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Déliberation - cms pluriannuelle ecopaturage sas environnement lyon mouton
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms pluriannuelle ecopaturage sas environnement lyon mouton)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 22/11/2022, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Emilie JULLIEN à Michel BACCONNIER, Géraldine LAVIELLE à Alexandre CACALY, Diane THOMASSET à Nicolas BACCONNIER, David CICALA à Fabienne ALPHONSINE, Gaelle VUILLOT à Corinne FALCONNET, Gregory RONDOT à Christophe LIAUD
Absent : Henri HOURIEZ.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Béatrice JOBERT a été désigné(e).
DELIB 2022.11.28.12
OBJET : Convention pluriannuelle éco-pâturage avec SAS Environnement Lyon Mouton
Monsieur Nicolas BACCONNIER, Adjoint délégué au Développement durable, à la Protection de l’environnement, Mobilité et Aménagement urbain, Urbanisme et au PLU, expose aux membres du Conseil Municipal qu’il parait intéressant de diversifier le site d’éco- pâturage, en intégrant d’autres types d’animaux (chèvres, ânes), en complément des moutons. Ceci afin d’adapter la quantité et le type d'animaux en fonction de la pousse de la végétation mais aussi afin de rendre le site plus attractif pour des ateliers de sensibilisation.
L’objectif est de favoriser une gestion écologique du site et de proposer des animations pédagogiques au grand public.
Le coût de la prestation s’élève à 7 200 € HT par an.
Il est donc nécessaire de conclure une convention avec la SAS Environnement Lyon Mouton, sur une durée de 2 ans. A l’issue de cette période, une convention commune « éco-pâturage et ruches » sera formalisée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la signature de la convention pluriannuelle avec la SAS Lyon Environnement Mouton.
APPROUVE la participation financière s’élevant à 7 200 € HT pour la réalisation des prestations annuelles d’éco-pâturage.
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer la convention et tous les documents s’y rapportant.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 28/11/2022
Publication et transmission en sous préfecture le 29 novembre 202229/11/2022 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20221128-lmc111471-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. CONVENTION PLURIANNUELLE
Convention pluriannuelle
Fixant la mise à dispositions des animaux
******
Entre les soussignés,
David Garcia Président
SAS Environnement Lyon Mouton;
Capital social de 1500 euros ;
19 allée des noisetier 38200 Serpaize;
884 058 595 R.C.S. Vienne
D’une part, agissant en tant que prestataire
Et
Mairie de ST Quentin Fallavier
Place de l'hôtel de ville, 38070 Saint-Quentin-Fallavier
Représenter par
M. Bacconier Michel Maire de ST Quentin Fallavier
D’autre part, agissant en tant que client
Article 1er – OBJET :
La présente convention vise à déterminer les règles appliquées entre le prestataire et le client concernant une prestation de mise à disposition d’animaux et la pédagogie qui leur est lié. L’objectif premier étant de viser à améliorer le cadre de vie des personnes et à modifier durablement l’impact écologique de l’homme sur son milieu.
Elle concerne des zones dont la liste complète figure en Annexe 1 de la présente convention. Les zones ainsi déterminées peuvent faire l’objet de modification si un accord réciproque est acté entre les deux parties. Le changement ne met pas fin à la présente convention, mais fera l’objet d’un avenant. Article 2 – DURÉE ET RENOUVELLEMENT :
La durée de la convention est de 2 ans à compter de la date de la signature de la présente convention 1/01/2023 afin de créer une convention commune à la fin de la convention apicole . À la suite de cette convention, un nouveau contrat sera établi pour intégrer l’éco-pâturage et l’apiculture qui sera renouvelée chaque année par tacite reconduction pour une durée d’un an. Dans ce cas, elle peut être dénoncée chaque année par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois au moins avant son terme conformément à l’article 1775 du code civil.
Article 3 – Tarification :
La présente convention est consentie moyennant un prix annuel de base qui figure en annexe 2, il est exprimé en € HT.
Ce prix de base est actualisé chaque année avec une augmentation 4%
Ce prix s'entend quelle que soit la durée de pâturage qui ne pourra être annuellement inférieure à six mois. Il devra être versé trimestriellement à Environnement Lyon Mouton avant le début de chaque trimestre.
Article 4 – : ÉCHÉANCIER DE PAIEMENT
L’échéancier de paiement est basé sur une facturation trimestrielle. Il figure en annexe 3 de ce document et le paiement s’effectuera par virement bancaire.
Article 5 – Contenu de la prestation
● Mise en pâture d’animaux de la ferme (mouton, chèvres, âne)
● Installation de nouveau habitat pour les animaux
● Nourriture complémentaire en cas d’épuisement du milieu.
● Quantité d'animaux en fonction des surfaces et de la pousse de la
végétation, pour préserver la qualité des sols et de la végétation, les animaux sont acclimatés et introduits progressivement.
● Surveillance de la bonne santé des animaux (visites tous les 7 à 12 jours).
● Respect de la règlementation sanitaire animale en vigueur, suivi vétérinaire.
● Intervention 7/7 sur un appel du référent en mairie.
● Approvisionnement en eau (eau des sites ou bac à eau fourni par le
prestataire, l'accès à l'eau potable facilement accessible sur place ou à proximité ● Possibilité de pose de panneaux de promotion à caractère pédagogique de l'éco-pâturage et des races locales sur les sites concernés (pose réalisée par le prestataire.) ● Une évaluation du milieu tout le long de la saison de pâturage sur chaque
site.
● De façon générale, suivi des animaux sur un modèle « tout inclus ».
● Des animations pédagogiques peuvent être dispensées sur simple demande
dans la limite du raisonnable en accord avec le prestataire et le client. Dans ce cas , elles ne font pas l’objet d’une facturation.
Article 6 –CHARGES ET CONDITIONS :
Le client s’engage à fournir des parcelles adaptées à la détention des animaux.
L’entretien périmétrique ou la réparation de l’ensemble de la clôture est à la charge de l’entreprise ayant réalisé l’installation.
Le propriétaire des animaux pourra à tout moment alerter l’organisme en question pour des réparations si la sécurité des animaux est engagée.
Si l’organisme en question ne peut pas intervenir dans un délai adapté, le propriétaire des animaux pourra intervenir et une facturation sera soumise.
S’il y a maltraitance sur les animaux, le client sera responsable de tout frais engendré
S’il y a dégradation des installations conforme par les animaux, le propriétaire sera responsable
Article 7 – RÉSILIATION :
La présente convention sera résiliée par l'inexécution des prestations ou de leurs obligations et engagements respectifs.
Le prestataire peut, sous préavis de 1 mois, mettre fin à la présente convention en cas de force majeure.
Le Client peut, sous un préavis de 6 mois et avant le début de la saison de pâturage, mettre fin à la présente convention.
En cas de force majeure, problèmes sanitaires, pollution, vol d’animaux, attaque de chiens, le propriétaire et le prestataire peuvent suspendre ou modifier les conditions de la convention.
Article 8 – SITUATION D’URGENCE
Une astreinte 7 JOURS SUR 7 est assuré par le prestataire.
Le numéro de la personne d’astreinte figure en annexe du présent contrat et en cas de changement, le prestataire s’engage à en informer le client. Article 9 – Référent client
Elu Référent : Nicolas Bacconnier
Adjoint au Développement Durable – mobilité- aménagement urbain- urbanisme/ PLU
Personne responsable de la communication entre les élus, les citoyens Personne à contacter en cas de problème lié à la zone choisie
Référent administratif Alain BEAUBOUCHEZ
Directeur des Services technique et de l’aménagement durable
Alain.BEAUBOUCHEZ@st-quentin-fallavier.fr tel :06.40.66.73.24.
Personne à contacter pour toute prise de contact :
Personne habilitée à passer tout bon de commande au prestataire.
Référent technique Franck GENIN
Responsable espace vert
Franck.GENIN@st-quentin-fallavier.fr tel 06.72.15.85.90
Personne à contacter pour toute modification ou réparation technique sur les sites de maintenance des animaux.
Personne habilitée à trouver une solution à un problème sur les installations.
Article 10 – autorité compétente
Tribunal de commerce de Vienne 28 Bis Avenue Général Leclerc
CS 247
38217 VIENNE Cedex
Article 11
Les annexes seront valables pendant toute la durée du contrat et seront ajustables à la fin de chaque année de prestation
Fait en trois exemplaires à , le
Le propriétaire (2) Date : Le Prestataire (2) Date :
(1) Prévoir éventuellement le retrait des animaux avant l'ouverture générale de la chasse et toutes autres clauses particulières (travaux de clôtures, etc)
(2) Mention « Lu et approuvé » et signature Annexe :
1 –
Le sites retenus :
un sites communal a été identifiés :
1. SITE 1 – Les Allinges.
Sites surface pâture en ma
Les Allinges 13 500
Total 13 500
2-
Coût annuel :
Sur la base des surfaces des sites indiquées dans cette convention.
Sites Coût HT annuel
Les Allinges 7200.00 HT
total 7200.00 € HT
3-
● 1 Janvier 2023. Payement de 1800 euros HT
● 1 Avril 2023. Payement de 1800 euros HT
● 1 Juillet 2023. Payement de 1800 euros HT
● 1 Octobre 2023 Payement de 1800 euros HT
4
Personne à contact pour tout problème astreinte au 06.67.16.55.18