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Déliberation - dm 2025 094 portant virement de credit entre chapitres sur le budget annexe de loffice de tourisme executoire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2025 094 portant virement de credit entre chapitres sur le budget annexe de loffice de tourisme executoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
R é p b | i q u r a n <ç
VILLE DE BIOT
EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE BIOT — Es os
Département des Alpes-Mariti DATE DIRECTION DES FINANCES
ET DE LA COMMANDE
Parondemtent deGrse Te re a LEA > | Canton d'Anbbes-Nord ES Ps RE
Communauté d'Agelomération N° d'enregistrement DÉCISION MUNICIPALE
Sophia Antipolis DM 72025 ! 094 Portañnt virement de crédit entre chapitres sur lelbudget annexe de l'Office de Fourisme
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION LA RECEPTION
Le EN SOUS-PREFECTURE EN SOUS-PREFECTURE
Le Le
VIDE {GDEC.202% 16 DEC 20%
Le Maire de la commune de BIOT,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22, L 2122-23 et L2322-11;
Vu la délibération n°2020/1410-02 du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 relative à la délégation de compétences du Conseil Municipal à Monsieur le Maire ;
Vu la délibération n°2022/72/3-02 du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2022 autorisant au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exdusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limité de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ; Vu la délibération n°20251/028/2- | du Conseil Municipal en date du 09 avril 2025 approuvant le budget primitif du budget annexe de l'Office de Tourisme ;
Considérant la nécessité de procéder à des virements de crédits entre chapitres au titre de la section de fonctionnement afin de faire face à des dépenses imprévues ;
DÉCIDE
ARTICLE IF
Il convient de procéder aux virements de crédits entre chapitres dans la section de fonctionnement selon les détails mentionnés dans le tableau suivant :
Chapitre Libellé chapitre De CR — SE a
011 Charges à caractère général 126 317,91 | 000,00
65 Autres charges de gestion courante 9 725,00 1 000,00
Total dépenses réelles de fonctionnement 136 042,91 1 000,00 1 000,00
Montant des virements de crédits du 04 décembre 2025 1 000.00
Montant plafond des drements entre chapitres en fonctionnement 9 203.22
Le total inscrit au budget 2025 en dépenses réelles de fonctionnement (hors dépense de personnel) est de 136 042,91 €, le montant maximum autorisé pour effectuer des virements de crédits entre chapitres est de TU 20,27€ en fonctionnement. |
AR P
006-210600185-20251211-DM 2025 094-AR
Reçu le 16/12/2025 :
Direction des finances et de la commande publique - DM/2025/094 — Page 1/2
Vie DE sior : BP 339 - Sora Anmpous Cenex - wwwbiotfr - Te 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - des@biotir ARTICLE 2
La Directrice Générale des Services et la Directrice des Finances et de la Commande Publique sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 3
La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse,
- Monsieur l'inspecteur principal des Finances publiques.
ARTICLE 4
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex I, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.relerecours.fr. Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le | | décembre 2025
A Le Maire, |!
AR-Prefecture , _]
006-210600185-20251211-DM 2025 094-AR
Reçu le 16/12/2025 Viue De aror : BP 339 - 06906
Direction des finances et de la commande publique — DM/2025/094 — Page 2/2
Annrous CEDex - wwwbiot.fr - Ti 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - des@biot.fr