ou son représentant Jérémie Dumaine
Page 1/2
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-07-16-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 9 Le président du comité départemental de la Savoie de la fédéra-
tion française des médaillés de la jeunesse, des sports et de l’en- | Bruno Casarin
gagement associatif ou son représentant
Au titre du comité départemental de la Savoie de la fédération
française des médaillés de la jeunesse, des sports et de l'engage-
ment associatif, Michel Fuentes Le président du comité départemental olympique et sportif de
Geneviève Mongellaz
/ Jean-Claude Tondeur la Savoie ou son représentant,
Au titre du comité départemental de sport adapté ou du co- ee V4 Claude Raffin
mité départemental handisport
Au titre du mouvement associatif départemental, non issu d'une | Philippe Pouchain association sportive ou de jeunesse et d'éducation populaire. Viviane Coquillaux
ARTICLE 2
Les membres sont nommés pour une durée de quatre ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Ils sont remplacés à tout moment s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le chef du service départemental à la
Jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Fait à Chambéry, le 16 juillet 2025
La préfète,
SIGNÉ
Vanina NICOLI
Page 2/2
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-07-16-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 10 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-08-00002
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Thierry LAMOUR - n° ordinal 41544
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral 11 2 PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Thierry LAMOUR – n° ordinal 41544
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la
préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU la demande présentée par M. Thierry LAMOUR, docteur vétérinaire, né le 10 décembre 1969 à
VILLEFRANCHE SUR SAONE et domicilié professionnellement au 2835 route de Montpascal, lieu-dit
Montbrunal, 73300 MONTVERNIER ;
Considérant que M. Thierry LAMOUR, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
Page 1/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral 12 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à M. Thierry LAMOUR, docteur vétérinaire, administrativement domicilié au 2835 route de Montpascal, lieu-dit Montbrunal, 73300 MONTVERNIER.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3 :
M. Thierry LAMOUR, docteur vétérinaire, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
M. Thierry LAMOUR, docteur vétérinaire, pourra être appelé par le Préfet de ses départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application F TELERECOURS Citoyens G sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie et notifié à l’intéressé.
CHAMBERY le 08 août 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Page 2/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral 13 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-05-00006
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire
CHARREAUX Coline - n° ordinal 31811
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-05-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire 14 2 PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
CHARREAUX Coline – n° ordinal 31811
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la
préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU la demande présentée par Mme Coline CHARREAUX, docteur vétérinaire, née le 17 mai 1995 et
domiciliée professionnellement à la SCP de vétérinaires des deux ponts, ZI La Baronnie, 73330 PONT
DE BEAUVOISIN ;
Considérant que Mme Coline CHARREAUX, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Page 1/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-05-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire 15 ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Coline CHARREAUX, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la SCP de vétérinaires des deux ponts, ZI La Baronnie, 73330 PONT DE BEAUVOISIN.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Mme Coline CHARREAUX, docteur vétérinaire, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Mme Coline CHARREAUX, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application H TELERECOURS Citoyens I sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie et notifié à l’intéressée.
CHAMBERY le 05 août 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-05-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire 16 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-05-00005
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire
Marine DESSERTENNE - n° ordinal 28104
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-05-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire 17 2 PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Marine DESSERTENNE – n° ordinal 28104
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la
préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU la demande présentée par Mme Marine DESSERTENNE, docteur vétérinaire, née le 20 août 1988 et
domiciliée professionnellement au 28 rue de Sonnaz, 73000 CHAMBERY ;
Considérant que Mme Marine DESSERTENNE, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-05-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire 18 ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Marine DESSERTENNE, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée au 28 rue de Sonnaz, 73000 CHAMBERY .
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Mme Marine DESSERTENNE, docteur vétérinaire, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Mme Marine DESSERTENNE, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application H TELERECOURS Citoyens I sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie et notifié à l’intéressée.
CHAMBERY le 05 août 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-05-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire 19 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-04-00002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire
NOVET Etienne - n° ordinal 36575
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire 20 2 PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
NOVET Etienne – n° ordinal 36575
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 33 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU la demande présentée par M. Etienne NOVET, docteur vétérinaire ;
Considérant que M. Etienne NOVET, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire 21 Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à M. Etienne NOVET, docteur vétérinaire.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3 :
M. Etienne NOVET, docteur vétérinaire, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
M. Etienne NOVET, docteur vétérinaire, pourra être appelé par le Préfet de ses départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application E TELERECOURS Citoyens F sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie et notifié à l’intéressé.
CHAMBERY le 04 août 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire 22 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-08-00005
Arrêté préfectoral ordonnant l'euthanasie
d'urgence destinée à mettre fin à des
souffrances animales pris en application de
l'article R.214-17 du Code rural et de la Pêche
maritime
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-08-00005 - Arrêté préfectoral ordonnant l'euthanasie d'urgence destinée à mettre fin à des souffrances animales pris en 23 E
PRÉFÈTE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral ordonnant l’euthanasie d’urgence destinée à mettre fin à des
souffrances animales pris en application de l’article R.214-17 du Code rural et de la
Pêche maritime
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.214-1 à L.214-3, L.214-10
à L.214-23 et R.214-17 à R.214-18 ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l’élevage, la garde et la détention
des animaux ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le bilan-diagnostic établi par le docteur vétérinaire Stéphanie FRANCOIS, exerçant à la
clinique vétérinaire Vét’arentaise à BOURG-SAINT-MAURICE, dûment mandaté en vertu de
l’article R.214-17-1 du code rural et de la pêche maritime ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-08-00005 - Arrêté préfectoral ordonnant l'euthanasie d'urgence destinée à mettre fin à des souffrances animales pris en 24 Considérant qu’au cours du contrôle réalisé le 05/08/2025, sur un groupe de 4 équidés élevés
au pâturage au lieu-dit La Sciaz, comme de LA PLAGNE TARENTAISE, il a été constaté qu’un
équidé hongre nommé PEPONE identifié n°250259600112481 présente une fracture ouverte
du membre postérieur droit laissant le sabot tenu seulement par un tendon, que cet animal
est très maigre (indice corporel 1/5), se déplace très peu et qu’il n’a pas reçu de soins en
rapport à son état ;
Considérant l’état de souffrance physiologique avancé de cet animal (perte totale du sabot
postérieur droit suite à fracture au niveau des phalanges, animal cachectique, déshydraté
avec pli de peau persistant) constaté au cours du contrôle réalisé le 08/08/2025, et
l’irréversibilité de son état (risque de fourbure perforante conduisant à une impossibilité pour
l’animal de se maintenir debout et de s’alimenter), constituant une situation d’urgence à agir ;
Considérant que le dernier alinéa de l’article R.214-17 du même code prévoit que Si, du fait
de mauvais traitements ou d'absence de soins, des animaux domestiques ou des animaux
sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont trouvés gravement malades ou blessés ou en
état de misère physiologique, le préfet prend les mesures nécessaires pour que la souffrance des
animaux soit réduite au minimum ; il peut ordonner l'abattage ou la mise à mort éventuellement
sur place. Les frais entraînés par la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge du
propriétaire. $
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er Est ordonnée :
La mise à mort de l’équidé PEPONE identifié n°250259600112481, enregistré à l’IFCE au nom
de Barbara RENCK dont la fille Mme Camille KAYSER résidant au 16 chemin du ruisselet –
Hauteville-Gondon 73700 BOURG SAINT MAURICE, déclare être la propriétaire de l’animal et
en être la détentrice.
En cas d’impossibilité de procéder au transport dudit animal en raison de son état
physiologique, il sera procédé à sa mise à mort sur place.
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent pendant un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique L Télérecours citoyens M accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’éleveur et publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-08-00005 - Arrêté préfectoral ordonnant l'euthanasie d'urgence destinée à mettre fin à des souffrances animales pris en 25 CHAMBERY le 8 août 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service Protection et Santé Animales
Signé : David DOUADY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-08-00005 - Arrêté préfectoral ordonnant l'euthanasie d'urgence destinée à mettre fin à des souffrances animales pris en 26 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-08-04-00003
Arrêté préfectoral n°2025-00827 du 4 août 2025
portant résiliation partielle de la convention APL
n°73-1990-12-851231-21 entre l'Etat et la SEM4V
concernant 13 logements situés dans les
résidences Sainte Thérèse à Albertville
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-04-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-00827 du 4 août 2025 portant résiliation partielle de la convention APL n°73-1990-12-851231-21 entre l'Etat et la SEM4V concernant 13 logements situés dans 27 E 3
PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Habitat et construction
Arrêté préfectoral n°2025-00827
portant résiliation partielle de la convention APL n°73-1990-12-851231-21
entre l’État et la SEM4V
concernant 13 logements situés dans les résidences Sainte Thérèse à ALBERTVILLE
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L353-4 et L353-
12 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
VU le courrier adressé par la SEM4V en date du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain n’°642 du
quartier Val des Roses-La Contamine (PRIR – QPV 073,004) signée le 11 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT la transformation d’usage de 13 logements des tours Sainte-Thérèse situées
dans le quartier prioritaire au titre de la politique de la ville ;
CONSIDÉRANT que ces 13 logements appartenant à la SEM4V sont depuis plusieurs années
mis à disposition d’associations inscrites dans la démarche politique de la ville ;
CONSIDÉRANT que ces logements ont été loués temporairement à des associations dans
l’objectif d’une redynamisation du quartier et afin d’améliorer la mixité sociale et d’usage ;
CONSIDÉRANT qu’il est fait une analyse positive de la présence de ces associations au sein de
ce quartier et de ces bâtiments ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-04-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-00827 du 4 août 2025 portant résiliation partielle de la convention APL n°73-1990-12-851231-21 entre l'Etat et la SEM4V concernant 13 logements situés dans 28 CONSIDÉRANT l’analyse faite des besoins locaux au sein du quartier Prioritaire de la Ville
d’Albertville et que le motif d'intérêt général est justifié ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
Arrête
Article 1. La convention APL n°73-1990-12-851231-21 est résiliée partiellement pour motif
d’intérêt général. La résiliation partielle porte sur les logements dont les références sont les
suivantes : 10022-00001-00001-00002 ; 10022-00001-00001-00003 ; 10022-00003-00001-00001 ;
10022-00003-00001-00001 ; 10022-00003-00001-00005 ; 10022-00003-00001-00006 ; 10022-
00003-00001-00008 ; 10022-00003-00001-00012 ; 10022-00003-00001-00015 ; 10022-00003-
00001-00016 ; 10022-00003-00001-00017 ; 10022-00003-00001-00018 ; 10022-00003-00001-
00038.
Article 2. La convention APL n°73-1990-12-851231-21 est révisée par voie d’avenant.
Article 3. La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, la Directrice
départementale des territoires de la Savoie sont chargées chacune, en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et
notifié aux intéressés.
Chambéry, le 4 août 2025
La Préfète,
signé
Vanina Nicoli
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Savoie. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les
deux mois suivants.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun-BP1135-38022 Grenoble
Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par
la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-04-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-00827 du 4 août 2025 portant résiliation partielle de la convention APL n°73-1990-12-851231-21 entre l'Etat et la SEM4V concernant 13 logements situés dans 29 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-08-07-00001
Arrêté préfectoral n° 2025-0901 en date du 7
août 2025 TDR Etellin
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-0901 en date du 7 août 2025 TDR Etellin 30 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n° 2025-0901 en date du 7 août 2025
portant autorisation à M. Luc ETELLIN
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-
2 et suivants ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l’État dans les régions et départements ;
1/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-0901 en date du 7 août 2025 TDR Etellin 31 Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant
installation de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 du 31 décembre 2024 nommant les
lieutenants de louveterie pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2029,
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations et aux tirs de
prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la SAVOIE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0011 du 05/01/2023, autorisant M Luc ETELLIN à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les 5 TDS en vigueur octroyés à d’autres éleveurs sur les communes de MONSAPEY,
ARGENTINE et AITON;
Vu la demande en date du 20/07/2025 par laquelle M Luc ETELLIN demeurant au 777
route de Bonvillard, 73230 AITON, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que M. Luc ETELLIN a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 28/01/2025 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs
troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement
2/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-0901 en date du 7 août 2025 TDR Etellin 32 Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a
mis en place des moyens de protection similaires,
- Gardiennage renforcé ;
-Chiens de protection ;
- Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit
Considérant que M. Luc ETELLIN a mis en œuvre des tirs de défense (4 opérations de
défense) entre le 15/06/2024 et le 19/08/2024 ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense
du troupeau, celui-ci a subit des dommages et a été attaqué à 12 reprises entre le
19/03/2024 et le 24/07/25 sur les communes de MONTSAPEY, AITON et ARGENTINE:
- le 19/03/24, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 3 victimes ;
- le 11/04/24, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime ;
- le 22/07/24, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2 victimes ;
- le 04/08/24, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime ;
- le 19/08/24, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 3 victimes ;
- le 24/08/24, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 4 victimes ;
- le 30/08/24, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2 victimes ;
- entre le 24/01/25 et le 24/07/25, le troupeau a subi 5 attaques ayant
occasionné 9 victimes ;
Considérant que ces 12 attaques ont occasionné 25 victimes et que la responsabilité
du loup ne peut être écartée ;
Considérant que sur les communes de MONTSAPEY, AITON et ARGENTINE , les
troupeaux voisins ont subi en 2024 , 2 attaques ayant occasionné 2 victimes, et
que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu’il convient de faire cesser ses dommages importants au troupeau de
M. Luc ETELLIN par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond
fixé par les articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
3/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-0901 en date du 7 août 2025 TDR Etellin 33 Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : M.Luc ETELLIN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre
2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies
sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou de l’OFB.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l’année en cours, qu’il ait suivi une formation auprès de
l’OFB ;
• les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles
soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er
juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1), qu’elles aient suivi une formation
auprès de l’OFB ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de
chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de
défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot
d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la
carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-0901 en date du 7 août 2025 TDR Etellin 34 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de AITON, ARGENTINE et MONTSAPEY ;
- à proximité du troupeau de M Luc ETELLIN ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur
les communes de AITON, ARGENTINE et MONTSAPEY.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de
son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents
OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles
d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB,
ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre
précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis
de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-0901 en date du 7 août 2025 TDR Etellin 35 • l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le
1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : M Luc ETELLIN informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62
77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,M Luc ETELLIN informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 80
14 62 77 0qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le
préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M Luc ETELLIN informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du
tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le
préfet.
ARTICLE 9 :
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être
suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour
une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini
aux articles 1-I et 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-0901 en date du 7 août 2025 TDR Etellin 36 ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12: La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de AITON,
ARGENTINE et MONTSAPEY.
Fait à Chambéry, le 7 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
SIGNÉ
Isabelle NUTI
7/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-0901 en date du 7 août 2025 TDR Etellin 37 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-08-08-00003
RAA AI 2025-0922 S chasse anticipée ACCA
BEAUNE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-08-00003 - RAA AI 2025-0922 S chasse anticipée ACCA BEAUNE 38 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique Agricole et Développement Rural
Autorisation individuelle DDT/SPADR-LCPT n°2025-0922 en date du 08 août 2025
permettant de chasser le sanglier avant l’ouverture générale
ACCA de BEAUNE (SAINT-MICHEL DE MAURIENNE)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Madame Vanina NICOLI en qualité de préfète de la
Savoie,
Vu le code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR 2024-0634 portant sur l'ouverture et clôture de la
chasse en Savoie pour la saison 2024-2025,
Vu l’arrêté préfectoral 2024-0643 en date du 12 juin 2024, approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Savoie, applicable sur la période 2024-
2030,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR 2025-0447, fixant les plans de chasse grand gibier
pour les saisons 2025-2026,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR 2025-0669, fixant les modalités d’ouverture et de
clôture de la chasse pour la saison 2025-2026,
Vu la demande présentée par Monsieur Michel ROSTAING président de l’ACCA de
BEAUNE, en date du 08 août 2025,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs
de Savoie,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires, 1/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-08-00003 - RAA AI 2025-0922 S chasse anticipée ACCA BEAUNE 39 AUTORISE
Monsieur le président de l’ACCA de BEAUNE et ses chasseurs délégués à chasser le sanglier, de
jour*, à l’approche ou à l’affût, à partir du 08 août 2025 sur le territoire de chasse détenu par
l’ACCA.
Les conditions d’exécution sont fixées comme suit :
- seule la chasse individuelle sans chien, à l’approche ou à l’affût, conformément à l’AP 2025-
0669 fixant les modalités d’ouverture et de clôture de la chasse pour la saison cynégétique
2025-2026 ;
- la chasse au sanglier en battue est autorisée à partir du 16 août 2025 ;
- les chasseurs pratiquant doivent posséder un permis de chasser validé pour la campagne
considérée ;
- les tirs ne peuvent être effectués qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse conformément
aux prescriptions réglementaires relatives à la chasse à l’arc ;
- tout sanglier blessé devra faire l’objet d’une recherche par un conducteur de chien de sang.
Les autres modalités pratiques de chasse sont déterminées par le règlement intérieur du
détenteur validé par la fédération départementale des chasseurs.
Pour la Préfète et par délégation,
le chef du Service Politique Agricole et Développement Rural
Signé
Thomas RIETHMULLER
*Article L.424-4 du code de l’environnement : "Le jour s’entend du temps qui commence une
heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher "
2/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-08-00003 - RAA AI 2025-0922 S chasse anticipée ACCA BEAUNE 40 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-08-06-00002
RAA AP 2025-0875 Prefete non attribution
carnets PGM 2024-2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-06-00002 - RAA AP 2025-0875 Prefete non attribution carnets PGM 2024-2025 41 Eu PREFETE DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0875 en date du 6 août 2025
refusant la délivrance d’un carnet de prélèvement de petit gibier de montagne
pour la saison de chasse 2025-2026
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code l’environnement et notamment les articles L.424-1, L.422-23, L.422-27,
R.422-65 et R.422-84-1° ;
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs
et à l’amélioration des relations entre l’administration et les usagers ;
Vu le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre
l’administration et les usagers ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR 2025-0669, fixant les modalités d’ouverture et
de clôture de la chasse pour la saison 2025-2026,
Vu l’arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire
pour certains gibiers de montagne et notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu la liste des chasseurs n’ayant pas retourné leur carnet petit gibier de montagne
pour la saison 2024-2025, établie par la Fédération Départementale des 1/4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-06-00002 - RAA AP 2025-0875 Prefete non attribution carnets PGM 2024-2025 42 NOM PRENOM TERRITOIRE DE CHASSE NOM PRENOM TERRITOIRE DE CHASSE
ALATERRE BRUNO ACCA CHAPELLES (LES) MACHET JOSEPH ACCA MONTAGNY ARPIN PAUL ALEXIS ACCA SEEZ MEILLEUR JEROME ACCA HAUTELUCE BAL BAPTISTE | ACCA SAINT MARTIN DE BELLEVILLE OLIVIER JESSICA ACCA PRALOGNAN LA VANOISE BELLET LOUIS ACCA VALLOIRE ORZA MARIUS FLORIN ACCA AUSSOIS BERTOLACCINI LUCIE ACCA VILLARD SUR DORON DENIN DANIEL ACCA PRESLE
BOULANGER OLIVIER ACCA SAINT ETIENNE DE CUINES DERAZIO NATHAN ACCRA SAINTE MARIE DE CUINES
—— = = NOIR / ANSIETL ER PERRET JEAN FRANCOIS ACCA ORELLE
CHAMPLONG | JONATHAN ACCA SAINT ETIENNE DE CUINES PERSONNAZ PATRICE ACCA CEVINS CHARRIERE Loic ACCA COTE D'AIME [LA] PIANTONI AXEL ACCA SAINT MARTIN DE BELLEVILLE
CHARVET ALBERT PAUL | ACCA SAINT REMY DE MAURIENNE RATEL SEBASTIEN ACCA SAINT JEAN DE BELLEVILLE DANJOU GAEL ACCA BELLENTRE TASSION ALEXANDRE ACCA BEAUFORT SUR DORON
DE STEFANO VINCENT ACCA PEISEY NANCROIX VIALLET ANDEOL ACCA AIME GAINETDINOFF SAMY ACCA ERAMANS VIBERT GUIGUE BAPTISTE ACCA TOURS EN SAVOIE
GRISNEAUX YANIS ACCA SAINT JEAN DE BELLEVILLE VILLARD ALAIN ACCA HAUTELUCE GROS JEAN FRANCOIS ACCA SAINT ANDRE VILLIEN CEDRIC ACCA SEEZ HEMERY CHRISTOPHE | ACCA SAINT ALBAN DES VILLARDS VIOLI TOM ACCA UGINE JACQUIER RICHARD ACCA SEEZ VIONNET ANDRE ACCA BONVILLARD LATHOUD DAVID ACCA AUSSOIS VOTTA ALEXANDRE ACCA SAINT ETIENNE DE CUINES
Chasseurs de Savoie et transmise à la Direction Départementale des Territoires
le 10 juin 2025 ;
Vu le courrier électronique adressé par la Direction Départementale des Territoires
le 16 juillet 2025 aux chasseurs qui n’avaient pas retourné les carnets de
prélèvement du petit gibier de montagne à l’issue de la saison de chasse 2024-
2025 ;
Vu les réponses fournies par les intéressés ;
Vu l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2024-0889 en date de 22 juillet 2024, refusant la délivrance
des carnets de prélèvement de petit gibier de montagne pour la saison 2024-
2025, et nécessitant une mise à jour de la liste des chasseurs mentionnés ;
Considérant que la non restitution des carnets de prélèvement du petit gibier de montagne
constitue une infraction aux dispositions de l’arrêté ministériel du 7 mai 1998 et qu’elle porte
préjudice à la définition d’une gestion adaptée des espèces concernées en ne permettant pas
de connaître, ou de manière incomplète, les prélèvements réalisés à la chasse ;
Considérant que l’infraction de non restitution du carnet de prélèvement du petit gibier de
montagne en fin de saison peut être sanctionnée au terme de l’article 6 de l’arrêté ministériel
du 7 mai 1998 par le refus de délivrance d’un carnet de prélèvement du petit gibier de
montagne aux chasseurs considérés pour la saison suivante ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
Arrêté
Article 1.
2/4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-06-00002 - RAA AP 2025-0875 Prefete non attribution carnets PGM 2024-2025 43 En application de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 mai 1998, la délivrance d’un carnet de
prélèvement du petit gibier de montagne est refusée, pour la saison de chasse 2025-2026, aux
37 chasseurs qui n’ont pas restitué leur carnet 2024-2025, désignés ci-dessous :
Article 2.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours, devant le tribunal administratif de
Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX, dans un délai de deux mois
suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en
recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « TELERECOURS
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 3.
L’arrêté préfectoral N°2024-0889, en date du 22 juillet 2024, est abrogé.
Article 4.
Mme La Directrice Départementale des Territoires de la Savoie, M. le président de la
fédération départementale des chasseurs, M. les représentants des détenteurs du droit de
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, M. le
directeur du Parc National de la Vanoise, M. le directeur de l’agence départementale de
l’Office National des Forêts et à M. le chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité.
3/4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-06-00002 - RAA AP 2025-0875 Prefete non attribution carnets PGM 2024-2025 44 La Préfète
Signé
Vanina NICOLI
4/4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-06-00002 - RAA AP 2025-0875 Prefete non attribution carnets PGM 2024-2025 45 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-08-05-00009
RAA AP TDS 2025-00911 O BOUGERE Alain
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-05-00009 - RAA AP TDS 2025-00911 O BOUGERE Alain 46 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0911 en date du 5 août 2025
portant autorisation à Monsieur BOUGERE Alain
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un
soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité
de préfète du département de la Savoie, ensemble le procès verbal du 22 avril 2025 portant
installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-05-00009 - RAA AP TDS 2025-00911 O BOUGERE Alain 47 Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la
Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 04/08/25 par laquelle Monsieur BOUGERE Alain domicilié au 24
demeures des Molières, 13140 MIRAMAS, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation
du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur BOUGERE Alain a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 31/07/25 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-
Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de
protection similaires :
- gardiennage
- visite quotidienne
- regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit
- chiens de protection
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-05-00009 - RAA AP TDS 2025-00911 O BOUGERE Alain 48 Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur
BOUGERE Alain par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur BOUGERE Alain est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un
tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de
l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l’exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l’année en cours ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la
Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation
à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-05-00009 - RAA AP TDS 2025-00911 O BOUGERE Alain 49 - les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT REMY DE MAURIENNE ;
- à proximité du troupeau de Monsieur BOUGERE Alain ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SAINT
REMY DE MAURIENNE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-05-00009 - RAA AP TDS 2025-00911 O BOUGERE Alain 50 • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur BOUGERE Alain informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BOUGERE Alain
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BOUGERE Alain informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui
prend en charge la dépouille. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du
tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale
des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-05-00009 - RAA AP TDS 2025-00911 O BOUGERE Alain 51 Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINT REMY DE
MAURIENNE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-05-00009 - RAA AP TDS 2025-00911 O BOUGERE Alain 52 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-08-05-00008
RAA AP TDS 2025-00912 O FAVRE Enael
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-05-00008 - RAA AP TDS 2025-00912 O FAVRE Enael 53 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0912 en date du 5 août 2025
portant autorisation à Monsieur FAVRE Enael
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un
soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité
de préfète du département de la Savoie, ensemble le procès verbal du 22 avril 2025 portant
installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-05-00008 - RAA AP TDS 2025-00912 O FAVRE Enael 54 Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la
Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 10/05/25 par laquelle Monsieur FAVRE Enael domicilié au 118
chemin des bergers, 73 500 BRAMANS, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation
du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur FAVRE Enael a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 04/06/25 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-
Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de
protection similaires :
- visite quotidienne
- regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit
- pâturage en parc électrifié le jour
- chiens de protection
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-05-00008 - RAA AP TDS 2025-00912 O FAVRE Enael 55 Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur
FAVRE Enael par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur FAVRE Enael est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un
tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de
l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l’exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l’année en cours : CLAPPIER Sébastien, BUTTARD Stéphane, BOURLA Christophe, BURDIN
Ludovic, MENJOZ Sébastien, AILI Frédéric ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-05-00008 - RAA AP TDS 2025-00912 O FAVRE Enael 56 Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation
à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur les communes de VAL CENIS, MODANE, SAINT JULIEN MONT-DENIS ;
- à proximité du troupeau de Monsieur FAVRE Enael ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de VAL
CENIS, MODANE, SAINT JULIEN MONT-DENIS.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
4/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-05-00008 - RAA AP TDS 2025-00912 O FAVRE Enael 57 • le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur FAVRE Enael informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62
77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FAVRE Enael informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui
est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FAVRE Enael informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui
prend en charge la dépouille. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du
tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-05-00008 - RAA AP TDS 2025-00912 O FAVRE Enael 58 ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale
des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de les communes de VAL CENIS,
MODANE, SAINT JULIEN MONT-DENIS.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
6/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-05-00008 - RAA AP TDS 2025-00912 O FAVRE Enael 59 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-08-06-00003
Arrêté préfectoral n°2025-0890 en date du
06/08/2025 portant prescription de la
modification du plan de prévention des risques
naturels prévisibles (PPRN) approuvé le 12 février
2001 sur la commune d'Ugine
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-06-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-0890 en date du 06/08/2025 portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) approuvé le 12 60 _ Direction
PREFETE Départementale DE LA SAVOIE des Territoires (DDT) Liberté Egalité
Fraternité
Service Sécurité Risques
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°2025-0890 en date du
portant prescription de la Modification du plan de prévention des risques naturels
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
prévisibles (PPRN) approuvé le 12 février 2001
sur la commune d'Ugine
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les articles L562-1 et suivants et R562-
1 et suivants,
le code de l'urbanisme,
le code de la construction et de l'habitat,
le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
le décret n°2011-765 du 28 juin relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels,
l'arrêté préfectoral du 12 février 2001 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles de la commune d'Ugine,
le rapport référencé RP14046IndA, réalisé par le bureau d'études SAGE Ingéniérie portant sur Une expertise de l’aléa coulée de boue et glissement de terrain du versant sur le secteur dit « Les Molières », sur la commune d'Ugine,
le rapport du 27 juin 2025 référencé AF25-017 réalisé par le bureau d'études Alpes Ingé portant sur le diagnostic de stabilité du versant surplombant la zone des « Molières » sur la commune d'Ugine,
Considérant l'article R.562-10-2 du code de l'environnement qui prévoit notamment que la modification d’un PPR approuvé est prescrite par un arrêté préfectoral,
Considérant que les études susvisées ont conduit à connaïtre avec plus de précision le niveau
d'exposition aux risques de glissement et de coulées boueuses sur Un certain
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-06-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-0890 en date du 06/08/2025 portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) approuvé le 12 61 nombre de parcelles situées au-lieu dit « Les Molières » et à préciser les intensités
des aléas auxquels ces terrains sont soumis,
Considérant la nécessité de prendre en compte ces nouveaux éléments de connaissance dans le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles de la commune d'Ugine,
Considérant que la traduction réglementaire du règlement doit être adaptée à la spécificité des installations industrielles et des infrastructures d'énergie au regard notamment de la nouvelle connaissance des risques,
Considérant que les modifications engendrées ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles de la commune d'Ugine,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
Article 1. Périmètre de prescription
La modification du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Ugine est prescrite sur le secteur dit « Les Molières », sur le périmètre tel que délimité sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2. Nature des risques pris en compte
Les phénomènes naturels pris en compte sont les glissements de terrain et les coulées boueuses.
Article 3. Désignation du service instructeur
La direction départementale des territoires de la Savoie est chargée de la conduite des actions nécessaires à la modification du PPRN.
Article 4. Modalités de concertation
La préfète de la Savoie ou son représentant assurera la coordination administrative du projet.
A ce titre, conformément à la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales, et au décret 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles, et compte tenu de la nature de la modification, la commune et les établissements publics de coopération intercommunale
concernés seront consultés sur la base du dossier de modification. Ils seront invités à formuler Un avis dans un délai de 1 mois.
Article 5. Modalités de mise à disposition du public
Conformément à l'article L.526-4-1 du code de l'environnement, il sera procédé à une mise à disposition du public du dossier de modification du PPRN d'Ugine pendant une durée de 1 mois.
La mise à disposition se fera en mairie d'Ugine.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-06-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-0890 en date du 06/08/2025 portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) approuvé le 12 62 Le dossier modifié ainsi que la note exposant les motifs de la modification resteront déposés durant toute la durée de la mise à disposition du public dans la mairie sus-citée, pendant les jours et heures d'ouverture habituelles au public.
Le public pourra ainsi prendre connaissance du dossier et consigner ses observations dans le registre prévu à cet effet.
Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Savoie : http://savoie.gouv.fr
Article 6. Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mention en sera faite par la préfète, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public.
Cet avis sera affiché en mairie ainsi qu'au siège d’Arlysère, huit jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci.
L'arrêté sera également mis en ligne sur le site des services de l'État en Savoie: http://www.savoie.gouv.fr
Article 7. Voies de recours et délai
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 8. Exécution
Le sous-préfet d'Albertville, la directrice départementale des territoires, le maire d'Ugine le président d'Arlysère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Chambéry,
La préfète,
Signé
Vanina NICOLI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-06-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-0890 en date du 06/08/2025 portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) approuvé le 12 63 |
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73-2025-08-05-00002
ARRETE n° DCL/BRGT/A2025/93 portant
abrogation de l'agrément de Monsieur PONSOT
Philippe - établissement AUTO ÉCOLE DE GRESY
SUR AIX Numéro de SIRET 410 927 164 0002 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-05-00002 - ARRETE n° DCL/BRGT/A2025/93 portant abrogation de l'agrément de Monsieur PONSOT Philippe - établissement AUTO ÉCOLE DE GRESY SUR AIX Numéro de SIRET 410 927 164 0002 1 65 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
ARRETE n° DCL/BRGT/A2025/93 portant abrogation de l'agrément de Monsieur PONSOT Philippe – établissement AUTO ÉCOLE DE GRESY SUR AIX
Numéro de SIRET 410 927 164 0002 1
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 autorisant Monsieur PONSOT Philippe à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE GRESY SUR AIX – Ent. PONSOT Philippe » et situé 22
rue de la Sarraz à 73100 GRESY SUR AIX ;
Vu la demande adressée par courrier en date du 23 juin 2025, par lequel Monsieur PONSOT Nicolas, sollicite la délivrance d’un agrément suite à la cession de fonds de l’auto-école dénommé « AUTO ÉCOLE GRESY SUR AIX – Ent. PONSOT Philippe » représenté par Monsieur PONSOT Philippe, à la société dénommée « ECOLE DE CONDUITE LIONEL » représentée par Monsieur PONSOT Nicolas, dont le siège social est à CLUSES – 74300, 19 rue Marcelin Berthelot ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, Monsieur PONSOT Philippe a été autorisé à exploiter, sous le numéro E 02 073 0365 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE GRESY SUR AIX – Ent. PONSOT Philippe » et situé 22 rue de la Sarraz à 73100 GRESY SUR AIX, par arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 ;
Considérant le courrier de Monsieur PONSOT Nicolas en date du 23 juin 2025 présentant la cession de fonds d’auto-école par Monsieur PONSOT Philippe au profit de la société ÉCOLE DE CONDUITE LIONEL représentée par Monsieur PONSOT Nicolas et la délivrance d’un nouvel agrément à son profit ;
Considérant qu’ainsi l’agrément autorisant Monsieur PONSOT Philippe à exploiter sous le numéro E 02 073 0365 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE GRESY SUR AIX – Ent. PONSOT
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-05-00002 - ARRETE n° DCL/BRGT/A2025/93 portant abrogation de l'agrément de Monsieur PONSOT Philippe - établissement AUTO ÉCOLE DE GRESY SUR AIX Numéro de SIRET 410 927 164 0002 1 66 Philippe » et situé 22 rue de la Sarraz à 73100 GRESY SUR AIX, par arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 doit être abrogé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 : L’arrêté préfectoral relatif à l’agrément n° E 02 073 0365 0 délivré à Monsieur PONSOT Philippe pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé «« AUTO ÉCOLE GRESY SUR AIX – Ent. PONSOT Philippe » et situé 22 rue de la Sarraz à 73100 GRESY SUR AIX, est abrogé
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service concerné.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l’application« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur PONSOT Philippe.
Chambéry, le 5 août 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Laurence TUR
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-05-00002 - ARRETE n° DCL/BRGT/A2025/93 portant abrogation de l'agrément de Monsieur PONSOT Philippe - établissement AUTO ÉCOLE DE GRESY SUR AIX Numéro de SIRET 410 927 164 0002 1 67 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-05-00001
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/92
portant agrément de Monsieur JARNIAT Anthony
- École de conduite « AUTO-ÉCOLE LES
PORTIQUES » - n° SIRET 81300456100052
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-05-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/92 portant agrément de Monsieur JARNIAT Anthony - École de conduite « AUTO-ÉCOLE LES PORTIQUES » - n° SIRET 81300456100052 68 E = PRÉFÈTE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/92
portant agrément de Monsieur JARNIAT Anthony – École de conduite « AUTO-ÉCOLE LES PORTIQUES » - n° SIRET 81300456100052
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande d’agrément de Monsieur JARNIAT Anthony et le dossier annexé reçu par courrier en
date du 17 juillet 2025 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour les catégories B/B1/AM
QUADRI/A/A2/A1/AM Cyclo, dénommé « AUTO-ÉCOLE LES PORTIQUES » – situé 6 avenue de
Verdun – 73100 Aix-les-Bains ;
Considérant que la demande portant sur l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, répond aux dispositions réglementaires pour l’obtention d’un agrément pour les catégories B/B1/AM QUADRI/A/A2/A1/AM Cyclo ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur JARNIAT Anthony est autorisé à exploiter, sous le numéro E 25 073 0004 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE LES PORTIQUES » – situé 6 avenue de Verdun – 73100 Aix-les- Bains, pour les catégories suivantes :
B/B1/AM QUADRI/A/A2/A1/AM Cyclo
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-05-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/92 portant agrément de Monsieur JARNIAT Anthony - École de conduite « AUTO-ÉCOLE LES PORTIQUES » - n° SIRET 81300456100052 69 Article 2 : Cet agrément portant sur les catégories B/B1/AM QUADRI/A/A2/A1/AM Cyclo est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 6 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur JARNIAT Anthony et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JARNIAT Anthony.
Chambéry, le 5 août 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Laurence TUR
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-05-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/92 portant agrément de Monsieur JARNIAT Anthony - École de conduite « AUTO-ÉCOLE LES PORTIQUES » - n° SIRET 81300456100052 70 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-05-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SASU AQUEDUC pour effectuer l'analyse
d'impact définie au III de l'article L.752-6 du
code de commerce dans le département de la
Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SASU AQUEDUC pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 71 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2025- 94 portant habilitation de la SASU AQUEDUC pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée dans son intégralité par la SASU AQUEDUC représentée par M. Bruno ZAGROUN ;
VU le dossier et ses pièces annexes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : La SASU AQUEDUC, sise au 10 rue du 1er mai à NARBONNE (11000) est habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SASU AQUEDUC pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 72 Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 5 août 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SASU AQUEDUC pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 73 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-05-00007
Arrêté préfectoral établissant la liste des
communes rurales 2025 du département de la
Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-05-00007 - Arrêté préfectoral établissant la liste des communes rurales 2025 du département de la Savoie 74 2 PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LÉGALITÉ
Bureau de Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral
établissant la liste des communes rurales du département de la Savoie
ANNÉE 2025
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.3232-1, R.3232-1-5, D.2335-15, D.3334-8-1,
Vu le décret n°2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : La liste de l'ensemble des communes du département de la Savoie, annexée au présent arrêté, mentionne les communes qui sont considérées comme communes rurales au titre de l'année 2025.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie et la Directrice Départementale des Territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : En application des dispositions des articles R 414-6, R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, notamment via l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Chambéry, le 05 août 2025
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé : Laurence TUR
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-05-00007 - Arrêté préfectoral établissant la liste des communes rurales 2025 du département de la Savoie 75 Code INSEE Commune 2025 Code INSEE Commune 2025 Code INSEE Commune 2025
73001 AIGUEBELETTE-LE-LAC Oui 73055 BOZEL Oui 73107 ENTREMONT-LE-VIEUX Oui
73003 GRAND-AIGUEBLANCHE Oui 73057 BRIDES-LES-BAINS Oui 73109 EPIERRE Oui
73004 AILLON-LE-JEUNE Oui 73058 BRIDOIRE Oui 73110 ESSERTS-BLAY Oui
73005 AILLON-LE-VIEUX Oui 73059 BRISON-SAINT-INNOCENT Non 73113 FEISSONS-SUR-SALINS Oui
73006 AIME LA PLAGNE Oui 73061 CESARCHES Oui 73114 FLUMET Oui
73007 AITON Oui 73063 CEVINS Oui 73116 FONCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE Oui
73008 AIX-LES-BAINS Non 73064 CHALLES-LES-EAUX Non 73117 FOURNEAUX Oui
73010 ENTRELACS Oui 73065 CHAMBERY Non 73119 FRENEY Oui
73011 ALBERTVILLE Non 73067 CHAMBRE Oui 73120 FRETERIVE Oui
73012 ALBIEZ-LE-JEUNE Oui 73068 CHAMOUSSET Oui 73121 FRONTENEX Non
73013 ALBIEZ-MONTROND Oui 73069 CHAMOUX-SUR-GELON Oui 73122 GERBAIX Oui
73014 ALLONDAZ Oui 73070 CHAMPAGNEUX Oui 73123 GIETTAZ Oui
73015 ALLUES Oui 73071 CHAMPAGNY-EN-VANOISE Oui 73124 GILLY-SUR-ISERE Non
73017 APREMONT Oui 73072 CHAMP-LAURENT Oui 73128 GRESY-SUR-AIX Non
73018 ARBIN Non 73073 CHANAZ Oui 73129 GRESY-SUR-ISERE Oui
73019 ARGENTINE Oui 73074 CHAPELLE Oui 73130 GRIGNON Non
73020 ARITH Oui 73075 CHAPELLE-BLANCHE Oui 73131 HAUTECOUR Oui
73021 ARVILLARD Oui 73076 CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT Oui 73132 HAUTELUCE Oui
73022 ATTIGNAT-ONCIN Oui 73077 CHAPELLES Oui 73133 HAUTEVILLE Oui
73023 AUSSOIS Oui 73078 CHAPELLE-SAINT-MARTIN Oui 73135 LA-TOUR-EN-MAURIENNE Oui
73024 AVANCHERS-VALMOREL Oui 73079 CHATEAUNEUF Oui 73137 JACOB-BELLECOMBETTE Non
73025 AVRESSIEUX Oui 73081 CHATELARD Oui 73138 JARRIER Oui
73026 AVRIEUX Oui 73082 CHAVANNE Non 73139 JARSY Oui
73027 AYN Oui 73083 CHAVANNES-EN-MAURIENNE Oui 73140 JONGIEUX Oui
73028 BALME Oui 73084 CHIGNIN Oui 73141 LAISSAUD Non
73029 BARBERAZ Non 73085 CHINDRIEUX Oui 73142 LANDRY Oui
73030 BARBY Non 73086 CLERY Oui 73145 LEPIN-LE-LAC Oui
73031 BASSENS Non 73087 COGNIN Non 73146 LESCHERAINES Oui
73032 BATHIE Oui 73088 COHENNOZ Oui 73147 LOISIEUX Oui
73033 BAUCHE Oui 73089 COISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER Oui 73149 LUCEY Oui
73034 BEAUFORT Oui 73090 COMPOTE Oui 73150 LA PLAGNE TARENTAISE Oui
73036 BELLECOMBE-EN-BAUGES Oui 73091 CONJUX Oui 73151 PORTE-DE-SAVOIE Oui
73039 BELMONT-TRAMONET Oui 73092 CORBEL Oui 73152 MARCIEUX Oui
73040 BESSANS Oui 73094 CREST-VOLAND Oui 73153 MARTHOD Oui
73041 BETTON-BETTONET Oui 73095 CROIX-DE-LA-ROCHETTE Oui 73154 MERCURY Non
73042 BILLIEME Oui 73096 CRUET Oui 73155 MERY Non
73043 BIOLLE Oui 73097 CURIENNE Oui 73156 MEYRIEUX-TROUET Oui
73047 BONNEVAL-SUR-ARC Oui 73098 DESERTS Oui 73157 MODANE Oui
73048 BONVILLARD Oui 73099 DETRIER Oui 73159 MOLLETTES Oui
73049 BONVILLARET Oui 73100 DOMESSIN Oui 73160 MONTAGNOLE Oui
73050 BOURDEAU Oui 73101 DOUCY-EN-BAUGES Oui 73161 MONTAGNY Oui
73051 BOURGET-DU-LAC Oui 73103 DRUMETTAZ-CLARAFOND Non 73162 MONTAILLEUR Oui
73052 BOURGET-EN-HUILE Oui 73104 DULLIN Oui 73164 MONTCEL Oui
73053 BOURGNEUF Oui 73105 ECHELLES Oui 73166 MONTENDRY Oui
73054 BOURG-SAINT-MAURICE Non 73106 ECOLE Oui 73168 MONTGILBERT Oui
Commune
rurale Commune
rurale Commune
rurale
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-05-00007 - Arrêté préfectoral établissant la liste des communes rurales 2025 du département de la Savoie 76 Code INSEE Commune 2025 Code INSEE Commune 2025 Code INSEE Commune 2025
73170 MONTHION Non 73224 SAINT-AVRE Oui 73277 SAINTE-REINE Oui
73171 MONTMELIAN Non 73225 SAINT-BALDOPH Non 73278 SAINT-REMY-DE-MAURIENNE Oui
73173 MONTRICHER-ALBANNE Oui 73226 SAINT-BERON Oui 73280 SAINT-SORLIN-D'ARVES Oui
73175 MONTSAPEY Oui 73227 COURCHEVEL Oui 73281 SAINT-SULPICE Oui
73176 MONTVALEZAN Oui 73228 SAINT-CASSIN Oui 73282 SAINT-THIBAUD-DE-COUZ Oui
73177 MONTVERNIER Oui 73229 SAINT-CHRISTOPHE Oui 73283 SAINT-VITAL Non
73178 MOTTE-EN-BAUGES Oui 73230 SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS Oui 73284 SALINS FONTAINE Oui
73179 MOTTE-SERVOLEX Non 73231 SAINT-ETIENNE-DE-CUINES Oui 73285 SEEZ Non
73180 MOTZ Oui 73232 SAINTE-FOY-TARENTAISE Oui 73286 SERRIERES-EN-CHAUTAGNE Oui
73181 MOUTIERS Oui 73233 SAINT-FRANC Oui 73288 SONNAZ Non
73182 MOUXY Non 73234 SAINT-FRANCOIS-DE-SALES Oui 73289 TABLE Oui
73183 MYANS Oui 73235 SAINT FRANCOIS LONGCHAMP Oui 73290 VAL-CENIS Oui
73184 NANCES Oui 73236 SAINT-GENIX-LES-VILLAGES Oui 73292 THENESOL Oui
73186 NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE Oui 73237 SAINT-GEORGES-D'HURTIERES Oui 73293 THOIRY Oui
73187 LA LÉCHÈRE Oui 73240 SAINTE-HELENE-DU-LAC Oui 73294 THUILE Oui
73188 NOTRE-DAME-DES-MILLIERES Non 73241 SAINTE-HELENE-SUR-ISERE Oui 73296 TIGNES Oui
73189 NOTRE-DAME-DU-CRUET Oui 73242 SAINT-JEAN-D'ARVES Oui 73297 TOURNON Non
73190 NOTRE-DAME-DU-PRE Oui 73243 SAINT-JEAN-D'ARVEY Non 73298 TOURS-EN-SAVOIE Oui
73191 NOVALAISE Oui 73245 SAINT-JEAN-DE-CHEVELU Oui 73299 TRAIZE Oui
73192 NOYER Oui 73246 SAINT-JEAN-DE-COUZ Oui 73300 TRESSERVE Non
73193 ONTEX Oui 73247 SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE Oui 73301 TREVIGNIN Oui
73194 ORELLE Oui 73248 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE Non 73302 TRINITE Oui
73196 PALLUD Non 73249 SAINT-JEOIRE-PRIEURE Non 73303 UGINE Non
73197 PEISEY-NANCROIX Oui 73250 SAINT-JULIEN-MONT-DENIS Oui 73304 VAL-D'ISERE Oui
73200 PLANAISE Oui 73252 SAINT-LEGER Oui 73306 VALLOIRE Oui
73201 PLANAY Oui 73253 SAINT-MARCEL Oui 73307 VALMEINIER Oui
73202 PLANCHERINE Non 73254 SAINTE-MARIE-D'ALVEY Oui 73308 VENTHON Non
73204 PONT-DE-BEAUVOISIN Non 73255 SAINTE-MARIE-DE-CUINES Oui 73309 VEREL-DE-MONTBEL Oui
73205 PONTET Oui 73256 SAINT-MARTIN-D'ARC Oui 73310 VEREL-PRAGONDRAN Oui
73206 PRALOGNAN-LA-VANOISE Oui 73257 LES BELLEVILLE Oui 73311 VERNEIL Oui
73207 PRESLE Oui 73258 SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE Oui 73312 VERRENS-ARVEY Non
73208 PUGNY-CHATENOD Non 73259 SAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE Oui 73313 VERTHEMEX Oui
73210 PUYGROS Oui 73261 SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE Oui 73314 VILLARD-D'HERY Oui
73211 QUEIGE Oui 73262 SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE Oui 73315 VILLARD-LEGER Oui
73212 VAL-D’ARC Oui 73263 SAINT-OFFENGE Oui 73316 VILLARD-SALLET Oui
73213 RAVOIRE Non 73265 SAINT-OURS Oui 73317 VILLARD-SUR-DORON Oui
73214 ROCHEFORT Oui 73267 SAINT-PANCRACE Oui 73318 VILLAREMBERT Oui
73215 VALGELON-LA ROCHETTE Oui 73268 SAINT-PAUL-SUR-ISERE Oui 73320 VILLARGONDRAN Oui
73216 ROGNAIX Oui 73269 SAINT-PAUL-SUR-YENNE Oui 73322 VILLARODIN-BOURGET Oui
73217 ROTHERENS Oui 73270 SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY Oui 73323 VILLAROGER Oui
73218 RUFFIEUX Oui 73271 SAINT-PIERRE-D'ALVEY Oui 73324 VILLAROUX Oui
73219 SAINT-ALBAN-DE-MONTBEL Oui 73272 SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE Oui 73326 VIMINES Non
73220 SAINT-ALBAN-D'HURTIERES Oui 73273 SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE Oui 73327 VIONS Oui
73221 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS Oui 73274 SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT Oui 73328 VIVIERS-DU-LAC Non
73222 SAINT-ALBAN-LEYSSE Non 73275 SAINT-PIERRE-DE-GENEBROZ Oui 73329 VOGLANS Non
73223 SAINT-ANDRE Oui 73276 SAINT-PIERRE-DE-SOUCY Oui 73330 YENNE Oui
Commune
rurale Commune
rurale Commune
rurale
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-05-00007 - Arrêté préfectoral établissant la liste des communes rurales 2025 du département de la Savoie 77 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-06-00001
AP 2025-173 du 06 08 2025 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de PM de St Sorlin d'Arves
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-06-00001 - AP 2025-173 du 06 08 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de PM de St Sorlin d'Arves 78 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-173 du 06/08/2025
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Saint Sorlin d’Arves
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Saint Sorlin d’Arves en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Saint Sorlin d’Arves est complète et conforme aux exigences de l’article R.241-8 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet la préfète de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er :
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint Sorlin d’Arves est autorisé au moyen d’une caméra individuelle.
Article 2 :
Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Saint Sorlin d’Arves en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 :
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-06-00001 - AP 2025-173 du 06 08 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de PM de St Sorlin d'Arves 79 Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint Sorlin d’Arves adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du Code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la CNIL.
Article 5 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 :
La préfète de la Savoie et le maire de Saint Sorlin d’Arves sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfète, secrétaire générale
SIGNE : Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-06-00001 - AP 2025-173 du 06 08 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de PM de St Sorlin d'Arves 80 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-08-00001
AP du 08/08/2025 prorogation utilisation drones
surveillance frontière
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-08-00001 - AP du 08/08/2025 prorogation utilisation drones surveillance frontière 81 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2025-174 du 8 août 2025 portant prorogation
de l’arrêté n°DS-BSIRA/2025-109 du 10 juin 2025 autorisant
la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de préfète du département de la Savoie ;
Vu le décret n° 2023-283 du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté n°DS-BSIRA/2025-109 du 10 juin 2025 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Vu la demande en date du 5 août 2025, formée par le Service départemental de la police aux fron- tières de la Savoie visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins d’assurer la surveillance des points de pas- sage autorisé (PPA) dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière et de la surveillance de la « frontière verte » naturelle des cols du Mont-Cenis, du Petit-Saint-Bernard, de la Roue et du Fréjus ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-08-00001 - AP du 08/08/2025 prorogation utilisation drones surveillance frontière 82 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Savoie,
Arrête
Article 1er – L’arrêté n°DS-BSIRA/2025-109 du 10 juin 2025 est prorogé jusqu’au 9 octobre 2025.
Article 2 – Les autres articles restent inchangés.
Article 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Savoie et la directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
A Chambéry, le 08/08/25
La Préfète,
SIGNE : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-08-00001 - AP du 08/08/2025 prorogation utilisation drones surveillance frontière 83 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-08-00004
Arrêté portant autorisation d'organiser le
Championnat de France de Trial Urbain le 30
août 2025 à Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser le Championnat de France de Trial Urbain le 30 août 2025 à Albertville 84 E 3
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d’Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2025-413
PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE
«CHAMPIONNAT DE FRANCE DE TRIAL URBAIN»
Le 30 AOÛT 2025
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivant,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45, A 331-16 à A 331-23 et A
331-32 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 211-11 ;
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017, portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie à compter du 22 avril 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral SCPP n°13-2024 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville ;
VU la demande par laquelle Monsieur Bertrand GIRAUD, représentant du Trial Club Albertvillois, dont le siège social est situé 153, Chemin de la Combe de Savoie -73200 ALBERTVILLE, fait part de sa volonté d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée «Championnat de France de Trial Urbain», sur l’esplanade Nelson MANDELA à Albertville, le 30 août 2025 ;
VU l’attestation de police d'assurance, transmise par l’organisateur au dossier d’autorisation,
couvrant sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne
nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Maire de la commune d’Albertville ; VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR), section épreuves sportives, en date du 9 juillet 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville ;
Sous-préfecture d’Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser le Championnat de France de Trial Urbain le 30 août 2025 à Albertville 85 ARRÊTE
Article 1er : Autorisation
Le Trial Club Albertvillois, représenté par Monsieur Bertrand GIRAUD, dont le siège social est situé 153, Chemin de la Combe de Savoie - 73200 ALBERTVILLE, est autorisé à organiser une manifestation sportive motorisée dénommée «Championnat de France de Trial Urbain», sur l’esplanade Nelson MANDELA à Albertville, le 30 août 2025, avec la participation d’un maximum de 25 motos.
La manifestation débute le 30 août 2025 à 17h30 avec les vérifications administratives et techniques.
Elle se termine à 22h30 après 2 tours à réaliser sur 5 zones.
La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
Article 2 : Ordre et sécurité publics
La sécurité de la manifestation est placée sous l’entière responsabilité de l’organisateur. Les services de la sécurité publique de la Savoie, qui ne sont pas placés sous convention, effectueront un passage, ainsi qu’une prise de contact avec l’organisateur dans le cadre du service courant.
Des extincteurs appropriés aux risques devront être disponibles en différents points de la manifestation. L'organisateur doit prévoir des personnels, nommément désignés, formés à leur utilisation.
Des commissaires de course, munis d'extincteurs appropriés aux risques, seront répartis le long du circuit par les organisateurs. Les officiels seront tous titulaires de la formation nécessaire à la qualification requise pour les Règles Techniques et de Sécurité (RTS), conformément à l'instruction du 19 octobre 2006 du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
L'organisateur sera chargé de vérifier avant le début de la manifestation que les prescriptions des règlements fédéraux et des règlements particuliers sont respectées, notamment en matière de protection du public.
L'organisateur pourra éventuellement décider de retarder le début de l'épreuve dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants. L'organisateur, présent tout au long de la manifestation, devra également prendre toutes les initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
L’organisateur interdira l’accès des spectateurs au circuit. Il veillera à ce que les zones accessibles au public soient placées en retrait suffisant du parcours. Les zones interdites et celles qui sont accessibles au public seront matérialisées par tout moyen adapté (barrières de protection, rubalise, panneaux de signalisation).
Article 3 : Secours
La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National de Référence (GNR) sur les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS).
La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux Règles Techniques et de Sécurité (RTS) de la fédération de rattachement.
En cas d'intervention, l'organisateur devra confirmer la neutralisation de la course et donner l'autorisation explicite à l'engagement des engins sapeurs-pompiers sur le circuit. L’organisateur confirmera au service départemental d’incendie et de secours (SDIS), avant la manifestation, le numéro de téléphone du PC sécurité ou du responsable sécurité (ce numéro est le 06 15 92 97 83).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser le Championnat de France de Trial Urbain le 30 août 2025 à Albertville 86 Un contact téléphonique devra impérativement être établi avec le CTA-CODIS, via le 112, pour l’avertir du début et de la fin de la manifestation.
Article 4 : Rôle du responsable technique de la course
Avant le départ de chaque épreuve, le responsable sécurité de la course devra prescrire aux concurrents de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les autorités de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Il devra interrompre ou annuler la course, en cas de non-respect de la réglementation en vigueur, des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral, d'accident ou d'irrespect manifeste des consignes de sécurité.
Article 5 : Protection de l’environnement
Le carburant devra être stocké à l’extérieur, en quantité limitée et dans une zone de mise en rétention pour limiter les risques de pollution.
Article 6 : Sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Exécution
Le sous-préfet d’Albertville, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le maire de la commune d’Albertville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Albertville, le 8 août 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet d’Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser le Championnat de France de Trial Urbain le 30 août 2025 à Albertville 87 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-01-00003
Arrêté préfectoral portant agrément de M.
Morgan CARRAZ en qualité de garde-chasse
particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Morgan CARRAZ en qualité de garde-chasse particulier 88 EE =
PRÉFÈTE Sous-préfecture DE LA SAVOIE de Saint-Jean-de-Maurienne Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Morgan CARRAZ
en qualité de garde-chasse particulier
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 :
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et KR. 15-33-24 à KR. 15-33-29-
2;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément;
VU la commission délivrée par M. Marcel PASQUIER, président de l'Association Communale de Chasse Agréée de Montricher-Albanne à M. Morgan CARRAZ, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l'arrêté de la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne en date du 01/08/2025 reconnaissant l'aptitude technique de M. Morgan CARRAZ ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Arrête
Article 1er : M. Morgan CARRAZ, né le 26/04/2004 à Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la chasse qui portent préjudice aux droits de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée de Montricher-Albanne, sur la commune de Montricher-Albanne.
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Morgan CARRAZ a été commissionné et agréé. En dehors de ce territoire, elle n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Morgan CARRAZ en qualité de garde-chasse particulier 89 La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Morgan CARRAZ doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Morgan CARRAZ doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'Un recours gracieux auprès du sous-préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble sis :
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE Cedex
OU par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Morgan CARRAZ.
A Saint-Jean-de-Maurienne,
Le 1 août 2025
Pour la sous-préfète absente,
Le secrétaire général
Signé : Nicolas CLEMENT
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Morgan CARRAZ en qualité de garde-chasse particulier 90 "EZ
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73-2025-08-01-00002
Arrêté préfectoral portant agrément de Mme
Florine BOIS en qualité de garde-chasse
particulier
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PRÉFÈTE Sous-préfecture DE LA SAVOIE de Saint-Jean-de-Maurienne Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant agrément de Mme Florine BOIS
en qualité de garde-chasse particulier
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 :
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et KR. 15-33-24 à KR. 15-33-29-
2;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément;
VU la commission délivrée par M. Frédéric AILI, président de l'Association Communale de Chasse Agréée de Bramans (commune déléguée de Val-Cenis) à Mme Florine BOIS, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l'arrêté de la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne en date du 01/08/2025 reconnaissant l'aptitude technique de Mme Florine BOIS ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Arrête
Article 1er : Mme Florine BOIS, née le 11/03/2006 à Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), est agréée en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la chasse qui portent préjudice aux droits de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée de Bramans, sur la commune de Bramans (commune déléguée de Val-Cenis).
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Mme Florine BOIS a été commissionnée et agréée. En dehors de ce territoire, elle n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Mme Florine BOIS en qualité de garde-chasse particulier 93 La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Mme Florine BOIS doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5: Dans l'exercice de ses fonctions, Mme Florine BOIS doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'Un recours gracieux auprès du sous-préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble sis :
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE Cedex
OU par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Mme Florine BOIS.
A Saint-Jean-de-Maurienne,
Le 1 août 2025
Pour la sous-préfète absente,
Le secrétaire général
Signé : Nicolas CLEMENT
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