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Compte-Rendu - CR 25 06 02
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Longueville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 25 06 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
1
Procès-verbal de la
séance du 2 juin 2025
Convocation, le 27 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq le deux juin à 20 heures le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jack LELEGARD, Maire.
PRESENTS : Mmes Cécile ETIENNE, Véronique LABICHE et Anne JORAM MM. Michel BERTIN, Jack LELEGARD, Philippe LETENNEUR, Patrick NIOBEY et Didier QUESNEL
ABSENTS :
Mme Janine LETESSIER (procuration à M. Michel BERTIN)
MM. Christian BEAUQUET (procuration à M Patrick NIOBEY)
M. Olivier LEBRUN (procuration à M Jack LELEGARD)
Mme Jennifer LAPIE.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick NIOBEY
*********
ü Rapport 2025 de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)
Depuis le 1er janvier 2014, le régime fiscal de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer est celui de la fiscalité professionnelle unique (FPU), ce qui s’est traduit notamment par un transfert de produit de fiscalité des communes vers la communauté de communes. Dans le cadre de ce régime fiscal, une Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) a été créée, composée par des représentants des conseils municipaux, pour évaluer les transferts financiers entre la communauté et les communes membres. Ces transferts sont de deux ordres :
- un transfert de produit de fiscalité des communes vers la communauté ;
- des transferts de compétences (communes vers la communauté de communes) ou des restitutions de compétences (communauté de communes vers les communes). Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), le principe de ces transferts est le maintien des équilibres budgétaires des communes et de la communauté. Pour assurer cette neutralité, il revient à la CLECT de déterminer les règles de calcul et le montant de ces transferts qui donnent lieu au versement d’une attribution de compensation par la communauté de communes. Cette attribution de compensation peut être négative si le montant des charges transférées est supérieur au montant des produits transférés.
La CLECT regroupant des représentants de toutes les communes de Granville Terre et Mer s’est réunie le 5 mars 2025, afin de réaliser l’évaluation financière de la compétence « éparage des voies hors agglomération », restituée aux communes à compter du 1er janvier 2025, ainsi que les restitutions aux communes d’Hudimesnil pour la maison des assistantes maternelles et de Saint-Pair-sur-Mer pour la zone de la Tonnerie. Elle a adopté en son sein le rapport qui a été notifié par son Président à chaque commune pour adoption, selon l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, à la majorité qualifiée des conseils municipaux. 2
Le montant définitif des attributions de compensation 2025 devra ensuite être voté par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers.
Après en avoir délibéré,
- Vu le CGCT et les textes modificatifs, relatifs aux droits et libertés des communes - Vu l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale
- Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C
- Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) du 5 mars 2025
Il est demandé au conseil municipal
D’APPROUVER le rapport d’évaluation des charges établi par la CLECT réunie le 5 mars 2025 joint en annexe ;
DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le rapport de la CLECT 2025 ci-annexé et donne tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération
ü Modification des statuts du SDEM (Syndicat Départemental d’Energies de la Manche)
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, et L 5211-17 ;
VU la délibération n°CS-2025-07 en date du 27 mars 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ;
VU le projet de statuts modifiés ainsi que la note synthétique de présentation des principales modifications ;
CONSIDERANT que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :
Le projet de modification statutaire a pour objet de modifier l’adresse du siège administratif du SDEM50 suite au déménagement des services dans les nouveaux locaux situés à 5 rue Célestin GERARD à AGNEAUX (50180) ;
Le projet de modification statutaire a aussi pour objet de mettre à jour certaines références réglementaires (articles législatifs et réglementaires abrogés), de compléter certaines compétences (ELECTRICITE / INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES / GAZ / RESEAUX DE CHALEUR) suite à des
compléments de nature réglementaire et de préciser et ajouter certaines missions complémentaires (art. 4 des statuts) ;
Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant modification statutaire ;
Après avoir pris connaissance du projet de statuts, le Conseil Municipal, à l’unanimité
des membres présents
DECIDE : 3
- D’accepter la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental
d’Energies de la Manche (SDEM50) ;
ü Clôture du budget lotissement Girard Desprairies au 31/12/2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget annexe « Lotissement Girard Desprairies » a été créé par délibération en date du 26 mars 2018 afin de répondre à la création du lotissement communal Girard Desprairies.
Compte tenu que tous les lots ont été vendus et les travaux réalisés, ce budget n’a plus lieu d’être maintenu.
Sur proposition du Maire, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de clôturer le budget annexe au 31 décembre 2025.
ü Questions diverses
Néant
La séance est levée à 21 heures 30