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Déliberation - 25 02 019 Cession SVL Grain EPI Visee
Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune d'Aiguillon-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 25 02 019 Cession SVL Grain EPI Visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025 S L 3
Pete MARS 2075 ID : 085-200096832-20250226-DELIB25_019-DE
L'AIGUILLON
LÂ-PRESQU'ILE 1
MAIRIE DE
L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ÎLE
25-02-019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION DU 26 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 26 février, le Conseil Municipal de la Commune de
L'Aiguillon-la-Presqu'île (Vendée), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à 19 heures
00 à la Salle Polyvalente de L'Aiguillon-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Laurent HUGER,
Maire de la Commune de L'Aiguillon-la-Presqu'ile.
Date de convocation : 19 février 2025
Membres en exercice : 27
Quorum : 14
Membres présents: HUGER Laurent; FABIEN Sury; BOISSEAU Nicolas; COLLIN Patrick; LOPEZ
Colette, GIRARD Jean-François; FOUCAULT Sandrine; DUPUY Emmanuel; TARRERY Marie-
Thérèse; FLICHY Bernard; HAMEL Isabelle; Laurent ROBLET; OUVRARD Bruno; BLANCHARD
Christophe ; ROCHER Lydia; FRUITIER Emilie ; BOUTEFEUX Aline; RABOTIN Mélanie; LARCHER
Valentin ;: DUBOIS Johanna ; PLAIRE Jules-Théo ; Pierre LEBEAU.
Membres _ absents excusés : PACTAT-LAFAYE Josiane (donne pouvoir à Laurent HUGER),
PAITRAUD Dolores (donne pouvoirà Sandrine FOUCAULT) ; VERCEUX Sophie (donne pouvoir à
Bernard FLICHY), PAULIN Johan (donne pouvoir à Jean-François GIRARD), GOUIN Jackie.
Membres absents :
Monsieur Christophe BLANCHARD est désigné secrétaire de séance (article L2121-15 du
C.G.C.T).
QUESTION 25-02-019 : CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER,SIS LE COMMUNAL, ZONE
D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA BAIE, A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD VENDÉE
LITTORAL
Rapporteur : Patrick COLLIN
Monsieur Patrick COLLIN rappelle au Conseil Municipal les différentes délibérations faisant suite
à la demande de Monsieur RONDEAU Mathieu, gérant avec son épouse de la société RONDEAU CARRELAGE et celle de Messieurs GORICHON Florian et PROUX Matthieu, gérants de la société GRAIN D'EPI de se porter chacun acquéreurs d'une emprise foncière à détacher de la parcelle Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025 , 9
Publié le 4 MARS 2075 31 ID : 085-200096832-20250226-DELIB25_019-DE
cadastrée section AK n°202, sise Le Communal, sur la commune de L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ÎLE,
d'une superficie totale de 1 254m° ;
1! rappelle que suite au désistement de Monsieur RONDEAU, le conseil avait accepté de vendre la
totalité de la parcelle AK 202 à Messieurs GORICHON et PROUX (Grain d'Epi).
Monsieur COLLIN rappelle également l'avis des domaines qui estimait l'immeuble de 80 m? à
44 000 € HT et le terrain attenant à 17 € H.T/m° tout en précisant que cette parcelle était grevée d'un certain de nombre de contraintes en matière d'urbanisme et de raccordement aux différents réseaux, et que le bâtiment était voué à être démoli.
Au regard de ces difficultés et des coûts supplémentaires générés pour l'entreprise, le conseil municipal avait décidé de passer outre, l'avis des domaines et avait proposé la cession au prix de 35.000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération 24-05-092 portant cession à la communauté de communes SUD VENDEE
LITTORAL d'un immeuble et d'une surface de terrain de 780 m? environ sur la parcelle AK 202, en
vue d'y accueillir la société Grain d'Epi
Vu la délibération 24-07-118 portant cession à la communauté de commune SUD VENDEE
LITTORAL d'un immeuble et d'une surface de terrain de 780 m? environ sur la parcelle AK 202, en
vue d'y accueillir la société Rondeau
Vu la délibération 24-10-161 portant annulation de la délibération 24-07-118 suite au
désistement de la société Rondeau
Vu la délibération 24-10-162 portant cession à la communauté de communes SUD VENDEE
LITTORAL de la totalité de la parcelle AK 202 pour y accueillir la société Grain d'Epi Considérant que ladite parcelle est située dans la zone d'activité économique de la Baie, sur la
commune de L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ÎLE ;
Considérant la compétence de la communauté de communes « création, aménagement,
entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire et aéroportuaire ».
Considérant l'avis des Domaines
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
26
> DECIDE de procéder à l'annulation de la délibération 24-05-92.
> DÉCIDE de procéder à l'annulation de la délibération 24-10-162. Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
pate D 4 MS 2075 > LOT ID : 085-200096832-20250226-DELIB25 019-DE
> DECIDE de céder à la communauté de communes SUD VENDEE LITTORAL le bien
immobilier constitué d'une parcelle de terrain cadastrée section AK n°202, d'une superficie
de 1 254m° et d'un ancien entrepôt ayant vocation à être démoli, sis Le Communal, sur la
Commune de L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ÎLE
DECIDE de passer outre l'avis des domaines.
FIXE le prix à 35.000 €.
PRECISE que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.
NOMME Maître François-Xavier LAGUÉRIE, notaire associé, 63 rue des Roseaux, BP 23,
commune déléguée de L'Aiguillon-sur-Mer, L'Aiguillon-la-Presqu'île, pour rédiger
l'acte à intervenir.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'acte correspondant.
VNVNN
NV
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
\
Laurent HUGER