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Déliberation - Deliberations 20250227
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Longuenée-en-Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 20250227)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Institutions publiques,
Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 24
A : . EXTRAIT DU Département du Maine-et-Loire Arrondissement d'Angers REGISTRE DES DELIBERATIONS ù DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de Longuenée-en-Anjou
DCM N°202502-01
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Longuenée-en-Anjou dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Jean- Pierre HÉBÉ, maire, à l'Espace Longuenée, lieu habituel de leurs séances.
Étaient présents : Jean-Pierre HÉBÉ, Maire ;
Gérard MOISAN — Sylviane DUARTE — Claude GUÉRIN — Florence LUCAS -— Daniel RAVERDY — Laurence GUILLOUX — Régis BERTHELOT adjoints ;
Bruno ALBERT — Hélène BRIOLAY — Christine CAPRON -— Guillaume COSNEAU -— Carole ESTEVAN — Thierry GESTIN — Pier Paolo LONG — Juliette MAILLARD — Pascale MERCIER - Céline MICHAUD — Laurent PAPIN — Nicolas ROY — Daniel SALÉ — Jean-François SEMON — Lydie TESSIER ;
Procurations : Yi BRUAND à Gérard MOISAN - Pascal DENIS à Guillaume COSNEAU - Delphine GONIDEC à Pier PAOLO LONG - Marilyne NOUVET-DUMAINE à Daniel RAVERDY ;
Excusée(s) : Carole FLEURIOT - Véronique MENEZ - Nicolas PELLETIER ;
Absent(s) : ----
Secrétaire de séance : Carole ESTEVAN.
Domaine et patrimoine - Aliénations
Vente de parcelles - 7 rue du Plessis — La Meignanne
Exposé : Régis BERTHELOT
Suite à des précisions apportées, la délibération n°202406-05 reçue en préfecture le 03/07/2024 est remplacée par la suivante :
La SCI DSNB immatriculée au RCS numéro 939 958 617 R.C.S. Angers, souhaite acquérir :
- La parcelle cadastrée 196 AB 256 d'une contenance de 77 m° sur laquelle se trouve un local commercial loué par MME BOUQUET exerçant une activité de fleuriste. Cette parcelle est située 7 rue du Plessis à la Meignanne.
- La parcelle cadastrée 196 AB 327 d'une contenance de 81 m° qui jouxte la parcelle 196 AB 256 afin de développer une activité « atelier floral »
Des négociations ont été menées et un accord a été trouvé pour un montant de 55 000 €
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'avis des domaines en date du 28 février 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme Accessibilité Mobilité en date du 11 février 2025 ;
Considérant le courriel du 30 mai 2024 sollicitant l'acquisition des parcelles ;
Considérant que cette acquisition permettrait à la SCI DSNB de développer une activité « atelier
floral » ; Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire 7° 4 24
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec un vote à mains levées, à l'unanimité décide :
- de céder les parcelles cadastrées 196 AB 256 et 196 AB 327 d'une contenance totale de 158 m° ; - d'autoriser monsieur le Maire à signer l'acte de vente selon les conditions émises ci-dessus ; - d'autoriser monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la vente ;
- d’acter que les frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Longuenée-en-Anjou, le 28 février 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance
Jean-Pierre HÉBÉ Carole E$TEVAN
Convocation du 21 février 2025
Nombre de Membres en exercice : 30
Nombre de Membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 27
Votes Pour : 27
Votes Contre :0
Abstention : O
Transmise au contrôle de la légalité le : 04/03/2025
Publiée le : 04/03/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 25
x . : EXTRAIT DU D tdu M -et-
*PAUemEnRAN Rae CERTES REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement d'Angers DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de Longuenée-en-Anjou
DCM N°202502-02
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Longuenée-en-Anjou dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Jean- Pierre HÉBÉ, maire, à l'Espace Longuenée, lieu habituel de leurs séances.
Étaient présents : Jean-Pierre HÉBÉ, Maire ;
Gérard MOISAN -— Sylviane DUARTE - Claude GUÉRIN — Florence LUCAS -— Daniel RAVERDY — Laurence GUILLOUX — Régis BERTHELOT adjoints ;
Bruno ALBERT -— Hélène BRIOLAY — Christine CAPRON -— Guillaume COSNEAU -— Carole ESTEVAN — Thierry GESTIN — Pier Paolo LONG — Juliette MAILLARD — Pascale MERCIER - Céline MICHAUD — Laurent PAPIN — Nicolas ROY -— Daniel SALÉ -— Jean-François SEMON -— Lydie TESSIER ;
Procurations : Yi BRUAND à Gérard MOISAN - Pascal DENIS à Guillaume COSNEAU - Delphine GONIDEC à Pier PAOLO LONG - Marilyne NOUVET-DUMAINE à Daniel RAVERDY ;
Excusée(s) : Carole FLEURIOT - Véronique MENEZ - Nicolas PELLETIER ;
Absent(s) : ---
Secrétaire de séance : Carole ESTEVAN.
Domaine et patrimoine - Aliénations
Vente aux enchères par le Domaine des biens mobiliers réformés de la commune
Exposé : Gérard MOISAN
La commune est propriétaire de nombreux biens (véhicules, matériels, mobiliers …) dont certains sont à ce jour non utilisés et non affectés à un usage public.
La volonté de la commune de Longuenée-en-Anjou est, d'une part, de favoriser le réemploi des matériels usagés dont elle n’a plus l'utilité, participant ainsi à une démarche d'économie circulaire. Dans le contexte financier actuel, la commune souhaite également pourvoir engendrer de nouvelles recettes par ces ventes. Enfin, la commune souhaite également pourvoir libérer les espaces de stockage de ces biens inutilisés et pouvoir en disposer à d'autres fins.
Ilest donc proposé au conseil municipal de recourir au service de la Direction Nationale d'interventions Domaniales, et plus particulièrement au commissariat aux ventes de Poitiers qui offre la possibilité de vendre ces biens aux enchères (par adjudication ou appel d'offres) en salle, en direct sur internet (site encheres.domaine.gouv.fr), voire en ligne (selon le mode eBay), en assurant la transparence et la mise en concurrence des ventes.
Cette démarche présente plusieurs avantages :
-__ Service simple : gestion par les services du domaine (photo, mise en ligne, recouvrement, ….) -__ Service complet : gestion de l'inventaire des biens jusqu'au paiement et au retrait par l'acheteur - _ Service rapide
-__ Service gratuit : seul des frais de 11% sont applicables mais à l'acheteur, aucun frais pour la commune Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 25
Au-delà de 4.600 euros, les ventes feront l'objet d'une délibération en conseil municipal.
Les biens qui seront mis en vente sont :
- Du mobilier (tables, bureaux, chaises, armoires, …..)
- Du matériel informatique (ordinateur, téléphone, écran, clavier, ….)
- Du matériel de transport (véhicule, vélo, ….)
- Du matériel technique et d'outillage (tronçonneuse, sécateur, four, aspirateur, ….)
Le prix minimal de vente est égal à la mise à prix et sera fixé pour chaque bien ou lot de biens selon l'état du matériel. Le prix minimal de départ de vente et la mise à prix sont fixés à :
e 10€ pour le mobilier
e 10€ pour le matériel informatique
e 100 € pour le matériel de transport
e 10€ pour le matériel technique
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22 10.
Vu la délibération n° est chargé de décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Considérant que la Commune de de Longuenée-en-Anjou a acquis au cours des années des biens divers pour les besoins des services municipaux dont elle n’a plus l'utilité
Considérant la volonté la Commune de de Longuenée-en-Anjou de favoriser le réemploi des biens dont
elle n'a plus l'utilité, de réduire ainsi les rebuts et d'influer sur le développement durable
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec un vote à mains levées, à l'unanimité décide de :
-__ Mettre en place une procédure de vente de biens devenus inutiles au sein de la collectivité,
-_ Recourir au service du commissariat aux ventes de Poitiers, qui est gratuit, pour la vente de
ses biens mobiliers et qui assure une publicité et une mise en concurrence grâce à son site internet encheres-domaine.gouv.fr,
- Dire que le conseil municipal sera informé des ventes réalisées au moyen des décisions du
Maire pour l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 euros. Au-delà de 4.600
euros, les ventes feront l'objet de délibération du conseil municipal
-__ Réaliser les opérations budgétaires et comptables nécessaires et notamment d'ouvrir une ligne budgétaire de recettes pour l'encaissement des produits résultant des ventes
- D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Longuenée-en-Anjou, le 28 février 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance
Jean-Pierre HÉBÉ Carole ESTEVAN Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 26
Convocation du 21 février 2025
Nombre de Membres en exercice : 30
Nombre de Membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 27
Votes Pour : 27
Votes Contre :0
Abstention : O
Transmise au contrôle de la légalité 1
Publiée le : 04/03/2025
04/03/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 27
L à à EXTRAIT DU rtem M -et- DÉpars Le qu . soie REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement d'Angers DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Longuenée-en-Anjou
DCM N°202502-03
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Longuenée-en-Anjou dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Jean- Pierre HÉBÉ, maire, à l'Espace Longuenée, lieu habituel de leurs séances.
Étaient présents : Jean-Pierre HÉBÉ, Maire ;
Gérard MOISAN — Sylviane DUARTE — Claude GUÉRIN — Florence LUCAS — Daniel RAVERDY — Laurence GUILLOUX — Régis BERTHELOT adjoints ;
Bruno ALBERT — Hélène BRIOLAY — Christine CAPRON -— Guillaume COSNEAU -— Carole ESTEVAN — Thierry GESTIN — Pier Paolo LONG -— Juliette MAILLARD -— Pascale MERCIER — Céline MICHAUD — Laurent PAPIN -— Nicolas PELLETIER - Nicolas ROY -— Daniel SALÉE — Jean-François SEMON - Lydie TESSIER ;
Procurations : Yi BRUAND à Gérard MOISAN - Pascal DENIS à Guillaume COSNEAU - Delphine GONIDEC à Pier PAOLO LONG - Marilyne NOUVET-DUMAINE à Daniel RAVERDY ;
Excusée(s) : Carole FLEURIOT - Véronique MENEZ ;
Absent(s) : ---
Secrétaire de séance : Carole ESTEVAN.
Institution et vie politique - Intercommunalité - Conventions
Création d’un groupement de commande — Fourrière Animale - Approbation
Exposé : Jean-Pierre HÉBÉ
La ville d'Angers doit assurer un service de fourrière animale afin de répondre à sa mission de service public. Ce service est assuré par le biais d'une convention en partenariat avec la SPAA (Société Protectrice des Animaux Autonome) de Maine-et-Loire qui arrive à échéance en avril 2025.
Afin d'assurer une continuité de service il a été décidé de remettre en concurrence les différentes
entreprises du secteur dans l'objectif de conclure un marché public. Il a été proposé aux communes
d'Angers Loire Métropole de rejoindre un groupement de commande coordonné par la ville d'Angers.
Ce groupement a pour principaux objectifs de faire bénéficier à l'ensemble des membres de l'expertise de la collectivité coordinatrice et de limiter le coût et le nombre des procédures de marché public.
Le groupement porte sur les prestations liées à la fourrière animale sur le territoire de la ville d'Angers
et des communes membres du groupement, dans le cadre des dispositions du Code Rural et de la
Pêche Maritime.
La ville d'Angers reste le coordonnateur du groupement et, à ce titre, reste notamment chargée :
- de conseiller les membres dans la définition de leurs besoins ;
- d'appliquer les procédures de consultation dans le respect des règles en vigueur ; - d'élaborer ou participer à l'élaboration de l'ensemble du ou des dossiers de consultation des entreprises ;
- d'assurer l'ensemble des opérations jusqu'à l'avis d'attribution du marché dans le respect du process convenu entre les membres ainsi que les étapes de la vie du contrat pour lesquelles la convention prévoit son intervention ; Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 27
- d'organiser le cas échéant la tenue de revues périodiques avec les titulaires ; - d'ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont elle a la charge.
Le représentant du coordonnateur est autorisé par les membres à signer tous les contrats et tout acte
de procédure et d'exécution nécessaire à ses missions, dans le respect des budgets, conformément à
la convention de groupement et sans autre formalité pour ces membres que la signature de la
convention.
Délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la Commande Publique,
Considérant l'avis favorable de la commission des Finances et vie économique du 13 février 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec un vote à mains levées, à l'unanimité décide :
-__ d'autoriser la création par la ville d'Angers du groupement de commande « Fourrière animale », étant précisé que la Ville d'Angers en est le coordonnateur.
-__ d'autoriser le Maire, ou son représentant à signer la convention de groupement de commande relative à la fourrière animale.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Longuenée-en-Anjou, le 28 février 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance
Jean-Pierre HÉBÉ Carole ESTEVAN
Convocation du 21 février 2025
Nombre de Membres en exercice : 30
Nombre de Membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 28
Votes Pour : 28
Votes Contre :0
Abstention : O
Transmise au contrôle de la légalité le : 04/03/2025
Publiée le : 04/03/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 28
| - _ EXTRAIT DU D et éparemant qu Maine ee Lol REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement d'Angers . DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Longuenée-en-Anjou
DCM N°202502-04
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Longuenée-en-Anjou dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Jean-
Pierre HÉBÉ, maire, à l'Espace Longuenée, lieu habituel de leurs séances.
Étaient présents : Jean-Pierre HÉBÉ, Maire ;
Gérard MOISAN — Sylviane DUARTE -— Claude GUÉRIN — Florence LUCAS — Daniel RAVERDY — Laurence GUILLOUX — Régis BERTHELOT adjoints ;
Bruno ALBERT -— Hélène BRIOLAY — Christine CAPRON -— Guillaume COSNEAU - Carole ESTEVAN — Thierry GESTIN -— Pier Paolo LONG -— Juliette MAILLARD -— Pascale MERCIER — Céline MICHAUD — Laurent PAPIN — Nicolas PELLETIER - Nicolas ROY -— Daniel SALÉ — Jean-François SEMON — Lydie TESSIER ;
Procurations : Yi BRUAND à Gérard MOISAN - Pascal DENIS à Guillaume COSNEAU - Delphine GONIDEC à Pier PAOLO LONG - Marilyne NOUVET-DUMAINE à Daniel RAVERDY ;
Excusée(s) : Carole FLEURIOT - Véronique MENEZ ;
Absent(s) : ---
Secrétaire de séance : Carole ESTEVAN.
Finances locales - Décisions budgétaires - Autres
Présentation des actions menées par la collectivité suite aux observations de la chambre régionales des comptes
Exposé : Jean-Pierre HÉBÉ
La Chambre régionale des Comptes a procédé au contrôle budgétaire et financier de la commune de
Longuenée-en-Anjou pour les exercices 20216 à 2022.
La chambre a arrêté ses observations définitives le 30 janvier 2024 et le rapport des observations
définitives a été notifié le 20 février 2024.
Lors de la séance du conseil municipal du 2 avril 2024, Monsieur le Maire a présenté ce rapport. L'article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Monsieur le maire donne lecture de la synthèse des actions menées par la collectivité depuis le 2 avril
2024.
La Chambre régionale des Comptes a formulé deux recommandations :
1- Constituer une provision pour compte épargne temps conformément à l'article R. 2321-2 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) et à l'instruction budgétaire et comptable M57 en incluant
les charges sociales (article 6 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps
dans la fonction publique territoriale).
2 - Mettre en place le complément indemnitaire annuel (CIA), constituant la deuxième part, variable et
obligatoire du RIFSEEP, conformément aux articles L. 712-1 et L. 714-5 du code général de la fonction
publique. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire 7° 4 28
La commune a délibéré le 13 mai 2024 pour provisionner un montant de 21.175,50€ pour le compte
Epargne-Temps. Cette provision sera revue chaque année à partir du 1°° avril.
La commune a délibéré le 11 décembre 2024 pour actualiser son régime indemnitaire.
Délibéré :
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L211-4, L243-1 et suivants,
Vu la délibération n°202404-09 du 2 avril 2024,
Considérant que conformément à l’article L. 243-9 l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport
devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre
régionale des comptes dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations
définitives à l'assemblée délibérante,
Monsieur le Maire présente la synthèse des actions menées par la collectivité depuis le 2 avril 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte de la présentation des actions menées par la
collectivité suites au rapport des observations définitives de la Chambre Régionales des Comptes des
Pays de la Loire concernant le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Longuenée- en-Anjou pour les exercices 2016 à 2022.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Longuenée-en-Anjou, le 28 février 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance
Jean-Pierre HÉBÉ © Carole ESTHVAN
Convocation du 21 février 2025
Nombre de Membres en exercice : 30
Nombre de Membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 28
Votes Pour : 28
Votes Contre :0
Abstention : O
Transmise au contrôle de la légalité le : 04/03/2025
Publiée le : 04/03/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 29
L : : EXTRAIT DU rt tduM -et- BRENT AU MANEAL ONE REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement d'Angers DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Longuenée-en-Anjou
DCM N°202502-05
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Longuenée-en-Anjou dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Jean- Pierre HÉBÉ, maire, à l'Espace Longuenée, lieu habituel de leurs séances.
Étaient présents : Jean-Pierre HÉBÉ, Maire ;
Gérard MOISAN — Sylviane DUARTE -— Claude GUÉRIN — Florence LUCAS — Daniel RAVERDY — Laurence GUILLOUX — Régis BERTHELOT adjoints ;
Bruno ALBERT — Hélène BRIOLAY — Christine CAPRON -— Guillaume COSNEAU — Carole ESTEVAN — Thierry GESTIN — Pier Paolo LONG -— Juliette MAILLARD — Pascale MERCIER — Céline MICHAUD — Laurent PAPIN -— Nicolas PELLETIER - Nicolas ROY -— Daniel SALÉ — Jean-François SEMON — Lydie TESSIER ;
Procurations : Yi BRUAND à Gérard MOISAN - Pascal DENIS à Guillaume COSNEAU - Delphine GONIDEC à Pier PAOLO LONG - Marilyne NOUVET-DUMAINE à Daniel RAVERDY ;
Excusée(s) : Carole FLEURIOT - Véronique MENEZ ;
Absent(s) : ---
Secrétaire de séance : Carole ESTEVAN.
Finances locales - Subventions - Subventions accordées aux autres personnes morales de droits privés
Attributions de subventions aux associations liées au sport pour l’année 2025
Les élus ayant un lien avec l’une de ces associations ne prennent pas part ni au débat, ni au vote.
Ne participent pas à la délibération suivante : Sylviane DUARTE, Delphine GONIDEC, Daniel RAVERDY, Pier Paolo LONG, Maryline NOUVET-DUMAINE.
Exposé : Gérard MOISAN
La commune de Longuenée-en-Anjou souhaite garder un lien précieux entre toutes les associations de son territoire ainsi que les habitants de sa commune. Il sera alors proposé au Conseil Municipal d'attribuer certains montants pour les associations liées aux sports nommées ci-après.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les demandes de subvention déposées par les associations, Considérant l'avis favorable de la commission Sports-Associations du 15 janvier 2025, Considérant l'avis favorable de la commission des Finances et vie économique en date du 13 février
2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec un vote à mains levées, à l'unanimité,
décide d'attribuer les subventions aux associations à caractère sportif présentées ci-dessus. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire 7? 4 29
SUBVENTIONS 2025
ASSOCIATIONS MONTANT
École Judo La Meignanne 1 155,00 €
SSM La Membrolle 2 728,00 €
ASCP Gym Pruillé 320,00 €
ENOA-Volley Ball 300,00 €
Multisport — Ajic 567,00 €
ATTL Tennis Table Longuenée 780,00 €
Tennis Club Longuenée 1 612,00 €
Foot Ball Club Longuenée 6 648,00 €
Basket Club Longuenée 2 460,00 €
SCO Hockey Longuenée 274,00 €
Baby-Foot Longuenée 566,00 €
TOTAL 17 410,00 €
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Longuenée-en-Anjou, le 28 février 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance
Jean-Pierre HÉBÉ Carole ESTEVAN
Convocation du 21 février 2025
Nombre de Membres en exercice : 30
Nombre de Membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 23
Votes Pour : 23
Votes Contre :0
Abstention : O
Transmise au contrôle de la légalité le : 04/03/2025
Publiée le : 04/03/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 30
: ; EXTRAIT DU
Péparenentad ane secs REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement d'Angers DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Longuenée-en-Anjou
DCM N°202502-06
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Longuenée-en-Anjou dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Jean- Pierre HÉBÉ, maire, à l'Espace Longuenée, lieu habituel de leurs séances.
Étaient présents : Jean-Pierre HÉBÉ, Maïre ;
Gérard MOISAN — Sylviane DUARTE - Claude GUÉRIN — Florence LUCAS — Daniel RAVERDY — Laurence GUILLOUX — Régis BERTHELOT adjoints ;
Bruno ALBERT -— Hélène BRIOLAY — Christine CAPRON -— Guillaume COSNEAU -— Carole ESTEVAN — Thierry GESTIN — Pier Paolo LONG — Juliette MAILLARD -— Pascale MERCIER — Céline MICHAUD — Laurent PAPIN — Nicolas PELLETIER - Nicolas ROY — Daniel SALE — Jean-François SEMON -— Lydie TESSIER ;
Procurations : Yi BRUAND à Gérard MOISAN - Pascal DENIS à Guillaume COSNEAU - Delphine GONIDEC à Pier PAOLO LONG - Marilyne NOUVET-DUMAINE à Daniel RAVERDY ;
Excusée(s) : Carole FLEURIOT - Véronique MENEZ ;
Absent(s) : ---
Secrétaire de séance : Carole ESTEVAN.
Finances locales - Subventions - Subventions accordées aux autres personnes morales de droits privés
Attributions de subventions aux associations à caractère social pour l’année 2025
Les élus ayant un lien avec l’une de ces associations ne prennent pas part ni au débat, ni au vote.
Ne participent pas à la délibération suivante : Yi BRUAND, Christine CAPRON, Laurence GUILLOUX, Gérard MOISAN, Nicolas PELLETIER.
Exposé : Jean-Pierre HEBE
La commune de Longuenée-en-Anjou souhaite garder un lien précieux entre toutes les associations de son territoire ainsi que les habitants de sa commune. Il sera alors proposé au Conseil Municipal d'attribuer certains montants pour les associations à caractère social nommées ci-après.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les demandes de subvention déposées par les associations, Considérant l'avis favorable de la commission Sports-Associations du 15 janvier 2025, Considérant l'avis favorable de la commission des Finances et vie économique en date du 13 février
2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec un vote à mains levées, à l'unanimité,
décide d'attribuer les subventions aux associations présentées ci-dessus. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire 7? H 30
F _ SUBVENTIONS 2025
ASSOCIATIONS MONTANT
Club Les Mimosas - La Meignanne 430,00 €
Club de l'Amitié - La Membrolle/Pruillé 762,00 €
Club des Bleuets - Plessis-Macé 539,00 €
Anciens Combattants - Membrolle/Plessis/Pruillé 100,00 €
Numérique Pour Tous - La Meignanne 240,00€
Jardins Partagés - La Meignanne / La Membrolle 139,00 €
GDON de Longuenée 293,00 €
Association Quilombo Carioca 321,00 €
Cirque Bras Tendus 425,00 €
Cote A Cote 66,00 €
Association ArtiCom-Membrollais 178,00 €
Association Artisans-Commerçants-La Meignanne 97,00 €
TOTAL 3 590,00 €
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Longuenée-en-Anjou, le 28 février 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance
Jean-Pierre HÉBÉ Carole ESTEVAN
Convocation du 21 février 2025
Nombre de Membres en exercice : 30
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 23
Votes Pour : 23
Votes Contre :0
Abstention : O
Transmise au contrôle de la légalité le : 04/03/2025
Publiée le : 04/03/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 31
à j x EXTRAIT DU Département du Maine-et-L SpAremeneau One LAEs REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement d'Angers DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de Longuenée-en-Anjou
DCM N°202502-07
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Longuenée-en-Anjou dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Jean- Pierre HÉBÉ, maire, à l'Espace Longuenée, lieu habituel de leurs séances.
Étaient présents : Jean-Pierre HÉBÉ, Maire ;
Gérard MOISAN — Sylviane DUARTE — Claude GUÉRIN — Florence LUCAS — Daniel RAVERDY — Laurence GUILLOUX — Régis BERTHELOT adjoints ;
Bruno ALBERT -— Hélène BRIOLAY -— Christine CAPRON -— Guillaume COSNEAU — Carole ESTEVAN — Thierry GESTIN — Pier Paolo LONG -— Juliette MAILLARD -— Pascale MERCIER -— Céline MICHAUD — Laurent PAPIN - Nicolas PELLETIER - Nicolas ROY - Daniel SALÉ — Jean-François SEMON - Lydie TESSIER ;
Procurations : Yi BRUAND à Gérard MOISAN - Pascal DENIS à Guillaume COSNEAU - Delphine GONIDEC à Pier PAOLO LONG - Marilyne NOUVET-DUMAINE à Daniel RAVERDY ;
Excusée(s) : Carole FLEURIOT - Véronique MENEZ ;
Absent(s) : —-
Secrétaire de séance : Carole ESTEVAN.
Finances locales - Subventions - Subventions accordées aux autres personnes morales de
droits privés
Attributions de subventions aux associations à caractère culturel - animation pour l’année 2025
Les élus ayant un lien avec l’une de ces associations ne prennent pas part ni au débat, ni au
vote.
Ne participent pas à la délibération suivante : Hélène BRIOLAY, Delphine GONIDEC, Pier Paolo LONG, Juliette MAILLARD, Céline MICHAUD, Nicolas PELLETIER, Nicolas ROY, Daniel DALE.
Exposé : Gérard MOISAN
La commune de Longuenée-en-Anjou souhaite garder un lien précieux entre toutes les associations de
son territoire ainsi que les habitants de sa commune. Il sera alors proposé au Conseil Municipal d'attribuer certains montants pour les associations à caractère culturel/animation nommées ci-après.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les demandes de subvention déposées par les associations, Considérant l'avis favorable de la commission Sports-Associations du 15 janvier 2025, Considérant l'avis favorable de la commission des Finances et vie économique en date du 13 février
2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec un vote à mains levées, à l'unanimité,
décide d'attribuer les subventions aux associations présentées ci-dessus. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire 7° 4 31
SUBVENTIONS 2025
ASSOCIATIONS MONTANT
Longuenée-Ciné 404,00 €
Bibliothèque - La Meignanne 350,00 €
Bibliothèques - La Membrolle/Pruillé 3 019,00 €
Bibliothèque - Plessis-Macé 1 195,00 €
Les Apiculteurs de Longuenée 500,00 €
Plessis Mélodies -Plessis-Macé 292,00 €
Si le Chœur t'en Dit - La Membrolle 292,00 €
Si Ma Scène Te Plait - Plessis-Macé 701,00 €
Part'Age - La Membrolle 800,00 €
AMAP-Les Voisins de Panier 548,00 €
L.E.A-Danse 1 978,00 €
DroitFil & Co 381,00 €
Celtic Country - La Membrolle 188,00 €
EIMDA 7 000,00 €
Balad'image via Familles Rurales 700,00 €
TOTAL 18 348,00 €
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Longuenée-en-Anjou, le 28 février 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance
Jean-Pierre HÉBÉ Carole ESTEVAN
Convocation du 21 février 2025
Nombre de Membres en exercice : 30
Nombre de Membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 20
Votes Pour : 20
Votes Contre :0
Abstention : O
Transmise au contrôle de la légalité le : 04/03/2025
Publiée le : 04/03/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 32
_ ! - EXTRAIT DU D rt -et-L Éparemen nn erentrs REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement d'Angers : DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de Longuenée-en-Anjou
DCM N°202502-08
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Longuenée-en-Anjou dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Jean- Pierre HÉBÉ, maire, à l'Espace Longuenée, lieu habituel de leurs séances.
Étaient présents : Jean-Pierre HÉBÉ, Maire ;
Gérard MOISAN -— Sylviane DUARTE - Claude GUÉRIN — Florence LUCAS — Daniel RAVERDY — Laurence GUILLOUX — Régis BERTHELOT adjoints ;
Bruno ALBERT -— Hélène BRIOLAY — Christine CAPRON — Guillaume COSNEAU -— Carole ESTEVAN — Thierry GESTIN — Pier Paolo LONG -— Juliette MAILLARD -— Pascale MERCIER -— Céline MICHAUD — Laurent PAPIN — Nicolas PELLETIER - Nicolas ROY -— Daniel SALÉ — Jean-François SEMON — Lydie TESSIER ;
Procurations : Yi BRUAND à Gérard MOISAN - Pascal DENIS à Guillaume COSNEAU - Delphine GONIDEC à Pier PAOLO LONG - Marilyne NOUVET-DUMAINE à Daniel RAVERDY ;
Excusée(s) : Carole FLEURIOT - Véronique MENEZ ;
Absent(s) : ---
Secrétaire de séance : Carole ESTEVAN.
Finances locales - Subventions - Subventions accordées aux autres personnes morales de droits privés
Attributions de subventions aux associations liées à l’'Enfance-Jeunesse pour l’année 2025
Les élus ayant un lien avec l’une de ces associations ne prennent pas part ni au débat, ni au vote.
Ne participent pas à la délibération suivante : Sylviane DUARTE, Nicolas PELLETIER.
Exposé : Gérard MOISAN
La commune de Longuenée-en-Anjou souhaite garder un lien précieux entre toutes les associations de son territoire ainsi que les habitants de sa commune. Il sera alors proposé au Conseil Municipal d'attribuer certains montants pour les associations liées à l'enfance et la jeunesse nommées ci-après.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les demandes de subvention déposées par les associations,
Considérant l'avis favorable de la commission Sports-Associations du 15 janvier 2025, Considérant l'avis favorable de la commission des Finances et vie économique en date du 13 février 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec un vote à mains levées, à l'unanimité,
décide d'attribuer les subventions aux associations présentées ci-dessus. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 32
. SUBVENTIONS 2025
ASSOCIATIONS MONTANT
L'Ile aux Trésors - La Meignanne 238,00 €
ABC Gribouille - Plessis-Macé 227,00 €
MFR Les Sources - La Meignanne 291,00 €
TOTAL 756,00 €
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Longuenée-en-Anjou, le 28 février 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance
Jean-Pierre HÉBÉ Carole ESTEVAN
—_—_<
Convocation du 21 février 2025
Nombre de Membres en exercice : 30
Nombre de Membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 26
Votes Pour : 26
Votes Contre :0
Abstention : O
Transmise au contrôle de la légalité le : 04/03/2025
Publiée le : 04/03/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
sa transmission aux services de l'État. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 33
L : r EXTRAIT DU D d -et- RPARSREREQU MSA SEL AIES REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement d'Angers DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Longuenée-en-Anjou
DCM N°202502-09
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Longuenée-en-Anjou dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Jean- Pierre HÉBÉ, maire, à l'Espace Longuenée, lieu habituel de leurs séances.
Étaient présents : Jean-Pierre HÉBÉ, Maire ;
Gérard MOISAN — Sylviane DUARTE - Claude GUÉRIN — Florence LUCAS — Daniel RAVERDY — Laurence GUILLOUX -— Régis BERTHELOT adjoints ;
Bruno ALBERT -— Hélène BRIOLAY -— Christine CAPRON -— Guillaume COSNEAU -— Carole ESTEVAN — Thierry GESTIN -— Pier Paolo LONG — Juliette MAILLARD — Pascale MERCIER -— Céline MICHAUD — Laurent PAPIN — Nicolas PELLETIER - Nicolas ROY - Daniel SALÉ — Jean-François SEMON — Lydie TESSIER ;
Procurations : Yi BRUAND à Gérard MOISAN - Pascal DENIS à Guillaume COSNEAU - Delphine
GONIDEC à Pier PAOLO LONG - Marilyne NOUVET-DUMAINE à Daniel RAVERDY ;
Excusée(s) : Carole FLEURIOT - Véronique MENEZ ;
Absent(s) : ---
Secrétaire de séance : Carole ESTEVAN.
Finances locales - Subventions - Subventions accordées aux autres personnes morales de droits privés
Attributions d’une subvention à l’AJIC pour l’année 2025
Exposé : Gérard MOISAN
L'AJIC fonctionne en autonomie depuis janvier 2020.
Cette année leur demande globale est de 80.000,00 € soit 59.200,00€ pour la commune de Longuenée-en-Anjou (74%) et 20.800,00€ pour Saint-Clément de la Place (26%)
-___Ilest proposé au conseil municipal d'attribuer à l'AJIC au titre 2025 le même montant qu'en 2024 à
savoir 54.760,00€
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°202312-11 relative à la signature d'une convention avec l'AJIC, Considérant la demande de subvention au titre de 2025 de l'AJIC, Considérant l'avis favorable de la commission des Finances et vie économique en date du 13 février
2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec un vote à mains levées, à l'unanimité
décide d'attribuer une subvention à l'AJIC au titre de l'exercice 2025 d'un montant de 54.760,00€. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 33
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Longuenée-en-Anjou, le 28 février 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance
Jean-Pierre HÉBÉ Carole ESTEVAN
Convocation du 21 février 2025
Nombre de Membres en exercice : 30
Nombre de Membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 28
Votes Pour : 28
Votes Contre :0
Abstention : O
Transmise au contrôle de la légalité le : 04/03/2025
Publiée le : 04/03/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire 7° H 34
à : . EXTRAIT DU D rt t -et-| “parement Aeines toire REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement d'Angers DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Longuenée-en-Anjou
DCM N°202502-10
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Longuenée-en-Anjou dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Jean- Pierre HÉBÉ, maire, à l'Espace Longuenée, lieu habituel de leurs séances.
Étaient présents : Jean-Pierre HÉBÉ, Maire ;
Gérard MOISAN — Sylviane DUARTE — Claude GUÉRIN — Florence LUCAS — Daniel RAVERDY —
Laurence GUILLOUX -— Régis BERTHELOT adjoints ;
Bruno ALBERT — Hélène BRIOLAY — Christine CAPRON -— Guillaume COSNEAU — Carole ESTEVAN — Thierry GESTIN -— Pier Paolo LONG - Juliette MAILLARD — Pascale MERCIER — Céline MICHAUD — Laurent PAPIN — Nicolas PELLETIER - Nicolas ROY — Daniel SALÉ — Jean-François SEMON — Lydie TESSIER ;
Procurations : Yi BRUAND à Gérard MOISAN - Pascal DENIS à Guillaume COSNEAU - Delphine
GONIDEC à Pier PAOLO LONG - Marilyne NOUVET-DUMAINE à Daniel RAVERDY ;
Excusée(s) : Carole FLEURIOT - Véronique MENEZ ;
Absent(s) : —-
Secrétaire de séance : Carole ESTEVAN.
Finances locales - Décisions budgétaires - Délibération sur engagement- Mandatement avant vote du budget
Budget Principal — Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement antérieures
au vote du budget primitif
Exposé : Gérard MOISAN
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°' janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget 2025, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et
l'affectation des crédits.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Ainsi, pour l'exercice 2024, les dépenses d'investissement prévisionnelles (hors restes à réaliser 2023,
chapitre 16 pour les emprunts et opérations d'ordre - décisions modificatives comprises) s'élevaient à 1.280.421,40€. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire 7° 4 34
Conformément aux textes applicables, le Conseil municipal peut autoriser des dépenses à hauteur de 320.105,35 € (= 25% x 1.280.421,40€).
Chapitre BP 2024 VC 1 DM 1 DM 2 TOTAL 25%
10 0,00€ 0,00€ +22.000,00€ | +17.000,00€ 39.000,00€ 9.750,00€ 20 41.650,00€ 0,00€ +11.300,00€ 0,00€ 52.950,00€ 13.237,50€ 204 58.220,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00€ 58.220,00€ 14.555,00€ 21 436.951,40€ 0,00€ -62 490,00€ | +9.600,00€ 384.061,40€ 96.015,35€ 23 0,00€ 0,00€ +46.000,00€ 0,00€ 46.000,00€ 11.500,00€ 27 700.000, 00€ 0,00€ +190,00€ 0,00€ 700.190,00€ | 175.047, 50€ 16 485.550,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00€ 485.550,00€ | 040 17.000,00€ 0,00€ +5.000,00€ 0,00€ 22.000,00€ 041 400.000, 00€ 0,00€ 0,00€ 0,00€ 400.000,00€ | TOTAL | 2.139.371,40€ | 0,00€ +22.000,00€ | +26.600,00€ | 2.187.971,40€ TOTAL HORS CHAPITRES 16 - 040 -— 041 1.280.421,40€ | 320.105,35€
Des dépenses d'investissement sont nécessaires avant le vote du budget prévu le 27 mars prochain, notamment pour des pannes de matériel ou des travaux à effectuer avant des échéances prochaines.
Le Conseil Municipal est donc convié à approuver l'engagement avant le vote du budget d'un montant de 7 547,41€ en section d'investissement.
Délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1, Vu la délibération n° 202401-17 du 30 janvier 2025,
Considérant la nécessité d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif,
Considérant l'avis favorable de la commission des Finances et vie économique du 13 février 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec un vote à mains levées, à l'unanimité,
décide d'approuver l'engagement avant le vote du budget d’un montant de 7 547,41€ en section
d'investissement pour les opérations présentées ci-dessus.
Objet de la dépense Montant | Chapitre | Compte Attribution de compensation — partie investissement — janvier à mars 4.092,00€ 20 2046 Remplacement Interphone Ecole Meignanne 2.929,81€ 21 2188 Deux aspirateurs pour CTM et Restaurant Plessis Macé 525,60€ 21 2188 TOTAL délibération du 27 février 7 547,41€ Rappels des dépenses visées dans la délibération n° 2024-17 du 30 janvier 2025 Achat d'un véhicule utilitaire pour les services techniques 62.040,00€ 21 21828 Achat d'une trappe pour l'ossuaire du cimetière de la Membrolle 833,00€ 21 21316 Achat d'une imprimante pour la bibliothèque de la Meignanne 138,19€ 21 21838 TOTAL délibération du 30 janvier 63.011,19€ TOTAL GENREAL 70 558,60€
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Longuenée-en-Anjou, le 28 février 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance
Jean-Pierre HÉBÉ Carole ESTEYAN Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 35
Convocation du 21 février 2025
Nombre de Membres en exercice : 30
Nombre de Membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 28
Votes Pour : 28
Votes Contre :0
Abstention : O0
Transmise au contrôle de la légalité le : 04/03/2025
Publiée le : 04/03/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
sa transmission aux services de l'État. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 36
| : - EXTRAIT DU Départ ét. PART RR EAIRE REIN REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement d'Angers DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de Longuenée-en-Anjou
DCM N°202502-11
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Longuenée-en-Anjou dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Jean- Pierre HÉBÉ, maire, à l'Espace Longuenée, lieu habituel de leurs séances.
Étaient présents : Jean-Pierre HÉBÉ, Maire ;
Gérard MOISAN — Sylviane DUARTE — Claude GUÉRIN — Florence LUCAS -— Daniel RAVERDY -—
Laurence GUILLOUX — Régis BERTHELOT adjoints ;
Bruno ALBERT — Hélène BRIOLAY — Christine CAPRON -— Guillaume COSNEAU -— Carole ESTEVAN — Thierry GESTIN — Pier Paolo LONG — Juliette MAILLARD — Pascale MERCIER — Céline MICHAUD — Laurent PAPIN — Nicolas PELLETIER - Nicolas ROY — Daniel SALÉ — Jean-François SEMON — Lydie TESSIER ;
Procurations : Yi BRUAND à Gérard MOISAN - Pascal DENIS à Guillaume COSNEAU - Delphine GONIDEC à Pier PAOLO LONG - Marilyne NOUVET-DUMAINE à Daniel RAVERDY ;
Excusée(s) : Carole FLEURIOT - Véronique MENEZ ;
Absent(s) : ---
Secrétaire de séance : Carole ESTEVAN.
Finances locales - Décisions budgétaires - Délibération sur engagement- Mandatement avant vote du budget
Budget annexe du camping — Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement
antérieures au vote du budget primitif
Exposé : Gérard MOISAN
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°' janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget 2025, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Ainsi, pour le budget annexe du camping, pour l'exercice 2024, les dépenses d'investissement
prévisionnelles (hors restes à réaliser 2023, chapitre 16 pour les emprunts et opérations d'ordre - décisions modificatives comprises) s'élevaient à 17 137,92€. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire 7° H 36
Conformément aux textes applicables, le Conseil municipal peut autoriser des dépenses à hauteur de 4 284,48 € (= 25% x 17 137,92 €).
Chapitre BP 2024 vcC 1 DM 1 TOTAL 25%
20 7 370,29€ 0,00€ -7 370,29€ 0,00€ 0,00€
21 9 767,63€ 0,00€ +73170,29€ | 17 137,92€ 4 284,48€ TOTAL 17 137,92€ 0,00€ 0,00€ 17 137,92€ TOTAL HORS CHAPITRES 16 - 040 — 041 17 137,92€ | 4 284,48€
Des dépenses d'investissement sont nécessaires avant le vote du budget prévu le 27 mars prochain, notamment pour des pannes de matériel ou des travaux à effectuer avant des échéances prochaines.
Le Conseil Municipal est donc convié à approuver l'engagement avant le vote du budget d'un montant de 1 773,40€ en section d'investissement.
Délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1, Considérant la nécessité d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif,
Considérant l'avis favorable de la commission des Finances et vie économique du 13 février 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec un vote à mains levées, à l'unanimité décide d'approuver l'engagement avant le vote du budget d’un montant de 1773.40€ en section
d'investissement pour les opérations présentées ci-dessus.
Objet de la dépense Montant | Chapitre | Compte 2 tentes Sibley 400 Protech 1773,40€ 21 2188 TOTAL 1773,40€
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Longuenée-en-Anjou, le 28 février 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance
Jean-Pierre HÉBÉ - Carole ESTEVAN
Convocation du 21 février 2025
Nombre de Membres en exercice : 30
Nombre de Membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 28
Votes Pour : 28
Votes Contre :0
Abstention : O
Transmise au contrôle de la légalité le : 04/03/2025
Publiée le : 04/03/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 37
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM N°202502-12
Département du Maine-et-Loire
Arrondissement d'Angers
Commune de Longuenée-en-Anjou
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Longuenée-en-Anjou dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Jean- Pierre HÉBÉ, maire, à l'Espace Longuenée, lieu habituel de leurs séances.
Étaient présents : Jean-Pierre HÉBÉ, Maire ;
Gérard MOISAN -— Sylviane DUARTE -— Claude GUÉRIN — Florence LUCAS — Daniel RAVERDY — Laurence GUILLOUX -— Régis BERTHELOT adjoints ;
Bruno ALBERT -— Hélène BRIOLAY — Christine CAPRON -— Guillaume COSNEAU — Carole ESTEVAN — Thierry GESTIN -— Pier Paolo LONG -— Juliette MAILLARD -— Pascale MERCIER — Céline MICHAUD — Laurent PAPIN — Nicolas PELLETIER - Nicolas ROY -— Daniel SALÉ — Jean-François SEMON -— Lydie TESSIER ;
Procurations : Yi BRUAND à Gérard MOISAN - Pascal DENIS à Guillaume COSNEAU - Delphine GONIDEC à Pier PAOLO LONG - Marilyne NOUVET-DUMAINE à Daniel RAVERDY ;
Excusée(s) : Carole FLEURIOT - Véronique MENEZ ;
Absent(s) : ---
Secrétaire de séance : Carole ESTEVAN.
Finances locales — Divers — Tarifs services publics
Tarifs du camping — saison 2025
Exposé : Laurence GUILLOUX
Dans le cadre de la préparation de la prochaine saison touristique du camping municipal, la commission
cadre de vie - environnement — tourisme- ruralité, propose de définir les tarifs pour l'année 2025. Les tarifs sont nets et ne sont pas soumis à l'assujettissement à la TVA. Les tarifs proposés ont pour seul
but de privilégier des familles à bas revenus, des retraités, des saisonniers à la recherche de logement.
Délibéré :
Considérant l'avis favorable de la commission Environnement — Cadre de Vie — Tourisme — Ruralité
du 27 janvier 2025,
Considérant l'avis favorable de la commission des Finances et vie économique du 13 février 2025,
Considérant qu'il est nécessaire de revoir les tarifs pour l'année 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec un vote à mains levées, à l'unanimité, décide d'arrêter
les tarifs présentés ci-dessus. JPH Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire 87
Basse saison Haute saison
05/04 au 29/06 30/06 au
Camping Du Bac PRUILLE 01/09 au 16/11 31/08
TARIFS NETS 2025
Camping-car
mail : camping-pruille@longuenee-en-anjou.fr
Tél : 06.84.03.10.75
Forfait 1/2 personnes sans électricité | Emplacement/ nuit 11,00 €
Enfant de - 7 ans Nuit Gratuit
personne supplémentaire à partir de Nuit 4,50 € 5,50 € 7 ans
Tentes/ caravanes
Forfait 1 personne sans électricité Emplacement nue 6,00 € 7,50 € (+ véhicule)
Forfait 2 personnes sans électricité cmplacement/ que 8,50 € 10,50 € (+ véhicule)
Enfant de - 7 ans Nuit Gratuit
li supplémentaire à partir de Nuit 2,50 € 5,50 €
Mobil-homes
Semaine (7 nuits) 210,00 € 320,00 €
Mobil-home 2 chambres (Quantité 4) | Forfait 2 nuits 105,00 € 160,00 €
Nuit supplémentaire 52,50 € 80,00 €
Semaine 262,50 € 385,00 €
Mobil-home 3 chambres (Quantité 1) | Forfait 2 nuits 132,50 € 200,00 €
Nuit supplémentaire 66,25 € 100,00 € | : ee 7
Mobil-homes 2 chambres MO CAOEMIRAGREU 80,00 € Z soir)
Mobil-homes 3 chambres TRUE LION ESU EMI 100,00 €
Caution location Pour toutes réservations 300,00 €
Caution Ménage Pour toutes réservations sauf 100,00 €
forfait ménage
Forfait ménage Par séjour et au choix des 55,00 €
campeurs
Réductions pour les travailleurs saisonniers à partir de 15 nuitées 5% consécutives jusqu'au 29 septembre 2024 ° Tarif bouteille de gaz propane 13kg pour les mobil-homes à partir de la . . . . 40,00 € 2nde bouteille pour les travailleurs saisonniers
Tentes équipées
Tente / nuit (avec électricité) 26,25 € 32,00 €
Forfait tente Tipi (gobi) 2-3 places Fersonne supplémentaire + 7 325€ 4,25 €
Tente sur pilotis (Moorea) 2 places Tente / nuit (avec électricité) 26,25 € 32,00 € Caution tentes équipées Pour toutes réservations 100,00 € Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 38
Personne à compter de 18 ans Par nuit 0,20 €
Acompte 25,00%
. : ë Hors Facturation uniquement des personnes présentes - Emplacement nu offert | Commune commune
Enfants Nuit 3,50 € 4,00 €
Animateurs Nuit Gratuit 5,00 €
Le tarif appliqué est celui en vigueur au premier jour de la réservation pour un séjour se déroulant sur la basse et la haute saison
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Longuenée-en-Anjou, le 28 février 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance
Jean-Pierre HÉBÉ Carole ESTEVAN
—;
Convocation du 21 février 2025
Nombre de Membres en exercice : 30
Nombre de Membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 28
Votes Pour : 28
Votes Contre :0
Abstention : O
Transmise au contrôle de la légalité le : 04/03/2025
Publiée le : 04/03/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire 774 33
- - ; EXTRAIT DU Département cet sparementegMalnesiLolte REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement d'Angers DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Longuenée-en-Anjou
DCM N°202502-13
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Longuenée-en-Anjou dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Jean- Pierre HÉBÉ, maire, à l'Espace Longuenée, lieu habituel de leurs séances.
Étaient présents : Jean-Pierre HÉBÉ, Maire ;
Gérard MOISAN — Sylviane DUARTE — Claude GUÉRIN — Florence LUCAS — Daniel RAVERDY -—
Laurence GUILLOUX -— Régis BERTHELOT adjoints ;
Bruno ALBERT — Hélène BRIOLAY — Christine CAPRON -— Guillaume COSNEAU -— Carole ESTEVAN — Thierry GESTIN — Pier Paolo LONG — Juliette MAILLARD — Pascale MERCIER -— Céline MICHAUD — Laurent PAPIN — Nicolas PELLETIER - Nicolas ROY -— Daniel SALÉE — Jean-François SEMON - Lydie TESSIER ;
Procurations : Yi BRUAND à Gérard MOISAN - Pascal DENIS à Guillaume COSNEAU - Delphine GONIDEC à Pier PAOLO LONG - Marilyne NOUVET-DUMAINE à Daniel RAVERDY ;
Excusée(s) : Carole FLEURIOT - Véronique MENEZ ;
Absent(s) : ---
Secrétaire de séance : Carole ESTEVAN.
Finances locales -— Décisions budgétaires — Débat d'orientation budgétaire (DOB)
Débat d’orientations budgétaires 2025
Exposé : Gérard MOISAN
Il est proposé une présentation par diaporama des principales orientations budgétaires 2025.
Le débat d'orientations budgétaires est un préalable au vote du budget et est la première étape du
cycle budgétaire. Il constitue donc un moment essentiel de la vie d'une collectivité locale car, à cette
occasion, sont débattues et définies la politique d'investissement et la stratégie financière de la
collectivité.
A l'issue de la présentation, les membres du Conseil Municipal seront invités à s'exprimer et à
débattre sur les orientations générales du budget 2025 ainsi qu'à prendre acte de la tenue de ce
débat.
Délibéré :
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République, dans son chapitre 1°, titre Il, « de l'information des habitants sur les affaires locales » qui
prévoit à l’article 11 que les communes de 3 500 habitants et plus doivent organiser un débat au
conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant
l'examen de celui-ci,
Vu les dispositions de l’article L 2312-1, alinéas 1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la tenue des débats,
Il est présenté à l'assemblée un rapport propre à ouvrir le débat d'orientations budgétaires dont le
contenu fait l'objet du document ci-annexé. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 21
La Présentation donne lieu aux débats suivants :
Régis BERTHELOT demande pourquoi diminuer de 0.80 % les impôts et taxes alors que nous risquons d’avoir des bases fiscales plus importantes notamment avec les nouvelles constructions ?
Jean-Pierre HEBE et Gérard MOISAN précisent que sur cette ligne du chapitre 73 sont prévues
également des dotations pour lesquelles nous n'avons pas de certitudes du maintien des montants perçus en 2024.
Pier Paolo LONG s'interroge concernant les produits exceptionnels et demande si la vente des biens est incluse dans ces produits ?
Gérard MOISAN répond que les ventes rentrent dans la section investissement mais elles sont inscrites en réalisé sur la section de fonctionnement par des opérations comptables. Précisions de Jean-Pierre HEBE sur les dépenses du personnel, certaines personnes sont en arrêt maladie depuis plusieurs années. Ces personnes sont remplacées, ce qui alourdit la masse salariale et génère des dépenses supplémentaires.
Gérard MOISAN interroge les élus sur la situation financière et sur les pistes envisageables pour diminuer les dépenses.
Daniel RAVERDY revient sur les dépenses de fonctionnement et indique que la commission
bâtiment/voirie a réalisé la baisse de 5% qui était attendue,
Jean-Pierre HEBE précise que l'ensemble des commissions n'ont pas rendu leurs résultats, et ce qui
est présenté ce soir correspond à ce qui a été présenté en commission Finances, sans les corrections
proposées par les commissions.
Sylviane DUARTE exprime son mécontentement car elle est estime que la commission enfance a réagit
très rapidement pour faire la diminution demandée.
Régis BERTHELOT demande si les commissions restantes vont pouvoir apporter ce qui va manquer ? Jean-Pierre HEBE exprime l'importance que les commissions répondent à ces demandes de baisse de 5%, car tant que les commissions n'ont pas communiqué leurs pistes d'économies, il est difficile d'estimer le budget pour le moment, il est impératif d’avoir les réponses en totalité.
Guillaume COSNEAU indique que nous devrions étudier la masse salariale qui reste la plus grande
partie des dépenses, il y a peut-être des pistes à améliorer comme les départs en retraite non
remplacés ou des ruptures conventionnelles.
Jean-Pierre HEBE précise que cet axe est travaillé, mais ne peut l'être sur du court terme. Il y a des personnes qui ont quitté la collectivité mais pour lesquelles nous versons des Allocations de retour à l'emploi, ce qui est différent du privé dans lequel il est possible de proposer un plan social. Au sein de la fonction publique la démarche est plus complexe et plus longue.
Pier PAOLO LONG demande s’il est envisageable de recourir à un emprunt ? Jean-Pierre HEBE répond que cela est possible pour l'investissement et non le fonctionnement.
Gérard MOISAN rappelle que les mécènes peuvent aussi apporter une aide.
Nicolas ROY demande sur quoi pouvons-nous diminuer les dépenses ?
Jean-Pierre HEBE répond que les commissions peuvent répondre à cette interrogation car elles ont
travaillé sur ces questions.
Daniel RAVERDY répond que dans sa commission, ils ont gardé le fixe, le règlementaire, les éléments
obligatoires uniquement. Mais certaines dépenses d'entretien ont été enlevées.
Il tient à préciser, que depuis que la gestion de la voirie a été transmise à Angers Loire Métropole, l'évaluation de l’état de la voirie actuelle se traduit par un coefficient inférieur à celui qu'il était lorsque la commune en avait la charge. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH #0
Gérard MOISAN indique que la commune a financé environ 300 000 € pour le camping et qu'il
s'interroge sur la continuité de ce financement.
Daniel RAVERDY indique qu’une partie des recettes des pontons équilibrait le budget du camping.
Jean-Pierre HEBE pense que des investissements ont été faits sur les pontons et qu'il faudrait vérifier ce point. Les recettes 2024 s'élèvent à 26 000€.
Jean-Pierre HEBE invite à porter une attention sur le fait de s'endetter.
Gérard MOISAN rappelle le fait de ne pas dépasser la subvention d'équilibre au-dessus de 15 000 €. Laurence GUILLOUX énonce qu'elle présentera au prochain conseil municipal du 27 mars le rapport d'activité du camping et une étude comparative des recettes depuis 2021. Sur l’année 2024, la baisse des recettes est la conséquence du départ prématuré des saisonniers.
Les recettes concernant la location des mobil-homes par les touristes sont plus élevées.
Après avoir entendu les orientations budgétaires et après en avoir débattu, le conseil municipal prend acte de la présentation du débat d'orientation budgétaire de l’année 2025.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Longuenée-en-Anjou, le 28 février 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance
Jean-Pierre HÉBÉ Carole ESFEVAN
Convocation du 21 février 2025
Nombre de Membres en exercice : 30
Nombre de Membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 28
Votes Pour : 28
Votes Contre :0
Abstention : O
Transmise au contrôle de la légalité le : 04/03/2025
Publiée le : 04/03/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH #0
Nicolas ROY exprime que les habitants sont prêts à entendre sur quoi la commune diminue les services, mais il est important de l'expliquer. Surtout si les impôts sont en augmentation ?
Daniel RAVERDY indique que nous avons commencé des travaux d'économie d'énergies mais avec
des retours sur de futures années.
Jean-Pierre HEBE répond qu'il faut s'interroger sur le maintien dans notre patrimoine de certains
bâtiments communaux.
Gérard MOISAN demande vers quelle hypothèse peut-on se diriger ?
Claude GUERIN répond que nous n'allons pas avoir le choix, car pour le moment nous ne faisons que du curatif mais pas de préventif. Cela peut mettre en danger les services et les élus futurs.
Jean-Pierre HEBE répond que nous avons des bâtiments communaux qui pourraient être revus, il faut faire différemment.
Sylviane DUARTE exprime que dans la commission enfance/jeunesse, il a été décidé de fermer 15 jours l'accueil de loisirs et arrêter l'activité Foyer Junior. Le restaurant scolaire a diminué les charges de fonctionnement pour avoir des ressources sur d’autres services, nous avons mutualisé des choses. En revanche, rien n'a été modifié concernant les dépenses scolaires. De plus, il a été convenu de suspendre les spectacles de fin d'année pour le service petite enfance. Ce qui génère une diminution de 5% au total, donc sur certains postes cela entraîne des diminutions de 10% ou 15%.
Florence LUCAS exprime que c'est dommage car elle et Sylviane DUARTE ont des recettes par les actions des services mais qu'elles sont englobées dans le budget général. Aujourd'hui on ne peut plus assurer les services. Il sera difficile d'expliquer la hausse des taux d'imposition aux administrés.
Sylviane DUARTE s'interroge sur la fermeture de l'accueil de loisirs de l'été, est-ce que cela va
conduire à une baisse des recettes ?
Jean-Pierre HEBE exprime qu'il manquerait également du personnel pour assurer le service. Aujourd'hui dans les activités traditionnelles, nous n'avons rien diminué à part le centre de loisirs et le Foyer Junior.
Gérard MOISAN explique qu'il attend le résultat de toutes les commissions pour voir si la diminution attendue est atteinte. Il demande également si le Conseil Municipal est d'accord pour augmenter les taux des impôts de deux points.
Nicolas ROY demande quand les taux ont déjà été augmentés ?
Jean-Pierre HEBE précise que c'était en 2022, et uniquement 1% lors de la création du service de
police municipale. |! faut que l'augmentation reste raisonnable, il faut penser aux familles qui sont en
difficulté. Est-ce que l'on part sur 2 points d'augmentation sur les taxes ?
Le Conseil municipal valide à la majorité une augmentation des impôts sur 2 points.
Claude GUERIN exprime qu'un grand projet comme le centre-bourg du Plessis-Macé peut faire l'objet d'un emprunt.
Jean-Pierre HEBE confirme ce principe, mais un nouvel emprunt entrainera des frais financiers.
Autre solution, utiliser nos excédents du multi-lotissement et ensuite regarder à quelle hauteur on
emprunte pour financer ce projet.
Le conseil municipal confirme l'idée de prendre l'excédent de 370 000 € du multi lotissement et faire un nouvel emprunt de 150 000 €.
Guillaume COSNEAU s'interroge sur un nouvel emprunt avec le montant de la CAF. Gérard MOISAN a fait une simulation sur un nouvel emprunt. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 41
x : : EXTRAIT DU Département du M -et-L RATEMENR QU NAME SE" PIE REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement d'Angers DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Longuenée-en-Anjou
DCM N°202502-14
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Longuenée-en-Anjou dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Jean- Pierre HÉBÉ, maire, à l'Espace Longuenée, lieu habituel de leurs séances.
Étaient présents : Jean-Pierre HÉBÉ, Maire ;
Gérard MOISAN — Sylviane DUARTE -— Claude GUÉRIN — Florence LUCAS — Daniel RAVERDY -— Laurence GUILLOUX — Régis BERTHELOT adjoints ;
Bruno ALBERT -— Hélène BRIOLAY — Christine CAPRON -— Guillaume COSNEAU -— Carole ESTEVAN — Thierry GESTIN -— Pier Paolo LONG — Juliette MAILLARD -— Pascale MERCIER — Céline MICHAUD — Laurent PAPIN — Nicolas PELLETIER - Nicolas ROY -— Daniel SALE — Jean-François SEMON -— Lydie TESSIER ;
Procurations : Yi BRUAND à Gérard MOISAN - Pascal DENIS à Guillaume COSNEAU - Delphine GONIDEC à Pier PAOLO LONG - Marilyne NOUVET-DUMAINE à Daniel RAVERDY ;
Excusée(s) : Carole FLEURIOT - Véronique MENEZ ;
Absent(s) : ---
Secrétaire de séance : Carole ESTEVAN.
Fonction publique - Personnel titulaires et stagiaires de la FPT - Autres actes
Action sociale de la collectivité
Exposé : Jean-Pierre HÉBÉ
Les articles L731-1 à L731-4 et L733-1 du Code Général de la Fonction Publique posent le principe de la mise en œuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.
Il s'agit d'une dépense légale et obligatoire pour les collectivités territoriales, qui doit figurer dans le budget. L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles.
La présente délibération a pour objectif de régulariser par une décision de l'assemblée délibérante
l'adhésion annuelle de la collectivité à l'organisme COS49/CNAS pour la gestion des prestations sociales pour la collectivité. Elle vise également à circonscrire le périmètre des bénéficiaires de ces prestations.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L731-1 à L731-4 ainsi que L733-1,
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec un vote à mains levées, à l'unanimité décide :
e de fixer les modalités de mise en œuvre de l'action sociale par le dispositif suivant :
Article 1 : Nature et gestion des prestations
Ilest décidé de mettre en place des prestations sociales au profit des agents de la collectivité. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire 7° 4 41
A cet effet, la collectivité décide d'adhérer au COS49/CNAS pour la mise en place de ces prestations sur la base des tarifs annuels d'adhésion à l'organisme et autoriser en conséquent l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion.
Article 2 : Bénéficiaires
Pourront bénéficier de ces prestations :
+ Les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires en position d'activité ou de détachement à leur date d'arrivée dans la collectivité ;
+ Les agents contractuels en activité présents sur l'une de des deux sessions d'inscriptions (01/01
et 01/09) et ayant une ancienneté dans la collectivité de plus de 6 mois
+ Les agents de droit privé en activité présents sur l'une de des deux sessions d'inscriptions
(01/01 et 01/09) et ayant une ancienneté dans la collectivité de plus de 6 mois
+ Les agents retraités, exclusivement dans le cadre d'une volonté libre d'adhésion et avec
paiement intégral de l'adhésion à l'organisme par l'agent
Atticle 3 : Participation des bénéficiaires et modalités de mise en œuvre Les modalités sont définies par le règlement de l'organisme gérant les prestations sociales.
e Que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité
Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
-__ d'inscrire au budget les credits correspondants ;
-__ d'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent;
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Longuenée-en-Anjou, le 28 février 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance
Jean-Pierre HÉBÉ Carole ESTEVAN
Convocation du 21 février 2025
Nombre de Membres en exercice : 30
Nombre de Membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 28
Votes Pour : 28
Votes Contre :0
Abstention : O
Transmise au contrôle de la légalité le : 04/03/2025
Publiée le : 04/03/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 42
Dé t du Maine-ét-Loi EXTRAIT DU SPSRRAnEON PAIE RELAIEE REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement d'Angers : DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Longuenée-en-Anjou
DCM N°202502-15
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Longuenée-en-Anjou dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Jean- Pierre HÉBÉ, maire, à l'Espace Longuenée, lieu habituel de leurs séances.
Étaient présents : Jean-Pierre HÉBÉ, Maire ;
Gérard MOISAN — Sylviane DUARTE -— Claude GUÉRIN — Florence LUCAS — Daniel RAVERDY — Laurence GUILLOUX — Régis BERTHELOT adjoints ;
Bruno ALBERT - Hélène BRIOLAY -— Christine CAPRON -— Guillaume COSNEAU -— Carole ESTEVAN — Thierry GESTIN — Pier Paolo LONG — Juliette MAILLARD — Pascale MERCIER — Céline MICHAUD — Laurent PAPIN — Nicolas PELLETIER - Nicolas ROY - Daniel SALÉ — Jean-François SEMON — Lydie TESSIER ;
Procurations : Yi BRUAND à Gérard MOISAN - Pascal DENIS à Guillaume COSNEAU - Delphine GONIDEC à Pier PAOLO LONG - Marilyÿne NOUVET-DUMAINE à Daniel RAVERDY ;
Excusée(s) : Carole FLEURIOT - Véronique MENEZ ;
Absent(s) :
Secrétaire de séance : Carole ESTEVAN.
Fonction publique - Personnel contractuels - Autres actes
Contrats d'engagement éducatif
Exposé : Jean-Pierre HÉBÉ
Le Contrat d'Engagement Educatif (CEE) a été créé par le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006. Il s'agit d'un contrat de travail de droit privé spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le
temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.
Enfin, il est rappelé que les personnes recrutées sous cette forme doivent justifier des qualifications exigées et être affectées à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique. La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutif.
Dans le cadre de précédentes délibérations, le conseil municipal avait décidé du recours à ce type de contrat et fixé les taux de rémunération. Dans la mesure où le taux minimal de rémunération est réévalué nationalement, il convient d'adapter la rémunération des contrats d'engagement éducatif au sein de la collectivité.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif, Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2017 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches
administratives, Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire 7° 4 42
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L432-1 et suivants et D432-1 et suivants,
Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif, Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial,
Considérant la nécessité de recourir à ce type de contrat de droit privé pour le recrutement d'animateurs et de directeurs saisonniers pendant les vacances scolaires dans le cadre de l'accueil de loisirs municipal,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec un vote à mains levées, à l'unanimité décide :
- de mettre en place le contrat d'engagement éducatif de droit privé pour le recrutement d'animateurs et de directeurs saisonniers à l'accueil de loisirs, à temps complet ou non complets selon les besoins du service, pendant les vacances scolaires,
-__ de fixer l'organisation et les taux de rémunération applicables comme présenté ci-dessus :
Animateurs
Stagiaires ou diplômés d'un diplôme non professionnel permettant l'exercice de fonctions d'animation en accueil collectif de mineurs (BAFA)
Position EX ONE à se Nb jours / semaine Nb heures / semaine rémunération / jour
Mineur non diplômé 4.30 x SMIC horaire 5 35 Majeur non diplômé 4.92 x SMIC horaire 5 40 Mineur diplômé 6.43 x SMIC horaire 5 35 Majeur diplômé 7.35 x SMIC horaire 5 40
Directeurs
Stagiaires ou diplômés d’un diplôme non professionnel permettant l'exercice de fonctions de direction en accueil collectif de mineurs (BAFD)
Position aux Hot : GE Nb jours / semaine Nb heures / semaine rémunération / jour
Non diplômé 7.81 x SMIC horaire 5 40
Diplômé 8.79 x SMIC horaire 5 40
Information utile : L'application d'un taux de rémunération différent entre les majeurs et les mineurs permet d'assurer un traitement équitable. En effet, des taux de rémunération identiques avec un nombre d'heures différent conduiraient à une rémunération à la semaine plus importante pour les mineurs que pour les majeurs. Les taux proposés permettent une rémunération horaire identique entre les mineurs et les majeurs.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Longuenée-en-Anjou, le 28 février 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance
Jean-Pierre HÉBÉ Carole ESTEVAN Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 43
Convocation du 21 février 2025
Nombre de Membres en exercice : 30
Nombre de Membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 28
Votes Pour : 28
Votes Contre :0
Abstention : O0
Transmise au contrôle de la légalité le : 04/03/2025
Publiée le : 04/03/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 44
| - EXTRAIT DU D -et- Sparte Malrerst-Loire REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement d'Angers DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Longuenée-en-Anjou
DCM N°202502-16
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Longuenée-en-Anjou dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Jean- Pierre HÉBÉ, maire, à l'Espace Longuenée, lieu habituel de leurs séances.
Étaient présents : Jean-Pierre HÉBÉ, Maire ;
Gérard MOISAN — Sylviane DUARTE -— Claude GUÉRIN — Florence LUCAS — Daniel RAVERDY —
Laurence GUILLOUX — Régis BERTHELOT adjoints ;
Bruno ALBERT -— Hélène BRIOLAY — Christine CAPRON -— Guillaume COSNEAU -— Carole ESTEVAN - Thierry GESTIN — Pier Paolo LONG -— Juliette MAILLARD — Pascale MERCIER - Céline MICHAUD - Laurent PAPIN — Nicolas PELLETIER - Nicolas ROY - Daniel SALÉ — Jean-François SEMON — Lydie TESSIER ;
Procurations : Yi BRUAND à Gérard MOISAN - Pascal DENIS à Guillaume COSNEAU - Delphine GONIDEC à Pier PAOLO LONG - Marilyne NOUVET-DUMAINE à Daniel RAVERDY ;
Excusée(s) : Carole FLEURIOT - Véronique MENEZ ;
Absent(s) : —-
Secrétaire de séance : Carole ESTEVAN.
Fonction publique - Personnel titulaires et stagiaires de la FPT - Autres actes
Présentation du Rapport Social Unique 2023
Exposé : Jean-Pierre HÉBÉ
Depuis le 1° janvier 2021, le rapport social unique (RSU) remplace le bilan social. Il est établi chaque année.
Le Rapport Social Unique est une enquête statistique permettant de connaître l'état de l'emploi territorial et de suivre son évolution.
Ce document permet de réaliser un état des lieux annuel des effectifs, en assemblant dans un même document l'ensemble des données.
Après présentation au Comité Social Territorial, le rapport et l'avis du Comité sur ce rapport doivent être
transmis à l'assemblée délibérante.
Ilest proposé de prendre acte de la transmission aux membres du Conseil Municipal du Rapport Social Unique 2023 ainsi que de l'avis du Comité Social Territorial sur ce rapport.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'article 9 du décret 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
Considérant l'avis favorable du comité social territorial,
Considérant que le Rapport Social Unique 2023, ainsi que l'avis du Comité Social Territorial ont été transmis au Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité prend acte de la présentation du Rapport
Social Unique 2023 ainsi que l'avis du Comité Social Territorial sur ce rapport. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 44
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Longuenée-en-Anjou, le 28 février 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance
Jean-Pierre HÉBÉ Carole ESTEVAN
Convocation du 21 février 2025
Nombre de Membres en exercice : 30
Nombre de Membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 28
Votes Pour : 28
Votes Contre :0
Abstention : O
Transmise au contrôle de la légalité le : 04/03/2025
Publiée le : 04/03/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 45
A h EXTRAIT DU Départ tduM -et-L pe emen ne REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement d'Angers DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Longuenée-en-Anjou
DCM N°202502-17
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Longuenée-en-Anjou dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Jean- Pierre HÉBÉ, maire, à l'Espace Longuenée, lieu habituel de leurs séances.
Étaient présents : Jean-Pierre HÉBÉ, Maire ;
Gérard MOISAN — Sylviane DUARTE — Claude GUÉRIN -— Florence LUCAS — Daniel RAVERDY — Laurence GUILLOUX -— Régis BERTHELOT adjoints ;
Bruno ALBERT -— Hélène BRIOLAY — Christine CAPRON -— Guillaume COSNEAU -— Carole ESTEVAN — Thierry GESTIN — Pier Paolo LONG — Juliette MAILLARD — Pascale MERCIER -— Céline MICHAUD —
Laurent PAPIN — Nicolas PELLETIER - Nicolas ROY - Daniel SALE — Jean-François SEMON -— Lydie TESSIER ;
Procurations : Yi BRUAND à Gérard MOISAN - Pascal DENIS à Guillaume COSNEAU - Delphine GONIDEC à Pier PAOLO LONG - Marilyne NOUVET-DUMAINE à Daniel RAVERDY ;
Excusée(s) : Carole FLEURIOT - Véronique MENEZ ;
Absent(s) : ---
Secrétaire de séance : Carole ESTEVAN.
Fonction publique - Personnel titulaires et stagiaires de la FPT - Autres actes
Instauration de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections
Exposé : Jean-Pierre HÉBÉ
Lors des élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, certains agents municipaux sont amenés à effectuer des heures supplémentaires (tenue des bureaux de vote, montage et démontage du matériel, organisation et logistique des scrutins). Ces travaux supplémentaires effectués par les agents lors de ces consultations électorales peuvent être compensés de trois manières différentes :
e Soit en récupérant le temps de travail effectué,
e Soit par le paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents
éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.),
e Soit pourles autres, par la perception de l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (LFCE)).
Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie À ne peuvent bénéficier de l'indemnité
horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) et ne peuvent percevoir que FIF.C.E. pour leur
participation aux scrutins électoraux. L'IFCE est allouée dans la double limite :
+ Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales,
européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire
complémentaire :
o D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle (IFTS) de deuxième catégorie auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8 adopté par délibération du conseil municipal par le nombre de bénéficiaires relevant du grade d'attaché territorial, o D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 45
e Pourles élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales,
européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections :
o D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliantle 36ème de la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires annuelle (IFTS) de deuxième catégorie auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8 adopté par délibération du conseil municipal par le nombre de bénéficiaires relevant du grade d'attaché territorial, o D'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal.
L'indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l'autorité territoriale en
fonction du travail réellement effectué à l'occasion des élections. Les agents contractuels de droit public
de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires bénéficiaires pourront percevoir cette indemnité.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour
élections.
Délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-
29,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88
de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires
susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,
Vu l'arrêté NOR : RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial du 07/02/2025, Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d'une consultation électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité, Considérant qu'il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la commune, Considérant que l'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir, Considérant qu'il reste possible aux agents bénéficiaires d'opter pour la récupération du temps de travail effectué plutôt que pour l'IFCE,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec un vote à mains levées, à l'unanimité décide :
Article 1:
D'instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents relevant des situations statutaires suivantes :
Filière Cadre d'emplois Grade
. . Attachés territoriaux Attachés Administrative NN Attachés principaux
THE Ingénieurs territoriaux Ingénieurs … Ingénieurs principaux
Educateurs de jeunes Educateur de jeunes enfants
Médico-sociale enfants Educateur de jeunes enfants de classe
exceptionnelle Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 46
Article 2 :
D'étendre le bénéfice de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents contractuels
de droit public de la commune selon les mêmes conditions et modalités que celles applicables aux
fonctionnaires des grades et fonctions de référence.
D'étendre le bénéfice de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents contractuels
de droit public de la commune selon les mêmes conditions et modalités que celles applicables aux
fonctionnaires des grades et fonctions de référence.
Article 3 :
Les agents titulaires ou contractuels employés à temps non complet bénéficient de l'indemnité forfaitaire
complémentaire pour élections à taux plein sans proratisation.
Article 4 :
D'affecter d'un coefficient multiplicateur de 8 le taux moyen de l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie.
Article 5 :
Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être
portée au quart (ou au douzième pour les élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum) de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie, affecté du coefficient retenu à l'article 4.
Article 6 :
L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est versée après chaque tour d'une élection. Lorsque deux tours d'élections se déroulent le même jour, une seule indemnité est allouée.
Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte de tours d'élections.
Article 7 :
D'autoriser le Maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits au budget et les modalités de calcul de l'I.F.C.E.
Article 8 :
L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections n'est pas cumulable avec les IHTS. Cette
indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
Article 9 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal (ou annexe).
Article 10 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Longuenée-en-Anjou, le 28 février 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance
Jean-Pierre HÉBÉ Carole ESTEVAN
LT Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 46
Convocation du 21 février 2025
Nombre de Membres en exercice : 30
Nombre de Membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 28
Votes Pour : 28
Votes Contre :0
Abstention : O
Transmise au contrôle de la légalité le : 04/03/2025
Publiée le : 04/03/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 47
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Maine-et-Loire
Arrondissement d'Angers
Commune de Longuenée-en-Anjou
DCM N°202502-18
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Longuenée-en-Anjou dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Jean- Pierre HÉBÉ, maire, à l'Espace Longuenée, lieu habituel de leurs séances.
Étaient présents : Jean-Pierre HÉBÉ, Maire ;
Gérard MOISAN -— Sylviane DUARTE - Claude GUÉRIN — Florence LUCAS — Daniel RAVERDY —
Laurence GUILLOUX — Régis BERTHELOT adjoints ;
Bruno ALBERT -— Hélène BRIOLAY — Christine CAPRON -— Guillaume COSNEAU -— Carole ESTEVAN — Thierry GESTIN — Pier Paolo LONG — Juliette MAILLARD — Pascale MERCIER — Céline MICHAUD — Laurent PAPIN — Nicolas PELLETIER - Nicolas ROY - Daniel SALE — Jean-François SEMON — Lydie TESSIER ;
Procurations : Yi BRUAND à Gérard MOISAN - Pascal DENIS à Guillaume COSNEAU - Delphine GONIDEC à Pier PAOLO LONG - Marilyne NOUVET-DUMAINE à Daniel RAVERDY ;
Excusée(s) : Carole FLEURIOT - Véronique MENEZ ;
Absent(s) : -—-
Secrétaire de séance : Carole ESTEVAN.
Fonction publique - Personnel contractuels — Tout acte relatif à la catégorie C
Création d'un emploi non permanent en accroissement temporaire d'activité
Exposé : Jean-Pierre HÉBÉ
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibération de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Afin de pourvoir à un besoin non permanent, le Maire propose au conseil municipal :
e Dans le cadre de l'article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique : le recrutement d'un agent sur emploi non permanent en accroissement temporaire d'activité à temps complet du 01/03/2025 au 28/02/2026 pour pourvoir aux besoins temporaires des services techniques.
o Rémunération: calculée par référence à l'indice brut 367 et l'indice majoré 366 du grade d'adjoint technique territorial à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur
Délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L313-1 du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 47
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec un vote à mains levées, à l'unanimité décide :
- de créer l'emploi non permanent mentionné ci-dessus avec les conditions de durée de
rémunération indiquées ;
-__ d'autoriser le maire à recruter les agents contractuels et à signer les contrats afférents ; -__ d'inscrire au budget les crédits nécessaires.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Longuenée-en-Anjou, le 28 février 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance
Jean-Pierre HÉBÉ Carole ESTEVAN
Convocation du 21 février 2025
Nombre de Membres en exercice : 30
Nombre de Membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 28
Votes Pour : 28
Votes Contre :0
Abstention : O
Transmise au contrôle de la légalité le : 04/03/2025
Publiée le : 04/03/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
sa transmission aux services de l'État. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 48
£ : . EXTRAIT DU Départ -et- spartementau Maine-ek Loire REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement d'Angers DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Longuenée-en-Anjou
DCM N°202502-19
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Longuenée-en-Anjou dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Jean- Pierre HÉBÉ, maire, à l'Espace Longuenée, lieu habituel de leurs séances.
Étaient présents : Jean-Pierre HÉBÉ, Maire ;
Gérard MOISAN — Sylviane DUARTE -— Claude GUÉRIN — Florence LUCAS — Daniel RAVERDY — Laurence GUILLOUX — Régis BERTHELOT adjoints ;
Bruno ALBERT — Hélène BRIOLAY -— Christine CAPRON - Guillaume COSNEAU -— Carole ESTEVAN — Thierry GESTIN — Pier Paolo LONG — Juliette MAILLARD — Pascale MERCIER -— Céline MICHAUD — Laurent PAPIN — Nicolas PELLETIER - Nicolas ROY -— Daniel SALE — Jean-François SEMON -— Lydie TESSIER ;
Procurations : Yi BRUAND à Gérard MOISAN - Pascal DENIS à Guillaume COSNEAU - Delphine GONIDEC à Pier PAOLO LONG - Marilyne NOUVET-DUMAINE à Daniel RAVERDY ;
Excusée(s) : Carole FLEURIOT - Véronique MENEZ ;
Absent(s) : -—-
Secrétaire de séance : Carole ESTEVAN.
Fonction publique - Personnel contractuels — Tout acte relatif à la catégorie C
Tableau des emplois permanents du personnel titulaire
Actualisation au 1er janvier 2025
Exposé : Jean-Pierre HÉBÉ
Conformément au Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
I! appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité.
Compte tenu des créations et suppressions de postes liées à des départs et arrivés, à des avancements de grades et changements de filières au sein de la collectivité, il convient de réactualiser le tableau des
emplois permanents du personnel titulaire :
Délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Considérant l'avis du comité social territorial en date du 07/02/2025,
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs à compter du 1° janvier 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec un vote à mains levées, à l'unanimité décide :
-__ d'adopter les modifications du tableau des effectifs ci-dessus, qui prendront effet au 1° janvier
2025.
- de prévoir les crédits nécessaires au budget communal. Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 48
TC : temps complet
TNC : temps non complet
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Longuenée-en-Anjou, le 28 février 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance
Jean-Pierre HÉBÉ Carole ESTEVAN
Convocation du 21 février 2025
Nombre de Membres en exercice : 30
Nombre de Membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 28
Votes Pour : 28
Votes Contre :0
Abstention : O
Transmise au contrôle de la légalité le : 04/03/2025
Publiée le : 04/03/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.