Déliberation - cms ecopaturage environnement lyon mouton

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Déliberation - cms ecopaturage environnement lyon mouton Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Déliberation - cms ecopaturage environnement lyon mouton)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MARS 2021

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 05/03/2021, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Evelyne GRAS à Bernadette CACALY, Sylvie RUELLE à Andrée LIGONNET, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA à Henri HOURIEZ, Corinne BOURGEON à Christophe LIAUD, Patrice SAUMON à David CICALA

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).

DELIB 2021.03.15.15

OBJET : Convention pluriannuelle d'éco-pâturage avec ENVIRONNEMENT LYON MOUTON - Parcelle CT n° 18 à Fallavier

Nicolas BACCONNIER, conseiller délégué au développement durable et à l’environnement, expose aux membres du conseil municipal, qu’une prestation d’éco-pâturage a été testée sur l’année 2020 sur la parcelle communale CT n° 18 sise aux Allinges en collaboration avec Environnement Lyon Moutons.

L’objectif premier de l’action étant d’améliorer le cadre de vie des personnes proches et de modifier durablement l’impact écologique des habitants sur le milieu urbain.

Considérant que cet essai a été concluant, il est proposé d’acter la prestation d’éco-pâturage pour la durée du mandat et de conclure une convention avec le prestataire Environnement Lyon Moutons pour une durée de deux ans avec renouvellement express. Le coût de la prestation s’élève à 7 200€ TTC par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ACTE la mise en place d’une prestation d’éco-pâturage sur la durée du mandat.

 APPROUVE la convention pluriannuelle d’éco-pâturage sur la parcelle communale CT n° 18 sise aux Allinges, avec Lyon Environnement Mouton pour une durée de deux ans avec reconduction expresse.

 AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer ladite convention et toutdocument se rapportant à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité

St-Quentin-Fallavier, le 18/03/2021

Publication et transmission en sous préfecture le 18 mars 202118/03/2021 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20210315-lmc19075-DE-1-1

Le Maire

Michel BACCONNIER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.MAIRIE

Convention pluriannuelle d’Eco-Pâturage

Parcelle CT n° 18 lieu-dit Fallavier

ENVIRONNEMENT LYON MOUTON

COMMUNE DE ST Quentin Fallavier

**********************

Convention conclue entre les soussignés,

SAS Environnement Lyon Mouton

Capital social de 1500 euros

19 allée des noisetiers 38200 Serpaize

884 058 595 R.C.S. Vienne

Représentée par David Garcia en sa qualité de Président

D’une part, agissant en tant que prestataire,

Et

Mairie de ST Quentin Fallavier

Place de l'hôtel de ville, 38070 Saint-Quentin-Fallavier

Représentée par

M. BACCONNIER Michel Maire de ST Quentin Fallavier

D’autre part, agissant en tant que client, au nom et pour le compte de la commune en vertu d’une délibération en date du xxxxxx.

Article 1er – Objet :

La présente convention vise à déterminer les règles appliquées entre le prestataire et le client concernant une prestation de mise à disposition d’animaux et toutes activités pédagogiques qui pourraient lui être liées.Cette convention concerne la parcelle CT n° 18 sise aux Allinges. La zone ainsi déterminée peut faire l’objet de modifications si un accord réciproque est acté entre les deux parties. Le changement ne met pas fin à la présente convention mais fera l’objet d’un avenant.

L’objectif premier de l’action étant d’améliorer le cadre de vie des personnes proches et de modifier durablement l’impact écologique des habitants sur le milieu urbain. La présente convention n’est pas soumise au statut du fermage.

Article 2 – Durée et renouvellement :

La convention est conclue pour une période de 2 ans à compter de la date de la signature. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse.

Article 3 – Site concerné :

La parcelle communale objet de la présente convention est la suivante :

 Parcelle CT n° 18 sise à Fallavier, d’une surface pâturée de 13 500 m².

Article 4 – Tarification :

La présente convention est consentie moyennant un prix annuel de base qui s’élève à 7 200€ TTC / an.

Ce prix de base est actualisé chaque année avec une augmentation basée sur le taux d’inflation et correspondant à l’augmentation des frais liés à l’activité.

Il devra être versé trimestriellement à Environnement Lyon Mouton et le paiement s’effectuera par mandat administratif.

Article 5 – Contenu du de la prestation

De façon générale le contrat est un « tout inclus » comprenant la mise à disposition d’animaux et toutes actions qui lui sont liées. De façon plus spécifique, cette disposition concerne les points suivant :

● Mise en pâture de moutons et autres ruminants à l’année,

● Nourriture complémentaire en cas d’épuisement du milieu,

● Quantité d'animaux en fonction des surfaces et de la pousse de la végétation pour préserver la qualité des sols et de la végétation, les animaux sont acclimatés et introduits progressivement. Un minimum de 10 animaux est requis, le maximum est déterminé en fonction de la capacité du parc,

● Contenir la prolifération des ligneux,

● Surveillance de la bonne santé des animaux (visites tous les 7 à 12 jours), ● Respect de la réglementation sanitaire animale en vigueur, suivi vétérinaire, ● Intervention 7j/7 sur un appel du référent en mairie,

● Approvisionnement en eau (eau du site ou bac à eau fourni par le prestataire, l'accès à l'eau potable facilement accessible sur place ou à proximité, ● Pose de panneaux de promotion à caractère pédagogique de l'éco-pâturage etdes races locales sur les sites concernés (pose réalisée par le prestataire), ● Une évaluation du milieu tout le long de la saison de pâturage du site, ● De façon générale, le suivi des animaux sur un modèle « tout inclus », ● Deux animations pédagogiques ou thérapeutiques minimum par an seront dispensées sur simple demande en accord avec le prestataire et le client. Dans ce cas, elles ne font pas l’objet d’une facturation supplémentaire,

● Bilan annuel de pâturage du site (suivi sanitaire des animaux, suivi végétatif de l’évolution de la parcelle et un bilan d’activité),

● Entretien et réparation des espaces et de la cabane présente sur le site.

Article 6 – Saison de pâturage

La période retenue est du 1er janvier au 31 décembre.

Article 7 – Charges et conditions

Le client s’engage à fournir des parcelles adaptées à la détention des animaux. L’entretien est assuré par le prestataire une fois les moutons sur site.

L’entretien périmétrique ou la réparation de l’ensemble de la clôture est à la charge du client.

Le propriétaire des animaux pourra à tout moment alerter le client par écrit (courrier, mail …) et son référent pour qu’il effectue des réparations si la sécurité des animaux ou des personnes est engagée.

Si le client ne peut intervenir dans un délai adapté :

● Mise en sécurité sous 24 heures,

● Réparation définitive sous 96 heures.

Le propriétaire des animaux pourra intervenir pour mettre en sécurité l’installation et une facturation sera soumise. Durant cette période, le client devient seul responsable de tout incident survenu.

S’il y a maltraitance sur les animaux, le propriétaire dépose plainte et enclenche une déclaration à son assurance. Le client n’est alors en aucun cas responsable.

En cas de détérioration causée par les animaux le propriétaire sera tenu pour responsable sauf si celle-ci résulte :

● D’une dégradation de la barrière non réparée,

● D’un acte de malveillance.

Article 8 – Assurance

Le prestataire s’engage à prendre une assurance responsabilité civile liée à son activité et à ses animaux une attestation d’assurance sera fournie.

Article 9 – Résiliation

La présente convention sera résiliée par l'inexécution de l'une ou l'autre des parties de leurs obligations et engagements respectifs.La commune peut sous préavis de 6 mois mettre fin à la présente convention.

En cas de force majeure, problèmes sanitaires, pollution, vol du troupeau, attaque de chiens, le propriétaire et le prestataire peuvent suspendre ou modifier tout ou partie des termes de la convention du moment qu’un accord commune est trouvé.

Article 10 – Situation d’urgence

Une astreinte 24H sur 24H 7JOURS SUR 7 est assurée par le prestataire. Le numéro de la personne d’astreinte est le suivant : 06.67.16.55.18. En cas de changement, le prestataire s’engage à en informer le client.

Article 11 – Référent client

Pour pallier aux problèmes d’interlocuteur non mandaté, le client nommera des référents capables de missionner le prestataire en cas de besoin nécessitant une intervention (facturable ou non). Sans accord de ces personnes (oral ou écrit) le prestataire ne pourra pas intervenir.

Les référents sont les suivants :

Fonction Nom Prénom Téléphone Email Elu municipal BACCONNIER

Nicolas

Directeur des services

techniques

BEAUBOUCHEZ

Alain

06.40.66.73.24 alain.beaubouchez@s

t-quentin-fallavier.fr

Responsable Espaces

verts

GENIN

Franck

06.72.15.85.90 franck.genin@st-

quentin-fallavier.fr

Conseiller délégué Développement Durable – Protection de l’Environnement : Nicolas BACCONNIER

Nicolas.bacconnier@st-quentin-fallavier.fr

Référent administratif : Alain BEAUBOUCHEZ

Directeur des Services techniques et de l’aménagement durable

alain.beaubouchez@st-quentin-fallavier.fr - Tel : 06.40.66.73.24

Référent technique : Franck GENIN

Responsable espace vert

Franck.genin@st-quentin-fallavier.fr - Tel : 06.72.15.85.90

Personne à contacter pour toute modification ou réparation technique sur les sites de maintenance des animaux.

Personne habilitée à trouver une solution à un problème sur les installations.Article 12 – Autorité compétente

Dans le cas de toute action en justice le tribunal reconnu comme compétent sera le suivant :

 TRIBUNAL ADMINISTRATIF de Grenoble.

Fait en trois exemplaires à , le

Le propriétaire (1) Date : Le Prestataire (1) Date :

(2) Mention « Lu et approuvé » et signature