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Déliberation - n038 2017 finances reserve parlementaire 2017 tdil
Document publié le Vendredi 12 mai 2017 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n038 2017 finances reserve parlementaire 2017 tdil)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque,
ALPES MARITIMES.
COMMUNE DE C:RAP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DH CONSEIL MUNICIPAL
N° 038/2017
OBJET : Finances - Réserve Parlementaire 2017 - TDIL.
L'an deux mille dix-sept, le 18 du mois de Mai à 19 heures à
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous
la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 Maï 2017.
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Philippe MINEUR / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTTI/ Françoise DAMILANO / Catherine DINI /Charles BEVACQUA/ Nathalie DIGANI/ Jean-Marc GIMENEZ / Delphine BOLLARO/ Christine DECORDIER/ Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Jean- Yves LESSATINI/ Gracienne DODAIN/ Philippe JANIN/ Jean-Luc CAMBRA / PROCURATIONS : Eddie DEGIOVANNI à Robert NARDELLI, Sophie ESPOSITO à Romain BIANCHI / Régine RODRIGUEZ à Jean-Yves LESSATINI / Marc LEROY à Delphine BOLLARO/
ABSENTS : Taoufik FATFOUTA / Sonia CHAKROUNI/ Pierre VESTRI / Mélanie MORINI /
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
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Vu l'article L.1111-9 et 10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissements et sa circulaire d'application en date du 19 octobre 2000,
Vu le courrier de Madame la sénatrice Dominique ESTROSI-SESSONE, Sénatrice par lequel elle informe de l'octroi d'une subvention au profit de la commune de DRAP, d'un montant de 15 000 € au titre de la Dotation d'Action Parlementaire pour l'année 2017,
Vu la circulaire NOR INT B0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local,
Vu la circulaire NOR INT K1607224J du 11 avril relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local accordées au programme 122-action 01 «aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »,
Après avoir entendu le rapport de présentation,
CONSIDERANT la volonté de la commune de proposer aux enfants un plateau sportif répondant à leurs attentes et
remplissant toutes les conditions de sécurité,
CONSIDERANT le devis retenu après consultation dont le montant prévisionnel des travaux à 245 000,00€ Hors Taxes
{deux cent quarante-cinq mille euros HT),
CONSIDERANT que ces travaux sont éligibles au titre de la réserve parlementaire, TDIL,
CONSIDERANT l'éligibilité du projet au FRAT (30%)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que cette subvention sera affectée aux travaux d'aménagement et d'équipement d'une aire sportive pour les enfants scolarisés, au sein de l'école Romain KNECHT selon le plan de financement détaillé ci-dessous : Plan de Financement :
Réserve Parlementaire 15 000€ H'
FRAT 73 500 HT
Part Commune 78720 €HT
Fonds de concours CCPP 78 720 €HT nn
Total 245 000€ HT
Il est proposé au Conseil municipal de valider la demande de Travaux D'Intérêt Local ainsi que le plan de financement proposé.
Cette dépense sera inscrite en section investissement du budget 2017.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents | 19
Votants : 23
Absents : 4
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 0
AINSI FAIT ET DELIBERE À DRAP \
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS 4
POUR EXTRAIT CERTIFIE oi LR \
PA Ja) + (Gi Robert NARDELE 1 TON
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Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 19/05/2017
et publication en mairie le : 19/05/2017