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unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - CRS 2019 04 16
Document publié le Mardi 16 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - CRS 2019 04 16)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Loisirs,
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 AVRIL 2019
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
Séance du 16 avril 2019
L'an deux mille dix - neuf, le 16 avril, à 20H30, le Conseil communautaire
de l'agglomération de Cergy-Pontoise, légalement convoqué
le 10 avril 2019, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Marie-Madeleine COLLOT ayant donné pouvoir à Thibault HUMBERT, Madame
Hawa FOFANA ayant donné pourvoir à Eric NICOLLET (jusqu'à la note
6), Claude MATHON ayant donné pouvoir à Maryse GINGUENE,
Michel JUMELET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Elina CORVIN
ayant donné pouvoir à Bénédicte ARIES, Didier DAGUE ayant
donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR ayant donné pouvoir à Marc DENIS, Rebiha MILI ayant donné pouvoir
à Tatiana PRIEZ, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir à
Daniel BOUSSON, Béatrice MARCUSSY ayant donné pouvoir
à Jean-Paul JEANDON, Nadège CORNELOUP ayant donné pouvoir à Jean-
Christophe VEYRINE.
ABSENTS :
Monsieur Mohamed Lamine TRAORE (arrivé à la note 3), Madame Béatrice BREDA, , Madame Elvira JAOUEN, Madame Yannick MAURICE, Monsieur Raoul NKANWA NJINKE, Monsieur Gérard SEIMBILLE, Monsieur Thierry SIBIEUDE, Monsieur Hervé TECHER, Madame Alexandra WISNIEWSKI, Madame Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Véronique PELISSIER
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise
Cédex 1 La séance est ouverte à 20h30
Désignation du secrétaire de Séance en la personne de : «
Véronique PELISSIER »
1.1 STATIONNEMENT : ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ DECIDE d'attribuer la délégation du service public du stationnement
d'intérêt communautaire à l'entreprise EFFIA STATIONNEMENT,
21 APPROUVE le contrat de délégation de service public
joint à la présente délibération ainsi que l'ensemble de
ses annexes,
3/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer le
contrat de délégation Correspondant, ainsi que l'ensemble
des actes Subséquents, y compris les procès-verbaux de
remise d'ouvrages.
12 STATIONNEMENT : ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - ADOPTION DE LA GRILLE
TARIFAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
ADOPTE la grille tarifaire pour les secteurs Cergy Grand
Centre, Axe Majeur Horloge, Hauts de Cergy et Saint Ouen
l'Aumêône/Neuville, applicable à compter du 1er juin 2019.
2. DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) STATIONNEMENT
: PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE le protocole de fin de contrat à intervenir avec
la société Indigo Infra,
21 AUTORISE le Président à signer le protocole.
3. OBSERVATOIRE FISCAL : CONVENTION DE MISE
À DISPOSITION PARTIELLE DE SERVICE ENTRE LA CACP ET
LES COMMUNES MEMBRES
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE les termes de la convention-type de
mise à disposition partielle du service d'observatoire fiscal mutualisé
entre la CACP et les communes membres,
21 AUTORISE le Président à signer les conventions particulières
entre la CACP et les communes du territoire souhaitant participer à l'observatoire fiscal mutualisé et tous les documents nécessaires à la mise en application
de la présente délibération et de ces conventions.
4. EXONÉRATION DE LA COTISATION FONCIÈRE DES
ENTREPRISES (CFE) EN FAVEUR DES ENTREPRISES DE SPECTACLES
VIVANTS ET DES LIBRAIRIES INDÉPENDANTES Après
en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ DECIDE d’exonérer de cotisation foncière des entreprises
:
+ __ Les théâtres nationaux, à hauteur de 100% ;
+ Les autres théâtres fixes, à hauteur de 100% ;
+ Les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement
consacrés à des
Spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, à
hauteur de 100% ;
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture - CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise
Cédex 2 + Les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les
chorales, à hauteur de 100% ;
+ Les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts,
les music-halls et les cirques, à hauteur de 100% :
° Les spectacles musicaux et de variétés, à hauteur de 100 % :
e Les lieux de diffusion de Spectacles vivants d'une capacité
moyenne d'accueil du public inférieure à 1 500 places,
à hauteur de 100% ;
21 DECIDE d'exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements
réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent
au 1® janvier de l'année d'imposition du label de librairie indépendante
de référence :
3/ DECIDE d'exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements
réalisant, dans un local librement accessible au public,
une activité de vente de livres neufs au détail représentant au
Minimum 50 % du chiffre d'affaires et qui ne disposent pas du label
de librairie indépendante de référence mentionné
à l'article 1464 | du code général des impôts ;
41 DECIDE que ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1° janvier
2020.
5. EQUIPEMENTS COMMUNAUX - GROUPE SCOLAIRE DU QUARTIER
BOSSUT À PONTOISE : PROGRAMME - ENVELOPPE FINANCIÈRE
PRÉVISIONNELLE - PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
- CONVENTION RELATIVE À LA DOTATION POUR LE
MOBILIER
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE le programme du groupe scolaire du Quartier Bossut à Pontoise,
21 APPROUVE l'enveloppe financière prévisionnelle d'un montant de
10 600 000 € TTC (Valeur avril 2019)
selon fiche financière,
3/ PREND ACTE du plan de financement prévisionnel,
41 APPROUVE la convention portant sur le versement d’une dotation à la commune
de Pontoise pour le mobilier et les équipements d'un montant de 132 075
€ HT,
5/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention
correspondante,
6/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer le marché de maîtrise
d'œuvre dont le montant prévisionnel est estimé à 804
000 € HT,
71 DESIGNE les personnes suivantes pour faire partie du jury de maitrise
d'œuvre : - Monsieur
Seimbille (Maire-adjoint à l'urbanisme - Ville de Pontoise)
- Madame Fromenteil (Maire-adjointe à l'éducation - Ville de Pontoise)
8/ AUTORISE le Président ou son représentant à solliciter toutes les subventions
susceptibles d'être obtenues auprès des partenaires institutionnels.
9/ AUTORISE le Président ou son représentant à déposer et Signer les
autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération
(permis de construire, …).
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise
Cédex 3 6. EQUIPEMENTS COMMUNAUX -BÂTIMENT ASSOCIATIF DEBUSSY
À JOUY-LE- MOUTIER : MODIFICATION DU PROGRAMME
- REVALORISATION DE L'ENVELOPPE FINANCIÈRE
PRÉVISIONNELLE
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil 5
1. APPROUVE la modification du programme du bâtiment associatif Debussy à Jouy-le-Moutier,
2. APPROUVE la revalorisation de l'enveloppe financière prévisionnelle d'un
montant de 2 225 000 € TTC
3. DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits aux budgets 2019 et suivants.
#: EQUIPEMENTS COMMUNAUX - MENUCOURT - CONSTRUCTION CENTRE
DE LOISIRS DES CORNOUILLERS : FONDS DE CONCOURS
- CONVENTION
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
17 APPROUVE la convention d'attribution de fonds de concours à intervenir avec
la commune de Menucourt pour les travaux de
construction du centre de loisirs des Cornouillers,
2! ENREGISTRE le plan de financement prévisionnel,
31 AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention,
41 DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2019 -
opération 16AUT20686- imputation 2041412.
8. DÉCHETS - AVIS SUR LE PROJET RÉGIONAL DE PRÉVENTION ET DE
GESTION DES DÉCHETS (PRPGD) ET SON RAPPORT
ENVIRONNEMENTAL
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ PREND ACTE du projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des
Déchets (PRPGD),
2! PREND ACTE que le PRPGD prévoit que le centre de tri des collectes
sélectives de St Ouen l'Aumône trouve sa pertinence à horizon
2025 et 2031 , avec une configuration et un dimensionnement qui
seront déterminés par les études territoriales engagées,
3/ DONNE un avis favorable sur le projet de Plan Régional de Prévention et
de Gestion des Déchets (PRPGD) et
son rapport environnemental proposé par la Région Ile-de-France.
9: DÉCHETS - APPELS À PROJETS SUR L'EXTENSION DES CONSIGNES
DE TRI, L'OPTIMISATION DE LA COLLECTE ET L’ADAPTATION
DU CENTRE DE TRI AU TRI DE TOUS LES EMBALLAGES
EN PLASTIQUE
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ AUTORISE le Président, où son représentant, à déposer les dossiers de
candidature visant à mettre en œuvre
les projets d'extension des consignes de tri et d'optimisation de la collecte,
21 AUTORISE le Président, ou son représentant, à déposer les dossiers
de candidature visant à engager les opérations
d'adaptation au tri de tous les emballages plastiques,
3/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les contrats de financement avec CITEO.
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise
Cédex 4 10. ENERGIE - DÉMARCHE CIT'ERGIE DE LA CACP
: PROGRAMME D'ACTIONS - DEMANDE DE LABELLISATION
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE le plan d'actions Cit'ergie pour les 4 prochaines
années,
21 AUTORISE le Président où son représentant à faire acte de
candidature pour solliciter l'attribution du label Cap Cit'ergie à
la CACP.
3/ AUTORISE le Président ou son représentant à solliciter les
éventuelles Subventions et à signer les actes afférents à la démarche
Cit'ergie.
11.1 HABITAT - MODIFICATION DU DISPOSITIF DE SOUTIEN
DE L'AGGLOMÉRATION AUX TRAVAUX RÉALISÉS EN COPROPRIÉTÉS
DÉGRADÉES Après
en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE la modification de l'aide de 12% des aides
de l'Anah excluant les copropriétés en Plan de Sauvegarde,
2! APPROUVE la création d’une aide pour les copropriétés
en Plan de Sauvegarde de 28% du montant des travaux subventionnés
par l’Anah, conditionnée à la participation pour au moins
5% du montant des mêmes travaux par la commune,
3/ CONDITIONNE l'intervention au global de la CACP
pour des travaux réalisés en copropriétés privées dégradées à une
participation au global au moins équivalente de la commune,
un engagement similaire à celui qui lui est demandé, quand
la CACP lui accorde un soutien directement sur la rénovation de Son patrimoine
à savoir: réservation de logements, maitrise de la quittance avant/après
travaux, mise en place négociée de la contribution locative
au partage des économies de charge et signature de la convention de
partenariat avec la CACP,
5/ APPROUVE le modèle de convention, qui définit
avec chaque copropriété les modalités de versement notamment
le versement d'un acompte de 50% au démarrage des travaux
et du solde à l'achèvement des travaux, ainsi que les Contreparties demandées
aux bailleurs Sociaux présents dans les immeubles,
6/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer
tout document permettant la mise en œuvre de ces décisions,
11.2 HABITAT - MODIFICATION DU DISPOSITIF DE SOUTIEN
DE L'AGGLOMÉRATION AUX TRAVAUX RÉALISÉS EN COPROPRIÉTÉS
LA BASTIDE À CERGY Après
en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
21 RAPPELLE que ces subventions Sont conditionnées
à la participation pour au moins 5% en Plan de Sauvegarde
et au global pour un montant Supérieur à celui de la CACP par
la commune de Cergy,
3/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer
tout document permettant la mise en œuvre de ces décisions,
4] PRECISE que les crédits nécessaires pour les opérations de
la Bastide seront inscrits à l'opération «19APD20719 PLH 2016-2021».
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel
d'agglomération — Parvis de la Préfecture - CS 80309 - 95027
Cergy-Pontoise Cédex
5 12. HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT : AVENANTS À LA DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE 2016-2021
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE les avenants annuels à la convention de délégation de compétence pour l'attribution des aides publiques au logement 2016-2021,
2! AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de ces décisions.
13. ZAC DE LIESSE 2 : TRANSFERT D’UNE SECTION DE LA RD14 APPARTENANT
AU DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE VERS LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DE CERGY PONTOISE
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE, dans le contexte de l'opération d'aménagement de la ZAC de Liesse 2,
le transfert au profit de la CACP d'une section de
la RD14 comprise entre la RN 184 (hors ouvrage d'art) et la limite
communale de Saint Ouen l'Aumône avec Pierrelaye,
21 APPROUVE le montant de la participation financière du Département à
hauteur de 2 450 000 € dans le contexte
de l'opération d'aménagement de la ZAC de Liesse 2, et son le versement au profit
de la CACP selon l'échéancier suivant :
600 K€ en 2020
600 k€ en 2021
270 K€ en 2022
980 K€ en 2024
31 DIT QUE les recettes perçues seront affectées au Budget de la CACP.
14. OFFICE DE TOURISME DE CERGY-PONTOISE - PORTE DU VEXIN:
RAPPORT D'ACTIVITÉS 2018 - COMPTE ADMINISTRATIF
2018
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1. PREND acte du rapport d'activités 2018,
2. APPROUVE le Compte Administratif 2018 de l'Office de Tourisme de Cergy-Pontoise - Porte du Vexin.
Madame Monique LEFEBVRE ne prend pas part au vote
15. CULTURE - CONVENTIONS 2019-2021 AVEC LES ASSOCIATIONS ET STRUCTURES CULTURELLES
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/7 APPROUVE les conventions pluriannuelles d'objectifs 2019-2021 avec les associations et Structures culturelles suivantes :
Art Ensemble — Ecole de cirque Cherche -Trouve
Festival Jazz au fil de l'Oise
Piano Campus-AEuropAA
La Ruche
Le Combo 95
Le Théâtre de l'Usine
2/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les conventions afférentes,
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 - 95027 Cergy-Pontoise
Cédex 6 16.1 CONVENTIONS DE PARTENARIAT 2019 - 2021 AVEC LES CINQ CLUBS LABELLISÉS,
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil 5
1/ APPROUVE les conventions de partenariat 2019-2021 avec les cinq clubs labellisés (CPBB, HCCP, EACPA, CPN,
CSG),
21 AUTORISE le Président ou son représentant à les signer.
16.2 CONVENTIONS DE PARTENARIAT 2019 - 2021 AVEC LE CIJ 95 ET LE LYCÉE
DE LA NOUVELLE CHANCE (LNC)
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE les conventions de partenariat 2019 - 2021 avec le Centre d'Information Jeunesse 95 et le Lycée de la Nouvelle Chance,
21 AUTORISE le Président ou son représentant à les signer.
175 FONCIER - SAINT OUEN L'AUMÔNE : DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN AU PRÉSIDENT DE LA CACP SUR LES PARCS D'ACTIVITÉS VERT GALANT ET BÉTHUNES
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE la délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) de la Ville de Saint Ouen l'Aumêône à la Communauté d'Agglomération de
Cergy-Pontoise sur les parcs d'activité des Béthunes et du Vert
Galant,
2/ DELEGUE au Président de la CACP l'exercice du Droit de Préemption Urbain
sur les périmètres tels que définis par les plans,
3/ DECIDE qu'en application de l'article L5211-9 du CGCT, le Président pourra déléguer, par arrêté, SOUS Sa surveillance et sa responsabilité, une partie de
ces attributions,
41 DECIDE qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Président, la délégation confiée à ce dernier sera exercée par un Vice — président
dans l'ordre du tableau, en application des articles L5211-2 et L
2122-17 du CGCT,
5/ PREND acte que lors de chaque réunion du conseil, le Président rendra compte
des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant,
6/ DIT QUE les crédits nécessaires à l'exercice du Droit de Préemption Urbain seront imputés au PPI 2016-2020.
18. FONCIER - ERAGNY SUR OISE - PARC DES BELLEVUES : CONSTIT! UTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION D'EAUX PLUVIALES AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE CERGY-PONTOISE (CACP)
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ DECIDE de constituer au bénéfice de la CACP, sans redevance, une servitude de
passage de canalisation d'eaux pluviales grevant
les parcelles cadastrées section BD n°135, 128, 119 et 147.
21 AUTORISE le Président ou son représentant à signer les actes afférents à l'établissement de cette servitude,
31 DIT que les crédits afférents à l'enregistrement de l'acte sont inscrits au budget principal nature 6188 opération 16ENE
10017 FON pour un montant de 1200€.
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 7 19. FONCIER - PONTOISE - RÉGULARISATION FONCIÈRE : ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE D'EMPRISE DE VOIRIE DE L'AVENUE DE VERDUN
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE la prescription acquisitive de la parcelle cadastrée BI n° 173 d’une superficie de 184 m? située avenue
de Verdun à Pontoise,
21 AUTORISE le Président, ou son représentant à signer l'acte de notoriété acquisitive et ses annexes.
20. ACQUISITION PAR LA CACP À SFIG (FILIALE 100% ENGIE) DE PLACES
DE STATIONNEMENT AU SEIN DU PARKING CCA ANDRÉ
MALRAUX À CERGY.
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE l'acquisition par la CACP à SFIG de 253 tantièmes Correspondant aux places de Stationnement au
sein du parking CCA André Malraux à Cergy,
2! DECIDE de fixer le prix de cession à 1 150 000 € HT/HD (hors taxes / hors droits),
3/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'acte d'acquisition,
4! DIT QUE les crédits sont prévus au PPI 2016-2020, opération 16 PCO20270.
21 ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) GRAND CENTRE À CERGY: CONVENTION DE PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS AVEC LA SOCIÉTÉ DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE les termes de la convention de participation des constructeurs entre la Communauté d'agglomération de
Cergy Pontoise et la Société Demathieu Bard Immobilier,
21 AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cette convention de participation.
22 ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) GRAND CENTRE : CONVENTION DE PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS AVEC
L'ESSEC POUR LA CRÉATION D'UN « SPORTS ET
RÉCRÉATION CENTER »
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE les termes de la convention de participation des constructeurs entre la Communauté d'agglomération
de Cergy Pontoise et l'ESSEC,
21 AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cette convention de participation.
23. ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) GRAND CENTRE : CONVENTION DE PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS
AVEC L'ESSEC POUR LE PROJET "RESEARCH
GREEN TOWER(RGT) ET LE CENTER FOR CREATIVE LEARNING (CCL)
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE les termes de la convention de participation des constructeurs entre la Communauté d'agglomération de
Cergy Pontoise et l'ESSEC,
2/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cette convention de participation.
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 8 24. GRAND CENTRE - CHANTIER DES 3 FONTAINES - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DES BASES VIE ET LOGISTIQUE : AVENANT N°2
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention d'Occupation Temporaire du domaine public de la CACP pour l'implantation de la base vie et de la base
logistique du chantier des 3 Fontaines,
25. PARTICIPATION DE LA CACP AU CHALLENGE OPEN INNOVATION « LA VILLE
(RE)NOUVELLE » EN PARTENARIAT AVEC L'ENTREPRISE VÉOLIA
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ PREND acte des modalités de participation de la Communauté d'agglomération de Cergy-Ponoise,
au Challenge « open innovation - la ville (Re)Nouvelle ».
2/ APPROUVE la remise d'un prix par la CACP, qui consiste en un hébergement de 6 mois à titre gratuit à la Turbine
au sein du programme Incubateur dans le cadre du Challenge coorganisé avec Véolia.
26. DÉCHETS - IMPLANTATION DE SEPT BORNES ENTERRÉES RUE DE L’ENCLOS À CERGY : CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
DÉSIGNÉE ENTRE LA CACP ET LA COMMUNE DE
CERGY
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la convention de maîtrise d'ouvrage désignée avec la commune de Cergy pour la réalisation
des travaux de génie civil relatifs à l'implantation des sept
bornes enterrées de la rue de l'Enclos.
2IAUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cette convention,
3/IPRECISE que l'opération est rattachée au budget déchets 08 (2019)
sur la ligne I8PRECOGNL._ 2313.
27. CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT RÉGIONAL (CRR) : RÈGLEMENT
DES LOCATIONS D'INSTRUMENTS DE MUSIQUE -
CONTRAT DE LOCATION
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE le règlement des locations d'instruments de musique,
21 APPROUVE le nouveau contrat de location.
28. RESSOURCES HUMAINES - CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ DECIDE DE CREER les postes liés aux grades et aux emplois suivants au tableau
des effectifs du budget principal :
Chargé(e) de projets auprès du DGA Culture, Sport, Vie étudiante et Tourisme Cadres d'emplois des attachés
1 poste à temps complet
Chef de projet SIG
Cadres d'emplois des attachés et des ingénieurs
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture - CS 80309 - 95027 Cergy-Pontoise Cédex 9 Gestionnaire financier
Cadres d'emplois des rédacteurs et des adjoints administratifs
1 poste à temps complet
2! DECIDE DE SUPPRIMER les postes liés aux grades et aux emplois
suivants au tableau des effectifs du budget
principal :
Chef de projet géomatique
Cadres d'emplois des attachés et des ingénieurs
1 poste à temps complet
Professeur d'enseignement artistique
Cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des
assistants d'enseignement artistique poste à temps complet
Professeur d'enseignement artistique - Chef de chœur
Cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet — 5 heures hebdomadaires
3/ DECIDE DE CREER les postes liés aux grades et aux emplois suivants au
tableau des effectifs du budget annexe
déchets :
Référente Administrative du Secteur Relation aux Usagers et aux Communes Cadre d'emplois des adjoints administratifs
1 poste à temps complet
41 DECIDE DE SUPPRIMER les postes liés aux grades et aux emplois
suivants au tableau des effectifs du budget
annexe déchets :
Référent suivi des signalements déchets/propreté
Cadres d'emplois des adjoints administratifs
1 poste à temps complet
5/ DECIDE DE CREER les postes liés aux grades et aux emplois suivants
au tableau des effectifs du budget annexe eau :
Chef de projet Cycle de l'Eau
Cadres d'emplois des attachés et des ingénieurs
1 poste à temps complet
6/ DECIDE DE SUPPRIMER les postes liés aux grades et aux emplois
suivants au tableau des effectifs du budget
annexe eau :
Chargé(e) d'Opération Cycle de l'Eau
Cadres d'emplois des techniciens
1 poste à temps complet
7! DECIDE DE MODIFIER les postes liés aux grades et aux emplois
suivants au tableau des effectifs du budget
principal :
Responsable administrative
Ajout du cadre d'emplois des attachés
Chargé de projets Editorial du portail place des arts
Est remplacé par Chef de projet numérique de la DCEA
Temps complet
Les activités du poste restent inchangées
Professeur d'enseignement Artistique - Danse Classique - coordinateur Est remplacé par Professeur d'enseignement Artistique - Danse Contemporaine - coordinateur Temps non complet — 10 heures hebdomadaires
Les activités du poste restent inchangées
8/ PRECISE QUE les emplois créés seront pourvus par des fonctionnaires titulaires de ces grades, ou en l'absence de ces
fonctionnaires par des agents contractuels justifiant nécessairement des diplômes requis pour se présenter aux concours Correspondants au niveau du
poste concerné ou d'une
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise
Cédex 10 expérience professionnelle équivalente. La rémunération est calculée sur la base de la
grille indiciaire et des primes afférentes au grade
concerné.
9/ AUTORISE, en l'absence de candidature de fonctionnaires ou si la
candidature d'un agent contractuel
présente un avantage déterminant en matière d'expérience, de formation
ou de compétence, le recrutement
d'agents contractuels sur le fondement de l'article 3-3 dont les
candidatures correspondent aux missions générales de l'emploi décrites dans le tableau des emplois. La rémunération sera fixée par le ou
les cadres d'emplois ouverts pour chaque emploi.
10/ PRECISE QUE les dispositions autorisant le reécours au recrutement d'agents
contractuels Suivront les évolutions règlementaires
et législatives.
11/ PRECISE QUE le tableau des emplois permanents est annexée à la présente
délibération.
12/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
131 DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés
dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre
012.
29. ADHÉSION À LA CENTRALE D'ACHAT DU VAL D'OISE NUMÉRIQUE
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention d'adhésion de la CACP à la centrale d'achat
du Syndicat Val d'Oise Numérique et tout document y afférent.
30. RÈGLEMENT GÉNÉRAL POUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) : ADHÉSION
À L'ASSOCIATION FRANÇAISE DES CORRESPONDANTS À LA PROTECTION DES
DONNÉES PERSONNELLES (AFCDP)
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ AUTORISE l'adhésion à l'Association Française des Correspondants à la protection des Données Personnelles (AFCDP)
et le paiement des cotisations pour l'année 2019 et à venir.
21 DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget 2019 chapitre 11,
sous chapitre 23, nature 6281 pour
l'adhésion à l'AFCDP.
INFORMATION SUR LES TRAVAUX DES BUREAUX, DES COMMISSIONS ET
SUR LES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE BUREAU
ET LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL
Le Conseil est informé des travaux du Bureau, et des Commissions ainsi que
des attributions exercées par le Bureau et le Président
par délégation de l'organe délibérant, du 12 février au 9 avril 2019
La séance est levée à 22h30
Fait à Cergy, le 18 Avril 2019
Affiché à l'Hôtel d'agglomération le) 3 AVR. 2019
‘ e Président
Dominiq jErEsvrE
Le texte complet des délibérations à caractère réglementaire, mentionnées au présent compte — rendu Sommaire, est publié au Recueil des Actes
Administratifs n° 04-2019 mis à disposition du public &9 AVR, 2019
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise
Cédex 11