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Déliberation - jammo3ph8oirpuna3gqambzw0ppcu0 org Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Bignon. Lien du pdf (Déliberation - jammo3ph8oirpuna3gqambzw0ppcu0 org)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, N°06/2022

26 septembre 2022SOMMAIRE

Décision du Maire prise dans le cadre de ses délégations 2

Décision modificative n°1 Budget Primitif Commune 2022 2 à 4

Dénomination de voies 4

Déclassement et désaffectation de portions de voirie 5-6

Cession de parcelles communales Rue des Aires 6 à 8

Modification du tableau des effectifs communaux 8-9

Cession d’une licence IV appartenant à la Commune 9

Modification n°3 du marché public de prestations

de service, d’organisation de l’accueil périscolaire,

de la pause méridienne au restaurant scolaire

et de l’animation jeunesse 10

Questions diverses 11-12

Informations 12-13- 1 - Conseil Municipal du 26 septembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire. Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU, RAGON Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, TARAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés : Mmes KERMABON, LE DAIN, MALHEIRO, POIRIER, DENIAU Mrs CHAMARD, MORICEAU, MARQUANT, BURAUD.

Mmes KERMABON, LE DAIN, MALHEIRO, Mr CHAMARD, ayant remis respectivement un pouvoir à Mrs HEGRON, MARNIER, Mmes BERNARD-NAVEAU et SAUTEJEAU.

Madame Nadège SAUTEJEAU a été élue secrétaire.

=============================================================================

Approbation du procès-verbal du 4 juillet 2022

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 4 juillet 2022 a été adressé le 6 septembre 2022 à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Aucune remarque ou observation n’a été formulée. Ce dernier est donc approuvé.

----------------------------------- 2 - Conseil Municipal du 26 septembre 2022

Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

Accompagnement éditorial - communication 2022-2024

Pour sa communication externe, la Commune souhaite bénéficier d’un accompagnement éditorial sur une durée de 24 mois comprenant plusieurs thématiques à savoir : La rédaction et la diffusion de communiqués de presse – revue de presse hebdomadaire, la rédaction des contenus éditoriaux et relecture des publications municipales Le Bignon Mag, la rédaction des éventuels hors-séries (optionnels, 3 maximum par an) et l’accompagnement de conseil éditorial au moment du lancement du projet « réseaux sociaux » de la Mairie. L’offre de l’entreprise individuelle Marie-Hélène TOWHILL pour cette prestation d’accompagnement éditorial et d’aide à la communication a donc été retenue pour un montant de 37 220 € HT et comprend l’ensemble de la prestation sur une durée de 24 mois. Le marché de prestations court à partir du 15/07/2022 au 15/07/2024.

Etude des déplacements en centre bourg :

La Commune a décidé, au titre du budget primitif 2022, d’engager une réflexion sur les stratégies à adopter en matière d’organisation des déplacements et sur les actions à engager pour mettre en œuvre une mobilité durable à l’échelle de son territoire. A cet effet, certains enjeux forts de la démarche de Schéma Global de Déplacements sont déjà identifiés avec la réduction de la dépendance et de l’usage de la voiture individuelle, la facilité et la sécurité autour de l’usage des modes actifs, l’harmonisation du fonctionnement de la voirie et du stationnement, l’accompagnement de la croissance démographique et du développement urbain, ainsi que la gestion des flux de transit à travers la Commune.

La mission du prestataire est donc d’établir un diagnostic partagé de l’existant, assurer la cohérence de la démarche avec les réflexions engagées sur le territoire, proposer des solutions pragmatiques et adaptées, aider à la prise de décision et viser un consensus des différents partenaires. Ainsi, les propositions auront mis en avant les évaluations et analyses multicritères nécessaires à l’appréhension et à la comparaison des impacts des différentes options proposées pour aider la prise de décision aux étapes de définition des orientations stratégiques et de définition des actions à mettre en œuvre. Suite à la consultation de deux cabinets spécialisés, l’offre de la société MOBILIS IN MOBILE a été retenue pour l’ensemble de cette prestation d’étude des déplacements en centre bourg avec un montant établi à 28 950.00 € HT soit 34 740.00 € TTC. Il est précisé que des prix unitaires sont indiqués en plus dans l’offre en cas de besoin si les premières analyses n’étaient pas suffisantes (poste de comptage automatique bidirectionnel 200 € HT par unité (+50 € HT si relevé des vitesses) ; relevés d’occupation et de rotation sur les stationnements (montants selon prestation de relevés)). Les modalités de facturation et de révision de prix sont prévues dans l’offre retenue.

Transport au restaurant scolaire des élèves sur le temps du midi et du service accueil périscolaire – Année scolaire 2022-2023 :

Après consultation, l’offre de la Société AUGEREAU a été retenue pour cette prestation de transport scolaire des élèves du groupe scolaire du Moulin sur le matin pour l’accueil périscolaire, le temps du midi pour le restaurant scolaire et le soir pour l’accueil périscolaire selon les tarifs suivants :

- 328 euros TTC par jour pour la prestation de deux cars matin midi et soir - 302 euros TTC par jour pour la prestation de deux cars matin midi et un seul le soir - 302 euros TTC par jour pour la prestation d’un seul car matin et deux cars le midi et soir - 254 euros TTC par jour pour la prestation d’un seul car matin et soir et deux cars le midi. Cette tarification est applicable pour l’année scolaire 2022-2023. Cette prestation représente un coût potentiel maximum de 47 232 € sur une année avec la mise à disposition de deux cars matin, midi et soir (328 € par jour x 4 jours x 36 semaines d’école) soit 1 440 € de plus par rapport à l’année scolaire précédente.

-----------------------------------------

DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2022

Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 28/03/2022, l’Assemblée a approuvé le Budget Primitif Commune 2022. Toutefois, une décision modificative n°1 s’avère nécessaire afin de procéder à l’inscription de crédits budgétaires en dépenses et en recettes sur le Budget Primitif Commune.

La décision modificative n°1 du Budget Primitif Commune 2022 est présentée ci-après et a été étudiée par la Commission Finances le 07/09/2022 ainsi qu’en commission plénière le 19/09/2022.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cette décision modificative n°1 du Budget Primitif Commune 2022 qui s’équilibre en section de fonctionnement à 148 582 € et en section d’investissement à 1 002 533 €.- 3 - Conseil Municipal du 26 septembre 2022

DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2022

N° compte Dépenses Montant N° Compte Recettes Montant

022 Dépenses imprévues -1 703,00 73111 Impôts directs locaux 73 885,00

6162 Assurance Dommages construction - nouvelles salles d'activités 8 200,00 74833 Allocations compensatrices : 22 338,00

6188 Autres frais divers 5 000,00 73224 Fonds départemental de péréquation des taxes -23 376,00

60622 Achat de carburant 2 000,00 additionnelles aux droits d'enregistrement et pub foncière

6068 Achat de fournitures et petit matériel 5 000,00 7411 Dotation forfaitaire 4 765,00

60612 Achat Energies 10 000,00 74121 Dotation de solidarité rurale 4 172,00

6042 Achats de prestations de service 10 000,00 744 Reversement TVA sur factures de fonctionnement 2021 -2 463,00

6226 Honoraires 12 000,00 6419 Remboursement sur rémunération du personnel par notre assureur 18 985,00

22 Charges de personnel 50 485,00

605 Travaux sur desserte eau potable 7 200,00 70323 Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) TELECOM 9 400,00

22 Versement capital décès et indemnités suite à décès agent 25 000,00 Remb par assurance du personnel du capital décès et indemnités 25 000,00

6078 Achats Autres marchandises 13 400,00 7078 Ventes autres marchandises 13 400,00

657361 Subvention de fonctionnement au budget CCAS -30 000,00 7478 Participation financière du PETR Pays de Retz 2 000,00

657362 erreur de compte comptable lors du vote du BP 2022 30 000,00

6811 Dotations aux amortissements 2 000,00 777 Amortissement PVR 476,00

TOTAL 148 582,00 148 582,00

FONCTIONNEMENT

Sur la partie recettes de fonctionnement, Monsieur le Maire expose que les crédits complémentaires des impôts directs sont en lien avec l’augmentation des bases fiscales. Concernant les droits de mutation, de manière précautionneuse, la somme de 175 000 € avait été inscrite en prévision d’une somme allouée normalement à hauteur de 300 000 €. Toutefois, la collecte des fonds opérée par les notaires au travers des transactions réalisées sur la Commune, est enregistrée sur le budget du Département de Loire-Atlantique, lequel reverse aux communes les montants perçus. Or, trois critères supplémentaires de reversement ont été approuvés par le Conseil Départemental sans communication auprès des communes. La surprise a été importante sur le reversement car les critères sont défavorables à la Commune.

Sur la partie dépenses de fonctionnement, Monsieur le Maire précise que des crédits doivent être inscrits sur les énergies, les prestations de services dont les coûts de matières premières ont fortement augmenté, sur le personnel communal au regard de l’augmentation du point d’indice de 3.5% décidée par le Gouvernement.

N° compte Dépenses Montant N° Compte Recettes Montant

13936 Amortissement Participation Voirie et Réseaux (PVR) 476,00 28188 Dotations aux amortissements 2 000,00

op 87 Travaux de réaménagement intérieur ex bureau de poste 8 000,00 10222 Reversement TVA sur factures d'investissement 2021 82 770,00

op 60 Achat pour remplacement de matériel 15 000,00 13 Subvention Fonds Leader 8 720,00

op 122 Réparation au logement Rue Joseph et Georges CADOU 10 000,00 1348 Subvention DSIL 2021 sur aire de covoiturage La Boule d'Or -7 338,00

op 87 Provision pour travaux Accueil Paroissial (aménagement de l'étage) 30 000,00 1341 Subvention DETR 2020 sur aire de covoiturage -2 750,00

op 115 Travaux de voirie pour future liaison douce 115 000,00 13251 Subvention Fonds de concours sur aire de covoiturage -11 869,00

op 109 Modification PLU et études préalables 31 000,00 1322 Subvention de la Région 31 000,00

op 58 Provision pour les acquisitions Cœur de Bourg à l'EPF 200 000,00 024 Acquisitions foncières quartier des Aires par VIVAPROM 900 000,00

op 133 Acquisition foncières 185 000,00

op 120 Provision pour projet nouvelle bibliothèque 358 057,00 op 123 Provision pour la rénovation de l'église 50 000,00

TOTAL 1 002 533,00 1 002 533,00

INVESTISSEMENT

Sur la partie recettes d’investissement, Monsieur le Maire précise que les crédits en moins sur les subventions sont la conséquence de montants de travaux moins importants que prévus, une proratisation ayant été appliquée en fonction. Il y a également la vente des trois îlots viabilisés au sein de l’espace commercial sur la base d’un tarif plus abordable que l’habitat, la partie centrale (voirie et aménagements connexes) restant à réaliser par la Municipalité. Sur la partie dépenses d’investissement, Monsieur le Maire insiste sur le fléchage de crédits sur des grands projets à venir avec la réhabilitation du cœur de bourg sur la Place Saint Martin, la première liaison douce partant du bourg vers les villages de la Baudouinière, Le Breil, La Chasse (financement que d’une partie des travaux pour le moment). Par ailleurs, il s’agit également d’acquérir à nouveau deux logements d’urgence et d’extrême urgence (achat sur plan en VEFA – habitat neuf) pour 185 000 € sur le nouvel espace commercial. En effet, aujourd’hui, la Commune en possède déjà deux mais la vétusté des locaux oblige à revoir la stratégie patrimoniale de la Commune. De plus, leurs localisations en cœur de bourg peuvent intéresser certaines personnes notamment des habitants de la Place Saint Martin résidant dans le secteur de renouvellement urbain.

Monsieur le Maire expose que des crédits sont positionnés pour la première fois sur l’opération de nouvelle bibliothèque. Il s’agit d’une première étape de financement pour cette opération d’investissement programmée dans le mandat. Enfin, des crédits sont également inscrits sur une première tranche de travaux de réhabilitation de l’église sachant que cette opération va être soutenue par la Fondation du Patrimoine et que la Commune espère avoir de généreux donateurs pour accompagner cette rénovation de cet édifice cultuel.- 4 - Conseil Municipal du 26 septembre 2022

DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2022 (suite)

Cette décision modificative fait état d’un nombre important de projets municipaux et prend en compte les orientations des prochains budgets communaux. Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal est à un carrefour important du mandat.

Monsieur MARNIER s’est absenté au moment du vote et ne participe pas à l’approbation de cette question à l’ordre du jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette décision modificative n°1 du Budget Primitif Commune 2022 qui s’équilibre en section de fonctionnement à 148 582 € et en section d’investissement à 1 002 533 €.

DENOMINATION DE VOIES

Monsieur LEAUTE, adjoint à la gestion de l’espace rural et de l’espace urbain, rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il appartient à l’Assemblée de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues. La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Par ailleurs, le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ». Dans le cadre de plusieurs opérations d’urbanisation, et dans l’optique de faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes, la Poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS) il apparaît nécessaire d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation. La dénomination des 3 nouvelles rues a été présentée sur plan aux membres du Conseil Municipal.

Considérant l’intérêt communal de dénommer des voies, il a été initialement proposé à l’Assemblée : - de VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation, - d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, - d’ADOPTER les dénominations suivantes :

- Rue des Cyclamens (Impasse du Champ Cartier)

- Rue du Progrès (Espace commercial)

- Impasse des Pommiers (Impasse Rue du Cormier)

Monsieur LEAUTE présente le plan de localisation des différentes voies concernées et Monsieur MARNIER complète les propos de présentation des opérations d’urbanisation en cours sur ces secteurs.

Concernant la Rue du Progrès, Monsieur CHAILLOU s’interroge sur la pertinence de cette dénomination sachant que le projet d’espace commercial a déjà plus de huit années d’existence. Madame RAGON confirme ce ressenti. Monsieur le Maire précise que cela fait écho également à un débat en réunion Maire-Adjoints d’où la nouvelle proposition de dénomination de cette voie à savoir : Rue du Marché.

Sur cette proposition, Monsieur CHEVALLIER s’interroge sur l’urgence de la dénomination. Monsieur le Maire précise que la vente des îlots est en cours et qu’il est nécessaire de procéder à cette dénomination pour le bon déroulement du chantier. Monsieur MARNIER ajoute qu’un commerçant doit faire une demande d’urbanisme et de raccordement et il est nécessaire d’avoir une adresse précise rapidement. Il aurait même fallu s’en préoccuper plus tôt. Monsieur CHEVALLIER expose que le marché du jeudi matin va être déplacé sur cet espace et que techniquement, cette dénomination a du sens. Par ailleurs, Monsieur MARNIER précise qu’aucune indication cadastrale donne un nom sur ce secteur (aucun lieu-dit historique ou appellation) et qu’aucun élément patrimonial comme le pigeonnier (qui n’en est pas un) ne permet de donner un nom de rue pouvant rappeler un ancien lieu de vie.

Par ailleurs, Monsieur le Maire précise qu’avec ce site assez généreux (avec une placette conséquente), et avec les évolutions des modes de vie, il est probable qu’un réaménagement à horizon 20 ou 30 ans sera à faire pour accompagner le commerce de proximité et donc, il y aura le souffle pour tenir compte de ces nécessaires adaptations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation, autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et adopte les dénominations suivantes :

- Rue des Cyclamens (Impasse du Champ Cartier)

- Rue du Marché (Espace commercial)

- Impasse des Pommiers (Impasse Rue du Cormier).- 5 - Conseil Municipal du 26 septembre 2022

DECLASSEMENT ET DESAFFECTATION DE PORTIONS DE VOIRIE

Monsieur LEAUTE, adjoint à la gestion de l’espace rural et de l’espace urbain, rappelle que, par délibération en date du 23/05/2022, le Conseil Municipal avait émis un avis favorable pour lancer une procédure de déclassement et de désaffectation de portions du domaine public ou de domaine privé affecté à l’usage du public, et avait chargé Monsieur le Maire de diligenter une enquête publique réglementaire dans les meilleurs délais afin de permettre le déclassement et la désaffectation de ces portions de voirie.

Les trois secteurs concernés étaient les suivants :

- Au village de la Loirière, une portion de la voie communale n°67 d’une superficie de 307 m² ; - Au village des Basses Bouteilles, une portion du chemin rural n°66 d’une superficie de 1661 m² ; - Au lotissement du Champ Cartier, une portion du chemin rural n°138 d’une superficie de 1005 m² ;

Par arrêté du 03/06/2022, Monsieur le Maire du Bignon a prescrit une enquête publique relative à la cession de portions de chemins ruraux et voies communales. L'enquête publique s’est déroulée du 27/06 au 11/07/2022. Monsieur Gilbert FOURNIER, inscrit sur la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs, a été nommé en qualité de commissaire- enquêteur. A cet effet, il a reçu à la Mairie le public le 27/06 de 9h00 à 12h00, le 02/07 de 9h00 à 12h00 et le 11/07 de 14h00 à 17h00. Le dossier concernant cette enquête était consultable au secrétariat de la Mairie aux jours et heures d’ouverture habituels afin que chacun puisse en prendre connaissance et y enregistrer ses observations éventuelles ou les adresser au Commissaire Enquêteur par lettre à la Mairie LE BIGNON ou par messagerie électronique (enquetepublique@mairielebignon.fr). Le Public pouvait également consulter le dossier d'enquête publique sur le site internet de la Commune du Bignon http://www.mairielebignon.fr. Deux avis parus dans la presse (Ouest France et Presse Océan le 08/06) et les affichages réglementaires ont permis à la population d’être informée de cette procédure.

Au terme de l’enquête publique, Monsieur le commissaire enquêteur a remis son rapport, lequel fait état d’aucune visite du public durant l’enquête ni de courrier d’observation. Au regard des éléments du dossier, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la cession des portions de voirie concernées.

Au regard de l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur sur les différents dossiers soumis à l’enquête publique et dans l’idée de valorisation du patrimoine foncier communal, il est donc proposé au Conseil Municipal (sous réserve de la réception des évaluations domaniales sur ces trois dossiers - avis qui seront fournis pour la réunion publique), d’accepter la désaffectation des portions de chemins ruraux et de voies communales susmentionnées et d’accepter les cessions de terrains communaux suite à l’établissement des documents d’arpentage définitifs et en précisant qu’aucun frais n’a été engagé par la Commune sur les missions de géomètre nécessaires à ces opérations (chaque pétitionnaire ayant pris en charge les coûts directement), que les frais de procédure du commissaire enquêteur sont d’un montant de 879.08 € et que la répartition de ces frais a été réalisée par tiers (293.02 € pour chaque pétitionnaire), à savoir :

- Au village de la Loirière, cession de la portion de la voie communale n°67 d’une superficie réelle totale de 308 m² (97 m² en zone Ah1 et 211 m² en zone A) soit un montant total de 5 206.60 € (50 € x 97 m² + 0.30 € x 211 m² + 293.03 €) au profit de Mr et Mme GUILLOSSON ;

- Au village des Basses Bouteilles, cession uniquement d’une portion du chemin rural n°66 d’une superficie de 1 632 m² (35 m² en zone Ah1 et 1 597 m² en zone A) soit un montant total de 2522.13 € (50 € x 35 m² + 0.30 € x 1 597 m² + 293.03 €) au profit de Mr et Mme MARNIER MARCHAND, les 29 m² restant servant d’accès à la parcelle cadastrée ZA 10 et demeurant dans le domaine public ; - Au lotissement du Champ Cartier, cession d’une portion du chemin rural n°138 d’une superficie de 1005 m² entièrement en zone 1AU, soit un montant total de 30 443.03 € (30 € x 1005 m² + 293.03 €) au profit de la société SAS Le Champ Cartier dans le cadre du lotissement en cours de déploiement.

Il est également demandé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés relatifs à ces dossiers, les frais notariés étant à la charge des demandeurs.

Monsieur le Maire rappelle l’intérêt de cette démarche de déclassement et de désaffectation pour la vie des concitoyens apportant des facilités de vie quotidienne dans la plupart des cas de figure. Toutefois, Monsieur le Maire insiste sur le fait que ces procédures ont un coût et qu’il convient désormais de faire supporter ces derniers aux différents pétitionnaires. Cette solution apparait légitime pour la collectivité.

Pour donner suite à l’interrogation de Madame SAUTEJEAU, des précisions ont été apportées sur le plan des Basses Bouteilles et sur la cession du parcellaire, une parcelle restant dans le domaine public pour éviter d’enclaver une parcelle agricole connexe.- 6 - Conseil Municipal du 26 septembre 2022

DECLASSEMENT ET DESAFFECTATION DE PORTIONS DE VOIRIE (suite)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve, à la suite de l’avis favorable du commissaire enquêteur, la désaffectation des portions de chemins ruraux et de voies communales présentées ci-dessus. L’Assemblée procède au déclassement des portions de voies publiques mentionnées ci-dessus et selon les formalités présentées, et accepte les cessions de terrains communaux selon les prix suivants :

Au village de la Loirière, cession de la portion de la voie communale n°67 d’une superficie réelle totale de 308 m² (97 m² en zone Ah1 et 211 m² en zone A) soit un montant total de 5 206.60 € (50 € x 97 m² + 0.30 € x 211 m² + 293.03 €) au profit de Mr et Mme GUILLOSSON ;

Au village des Basses Bouteilles, cession uniquement d’une portion du chemin rural n°66 d’une superficie de 1 632 m² (35 m² en zone Ah1 et 1 597 m² en zone A) soit un montant total de 2 522.13 € (50 € x 35 m² + 0.30 € x 1 597 m² + 293.03 €) au profit de Mr et Mme MARNIER MARCHAND, les 29 m² restant servant d’accès à la parcelle cadastrée ZA 10 et demeurant dans le domaine public ;

Au lotissement du Champ Cartier, cession d’une portion du chemin rural n°138 d’une superficie de 1 005 m² entièrement en zone 1AU, soit un montant total de 30 443.03 € (30 € x 1 005 m² + 293.03 €) au profit de la société SAS Le Champ Cartier dans le cadre du lotissement en cours de déploiement.

Enfin, l’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer les actes notariés à intervenir avec les futurs acquéreurs sur l’ensemble de ces dossiers.

CESSION DE PARCELLES COMMUNALES RUE DES AIRES

1- Cession d’une portion de parcelle privée communale

Monsieur MARNIER, adjoint à l’urbanisme, expose qu’une demande d’acquisition d’une portion de parcelle privée de la Commune cadastrée BA 72 d’une superficie de 46 m² est parvenue en Mairie. Cette dernière émane des propriétaires riverains (Madame et Monsieur VALTON) dans le but de permettre un accès conforme aux règles du plan local d’urbanisme afin de desservir l’arrière de leur parcelle. Cela n’ampute en rien l’accès existant appartenant à la Commune. Monsieur MARNIER précise que si un deuxième lot venait à être réalisé sur l’arrière de la maison existante, il conviendrait de revoir les conditions d’accès car une voie de 6 mètres serait demandée pour la desserte, le Département interdisant tout véhicule à l’arrêt sur une route départementale dans l’attente de la sortie d’un véhicule d’une voie ou d’un accès privé (la largeur devant permettre le croisement des véhicules).

Considérant que le programme d’actions foncières de la Commune a identifié ce fonds de parcelle comme une zone à densifier et qu’il convient de tout mettre en œuvre pour continuer à densifier les zones déjà urbanisées de l’agglomération dans le but d’éviter le phénomène d’étalement urbain, il est donc proposé à l’Assemblée d’accepter la cession de la portion de parcelle privée de la Commune cadastrée BA 72 d’une superficie de 46 m² située en zone UB au plan local d’urbanisme pour un montant global de 2 300 €, conformément à l’évaluation domaniale référencée 9164846 en date du 13/07/2022 fixant le prix de vente à 50 € du m². Il est également demandé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir, les frais de géomètre et notariés étant à la charge des demandeurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la cession de la portion de parcelle privée de la Commune cadastrée BA 72 d’une superficie de 46 m² située en zone UB au plan local d’urbanisme pour un montant global de 2 300 € conformément à l’évaluation domaniale référencée 9164846 en date du 13/07/2022. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir, étant précisé que les frais de géomètre et notariés seront à la charge des demandeurs.

2- Cession de parcelles (propriété Bachelier)

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’appel à projet départemental 2017-2022 dénommé « Agir pour bien vieillir » et plus particulièrement de la poursuite du développement de solutions innovantes d’habitat intermédiaire assorties de services de proximité, la Commune LE BIGNON s’est engagée dans un projet tendant à la réalisation d’une résidence autonomie, structure complémentaire inexistante sur le territoire et véritable maillon du parcours résidentiel selon l’évolution de la dépendance des personnes âgées. A cet effet, en partenariat avec la fondation CEMAVIE et le bailleur social Habitat 44, le projet de la Commune a été retenu et un agrément a été fourni pour une structure de 40 logements (12 places pour 12 logements T1bis, 20 places pour 20 logements T2, 12 places pour 8 logements T2bis).- 7 - Conseil Municipal du 26 septembre 2022

CESSION DE PARCELLES COMMUNALES RUE DES AIRES (suite)

2- Cession de parcelles (propriété Bachelier) (suite)

Au titre de cette opération, la Commune bénéficie du fonds « friches » de l’Etat et s’est engagée à céder le terrain nu à l’euro symbolique au profit d’Habitat 44, maître d’ouvrage de la construction.

Dans le cadre de cette opération d’intérêt général, il est donc proposé au Conseil Municipal de céder les parcelles nouvellement cadastrées AN 1123, 1124, 1125, situées actuellement en zone UB (une modification du plan local d’urbanisme étant en cours pour un changement de zonage en UBd) d’une superficie totale de 5 405 m² pour 1 euro (cf annexe n°4 jointe au présent dossier y compris l’évaluation domaniale référencée 9708216 en date du 13/09/2022) au profit d’Habitat 44, les frais notariés étant à la charge de ce dernier. Il est également demandé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir dans le cadre de cette cession. Monsieur le Maire rappelle que l’estimation des services des domaines fait état d’un montant de 650 000 € pour la parcelle cédée à 1 € au profit d’Habitat 44. Il s’agit d’un vrai engagement de la Municipalité. L’objectif est de prévoir une solution d’habitat intermédiaire entre le chez soi et l’EHPAD. C’est un lieu de vie que l’on souhaite le plus confortable possible avec des services d’accompagnement aux personnes âgées (administrative, technique, animation). Il fallait également trouver une formule financièrement accessible aux résidants, correspondant au maximum à la moitié du coût d’un EHPAD (hors aides type APL). Pour obtenir un équilibre financier de l’opération, l’effort communal consenti est réalisé au travers de cette cession à l’euro symbolique. C’est un engagement fort pour nos aînés. En parallèle, en étant lauréat du fonds « friches » avec l’Etat avec l’obtention d’une subvention de 200 000 €, les coûts de la démolition et de la viabilisation du terrain vont être couverts. Par ailleurs, une demande de subvention va également être déposée auprès du Département au titre de cette opération dans le cadre du déficit foncier. Monsieur le Maire rappelle que c’est le cabinet d’architecte CUB qui a été retenu pour proposer un projet en adéquation avec le site, et que plusieurs cercles de concertation ont été organisés autour de ce projet (futurs utilisateurs, partenaires de l’opération, élus municipaux et du centre communal d’action sociale). Chacun a son angle de vue et cela permet de construire une future structure adaptée à l’ensemble des besoins identifiés. Une esquisse va prochainement être produite et sera soumise à l’approbation.

Monsieur CHEVALLIER explique que l’effort communal consiste à céder le terrain nu et donc d’intégrer la démolition des bâtis existants et l’amenée des réseaux. Monsieur le Maire précise que l’estimation des services des domaines à 650 000 € prend en compte ces coûts induits. Il y a peu de surprise à attendre sur ce dossier car les contraintes sont bien identifiées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de céder les parcelles nouvellement cadastrées AN 1123, 1124, 1125, situées actuellement en zone UB (une modification du plan local d’urbanisme étant en cours pour un changement de zonage en UBd) d’une superficie totale de 5 405 m² pour 1 euro au profit d’Habitat 44 (maître d’ouvrage de la construction de la résidence autonomie) conformément à l’évaluation domaniale référencée 9708216 en date du 13/09/2022. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir, étant précisé que les frais de géomètre et notariés seront à la charge des demandeurs.

Monsieur MARNIER expose que l’esquisse va être présentée vers la mi-octobre aux élus puis aux groupes de travail début novembre, l’idée étant toujours de déposer le permis de construire à la fin novembre prochain. En réponse à une interrogation de Madame BLINEAU, Monsieur le Maire rappelle que les équilibres financiers de l’opération avaient été réfléchis par rapport au coût d’un EHPAD notamment pour rendre accessible cette résidence autonomie aux personnes âgées dont la dépendance progresse. Il est rappelé que ce projet de résidence autonomie consiste en la réalisation de 40 logements définis comme sociaux et qu’à cet effet, le loyer est plafonné. L’équilibre économique de l’opération globale en tient compte. Monsieur MARNIER insiste sur le fait que le bailleur social a des contraintes en termes de construction, que le service proposé au sein de la structure représente un coût pour les locataires (sans service médicalisé) et qu’il s’agit bien de contenir le montant demandé aux futurs résidents à hauteur de la moitié du coût d’un EHPAD. Aussi, si la vente du terrain communal avait été faite sur la base de l’estimation, le projet n’aurait pas été viable. Il s’agit bien d’une décision politique assumée par la Municipalité pour avoir de l’habitat intermédiaire. En complément, Monsieur le Maire précise que ces logements ouvriront des droits à l’APL et que des conditions de revenus seront appliquées aux personnes souhaitant intégrer la structure.

3- Cession de trois îlots au sein de l’espace commercial

Monsieur MARNIER, adjoint à l’urbanisme, rappelle que le Conseil Municipal s’est lancé dans la réalisation d’un espace commercial de proximité entre la Rue des Aires et la Rue du Moulin et à cet effet, a conclu un marché public de travaux pour l’aménagement de l’ensemble de ce nouveau quartier. Depuis le début de ce dossier, la Commune s’est engagée dans la réalisation d’une voie publique de desserte et l’aménagement d’un espace public conséquent pour la réussite de projet. Toutefois, en complément, trois îlots viabilisés sont envisagés sur cette opération pour accueillir des cellules commerciales et de l’habitat. Le porteur de projet immobilier, la société VIVAPROM, s’est donc portée acquéreur de ces trois îlots pour la construction respectivement de :- 8 - Conseil Municipal du 26 septembre 2022

CESSION DE PARCELLES COMMUNALES RUE DES AIRES (suite)

3- Cession de trois îlots au sein de l’espace commercial (suite)

- Ilot A : 24 logements et 7 cellules commerciales

- Ilot B : 1 cellule commerciale

- Ilot C : 3 cellules commerciales

Le plan de situation a été présenté en réunion publique et a permis aux membres du Conseil Municipal d’identifier le parcellaire à céder. Concernant l’îlot C, tout n’est pas arrêté car il peut y avoir plus de cellules commerciales compte tenu du foncier cédé.

Vu l’évaluation domaniale référencée 9702673 en date du 23/09/2022 établissant une valeur vénale des biens cédés à 900 000 € viabilisés et au regard de cette opération d’intérêt général, il est donc proposé à l’Assemblée de céder les parcelles cadastrées d’une superficie totale de 4 335 m² situées en zone UBc au plan local d’urbanisme, suivantes : - Ilot A : parcelles cadastrées AN 1101 (71 m²), 1109 (929 m²), 1111 (788 m²) d’une superficie totale de 1 788 m² - Ilot B : parcelles cadastrées AN 1105 (97 m²) et 1113 (272 m²) d’une superficie totale de 369 m² - Ilot C : parcelles cadastrées AN 1104 (1 513 m²) et 1106 (665 m²) d’une superficie totale de 2 178 m² La cession des trois îlots communaux au profit de la Société VIVAPROM est fixée à un montant de 900 000 € net vendeur. Il est également demandé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir avec la Société VIVAPROM, les frais notariés étant à la charge des demandeurs.

Monsieur MARNIER précise que deux logements d’urgence (logements sociaux) vont pouvoir être acquis au sein de l’îlot A en substitution de ceux appartenant à la Commune et plutôt vétustes. La localisation en rez-de-chaussée de ces deux logements donnant sur le cheminement doux (ouvert à terme entre cet espace commercial et la Rue Joseph et Georges Cadou) permet une meilleure isolation, des appartements étant prévus au-dessus en R+2. Monsieur le Maire expose que ces deux logements sont destinés à des accueils temporaires. Monsieur TARAUD précise que ces logements neufs sont mieux isolés ce qui facilite la mise à disposition.

Monsieur le Maire stipule que le prix du m² est inférieur au prix de vente des terrains du lotissement mais ne couvre absolument pas l’ensemble des dépenses que la Commune a engagé pour la création de voie, les stationnements, la viabilisation des terrains, l’éclairage public et la vidéoprotection. Il s’agit d’un quartier complet livré en l’état pour instaurer une dynamique commerciale sur le centre bourg. Le marché ira sur la place centrale et la conception de ce site est conçu de cette manière. La question de l’ombrière est également en réflexion même si techniquement, ce n’est pas simple. Sur les bâtiments, la question des panneaux solaires ou photovoltaïques est en questionnement notamment sur la supérette. Compte tenu des coûts de l’énergie, il est important d’envisager toutes les solutions possibles de production d’énergie renouvelable. Monsieur le Maire énonce qu’avec cette cession, le projet prend enfin vie après 8 années de réflexion, suite à la sollicitation de commerçants intéressés par la zone UBc instaurée dans le plan local d’urbanisme de 2014. A cette période, les intentions municipales étaient assez réduites et il s’agissait d’anticiper l’avenir à long terme. Toutefois, le ressenti des commerçants montrait une envie et un besoin pour développer leurs activités. Monsieur le Maire rappelle juste que 8 années de travail amènent un lot d’aléas importants mais qu’au bout les efforts consentis finissent par payer.

Monsieur CHEVALLIER s’interroge sur la communication et demande si une information va paraître au regard de cette décision de cession forte d’enjeux pour la Commune. Monsieur le Maire énonce que deux sujets sont abordés dans le prochain bulletin notamment une réponse à une question ouverte sur ce sujet. Il n’est pas facile de résumer cette histoire pour les élus tant il y a eu de péripéties. Il est surtout essentiel d’expliquer que l’attente des concitoyens est très forte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de céder les parcelles nouvellement cadastrées AN 1101, 1109, 1111, 1105, 1113, 1104, 1106, situées actuellement en zone UBc d’une superficie totale de 4 335 m² pour la somme de 900 000 € au profit de la société VIVAPROM conformément à l’évaluation domaniale référencée 9702673 en date du 23/09/2022. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir, étant précisé que les frais de géomètre et notariés seront à la charge des demandeurs. Elle charge Monsieur le Maire de fixer les modalités de paiement de cette transaction immobilière.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel, expose à l’Assemblée qu’une demande d’un agent titulaire du service enfance a été reçue relative à la baisse de son temps de travail, cet agent souhaitant intégrer les services de la Communauté de Communes de Grand Lieu et de fait devenir agent intercommunal. Cette demande nécessite une modification du tableau des effectifs communaux afin de mettre en adéquation son poste et son nouveau temps de travail. Il est donc proposé à l’Assemblée, sous réserve de l’avis du comité technique auprès du Centre de Gestion de Loire-Atlantique, de modifier le tableau des effectifs en supprimant un poste d’adjoint technique à temps non complet (28h00 hebdomadaires) et en créant un poste d’adjoint technique à temps non complet (13h00 hebdomadaires).- 9 - Conseil Municipal du 26 septembre 2022

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX (suite)

A la demande de Madame SAUTEJEAU, il est précisé que le centre de gestion statue sur les demandes individuelles d’agent de la fonction publique territoriale notamment sur les évolutions de temps de travail. En l’occurrence, l’agent concerné baisse son temps de travail au sein de la Commune mais intègre les services de la Communauté de Communes de Grand Lieu de façon à augmenter concrètement son temps de travail. Cet agent va ainsi pouvoir être rémunéré sur la base d’un temps plein. D’ailleurs, cette modification de temps de travail (demande intervenue durant l’été en complément d’une demande de disponibilité d’un autre agent) est une des conséquences de la délibération à venir en « questions diverses » sur la création de postes contractuels.

Pour information, la réunion du comité technique prévue initialement le 20 septembre a été repoussée à début octobre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte, sous réserve de l’avis favorable du comité technique paritaire auprès du Centre de Gestion de Loire-Atlantique, de modifier le tableau des effectifs en supprimant un poste d’adjoint technique à temps non complet (28h00 hebdomadaires) et en créant un poste d’adjoint technique à temps non complet (13h00 hebdomadaires) à compter du 01/10/2022. L’Assemblée charge Monsieur le Maire de transmettre cette décision au Président de Grand Lieu Communauté.

CESSION D’UNE LICENCE IV APPARTENANT A LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle pour mémoire, que la Commune a acquis dernièrement deux licences de 4ème catégorie par suite de la fin d’activités des deux établissements en centre bourg (Le Sibémol et le Café des Sports), le but étant d’une part, d’éviter que ces dernières puissent quitter la Commune et d’autre part, de prioriser la redynamisation du centre bourg en y maintenant la présence d’une offre commerciale de proximité. En conséquence, pour assurer une exploitation de ces licences, une convention de mise à disposition d’une licence de 4ème catégorie précédemment exploitée sur le site du Café des Sports, a été actée par la Commune au profit de la société Nant’Escape, représentée par Monsieur Kristof MARCHAND, lequel utilisait jusqu’au début septembre 2022, une propriété communale sise 6 rue des Aires, au Bignon (44140), destinée à accueillir une activité dite « Escape Game ». Aujourd’hui, un projet de complexe multisports est en construction sur la Zone d’Activités de la Forêt avec une partie destinée à accueillir un restaurant. Pour assurer son bon fonctionnement, ce dernier doit être propriétaire d’une licence IV. En conséquence, et dans le but de maintenir la licence IV en activité, il est proposé au Conseil Municipal de céder la licence de 4ème catégorie acquise par la Commune dans le cadre de l’activité du Sibémol pour un montant de 8 000 € TTC à la société SAS SOFIMMO, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir dans le cadre de cette cession.

Monsieur LE ROUX s’interroge sur le possible départ de cette licence sur un autre territoire. En préambule, Monsieur le Maire précise qu’il vient de signer l’accord de la Commune pour l’arrivée d’une autre licence IV, laquelle était précédemment exploitée sur un autre territoire. L’exploitant se doit d’avoir non seulement la signature du Maire du territoire d’accueil, mais doit également obtenir la signature de l’autorité territoriale du lieu d’exploitation de la licence pour permettre la mutation. En réalité, une opposition de la Commune au transfert d’une licence IV est légale et ne peut être réalisée que sur la dernière licence IV existante sur le territoire concerné. Il est vrai que pour les autres licences exploitées, ces dernières sont assez volatiles et peuvent faire l’objet de nombreuses transactions à travers le Pays. A la demande de Monsieur CHEVALLIER sur le prix d’acquisition, Monsieur le Maire précise que cette licence avait été acquise avec un fonds de commerce et avait été englobée sans véritable montant précis. Le prix proposé a été calculé en fonction de l’autre licence IV que la Commune a acquise, complété par les frais d’acte et de gestion. Monsieur le Maire expose que la 2ème licence IV servira à un commerce du cœur de bourg. Suite à une interrogation de Madame BLINEAU, il est précisé que la licence IV ne doit pas être éteinte et doit être exploitée au moins une fois sur une période de trois années.

Monsieur TARAUD s’interroge sur le fait de ne conserver qu’une licence IV compte tenu du projet d’espace commercial et du projet de renouvellement urbain sur la Place Saint Martin, ainsi que sur sa durée de vie. Monsieur le Maire répond que la Commune en a au moins une. De plus, les bars qui allient la restauration dans le fonctionnement, ont une licence III. Cette licence est créée selon le nombre d’habitants et par tranche de 750 habitants. De plus, une mutation de licence IV vient d’être enregistrée vers la Commune et d’autres peuvent suivre en fonction des créations de commerces à venir. Concernant la possible extinction de la licence IV communale, Monsieur le Maire précise qu’une manifestation municipale sera organisée pour la maintenir active (arrêté d’ouverture de bar, publicités et photos pour justifier).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de céder la licence de 4ème catégorie, propriété de la Commune pour un montant de 8 000 € TTC à la société SAS SOFIMMO. L’Assemblée approuve la mutation de cette licence au profit de la SAS SOFIMMO, pour son exploitation au sein du restaurant du projet immobilier « Le Set ». Elle autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette cession, les frais de procédure étant à la charge de la société SAS SOFIMMO.- 10 - Conseil Municipal du 26 septembre 2022

MODIFICATION N°3 DU MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICE, D’ORGANISATION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE, DE LA PAUSE MERIDIENNE AU RESTAURANT SCOLAIRE ET DE L’ANIMATION JEUNESSE

Monsieur le Maire rappelle, en commun accord avec l’association Léo Lagrange, qu’un nouveau marché de restauration collective et d’assistance technique a été constitué et vient d’être attribué pour une durée de 3 ans à compter du 01/09/2022. Ainsi, la gestion et la fourniture du goûter de l’accueil périscolaire et de l’accueil de loisirs, prestation précédemment à la charge de l’association Léo Lagrange, ont été transférées dans le marché public de prestation de restauration, plus à même de répondre aux équilibres nutritionnels des enfants sur la journée et de répondre plus facilement aux exigences communales sur les filières d’approvisionnement.

Vu le code de la commande publique notamment l’article L2123-1 3° relatif aux marchés ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, et les articles L2194-1 et suivants relatifs aux modifications du marché, et vu les stipulations du CCAG-FCS applicables au présent marché, il est envisagé une évolution de la prestation de l’association Léo Lagrange. Ainsi, l’association Léo Lagrange Ouest, titulaire du marché de prestations de service, d’organisation de l’accueil périscolaire, de la pause méridienne au restaurant scolaire et de l’animation jeunesse, ne prendra plus à sa charge la fourniture d’un goûter pour chaque enfant accueilli sur site ou en séjours et activités à la journée ou demi- journée à compter du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 août 2023 (fin du présent marché public de prestations). L’association Léo Lagrange Ouest demeure chargée du service durant ce temps de goûter et doit assurer l’encadrement des enfants durant ces temps d’accueil des enfants au titre des différents services concernés.

Cette modification n°3 du présent marché public apporte donc des modifications sur les différents documents contractuels du marché initiaux (cahier des charges, cahier des clauses administratives particulières, acte d’engagement) et entraine une diminution de la prestation estimée à 17 198 € par année.

En effet, pour mémoire, par délibération en date du 14/12/2020, une modification n°2 de ce même marché avait été actée par le Conseil Municipal. Cette modification du prix du forfait goûter avait fait suite au souhait de la Municipalité de proposer un goûter de qualité aux enfants fréquentant le service d’accueil périscolaire et répondant aux objectifs d’une alimentation saine et équilibrée avec la fourniture de produits issus de l’agriculture biologique.

Cette volonté d’un goûter équilibré était et est toujours travaillée en partenariat avec le restaurant scolaire pour apporter une cohérence nutritionnelle sur la journée de l’enfant. Le forfait défini au marché de prestations était ainsi passé de 11 198 € à 17 198 € compte tenu de l’exigence d’un goûter de qualité prônée par la Commune. En conséquence, la modification n°3 du présent marché représente environ une baisse de la prestation de 17 198 € sur une année soit du 01/09/2022 au 31/08/2023 (date de la fin du marché public de prestation) soit une baisse du montant du marché initial (hors revalorisation prévue au marché) d’environ 4.94 %, ce dernier passant de 348 282 € TTC à 331 084 € TTC sur une année. De plus, sur la totalité de la durée du marché, cet avenant n’aura un impact financier que sur une seule et dernière année d’exécution du marché (marché de base sur 3 années avec deux années supplémentaires possibles, ce qui est le cas pour le présent marché) soit sur la totalité de la durée du marché (hors revalorisation annuelle du marché) d’environ 17 198 € TTC soit une diminution du montant du marché sur l’ensemble de sa durée de 1.00 %, ce dernier passant d’environ 1 717 410 € TTC à 1 700 212 €, ce qui ne représente pas un bouleversement de l’économie générale du marché public.

Les autres conditions financières du marché public de prestations d’animation restent inchangées. Il est donc proposé à l’Assemblée d’approuver cette modification n°3 du marché de prestations de service, d’organisation de l’accueil périscolaire, de la pause méridienne au restaurant scolaire et de l’animation jeunesse représentant une baisse de la prestation de 17 198 € sur une année soit du 01/09/2022 au 31/08/2023, soit une diminution du montant du marché sur l’ensemble de sa durée de 1.00 %, ce dernier passant d’environ 1 717 410 € TTC à 1 700 212 € TTC, ce qui ne représente pas un bouleversement de l’économie générale du marché public. Il est également proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de cette modification.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette modification n°3 du marché de prestations de service, d’organisation de l’accueil périscolaire, de la pause méridienne au restaurant scolaire et de l’animation jeunesse représentant une baisse de la prestation de 17 198 € sur une année soit du 01/09/2022 au 31/08/2023, soit une diminution du montant du marché sur l’ensemble de sa durée de 1.00 %, ce dernier passant d’environ 1 717 410 € TTC à 1 700 212 € TTC, ce qui ne représente pas un bouleversement de l’économie générale du marché public.

L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de cette modification n°3 de ce marché public de prestations, la modification n°3 étant jointe en annexe à la présente délibération.

Il est précisé que les autres conditions financières du marché public de prestations d’animation restent inchangées.- 11 - Conseil Municipal du 26 septembre 2022

QUESTIONS DIVERSES

Délibération relative à l’imputation de dépenses inférieures à 500 € en section d’investissement Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, rappelle au Conseil Municipal que l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L.2122-21, L.3221-2 et L.4231-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement si elles sont d’une valeur unitaire inférieure à 500 €. Ces acquisitions peuvent être affectées en section d’investissement afin de bénéficier du FCTVA sur délibération expresse du Conseil Municipal et sous réserve qu’ils figurent dans la liste complémentaire élaborée annuellement par cette même assemblée, à condition que ces biens meubles ne soient pas inclus dans les comptes de charges et qu’ils revêtent un caractère de durabilité. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’établir la liste suivante pour les dépenses inférieures à 500 € faisant l’objet d’une inscription en section d’investissement à savoir : * électroménager (réfrigérateur, micro-ondes, four, aspirateur)

* matériel de sonorisation (enceinte)

* achat d’œuvre d’art,

* matériel de camping,

* matériel (profil nez de marche pour passerelle bois, rondins de bois)

* matériel et mobilier pour aménagements extérieurs de la bibliothèque (sièges, coussins, jeux, tapis, voiles d’ombres) A la demande de messieurs LE ROUX et CHEVALLIER, des précisions sont apportées sur la liste des biens précités à savoir :

* électroménager (réfrigérateur, micro-ondes, four, aspirateur…)

* matériels de sonorisation et de projection (enceinte, micro, vidéoprojecteur et matériels associés) Ces biens sont répertoriés en investissement et amortis en conséquence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la liste des biens indiquée ci-dessus avec les compléments émis par les membres du Conseil pour les dépenses inférieures à 500 € faisant l’objet d’une inscription en section d’investissement. L’Assemblée charge Monsieur le Maire de transmettre cette délibération à la Trésorerie de Pornic pour la prise en compte de cette décision.

Convention dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences

Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel rappelle à l’Assemblée la circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi, dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences (PEC), et il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 01/09/2022 jusqu’au 31/05/2023. Le Parcours Emploi Compétences est destiné aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus demandeurs d’emploi.

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale). Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à intervenir à la signature de la convention avec La Mission Locale du Vignoble et Monsieur Enzo ROUSSEAU et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 9 mois, étant précisé que ce contrat ne pourra pas être renouvelé en contrat PEC à l’issue. La durée de travail du contrat est fixée à 20 heures par semaine (20 heures minimum sauf cas particuliers). La rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail. La collectivité bénéficiera d’une aide à l’insertion professionnelle de la part de l’Etat à hauteur de 40 % par référence au SMIC. Il est précisé que ce dispositif n’a pas été reconduit par le gouvernement malgré l’intérêt porté par les collectivités. Le projet de loi de finances 2023 n’a pas reconduit les crédits budgétaires. Il restait uniquement deux PEC à attribuer au niveau de la Mission Locale du Vignoble et un contrat a été accordé à la Commune. Il est également rappelé que l’ancien PEC obtenu pour les services administratifs n’a pas été renouvelé et la Commune a finalisé l’embauche sur un poste d’accueil de la Mairie. Monsieur le Maire insiste sur le fait que ce dispositif était intéressant pour accompagner les jeunes et les fidéliser par la suite. De plus, Monsieur le Maire précise que ce nouveau PEC est dans un autre registre que le précédent mais constitue un vrai accompagnement pour un jeune qui rencontre des difficultés d’emplois. Il est important que ce jeune trouve sa voie et qu’il soit conforté dans son choix. Ce dernier est très intéressé par l’hygiène et va être accompagné par des formations notamment HACCP pour l’hygiène alimentaire. La tutrice d’Enzo est un agent titulaire du restaurant scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention à intervenir dans le cadre de ce dispositif Parcours Emploi Compétences avec La Mission Locale du Vignoble et Monsieur Enzo ROUSSEAU. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir dans le cadre de cette contractualisation.- 12 - Conseil Municipal du 26 septembre 2022

QUESTIONS DIVERSES

Modification délibération du 04/07/2022 relative au renouvellement de postes contractuels

Par délibération en date du 04/07/2022, l’Assemblée avait créé plusieurs postes contractuels en prévision de la rentrée scolaire de septembre. Dans le cadre du bon fonctionnement du service enfance sur les temps périscolaires (surveillance sur le temps méridien au restaurant scolaire, surveillance de la cour et transfert en car ou pédibus, ainsi que l’entretien des locaux), une modification des temps de travail proposés initialement des différents postes doit intervenir pour le bon fonctionnement des services à savoir :

Délibération du 4 juillet 2022

(10 postes)

Modification délibération du 26/09/2022 Date d’effet

Adjoint d’animation à 35h00 hebdomadaires A compter du 31/08/2022

Adjoint technique à 30h00

hebdomadaires

Adjoint technique à 30h00 hebdomadaires A compter du 01/08/2022

Adjoint technique ou d’animation à 30h00 hebdomadaires A compter du 01/10/2022

Adjoint technique à 31h00

hebdomadaires

Adjoint technique à 31h00 hebdomadaires A compter du 29/08/2022

Adjoint technique 15h00

hebdomadaires

Adjoint technique 20h00 hebdomadaires A compter du 31/08/2022

Adjoint technique à 11h00

hebdomadaires

Adjoint technique à 13h00 hebdomadaires A compter du 31/08/2022

Adjoint technique à 12h00

hebdomadaires

Adjoint technique à 12h00 hebdomadaires A compter du 31/08/2022

Adjoint technique 6h00

hebdomadaires

Adjoint technique 9h00 hebdomadaires A compter du 31/08/2022

Adjoint technique 6h00

hebdomadaires

Adjoint technique 6h00 hebdomadaires A compter du 31/08/2022

Adjoint technique 6h00

hebdomadaires

Adjoint technique 6h00 hebdomadaires A compter du 31/08/2022

Adjoint technique 6h00

hebdomadaires

Adjoint technique 6h00 hebdomadaires A compter du 31/08/2022

Adjoint technique 6h00

hebdomadaires

Adjoint technique 6h00 hebdomadaires A compter du 31/08/2022

Agent social à 5h00 hebdomadaires A compter du 01/09/2022

Adjoint administratif 17h30 hebdomadaires A compter du 01/10/2022

Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération en date du 04/07/2022 pour tenir compte des évolutions de temps de travail des agents contractuels liées à une mutation, une demande de disponibilité intervenus durant l’été et besoins de renforts pour le bon fonctionnement des services enfance telles que présentées dans le tableau ci-dessus. Il est rappelé que ces postes sont créés à compter des dates proposées pour une durée de six mois, renouvelable une fois. Leur rémunération est fixée sur les indices afférents au 1er échelon du grade d’adjoint technique, d’adjoint administratif ou d’animation ou d’agent social.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les modifications de la délibération en date du 04/07/2022 présentées ci-avant relatives à la création de postes contractuels pour les besoins de la Commune.

INFORMATIONS

Rapport sur la qualité de l’eau :

Au niveau de la Région Grand Lieu, 3 271 979 m3 d’eau ont été distribués (volume en augmentation par rapport à 2020). Concernant le nombre d’abonnés, on remarque une hausse de 2.42 %. En 2021, le syndicat en compte 29 251 (28 558 en 2020). Sur la Commune du Bignon, on en comptait 1605 en 2020 et 1642 en 2021 (soit une hausse de 2,31 % par rapport à 2020). En 2021, 66,94 km de réseau ont été renouvelés (contre 59,43 km en 2020). Sur les cinq dernières années, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,60 %. Monsieur LEAUTE, adjoint à la gestion de l’espace rural et de l’espace urbain, expose que des renouvellements de réseaux ont été régulièrement fait sur la Commune et des bouclages ont déjà été réalisés. L’eau distribuée par le réseau public en Loire-Atlantique est de bonne qualité bactériologique et chimique sur l’ensemble des unités de distribution. Monsieur le Maire précise que la Vendée est très dépendante de l’alimentation en eau potable issue de Basse Goulaine et c’est pourquoi, une deuxième alimentation est en étude pour relier une autre partie du territoire vendéen pour sécuriser l’acheminement.

Le prix global de l’eau pour une consommation annuelle de 120 m3 était de 243.19 € en 2021 décomposé de la façon suivante : 194.51 € pour la part collectivité, 36.00 € pour la redevance « Lutte pollution des eaux » (agence de l’eau) et 12.68 € pour la TVA. Le comité syndical d’Atlantic’Eau a de nouveau voté le maintien en 2022 du tarif en vigueur depuis 2019 soit 243.19 €. En conclusion, l’eau potable de la Région de Grand Lieu est de bonne qualité sanitaire.- 13 - Conseil Municipal du 26 septembre 2022

INFORMATIONS (suite)

Rapport sur la qualité de l’eau (suite) :

Monsieur le Maire rappelle que Nantes Métropole a annoncé en fin d’été que la catastrophe avait été frôlée pour l’alimentation d’eau potable à cause de circuit d’alimentation alternatif hors d’usage lié à la prolifération de cyanobactéries. De plus l’état de la Loire n’a pas permis une alimentation satisfaisant compte tenu du faible débit enregistré. Ce cumul de contraintes a amené une certaine crainte de ne pas pouvoir alimenter l’ensemble des foyers du département de façon convenable. Le Nord Vendée accueille trop de population durant l’été et il conviendrait que des travaux soient entrepris pour qu’ils puissent assurer leur autonomie.

Modification 0.9 du Plan Local d’Urbanisme – Enquête publique :

Par arrêté en date du 16 septembre 2022, le Maire de la Commune de Le Bignon a prescrit l'ouverture d'une enquête publique sur une modification 0.9 du Plan Local d’Urbanisme portant sur l’adaptation du règlement, la création de 3 nouvelles Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) et de 4 nouveaux Emplacements réservés (ER) ainsi que le passage d’une zone 2AU en zone 1AU, cela permettant la réalisation de six opérations d’aménagement à savoir : 1. Rue des Aires : création d’une résidence autonomie ;

2. Basse Rue : aire de stationnement attenante à une opération mixte (commerces/habitat) de déconstruction/reconstruction face à l’église ;

3. Liaison douce : entre le centre-bourg et le futur espace commercial ;

4. Zone d’activités La Forêt : désenclavement d’une parcelle par la création d’un accès ; 5. Rue de la Gare : dispositif d’amélioration de la gestion des eaux pluviales et des eaux de ruissellement ; 6. Champ Cartier : passage d’une zone 2AU en zone 1AU.

Par décision en date du 11/08/2022, le Président du Tribunal Administratif de Nantes a désigné Monsieur Jean-Paul NORIE en qualité de commissaire enquêteur.

L’enquête publique se déroulera en Mairie LE BIGNON, 11 rue du Moulin (44140), du lundi 24 octobre 2022 à 9 h 00 au vendredi 25 novembre 2022 à 17 h 00. Les pièces du dossier, ainsi que le registre d’enquête, seront disponibles à la Mairie du Bignon aux jours et heures habituels d’ouverture.

Monsieur le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public à la Mairie aux dates et heures suivantes : Lundi 24 octobre 2022 de 9 h à 12 h ; Mercredi 9 novembre 2022 de 14 h à 17 h ; Samedi 19 novembre 2022 de 9 h à 12 h, Vendredi 25 novembre 2022 de 14 h à 17 h.

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations éventuelles sur le registre d’enquête déposé en Mairie ou les adresser au Commissaire Enquêteur par lettre à la Mairie LE BIGNON ou par messagerie électronique (enquetepublique.modif9plu@mairielebignon.fr en précisant l’objet de la requête modification 0.9 du PLU).

Le Public pourra également consulter le dossier d'enquête publique sur le site internet de la Commune du Bignon http://www.mairielebignon.fr ainsi qu’à l’aide d’un ordinateur portable mis à disposition en Mairie durant l’enquête publique aux jours et heures habituels d’ouverture.

A l'issue de l'enquête publique, le Commissaire-Enquêteur aura un mois pour remettre son rapport avec ses conclusions sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme, lequel sera tenu à la disposition du public en Mairie dès réception et pendant une durée d’un an.

A l’issue de la présente enquête, la décision de modification du Plan Local d’Urbanisme de la Commune LE BIGNON sera soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

Un avis sera inséré, en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et habilités à recevoir les annonces légales (Ouest France et Presse Océan), quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours d’ouverture de celle-ci. Les exemplaires des journaux seront annexés au dossier soumis à l’enquête avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête pour la deuxième insertion.

Cet avis d'enquête sera également affiché sur les lieux suivants : Un panneau d’informations Rue des Aires, un panneau d’informations dans la Basse Rue, un panneau d’informations Rue Georges et Joseph Cadou, un panneau d’informations Rue de la Forêt, un panneau d’informations Rue de la Gare (sortie de bourg), un panneau d’informations Rue du Moulin, un panneau d’informations Rue du Pré Colas. Les affiches seront visibles et lisibles de la voie publique et seront conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012. L'ensemble de ces mesures publicitaires sera justifié par un certificat du Maire.

Monsieur le Maire expose que l’avis de la MRAe n’est pas encore parvenu en Mairie pour exonérer la Commune d’une nouvelle étude environnementale pour le lotissement du Champ Cartier.

Avec les modifications législatives en cours, Monsieur le Maire précise qu’il faudra que le Conseil Municipal se réunisse pour échanger sur l’avenir de la Commune à 10 ou 20 ans. Des demi-journées seront nécessaires pour bien travailler sur ce sujet avec des intervenants extérieurs. Tous les domaines de la vie seront à appréhender. Il s’agit d’un moment clé pour les élus pour créer les meilleures conditions d’évolution de la Commune. Monsieur le Maire reviendra vers les membres du conseil pour caler les dates de rencontres durant cet hiver.

Agenda des réunions : A définir prochaine réunion du Conseil Public