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Déliberation - n056 2017 finances tdil 2017
Document publié le Vendredi 21 juillet 2017 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n056 2017 finances tdil 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
AR PREFECTURE
dis-210600540-20170727-(562017-0E
Fecu le 28/07/4017
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 056/2017
OBJET : Finances - Réserve Parlementaire 2017 — TDIL
L'an deux mille dix-sept, le 27 du mois de juillet à 19 heures
le Conseil Municipal de la Cornmune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Morisieur Robert NARDELLI, Mairé,
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juillet 2017.
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Philippe MINEUR / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Françoise DAMILANO / Catherine DINI / Nathalie DIGANI/ Jean-Marc GIMENEZ / Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Sophie ESPOSITO / Régine RODRIGUEZ / Taoufik FATFOUTA / Eddie DEGIOVANNI / Jean-Yves LESSATINI PROCURATIONS : Gracienne DODAIN à Serge DIGANI /Jean-Christophe CENAZANDOTTI à Philippe MINEUR/ Christine DECORDIER à Catherine DINI / Philbpe JANIN à Alexandra RUSSO/ Mélanie MORINI à Françoise DAMILANO/ Jean-Luc
CAMBRA à Sophie ESPOSITO/ Charles BEVACQUA à Nathalie DIGANI/ Delphine BOLLARO à Jean-Yves LESSATINI.
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
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Vu l'article L,.1111-9 et 10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements et
sa circulaire d'application en date du 19 octobre 2000,
Vu le courrier de Madame la sénatrice Dominique ESTROSI-SESSONE, Sénatrice par lequel elle informe de l'octroi d'une subvention au profit de la commune de DRAP, d'un montant de 15 000 € au litre de la Dotation d'Action Parlementaire
pour l'année 2017,
Vu la circulaire NOR INT B0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur publie local,
Vu la circulaire NOR INT K1607224J du 11 avrilrelative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêi local accordées au programme 122-action 01 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »,
Après avoir entendu le rapport de présentation,
CONSIDERANT la nécessité d'abroger la délibération N°038/2017 relative à la même demande de subvention,
CONSIDERANT la proposition de la CCPP d'attribuer par avance le fonds de concours des 3 années à venir,
CONSIDERANT la volonté de la commune de proposer aux enfants Un plateau sportif répondant à leurs attentes et remplissant toutes les conditions de sécurité,
CONSIDERANT le devis retenu après consultation dont le montant prévisionnel des travaux à 245 940,00€ Hors Taxes [deux cent quarante-cinq mille neuf cent quarante euros HT],
CONSIDERANT que ces travaux sont éligibles au titre de la réserve parlementaire, TDIL,
CONSIDERANT l'éligibilité du projet au FRAT (30%)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que cette subvention sera affectée aux travaux d'aménagement et d'équipement d'une aire sportive pour les enfants scolarisés, au sein de l'école Romain KNECHT selon le plan de financement détaillé ci-dessous :
AR FREFECTURE
06-2106 00540-20170727- 0562 017-DE
Recw le 28/07/2017
Plan de Financement :
Réserve Parlementaire __ 15000€ HT FRAT 30% | 73782 HT
Part Commune ce 157 158 € HT
Total 245 940 EHT
l'est décidé au Conseil municipal :
-__ d'abroger la délibération N°038/2017
-__ de valider la dernande de Travaux D'Intérêt Local ainsi que le plan de financement proposé : - d'autoriser le Maire à effectuer toute démarche relative à ce dossier.
Cette dépense sera inscrite en sectioh investissement du budget 2017,
Nombre de Conselllers en exercice : 27
Présents EL
Votants : 24
Absents : 3
Pour : 24
Contre : 0
Abstentions : Ô \
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Malre de DRAP
Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 28/07/2017 L et publication en malrle le : 02/08/2017 -