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Déliberation - v0h9yh59vh9bzj7pkdt9f0itsyr13g org Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Bignon. Lien du pdf (Déliberation - v0h9yh59vh9bzj7pkdt9f0itsyr13g org)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON

LE BIGNON

DATE DE CONVOCATION

27 juin 2022

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE | 25

PRESENTS 19

22 VOTANTS

- OBJET -

Fondation du

Patrimoine

Lancement d’une

campagne de

souscription

Travaux de

restauration de

l’Eglise

RRRERKEKREERERERER ES

Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, la liste des

délibérations a été affichée à la

porte de la Mairie le 5 juillet

2022.

L'an deux mille vingt-deux, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.

Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes BOURCEREAU, KRERMABON, LE DAIN, RAGON Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, MORICEAU, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes MALHEIRO, MARCHAND, POIRIER, DENIAU Mrs

CHEVALLIER, MARQUANT.

Mmes MALHEIRO, MARCHAND, Mr CHEVALLIER ayant remis respectivement un pouvoir à Mr CHAMARD, Mmes PICARD et BLINEAU.

Monsieur Ludovic CHAILLOU a été élu secrétaire.

Monsieur LE ROUX, adjoint au patrimoine communal, rappelle au Conseil Municipal qu’un diagnostic de l’église avait été fait en 2020-2021 avec un rapport mettant en évidence un certain nombre de travaux à envisager en cinq tranches de travaux. Le montant des travaux étant très important (environ 1 million d’euros HT), la Commune a l’intention d’effectuer les deux premières tranches de travaux dans le cadre de son programme pluriannuel d’investissement du mandat à savoir de 2023 jusqu’en 2026 (enveloppe de travaux estimée à 300 000 € hors honoraires de maîtrise d’oeuvre). Lors de la Commission Plénière en date du 30/05/2022, une présentation des désordres a été faite et il est donc envisagé de déposer un dossier de souscription auprès de la Fondation du Patrimoine pour organiser une collecte de dons pour les travaux de restauration prévus à l’église.

Les travaux vont consister en la remise en état du clocher de l'église et la mise aux normes des installations électriques et de chauffage. En complément de cette aide de la Fondation du Patrimoine, ces mêmes travaux peuvent faire déjà l’objet d’une demande de subvention d’Etat au titre de la DETR ainsi qu’auprès du Département (service Patrimoine) dans le cadre d’actions culturelles à intervenir dans cet édifice à la suite de cette rénovation,

Pour rappel, la Fondation du patrimoine est une organisation privée non lucrative, elle a pour mission principale la sauvegarde et la mise en valeur de notre patrimoine. La Fondation aide les propriétaires qu’ils soient des collectivités, des particuliers ou des associations, qui s’investissent pour rendre la France plus belle. Elle accompagne les projets pour trouver des financements publics et privés afin que le patrimoine devienne une opportunité d'emploi, de découverte, d'éducation et de lien.

Ainsi, une convention est à réaliser avec la Fondation pour s’inscrire dans le cadre d’une campagne de souscription qui vise à encourager le mécénat populaire et le mécénat d’entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité, en l'occurrence l’église du Bignon. Par ailleurs, grâce à ses partenaires, la Fondation récompense les propriétaires qui se mobilisent en accordant des aides aux collectes les plus réussies.

Le principe de la souscription prévu dans la convention permet de collecter des dons de particuliers, d'entreprises, ou d’associations. La Fondation du Patrimoine collecte les dons et réserve au maître d’ouvrage l’intégralité des sommes ainsi recueillies, moins 6% de frais de gestion. Tous les dons faits à la Fondation sont déductibles : - De l’Impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 66% du don et dans la limite globale de 20% du revenu imposable,

- De l’Impôt sur la Fortune Immobilière à hauteur de 75% du don dans la limite de 50 000€,

- De l’Impôt sur les sociétés, à hauteur de 60% du don, dans la limite de 5% du chiffre d’affaires HT.

Une campagne de souscription se lance en faveur d’un projet global, ou de certains travaux spécifiques. Pour être éligible, le projet doit impérativement comporter des travaux de restauration et d’entretien extérieurs et/ou intérieurs.

Accusé de réception en préfecture

044-214400145-20220704-Delib22_69-DE

Date de télétransmission : 07/07/2022

Date de réception préfecture : 07/07/2022Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, la liste des

délibérations a été affichée à la

porte de la Mairie le S juillet

2022.

Durée : La campagne de souscription commence dès la signature de la convention et prend fin lorsque les travaux prévus ont été réalisés et les factures acquittées présentées. La souscription s’arrête lorsque les travaux sont terminés.

Pour le lancement de l’appel aux dons, le maître d'ouvrage doit élaborer un plan de communication destinée à réunir les fonds suffisants au financement du projet (bulletin, site, presse, flyers dans les commerces).

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le dépôt d’un dossier auprès de la Fondation du Patrimoine pour le lancement d’une campagne de souscription avec appel aux dons d’un montant maximum de 100 000 € pour les travaux de restauration de l’Église prévus sur la période 2023-2026, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’une durée maximum de 5 ans avec la Fondation du Patrimoine qui régira l’appel aux dons.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Autorise le dépôt d’un dossier auprès de la Fondation du Patrimoine pour le lancement d’une campagne de souscription avec appel aux dons d’un montant maximum de 100 000 € pour les travaux de restauration de l'Eglise prévus sur la période 2023-2026.

Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention d’une durée maximum de 5 ans avec la Fondation du Patrimoine qui régira l’appel aux dons.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Le Maire,EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON

LE BIGNON

DATE DE CONVOCATION

27 juin 2022

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE | 25

PRESENTS 19

VOTANTS 22

- OBJET -

CONTRAT

D’ASSOCIATION

O.G.E.C. NOTRE

DAME DE

LOURDES

CONVENTION A

CARACTERE

FINANCIER

FRERE EEERERELIÉE

Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, la liste des

délibérations a été affichée à la

porte de la Mairie le S juillet

2022,

+

L'an deux mille vingt-deux, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.

Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, RAGON Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, MORICEAU, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes MALHEIRO, MARCHAND, POIRIER, DENIAU Mrs

CHEVALLIER, MARQUANT.

Mmes MALHEIRO, MARCHAND, Mr CHEVALLIER ayant remis respectivement un pouvoir à Mr CHAMARD, Mmes PICARD et BLINEAU.

Monsieur Ludovic CHAÏLLOU a été élu secrétaire.

VU les articles L 212-8, L 442-5 et L 442-9 du code de l’éducation relatifs aux établissements d’enseignement privé du 1% et 2" degré ayant passé un contrat d’association et aux modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ; VU la délibération en date du 22/12/2006 modifiée, approuvant le contrat d’association avec l’école privée Notre Dame de Lourdes ;

CONSIDÉRANT que la commune doit verser la participation due aux écoles privées sous contrat d'association concernant les élèves domiciliés sur la Commune et que le calcul du forfait par élève s'établit selon le principe de parité entre école publique et école privée sous contrat sur la base du coût de l'élève scolarisé dans les écoles publiques de la Commune en distinguant les élèves de maternelle des élèves d'élémentaire ;

Monsieur le Maire expose qu’une convention à caractère financier avec l'OGEC Notre Dame de Lourdes a été approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2006.II est rappelé que le Conseil Municipal a décidé de prendre en charge le fonctionnement matériel des classes maternelles au même titre que celles élémentaires, mais de ne pas participer financièrement à la scolarité des élèves non domiciliés sur la Commune à l'exception des cas admissibles de dérogation qui seront identiques à ceux pratiqués à l'école publique. Le Conseil a également décidé de fixer la participation financière par élève à un montant équivalent au coût de la scolarité d'un élève de l'école publique, étant précisé que la somme versée sera à hauteur des besoins de financement réels de l'école privée et au maximum équivalent au coût d'un élève de l'école publique. Pour mémoire, les services de la Préfecture ont exposé dernièrement qu’aux termes des articles L442-S et R442-44 du code de l’éducation, la prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat se fait dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public. Ainsi, le calcul du forfait doit donc être effectué séparément pour les classes maternelles et pour les classes élémentaires. Au regard de cette réglementation, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant du forfait versé par élève, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques (différenciation faite entre maternelle et élémentaire) sur l’année civile 2021, soit 1 075.56 € par élève de maternelle (1020.58 € en 2020 ; 1 036.29 € en 2019 ; 989.35 € en 2018) et 437.58 € par élève en élémentaire (361.63 € en 2020 ; 349.09 € en 2019 ; 357.52 € en 2018).

Accusé de réception en préfecture

044-214400145-20220704-Delib22_67-DE

Date de télétransmission : 07/07/2022

Date de réception préfecture : 07/07/2022Conformément à l’articie L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, la liste des

délibérations a été affichée à la

porte de la Mairie le S juillet

2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Fixe, pour l’année scolaire 2022-2023, le montant du forfait versé par élève scolarisé à l’école privée Notre Dame de Lourdes, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques (différenciation faite entre maternelle et élémentaire) sur l’année civile 2021, soit 1 075.56 € par élève de maternelle et 437.58 € par élève en élémentaire.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Le Maire,

ç

Serge HÉGRON,EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON

LE BIGNON

DATE DE CONVOCATION

27 juin 2022

NOMBRE DE

CONSEILLERS

| EN EXERCICE | 25

s]| PRESENTS VOTANTS 22

- OBJET -

MODIFICATION

DU TABLEAU DES

EFFECTIFS

COMMUNAUX

RERKLEREREREERERERE

Conformément à Particle L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, Ia liste des

délibérations a été affichée à la

porte de la Mairie le 5 juillet

2022.

L'an deux mille vingt-deux, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HEGRON, Maire.

Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes

BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, RAGON Maires-Adjoïnts, Mmes

SAUTEJEAU, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, PICARD, Mrs NERRIERE,

MORICEAU, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes MALHEIRO, MARCHAND, POIRIER, DENIAU Mrs

CHEVALLIER, MARQUANT.

Mmes MALHEIRO, MARCHAND, Mr CHEVALLIER ayant remis respectivement un pouvoir à Mr CHAMARD, Mmes PICARD et BLINEAU.

Monsieur Ludovic CHAILLOU a été élu secrétaire.

VU ie code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs existant,

Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, expose que dans le cadre de la fin du financement du dispositif Parcours Emploi Compétences par le gouvernement, une prolongation du contrat en cours avec un agent du pôle accueil état civil / agence postale ne peut plus être proposée. Au regard de la qualité du travail effectué par l’agent concerné depuis son arrivée (01/02/2021) et pour assurer le bon fonctionnement du service accueil de la mairie, il est proposé à l’Assemblée de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 01/09/2022.

Par ailleurs, dans le cadre d’une demande d’un agent titulaire du service multi-accueil pour baisser son temps de travail, il est proposé à l’Assemblée de modifier le tableau des effectifs en supprimant un poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet et en créant un poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps non complet (31h30 hebdomadaires). De plus, dans le cadre d’une autre demande d’un agent titulaire du service multi-accueil pour baisser son temps de travail, il est proposé à l’Assemblée de modifier le tableau des effectifs en supprimant un poste d’auxiliaire de puériculture de classe noïmale à temps complet et en créant un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps non complet (31h30 hebdomadaires), ces deux postes étant modifié à compter du 22/08/2022. Enfin, dans le cadre du bon fonctionnement des services administratifs de la Commune, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet à compter du 01/07/2022 et de supprimer dans le même temps un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide de modifier le tableau des effectifs communaux en créant d’une part, un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 01/09/2022 et en créant un poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps non complet (31h30 hebdomadaires) et un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps non complet (31h30 hebdomadaires) à compter du 22/08/2022, ainsi qu’un poste de rédacteur territorial à temps complet à compter du 01/07/2022 et d’autre part, en supprimant un poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet et un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet à compter du 22/08/2022 et un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à compter du 01/07/2022.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SÜSPITS.

Le Maire, Serge HS RON.

A QE PE FN }

ss.

+

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Accusé de réception en préfecture

044-214400145-20220704-Delib22_71-DE

Date de télétransmission : 07/07/2022

Date de réception préfecture : 07/07/2022Y AN ÿ ,

NEA {

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON

LE BIGNON

DATE DE CONVOCATION

27 juin 2022

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE | 25

PRESENTS 19

22 VOTANTS

- OBJET -

Nouvelle

autorisation

permanente et

générale de

poursuites à

accorder au

nouveau comptable

du SGC de Pornic

KKRREKREREREREEERERE

Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, la liste des

délibérations a été affichée à la

porte de la Mairie le 5 juillet

2022.

x

L'an deux mille vingt-deux, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.

Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes

BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, RAGON Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, MORICEAU, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes MALHEIRO, MARCHAND, POIRIER, DENIAU Mrs

CHEVALLIER, MARQUANT.

Mmes MALHEIRO, MARCHAND, Mr CHEVALLIER ayant remis respectivement un

pouvoir à Mr CHAMARD, Mmes PICARD et BLINEAU.

Monsieur Ludovic CHAILLOU a été élu secrétaire.

Le Trésor Public est chargé de recouvrer les recettes émises par la commune. Pour ce faire, il dispose de divers moyens amiables (lettres de relance, mise en demeure...) ou forcés (saisies sur salaires ou autres ressources...). Pour ce qui est de l’usage des moyens forcés, le comptable doit demander l'autorisation à la commune. La présente délibération vise à donner autorisation permanente au comptable public afin de recourir aux moyens forcés.

En raison du transfert de la gestion comptable des collectivités locales du ressort de la trésorerie de Machecoul-Saint-Même vers le Service de Gestion Comptable de Pornic au 01/09/2022, il convient de délivrer une nouvelle autorisation permanente et générale de poursuites au responsable du service de Gestion Comptable de Pornic. Ainsi, le responsable du service de Gestion Comptable de Pornic (SGC), en charge du recouvrement des recettes de la Commune, sollicite le Conseil Municipal pour lui accorder sur la durée du mandat actuel une autorisation permanente et générale de poursuites envers les débiteurs de la collectivité, qui n’ont pas réglé leur dette dans les temps

Vu le CGCT et notamment ses articles L 1617-5 et R1617-24,

Vu le décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011- art 1 relatif à l’autorisation des poursuites,

Vu l'instruction codificatrice n°11-022MO du 16 décembre 2011, qui rappelle que l’autorisation permanente et générale de poursuites accordée par un ordonnateur à son comptable a un caractère personnel et que par conséquent, elle doit être renouvelée en cas de changement d’ordonnateur ou de son comptable,

Considérant que le CGCT pose comme principe que pour chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale, le comptable public doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité,

Considérant que le décret n°2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour Pordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuite,

Considérant que cette autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces démarches sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur, améliorera le recouvrement des recettes de la collectivité en les rendant plus aisées, Considérant la demande de la Trésorerie de Pornic,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Accorde une autorisation permanente et générale au Trésorier Principal pour engager des poursuites pour tous les titres de recettes, quelle que soit la nature des créances ou des poursuites.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Le Maire, \

Serge HÉGRON, _

Accusé de réception en préfecture

044-214400145-20220704-Delib22_66-DE

Date de télétransmission : 07/07/2022

Date de réception préfecture : 07/07/2022> EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS A #_ r

K} _{/ DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON

LE BIGNON

L'an deux mille vingt-deux, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil

DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.

27 . 2 022 Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes

Jun BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, RAGON Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, PICARD, Mrs NERRIERE,

NOMBRE DE MORICEAU, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux CONSEILLERS formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés : Mmes MALHEIRO, MARCHAND, POIRIER, DENIAU Mrs CHEVALLIER, MARQUANT.

Mmes MALHEIRO, MARCHAND, Mr CHEVALLIER ayant remis respectivement un pouvoir à Mr CHAMARD, Mmes PICARD et BLINEAU,

EN EXERCICE 25 Monsieur Ludovic CHAILLOU 2 été élu secrétaire.

19 Vu ie Code de l'Urbanisme et notamment Îes articles L.153-37 et L.153-38 ; Vu la délibération du conseil municipal du 21/02/2014 approuvant le plan local d'urbanisme ;

VOTANTS 22 Vu les délibérations respectivement du 12/06/2015 approuvant la modification n°1 du PLU, du 20/11/2015 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLU, du 23/06/2017 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLU, du 20/04/2018 approuvant la modification 0.4 du PLU, du 03/06/2019 approuvant la modification 0.5 du PLU, du 14/02/2020 approuvant la modification 0.6 du PLU, du 05/07/2021 - OBJET - approuvant la modification simplifiée 0.7 du PLU et du 15/12/2021 approuvant la modification 0.8 du PLU ;

PRESENTS

. . Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune a Modification 0.9 du été approuvé le 21 février 2014. Ce document classe en zone 2AU (futurs Plan Local lotissements) les secteurs du Champ-Cartier et de La Rousselière. Il s'agit de permettre 8 P d'Urbanisme : progressivement la réalisation de nouveaux logements à proximité de l'agglomération Moti . d sur ce secteur situé en extension au sud-ouest du bourg, délimité par la RD 57 au sud, otivation de la RD 62 plus au nord, ainsi que la vallée de la Doitée à l'ouest du site. La Commune l'ouverture à révoit de compléter l'ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone 2AU. P , e _ ;s

l'urbanisation de la Le PLU approuvé en 2014 a défini un besoin en logements de 28 logements par an. Le zone 2ZAU des Programme Local d'Habitat (PLH) de la Communauté de Communes de Grand Lieu secteurs du Champ (2017-2023) affiche quant à lui pour la Commune un besoin supérieur de 30 . logements par an pour les 6 prochaines années. Le rythme de construction moyen Cartier et de la annuel était de 26 logements entre 2006 et 2015 (données Sitadel). Le rythme actuel Rousselière est donc inférieur aux orientations du PLU et du PLH. Le nombre de permis de construire pour les habitations principales a été de 15 permis en 2015, de 64 permis en 2016 et de 6 permis en 2017 (hors réhabilitations). Ces valeurs sont confirmées dans 2e le bilan à mi-parcours (de mi 2017 à mi 2020) du PLH établi à l’échelle de Grand Lieu Communauté où, tout en ayant atteint les objectifs en matière de production de logements locatifs sociaux (12/25), avec 32 logements en 3 ans), la Commune n’a réalisé, avec 32 logements en 3 ans, que 18% des 180 logements, hors locatif, prévus par le PLH. Il convient donc de continuer à prévoir des terrains constructibles pour mettre en œuvre l’accueil de nouveaux logements.

KERERRERERERERERER

Une part non négligeable de la production de logements se fait au sein de l’enveloppe urbaine avec une diversité d’opérations : optimisation foncière, réinvestissement 25 du Code des Collectivités d’espaces centraux pour de l’hébergement spécialisé (future résidence autonomie de la Territoriales, la liste des|Tue de Aires) et déconstruction/reconstruction de l’ilot Place St Martin/Basse rue. délibérations a été affichée à la L’un des enjeux aujourd'hui pour la Commune après avoir mis en œuvre des

porte de la Mairie le 5 juillet | opérations de logements significatives dans sa centralité, est de pouvoir continuer à 2022. répondre favorablement aux demandes des usagers et offrir une diversité de terrains constructibles.

Conformément à l’article L 2121-

Accusé de réception en préfecture

044-214400145-20220704-Delib22_72-DE

Date de télétransmission : 07/07/2022

Date de réception préfecture : 07/07/2022Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, la liste des

délibérations a été affichée à la

porte de la Mairie le 5 juillet

2022.

Mais pour répondre à la demande et se rapprocher des objectifs du PLHI, il convient de disposer de surfaces aménagées disposant d’un potentiel d’accueil significatif. Le site du Champ Cartier prévu par le PLU de 2014 en zone d’extension de l'urbanisation (2AU sur 19 ha) a été défini pour répondre à ces besoins.

Par délibération du 3 juin 2019, le Conseil Municipal a approuvé la modification n°5 portant ouverture à l’urbanisation de 9,2 hectares de l’opération d'aménagement du Champ Cartier qui se développe sur une emprise totale d’une vingtaine d’hectares. Cette ouverture à l’urbanisation a permis d’engager les travaux d’aménagement du site et aujourd’hui les premiers permis de construire commencent à être déposés. Avec un potentiel de 160 logements ces 9.7 hectares permettront de répondre à la demande pendant plusieurs années. Ils participeront à court et moyen terme (moins de 3 ans) aux principales modalités de réponse aux objectifs du PLH.

Compte tenu des temps nécessaires aux procédures d’ouverture à l’urbanisation et aux travaux d’aménagements avant qu’un espace ne puisse réellement accueillir ses premières constructions, la Commune souhaite continuer l’ouverture à l’urbanisation de secteurs d’extension sur le site du Champ-Cartier. Il est donc nécessaire d’ouvrir à l'urbanisation les surfaces correspondant au Permis d'aménager 3 et 4 de l’opération d'aménagement du Champ Cartier. Ces espaces couvrent une surface de 7,2 hectares et ont un potentiel d’accueil de 140 logements. Il s’agit ainsi de continuer à soutenir le rythme de production de logements et assurer ainsi une partie de la réponse aux besoins en logements demandés notamment par le Programme Local d'Habitat (PLH) en cours ou celui qui sera mis en place après 2023.

I! est donc nécessaire que l'ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone 2AU du secteur du Champ-Cartier vienne compléter utilement la production de logements afin de répondre aux enjeux définis dans le cadre du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz et du PLH (dont densité urbaine, mixité sociale et production de logements sociaux). Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la modification 0.9 du PLU pour ouvrir à l'urbanisation 7,2 hectares de zone 2AU afin de maintenir une offre en logements, ceci dans le respect de l'article L153-38 du code de l'Urbanisme.

CONSIDERANT, au vu des motivations données précédemment, l’utilité de l'ouverture à l’urbanisation de la zone 2 AU des secteurs du Champ Cartier et de la Rousselière et de son inscription en zone 1AU afin de permettre son aménagement et satisfaire les demandes d’installations dans la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Funanimité,

Décide de mettre en oeuvre la modification 0.9 du PLU pour ouvrir à l'urbanisation 7,2 hectares de zone 2AU au plan local d’urbanisme afin de maintenir une offre en logements, ceci dans le respect de l'article L153-38 du code de l'Urbanisme.

Charge Monsieur le Maire de lancer la procédure de modification 0.9 du plan local d’urbanisme.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Le Maire,

d.

Serge HÉGRON.EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON

LE BIGNON

DATE DE CONVOCATION

27 juin 2022

NOMBRE DE

CONSEILLERS

_———

EN EXERCICE 25 ms

19 PRESENTS

VOTANTS 22

- OBJET -

Création de postes

contractuels d’agent

KREKREEKREREREEERERE

Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, la liste des

délibérations a été affichée à la

porte de la Mairie le 5 juillet

2022.

x

L'an deux mille vingt-deux, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HEGRON, Maire.

Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes

BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, RAGON Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, MORICEAU, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes MALHEIRO, MARCHAND, POIRIER, DENIAU Mrs CHEVALLIER, MARQUANT.

Mmes MALHEIRO, MARCHAND, Mr CHEVALLIER ayant remis respectivement un pouvoir à Mr CHAMARD, Mmes PICARD et BLINEAU.

Monsieur Ludovic CHAILLOU a été élu secrétaire.

VU Îe code général de la fonction publique notamment son articie L332-23 1, VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs existant,

Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, expose que dans le cadre du bon fonctionnement du service enfance (école publique du Moulin), il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’agent social à temps non complet pour besoin occasionnel (31h30 hebdomadaires), à compter du 23/08/2022 pour une durée de six mois, renouvelable une fois. La rémunération est fixée sur les indices afférents au 1% échelon du grade d’agent social.

De plus, dans le cadre du bon fonctionnement du service enfance sur les temps périscolaires (surveillance sur le temps méridien au restaurant scolaire, surveillance de la cour et transfert en car ou pédibus, ainsi que l’entretien des locaux), il est proposé au Conseil Municipal de créer 10 postes d’adjoint technique à temps non complet pour besoin occasionnel à compter du 31/08/2022 pour une durée de six mois, renouvelable une fois. Leur rémunération est fixée sur les indices afférents au 1% échelon du grade d’adjoint technique :

| Création de postes nouvelle délibération (10 postes) | Date de création des postes

Adjoint technique à 30h00 hebdomadaires | À compter du 01/08/2022

Adjoint technique à 31h00 hebdomadaires | À compter du 29/08/2022 Adjoint technique 15h00 hebdomadaires A compter du 31/08/2022

Adjoint technique à 11h00 hebdomadaires À compter du 31/08/2022

Adjoint technique à 12h00 hebdomadaires À compter du 31/08/2022 Adjoint technique 6h00 hebdomadaires À compter du 31/08/2022

Adjoint technique 6h00 hebdomadaires À compter du 31/08/2022

Adjoint technique 6h00 hebdomadaires A compter du 31/08/2022 Adjoint technique 6h00 hebdomadaires A compter du 31/08/2022

Adjoint technique 6h00 hebdomadaires A compter du 31/08/2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide de créer les postes d’agent contractuels susmentionnés respectivement aux dates indiquées ci-dessus. Il est précisé que leur rémunération est fixée sur les indices afférents au 1% échelon de chaque grade concerné.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Le Maire,

Serge HEGRON.

/

Accusé de réception en préfecture

044-214400145-20220704-Delib22_68-DE

Date de télétransmission : 07/07/2022

Date de réception préfecture : 07/07/2022EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON

LE BIGNON

DATE DE CONVOCATION

27 juin 2022

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE

PRESENTS

JE VOTANTS

- OBJET -

Remboursement des

frais de

déplacements des

élus

RER RERERERÉEERE

Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, la liste des

délibérations a été affichée à la

porte de la Mairie le 5 juillet

2022.

L'an deux mille vingt-deux, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidencé de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.

Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes

BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, RAGON Maïres-Adijoints, Mmes SAUTEJEAU, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, MORICEAU, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes MALHEIRO, MARCHAND, POIRIER, DENIAU Mrs

CHEVALLIER, MARQUANT.

Mmes MALHEIRO, MARCHAND, Mr CHEVALLIER ayant remis respectivement un

pouvoir à Mr CHAMARD, Mmes PICARD et BLINEAU.

Monsieur Ludovic CHAILLOU a été élu secrétaire.

Vu je code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment son l'article L. 2123-18-1 ;

Monsieur le Maire expose qu’afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus

locaux peuvent bénéficier, en plus de leurs indemnités de fonction, de

l'indemnisation de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions. Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du conseil municipal peuvent ainsi bénéficier du remboursement des frais de transport engagés pour se rendre à des réunions dans des instances où organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

Ces dispositions s'appliquent à tous les membres du conseil municipal. La prise en charge de ces remboursements de frais, sur présentation des pièces justificatives, est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Ainsi, la prise en charge s'effectue sur pièces justificatives : l’élu accompagne l’état de frais par les factures qu’il a acquittées, ainsi que son itinéraire et les dates de départ et de retour. Le ministère de l’Intérieur considère que le remboursement des frais de séjour (hébergement et restauration) aux frais réels est accepté « à la condition expresse que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l’élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif ».

En conséquence, il est proposé à l’Assemblée de rembourser les frais occasionnés par les déplacements des élus non indemnisés conformément aux barèmes fixés par le décret susmentionné fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat sur présentation de pièces justificatives.

Il est précisé que le calcul du nombre de kilomètres parcourus sera effectué en prenant en compte le trajet entre la Mairie et le lieu où se déroule la réunion, objet du déplacement. De plus, il est précisé que le remboursement sera effectué par trimestre dès lors que le total à verser à chaque élu concerné est supérieur ou égal à 20 € à l’exception de la fin de mandat où le versement sera réalisé automatiquement sans conditions de montant.

Il est également demandé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire ou Madame BOURCEREAU, en qualité d’adjointe aux finances, à signer tout acte relatif au remboursement des frais de déplacements des élus municipaux non indemnisés.

Accusé de réception en préfecture

044-214400145-20220704-Delib22_73-DE

Date de télétransmission : 07/07/2022

Date de réception préfecture : 07/07/2022Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, la liste des

délibérations a été affichée à la

porte de la Mairie le S juillet

2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide de rembourser les frais occasionnés par les déplacements des élus non indemnisés conformément aux barèmes fixés par le décret susmentionné fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat sur présentation de pièces justificatives.

Il est précisé que le calcul du nombre de kilomètres parcourus sera effectué en prenant en compte le trajet entre la Mairie et le lieu où se déroule la réunion, objet du déplacement. De plus, il est précisé que le remboursement sera effectué par trimestre dès lors que le total à verser à chaque élu concerné est supérieur ou égal à 20 € à l’exception de la fin de mandat où le versement sera réalisé automatiquement sans conditions de montant.

Autorise Monsieur le Maire ou Madame BOURCEREAU, en qualité d’adjointe aux finances, à signer tout acte relatif au remboursement des frais de déplacements des élus municipaux non indemnisés.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Le Maire, J =

St V Ÿ | £

Serge HÉGRON. -:° :AS
Re

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON

LE BIGNON

DATE DE CONVOCATION

27 juin 2022

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE | 25

PRESENTS

JE 22 VOTANTS |

- OBJET -

Modification

délibération du

30/09/2021 relative

au déclassement et à

la désaffectation de

portions de voirie

REHKREKERREREREEEEERÉEE

Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, la liste des

délibérations a été affichée à la

porte de la Mairie le 5 juillet

2022.

L'an deux mille vingt-deux, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.

Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes

BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, RAGON Maires-Adjoints, Mmes

SAUTEJEAU, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, MORICEAU, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes MALHEIRO, MARCHAND, POIRIER, DENIAU Mrs

CHEVALLIER, MARQUANT.

Mmes MALHEIRO, MARCHAND, Mr CHEVALLIER ayant remis respectivement un

pouvoir à Mr CHAMARD, Mmes PICARD et BLINEAU,

Monsieur Ludovic CHAILLOU a été élu secrétaire.

Monsieur LEAUTE, adjoint à la gestion de l’espace rural et de l’espace urbain, rappelle que par délibération en date du 30/09/2021, le Conseil Municipal a approuvé la désaffectation de différentes portions de chemins ruraux et de voies communales notamment sur le secteur Guénégaud en zone Ah1, où un échange était envisagé avec une portion de la voie communale n°8. Cet échange avec soulte consistait en la cession d’une portion de la voie communale d’une superficie de 49 m° avec deux parcelles privées respectivement de 2 et 5 m? au profit de la Commune, le montant étant fixé à 50 € par m°2.

Or il s’avère que léchange va porter uniquement sur une portion de la voie communale n°8 de 34 m°, ce qui amène à modifier la délibération en date du 30/09/2021 pour tenir compte de cet échange. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération de la manière suivante :

- Echange avec soulte d’une portion de la voie communale n°8 (parcelle AS 1026 d’une superficie de 34 m?) avec les parcelles cadastrales AS1025 et 1036 d’une superficie respective de 5 m? et de 2 m° appartenant à Mr ROUSSET et Madame HEGRON, pour un montant de total de 1427.25 € ;

- Cession d’une portion de la voie communale n°8 (parcelles AS 1027 et AS1028 d’une superficie respective de 3 m° et 12 m?) au profit de Mr et Mme SUGIER pour un montant de total de 750 € ;

Il est donc proposé au Conseil Municipal, conformément à l’enquête publique et au document d’arpentage réalisé, de modifier la délibération du 30/09/2021 sur ce point et de céder aux riverains concernés l’ensemble de l’assiette foncière susmentionnée de 49 m2, les autres points de la délibération demeurant inchangés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide de modifier la délibération du 30/09/2021 de la manière suivante : - Echange avec soulte d’une portion de la voie communale n°8 (parcelle AS 1026 d’une superficie de 34 m°) avec les parcelles cadastrales AS1025 et 1036 d’une superficie respective de 5 m°? et de 2 m°? appartenant à Mr ROUSSET et Madame HEGRON, pour un montant de total de 1427.25 € : - Cession d’une portion de la voie communale n°8 (parcelles AS 1027 et AS1028 d’une superficie respective de 3 m°? et 12 m?) au profit de Mr et Mme SUGIER pour un montant de total de 750 € ;

Il est précisé que les autres points de la délibération du 30/09/2021 demeurant inchangés.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Le Maire, Serge HÉGRON/

Li

Accusé de réception en préfecture

044-214400145-20220704-Delib22_70-DE

Date de télétransmission : 07/07/2022

Date de réception préfecture : 07/07/2022XS SN, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS SE aLE DU CONSEIL MUNICIPAL. DU BIGNON

FF

LE BIGNON

DATE DE CONVOCATION

27 juin 2022

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE

PRESENTS

JE VOTANTS

- OBJET -

Application de

franchise en base

sur le loyer versé

dans le cadre de

l’acquisition du

fonds de commerce

RRRKREREREREREREIRE

Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, la liste des

délibérations a été affichée à la

porte de la Mairie le 5 juillet

2022.

x

L'an deux mille vingt-deux, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.

Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes

BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, RAGON Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, MORICEAU, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes MALHEIRO, MARCHAND, POIRIER, DENIAU Mrs

CHEVALLIER, MARQUANT.

Mmes MALHEIRO, MARCHAND, Mr CHEVALLIER ayant remis respectivement un pouvoir à Mr CHAMARD, Mmes PICARD et BLINEAU.

Monsieur Ludovic CHAILLOU a été élu secrétaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts notamment l’article 293 B ;

Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, expose que la Commune a acquis le fonds de commerce de la supérette située 1 La Grande Rue en date du 29 avril 2022. Cette acquisition a notamment engagé la Collectivité, nommée le preneur, a versé un loyer de 1 200 € TTC et une provision pour charges locatives d’un montant de 30 €. Dès lors, il convient de préciser qu’en matière de TVA, le loyer est grevé de TVA et est au regard du deuxième alinéa de l’article 256 B du CGI, imposable de plein droit à la TVA.

Néanmoins, la collectivité peut bénéficier de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du CGI, si les recettes générées par l’activité ne dépassent pas un certain seuil (seuil de 34 400 € de chiffres d’affaires). La franchise en base est donc un dispositif qui dispense du paiement de la TVA l’assujetti qui en bénéficie. Elle a les mêmes effets qu’une exonération : l’assujetti ne peut exercer aucun droit à déduction au titre de la taxe grevant ses dépenses, et la mention de la TVA sur ses factures est interdite.

Au vu du faible montant, l’option pour la franchise en base de TVA s’avère opportune. Si une modification importante intervenait dans l’équilibre de cette cession de fonds de commerce et que le seuil des recettes générées était dépassé, la collectivité aura la possibilité à tout moment de modifier le régime en matière de TVA afin de remplir les obligations fiscales de déclarations périodiques, dans les conditions de droit commun (art. 287 du CGI). Ainsi, il est donc demandé au Conseil Municipal d'opter pour Îa franchise en base de TVA compte tenu du faible montant de ce loyer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide d’opter pour la franchise en base de TVA compte tenu du faible montant du loyer de la supérette située 1 La Grande Rue, ce montant étant inférieur au seuil présenté ci-dessus.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Le Maire,

Serge HEGRON,

k |

Accusé de réception en préfecture

044-214400145-20220704-Delib22_65-DE

Date de télétransmission : 07/07/2022

Date de réception préfecture : 07/07/2022Ve à

+ ff

4

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON

LE BIGNON

DATE DE CONVOCATION

27 juin 2022

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE 25 Grrnre—

gp

PRESENTS 19

pm

22 VOTANTS

- OBJET -

Subventions

exceptionnelles à

deux associations

KRRERERERREREREREEEE

Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, la liste des

délibérations a été affichée à la

porte de la Mairie ie 5 juillet

2022.

L'an deux mille vingt-deux, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.

Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes

BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, RAGON Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, MORICEAU, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes MALHEIRO, MARCHAND, POIRIER, DENIAU Mrs

CHEVALLIER, MARQUANT,

Mmes MALHEIRO, MARCHAND, Mr CHEVALLIER ayant remis respectivement un

pouvoir à Mr CHAMARD, Mmes PICARD et BLINEAU.

Monsieur Ludovic CHAILLOU a été élu secrétaire.

Monsieur CHAMARD, adjoint à la vie associative, expose qu’un montant de 50000 euros a été inscrit au compte 6574 subventions aux associations et autres organismes de droit privé en dépenses de fonctionnement sur le Budget Primitif Commune 2022.

De nouvelles dispositions budgétaires issues de la loi d'orientation des finances locales, obligent le Conseil Municipal à voter pour chaque association une subvention.

Deux manifestations importantes ont été organisées par deux associations locales (Run qui peut et Rand’Ognon) en début d’année, lesquelles ont rencontré un grand succès. Il est donc proposé à l’Assemblée, comme à l’habitude, de verser deux subventions exceptionnelles de 400 € chacune à chaque association pour couvrir les frais occasionnés pour l’organisation de la sécurité de chaque manifestation

Considérant l’intérêt pour la Commune de soutenir les actions des associations locales tout au long de l’année,

Considérant que Monsieur Ludovic CHAÏILLOU, en sa qualité de membre du bureau de l’association locale « Run qui peut », a uniquement quitté la salle des délibérations pour la décision concernant la subvention à accorder à cette association ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide d’approuver, par 21 voix pour, le versement d’une subvention de 400€ à l’association Run qui peut dans le cadre de l’organisation de la course Run and Bike.

Décide d’approuver, par 22 voix pour, le versement d’une subvention de 400€ à l’association Rand’Ognon dans le cadre de l’organisation de la Bignonnaise.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Le Maire, ELEEZS

Accusé de réception en préfecture

044-214400145-20220704-Delib22_74-DE

Date de télétransmission : 07/07/2022

Date de réception préfecture : 07/07/2022