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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 073 du 1er aout 2017 tous services
Document publié le Mardi 1 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 073 du 1er aout 2017 tous services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2017-073
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2017 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2017-07-25-033 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la
société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES pour son site sis sur la commune d’Andance
(19 pages) Page 5
07-2017-07-19-008 - arrêté base Eyrium (2 pages) Page 25
07-2017-07-31-001 - Sanofi agrément 2017-RAA (2 pages) Page 28
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2017-07-24-002 - AP autorisation défrichement_BOUCHER_LABEAUME (3 pages) Page 31
07-2017-07-25-009 - AP destruction Sangliers ST REMEZE (2 pages) Page 35
07-2017-07-25-008 - AP destruction Sangliers VESSEAUX (2 pages) Page 38
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07-2017-07-06-006 - AP LEMPS (2 pages) Page 50
07-2017-07-05-008 - AP OZON (2 pages) Page 53
07-2017-07-27-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation pour les travaux
d'aménagement de la place du Quai Farconnet et la réhabilitation de la halte fluviale
nécessitant une opération de dragage (13 pages) Page 56
07-2017-07-27-003 - ARRETE PREFECTORAL Déclarant d'intérêt général la mise en
œuvre du plan d’objectif d’entretien de la ripisylve du bassin versant de la Beaume et de la
Drobie,SYNDICAT des Rivières BEAUME DROBIE (19 pages) Page 70
07-2017-07-26-001 - ARRETE PREFECTORAL déclarant d'intérêt général les travaux de
restauration et d'entretien de la rivière Aygueneyre et de ses affluents.SYNDICAT
MIXTE EYRIEUX CLAIRCommunes de St Jean Roure, St Agrève, Intres. (8 pages) Page 90
07-2017-07-25-020 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de
restauration et d’entretien des berges de l'Escoutay et de ses affluentsSYNDICAT
MIXTE DES BASSINS DE l'ESCOUTAY ET DU FRAYOL ,Communes de Alba la
Romaine, Aubignas, Berzème, Larnas, Sceautres, St Gineys en Coiron, St Jean le
Centenier, St Pons, St Thomé, Valvignières, Vivier (18 pages) Page 99
07-2017-07-25-034 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les
bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux (8 pages) Page 118
07-2017-07-25-030 - AT 007 027 17 A0003 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Magasin alimentaire 'Le
Tournesol" - BEAUCHASTEL (2 pages) Page 127
07-2017-07-25-007 - AT 007 042 17 C 0008 portant dérogation aux normes d'accessibilité
pour un établissement recevant du public - Banque Marze - BOURG ST ANDEOL (3
pages) Page 130
2 07-2017-07-25-028 - AT 007 042 17 C0010 portant dérogation aux normes d'accessibilité
pour un établissement recevant du public - Magasin de retouches de couture "A la danse du
fil" - BOURG ST ANDEOL (2 pages) Page 134
07-2017-07-25-029 - AT 007 268 17 C0004 portant refus de dérogations aux règles
d'accessibilité et refus de travaux dans le cadre de la mise aux normes d'une installation
ouverte au public - Camping "Le Ponter" - ST MARTIN D'ARDECHE (2 pages) Page 137
07-2017-07-25-032 - AT 007 300 17 C0003 portant approbation d'un agenda d'accessibilité
pour une installation ouverte au public - Camping "Le Médiéval" - ST THOME (2 pages) Page 140
07-2017-07-25-031 - AT 007 346 17 C0002 portant dérogation aux normes accessibilité
pour un établissement recevant du public - Agence bancaire "Caisse d'Epargne" -
VIVIERS (3 pages) Page 143
07-2017-07-25-025 - AT 186 17 C0007 - portant refus aux règles d'accessibilité pour un
établissement recevant du public - Salle des Fêtes - place du Champ de Mars - PRIVAS (2
pages) Page 147
07-2017-07-25-026 - AT 186 17 C0008 portant refus aux règles d'accessibilité pour un
établissement recevant du public - Hôtel de Ville - PRIVAS (2 pages) Page 150
07-2017-07-25-027 - AT 186 17 C0009 portant refus aux règles d'accessibilité pour un
établissement recevant du public - Ecole primaire René Cassin - PRIVAS (2 pages) Page 153
07-2017-07-25-004 - AT ADAP 007 019 17 D 0011 portant dérogation aux normes
accessibilité d'un agenda d'accessibilité - TATUM CRISTAL - AUBENAS (2 pages) Page 156
07-2017-07-25-002 - AT ADAP 007 023 17G 0001 portant refus d'approbation d'un
agenda accessibilité - Camping " Croix du Bois - BALAZUC (2 pages) Page 159
07-2017-07-25-003 - AT ADAP 007 053 17 D 0001 portant refus de dérogation aux règles
accessibilité et refus autorisation travaux dans le cadre d'un agenda d'accessibilité -
Bar-tabac-presse "La Résidence du Chassezac" - CHANDOLAS (2 pages) Page 162
07-2017-07-25-006 - AT ADAP 007 078 17 A 0003 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Hall du tissu - DAVEZIEUX (2
pages) Page 165
07-2017-07-25-005 - AT ADAP 007 334 17D 0004 portant dérogation aux normes
accessibilité pour un établissement recevant du public - Restaurant "La Feuille de Chou" -
LES VANS (3 pages) Page 168
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-07-25-001 - RECEPISSE DECLARAT° SALINAS MSN HANDYMAN 25
juillet 2017RAA (2 pages) Page 172
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2017-07-25-010 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 12/08/2011 portant
autorisation d'extension du STEMO à Privas (2 pages) Page 175
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-06-07-048 - Arrêté n°2017- 1923Garde ambulancière des transports sanitaires du
département de l'Ardèche Tableaux de garde par secteur – 1er juillet 2017 au 31
décembre 2017 (2 pages) Page 178
3 07-2017-05-24-006 - ARRETE n°2017-1576 fixant la composition du comité
départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS) (5 pages) Page 181
07-2017-07-21-011 - Arrêté n°2017-3459 portant sur la fermeture d'une structure
dispensatrice à domicile d'oxygène à usage médical (1 page) Page 187
4 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-07-25-033
APC portant modification des prescriptions générales
applicables à la société PLASTIC OMNIUM
COMPOSITES pour son site sis sur la commune
d’Andance
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-25-033 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES pour son site sis sur la commune d’Andance 5 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des prescriptions générales applicables à la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES pour son site sis sur la commune d’Andance
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2003-104-5 du 14 avril 2003 modifié réglementant le fonctionnement de l’établissement exploité par la société INOPLAST à Andance ;
VU la déclaration de modification du 10 avril 2017 présentée par la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES ;
VU la déclaration de changement de dénomination INOPLAST à PLASTIC OMNIUM COMPOSITES en date du 9 avril 2017 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 28 juin 2017 ;
CONSIDERANT cependant qu’il y a lieu de mettre à jour le classement des installations et activités de cet établissement avec la prise en compte des nouveaux textes généraux en vigueur ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°2003-1204-5 du 14 avril 2003 autorisant le fonctionnement de la société INOPLAST à Andance, sont supprimées et remplacées par les suivantes :
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-25-033 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES pour son site sis sur la commune d’Andance 6 Article 2 : Les activités classées de l’établissement PLASTIC OMNIUM COMPOSITES à Andance sont :
Nature des activités Capacité Rubrique
de classement
Régime
Traitement des matières plastiques
Dégraissage par lessive alcaline :
- bain de dégraissage
- rinçage des pièces
8 m3
2 x 3 m3
2565-2-a
A
Transformation de polymères (matières plastiques) par
moulage 16,5 tonnes /j 2661-1-b E
Application de peintures 1,1 tonnes/j 2940-2-a A
Chauffage par fluide caloporteur 2 000 litres 2915-1-a A
Liquide inflammable de catégorie 2 ou 3 à l’exclusion
de la rubrique 4330 55 m3 4331-3 DC
Transformation de polymères par procédé
exclusivement mécanique (sciage, découpage,
meulage, etc...) 12 tonnes/j 2661-2-b D
Installation de combustion au gaz naturel 3 000 kW 2910-A-2 DC
Stockage de matières plastiques dont 50 % au moins
de la masse totale unitaire sont composés de
polymères 4 600 m
3 2663-2-c D
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d’aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de
gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et
aux même usage et présentant des propriétés similaires
en matière d’inflammabilité et de danger pour
l’environnement
32 m3 4734
NC
Article 3 : Généralités – Rappels réglementaires
3.1 : Conformité aux plans et données techniques - Champ d'application Les installations et leurs annexes sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et données techniques fournis par l'exploitant, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté qui s'applique à l'ensemble des activités exercées au sein de l'établissement, qu'elles soient ou non visées par la nomenclature des installations classées.
3.2 : Modifications - Transfert
Par application de l'article R.181-45 du code de l’environnement, toute modification envisagée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation sera portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet du département de l'Ardèche avec tous les éléments d'appréciation.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-25-033 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES pour son site sis sur la commune d’Andance 7 3.3 : Accident – Incident
3.3.1 : Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511.1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les plus brefs délais à l'inspecteur des installations classées.
3.3.2 : Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des motifs de sécurité ou de sauvetage, il est interdit de modifier en quoi que ce soit l'état des installations où a eu lieu l'accident ou l'incident tant que l'inspecteur des installations classées n'en a pas donné l'autorisation, et, s'il y a lieu, après accord de l'autorité judiciaire.
3.3.3 : L'exploitant fournira à l'inspecteur des installations classées, sous quinze jours, un rapport sur les origines et causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y parer et celles mises en œuvre pour éviter qu'il ne se reproduise.
3.4 : Changement d'exploitant - Abandon d'exploitation
Il est rappelé que, par application de l'article R.512-68 du code de l’environnement, tout changement d'exploitant ou cessation d'activité d'une installation doit être déclaré dans le délai d'un mois à monsieur le Préfet du département de l'Ardèche.
3.5 : Code du travail
Les installations de l'établissement doivent être réalisées et exploitées conformément aux prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel.
3.6 : Consignes
Les consignes prévues par le présent arrêté seront tenues à jour et portées à la connaissance du personnel concerné.
3.7 : Contrôles et analyses
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspecteur des installations classées pourra demander, en cas de besoin, que des contrôles spécifiques, des prélèvements et des analyses soient effectués par un organisme dont le choix sera soumis à son approbation, s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ou les prescriptions d'un texte pris au titre de la réglementation sur les installations classées ; les frais occasionnés par ces études seront supportés par l'exploitant.
3.8 : Enregistrement, rapports, contrôles et registres
Tous les enregistrements, rapports de contrôle et registres mentionnés dans le présent arrêté seront conservés respectivement durant un an, deux ans et cinq ans à la disposition de l'inspecteur des installations classées qui pourra, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées.
3.9 : Normes
En cas de modification de l'une des normes rendues applicables par le présent arrêté, l'homologation de la norme modifiée entraînera substitution des dispositions de cette dernière à celles de la norme précédente.
3.10 : Vente des terrains
En cas de vente des terrains sur lesquels une installation soumise à autorisation a été exploitée, l'exploitant est tenu d'informer par écrit l'acheteur.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-25-033 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES pour son site sis sur la commune d’Andance 8 Article 4 : Prescriptions générales applicables à l’ensemble de l’établissement
4.1 : Généralités
4.1.1 Voies de circulation:
Les voies de circulation à l'intérieur de l'établissement, les pistes et voies d'accès doivent être nettement délimitées et maintenues en constant état de propreté. La vitesse sera limitée à 20 km/h.
4.1.2 : Clôtures
L'établissement sera muni d'une clôture générale d'au moins 2 m de hauteur, et sera gardienné en permanence.
4.2 : Bruits et vibrations
L'installation doit être construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables à cet établissement.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, utilisés à l'intérieur de l'établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage seront conformes à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc...) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Le contrôle des niveaux acoustiques dans l'environnement se fera en se référant aux valeurs correspondantes des niveaux-limites admissibles et des émergences acceptables fixés dans le tableau suivant :
Périodes Niveaux limites
admissibles (*)
Emergences
admissibles
Jour (7h à 22 h)
sauf dimanches et jours fériés
65 dB(A) 6 dB(A)
Nuit (22h à 7h) ainsi que les
dimanches et jours fériés
55 dB(A) 4 dB(A)
(*) Les niveaux limites admissibles sont mesurés en limite de propriété.
L'inspecteur de l’environnement peut demander que des contrôles de la situation acoustique soient effectués par un organisme ou une personne dont le choix sera soumis à son approbation. Les frais sont supportés par l'exploitant.
4.3 : Pollution atmosphérique
Généralités :
Les installations doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions à l'atmosphère.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-25-033 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES pour son site sis sur la commune d’Andance 9 Ces émissions doivent, dans la mesure du possible, être captées à la source, canalisées et traitées si besoin est, afin que les rejets correspondants soient conformes aux dispositions du présent arrêté.
Pollutions accidentelles :
Les dispositions appropriées seront prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publiques. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devront être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Valeurs limites de rejets :
Pour les valeurs limites de rejets les dispositions ci-après doivent être respectées : - le débit des effluents est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273° k) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs ;
- les concentrations sont exprimées en masse par mètre cube rapportée aux même conditions normalisées et lorsque cela est spécifié, à une teneur de référence en oxygène ou gaz carbonique ;
- les valeurs limites de rejets s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses, moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'effluent contrôlé, de l'appareil utilisé et du polluant, et voisine d'une demi-heure ;
- dans le cas de mesures en continu, 10 % des résultats comptés sur une base de vingt quatre heures effectives de fonctionnement peuvent dépasser les valeurs limites prescrites sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
Emissions de polluants à l'atmosphère :
Les rejets à l'atmosphère de l'ensemble des installations de production doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, en particulier :
Paramètres Valeurs limites d'émission Poussières totales Le flux horaire est inférieur
à 1 kg/h
100 mg/m3
Oxydes de soufre Si le flux horaire > 25 kg/h 300 mg/m3 Oxydes d'azote Si le flux horaire > 25 kg/h 500 mg/m3 (*)
Composés organiques
volatils canalisés (échéance
30/10/2005)
Composés organiques volatils
diffus (échéance 30/10/2005)
la consommation de solvants
est supérieure à 15 tonnes/an
- pour le séchage
- pour l'application
la consommation de solvants
est supérieure à 15 tonnes/an
50 mg/m3
75 mg/m3
le flux annuel des émissions
diffuses ne doit pas dépasser
20 % de la quantité de
solvants utilisés.
(*) Les composés organiques volatils (COV) constituent l'indicateur de pollution utilisé pour caractériser les rejets de vapeurs de solvants.
On appelle composé organique tout composé contenant au moins l'élément carbone et un ou plusieurs des éléments suivants : hydrogène, halogènes, oxygènes, soufre, phosphore, silicium ou azote, à l'exception des oxydes de carbone et des carbonates et bicarbonates inorganiques.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-25-033 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES pour son site sis sur la commune d’Andance 10 On appelle composé organique volatil (COV) tout composé organique ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans les conditions d'utilisation particulières.
La consommation annuelle de solvant est supérieure à une tonne, l'exploitant met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de l'installation.
La consommation de solvants de l'installation est supérieure à 30 tonnes par an, l'exploitant transmet annuellement à l'inspection des installations classées le plan de gestion des solvants et l'informe de ses actions visant à réduire leur consommation.
Autocontrôle :
Les COV présentant une phase de risque R45, R46, R49, R60, R61 et halogénés étiquetés R40, ainsi que les COV visés à l'annexe III de l'arrêté du 2 février 1998 modifié ne sont pas utilisés dans le cadre des activités de cet établissement.
Le flux horaire étant inférieur à 15 kg/h, l'exploitant procède au contrôle des émissions de COV ou le suivi par la réalisation périodique (au moins mensuelle), d'un bilan matière selon une méthode éprouvée ou le suivi d'un paramètre de fonctionnement des installations, représentatif des rejets, accompagné de contrôles périodiques.
Contrôle extérieur :
Une fois par an, l'exploitant devra faire procéder, par un organisme agréé, à un contrôle des rejets à l'atmosphère des installations de son établissement. Le choix des points de mesures sera défini en accord avec l'inspecteur de l’environnement.
Ces contrôles porteront sur les émissions de poussières, d'oxydes de soufre, d'oxydes d'azote et des composés organiques volatils totaux. Ils devront être effectués sur une période représentative du fonctionnement de l'établissement.
Les résultats des analyses correspondantes fournis à l'inspection des installations classées devront faire apparaître les concentrations de polluants et les flux maximums horaires de chaque installation.
4.4 : Prévention de la pollution des eaux
4.4.1 : Principes généraux
Sont interdits tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects d'effluents susceptibles d'incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à la conservation de la faune et de la flore, et de nuire à la conservation des constructions et réseaux d'assainissement, et au bon fonctionnement des installations d'épuration, de dégager en égout directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables
L'utilisation d'eaux pour des usages industriels et spécialement celles dont la qualité permet des emplois domestiques, doit être limitée par des systèmes qui en favorisent l'économie (par exemple lorsque la température de ces eaux le permet : recyclage, aéroréfrigérant, etc...).
4.4.2 : Réseau de collecte
Le réseau de collecte des effluents liquides devra être du type séparatif. Il permettra d'isoler les eaux pluviales, non susceptibles d'être polluées, des eaux résiduaires polluées (y compris les eaux pluviales polluées).
Le réseau des collecteurs devra être étanche et son tracé devra permettre le curage.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-25-033 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES pour son site sis sur la commune d’Andance 11 4.4.3 : Prévention des pollutions accidentelles
Toutes dispositions seront prises, par l'exploitant, pour éviter tout déversement accidentel susceptible d'être à l'origine d'une pollution des eaux, et notamment par des produits toxiques ou dangereux.
Les dispositions suivantes seront en particulier respectées :
• les branchements d'eaux potables sur la canalisation publique seront munis d'un dispositif de disconnection afin d'éviter tout phénomène de retour d'eaux souillées sur les réseaux d'alimentation ;
• les appareils de stockage, aires de circulation ou de manipulation susceptibles de recevoir ou de contenir un produit dangereux, insalubre ou toxique, seront implantés sur une surface étanche, formant cuvette de rétention ou en liaison avec une telle cuvette. La capacité de la cuvette de rétention sera au moins égale au volume du réservoir ou appareil de plus grande capacité ;
• le réseau de collecte et le stockage des égouttures et effluents pollués accidentellement seront conçus de telle manière qu'aucun rejet direct au milieu naturel ne soit réalisable par gravité sans contrôle.
4.4.4 : Rejet des eaux résiduaires – Qualité des effluents
Les effluents rejetés à l’extérieur de l’établissement doivent avoir au minimum les caractéristiques suivantes :
• absence de matières flottantes ;
• absence de tous déversements de composés cycliques hydroxylés et de leurs dérivés halogénés ;
• absence de tous déversements de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs, de saveurs ou de colorations anomales dans le milieu récepteur, ou capables d’entraîner la destruction du poisson à l’aval du point de déversement.
Par ailleurs, les valeurs limites du tableau ci-dessous ne doivent pas être dépassées :
Paramètres Seuils réglementaires
Débit maximal 90 m3/jour – 6 m3/h
pH Compris entre 5.5 et 8.5
Température 30° C
DCO 125 mg/l
DBO5 30 mg/l
MEST 35 mg/l
Cuivre 0,5 mg/l
Zinc 2 mg/l
Nickel 0,5 mg/l
Plomb 0,5 mg/l
Hydrocarbures 5 mg/l
Azote global 30 mg/l
Phosphore 10 mg/l
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-25-033 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES pour son site sis sur la commune d’Andance 12 La réfrigération en circuit ouvert est interdite. Pour rappel, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
4.4.5 : Contrôle des rejets
L’exploitant fera procéder annuellement, en période de fonctionnement des ateliers, à une analyse d’échantillons représentatifs des caractéristiques moyennes de l’effluent rejeté. L’analyse portera sur la totalité des paramètres mentionnés à l’article 4.4.4. Elle sera effectuée par un organisme dont le choix sera soumis à l’approbation de l’inspection des installations classées s’il n’est pas agréé à cet effet. En cas de prélèvement instantané, aucune valeur ne doit dépasser le double du seuil prescrit.
4.5 : Déchets
4.5.1 : Généralités
L'exploitant organise, par consigne, la collecte et l'élimination des différents déchets générés par l'établissement en respectant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur (article L 541-1 et suivants du code de l'Environnement).
4.5.2 : Stockage
Il est mis en place, dans l'établissement, un ou des parcs à déchets dont l'aménagement et l'exploitation doivent satisfaire aux dispositions suivantes :
Toutes précautions doivent être prises pour que :
• Les dépôts ne soient pas à l'origine d'une gêne pour le voisinage (odeur, poussières, etc...) ou d'une pollution des eaux superficielles ou souterraines, ou d'une pollution des sols ; • Les mélanges de déchets ne puissent être à l'origine de réactions non contrôlées conduisant en particulier à l'émission de gaz ou d'aérosols toxiques ou à formation de produits explosifs.
Les déchets doivent être conditionnés dans des emballages en bon état ayant servi à contenir d’autres produits (matières premières notamment), sous réserve que :
• il ne puisse y avoir de réactions dangereuses entre le déchet et les produits ayant été contenus dans l'emballage ;
• les emballages soient identifiés par les seules indications concernant le déchet.
4.5.3 : Identification des déchets industriels dangereux
Les déchets industriels spéciaux, au sens du décret n° 77.974 du 19 août 1977, produits par l'établissement font, par type, l'objet d'une fiche d'identification. Celle-ci précise, notamment, le classement du déchet suivant la nomenclature nationale, les indications permettant son identification et toutes informations utiles à son élimination conformément aux dispositions du code de l'environnement et de ses textes d'application.
Cette fiche est communiquée à l'éliminateur et une copie est tenue à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
4.5.4 : Elimination
Toute incinération à l'air libre de déchets de quelque nature qu'ils soient est interdite. Cependant, il pourra être dérogé à cette prescription en ce qui concerne les déchets non souillés par des substances nocives ou toxiques (papier, palettes, etc...) lorsque ces derniers seront utilisés comme combustibles lors des "exercices incendie".
L'élimination des déchets, à l'extérieur de l'établissement ou de ses dépendances, est assurée par une entreprise spécialisée.
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Pour chaque enlèvement, les renseignements minimums suivants sont consignés sur un document de forme adaptée (registre, fiche d'enlèvement, etc...) et conservés pendant une durée d'au moins 5 ans :
- nature et composition du déchet (avec référence au numéro de nomenclature nationale du déchet),
- quantité enlevée,
- date d'enlèvement,
- nom de la société de ramassage et numéro d'immatriculation du véhicule utilisé, - destination du déchet (éliminateur),
- nature de l'élimination effectuée.
La production de déchets dans l'établissement, leur valorisation, leur élimination (y compris interne à l'établissement), font l'objet d'un bilan périodique transmis à l'inspecteur des installations classées.
4.6 : Risques d'incendie et d'explosion
4.6.1 : Dispositions générales
4.6.1.1 : Conception
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à s'opposer efficacement à la propagation d'un incendie.
4.6.1.2 : Accès
Les bâtiments et dépôts seront accessibles facilement par les services de secours, les aires de circulation sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Les voies doivent avoir les caractéristiques minimales suivantes :
- largeur de la bande de roulement : 2,50 m
- rayons intérieurs de giration : 11 m
- hauteur libre : 3,50 m
- résistance à la charge : 13 t
4.6.1.3 : Matériel électrique
L'installation électrique et le matériel utilisé sont appropriés aux risques inhérents aux activités exercées. Toute installation ou appareillage conditionnant la sécurité doit pouvoir être maintenu en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique normale.
4.6.1.4 : Moyens de secours
L'établissement doit disposer de moyens internes de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre. Ces équipements seront définis en accord avec les services d'incendie et de secours locaux. Ils seront composés au moins :
- d'extincteurs à eau pulvérisée de type 21 A, à raison d'un appareil pour 250 m2 (minimum deux appareils par atelier, magasin, entrepôt, etc...) ;
- d'extincteurs à anhydride carbonique (ou équivalent) près des tableaux et machines électriques ;
- d'extincteurs à poudre (ou équivalent) de type 55 B près des installations de stockage et d'utilisation de liquides et gaz inflammables.
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- d'un réseau d'incendie armé (R.I.A.) et des colonnes humides.
Les pompes alimentant les colonnes humides et le réseau d'incendie armé (R.I.A.) doivent être équipées d'une double alimentation.
- de deux poteaux d'incendie normalisés (ou d'une réserve d'eau de 120 m3 + 1 poteau) ; - de sable avec pelles pour répandre sur les fuites et égouttures de produits inflammables.
4.6.1.5 : Exploitation
a) Vérification périodique : le matériel électrique et les moyens de secours contre l'incendie feront l'objet de vérifications périodiques. Il conviendra, en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement permanent de tous les organes nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs de sécurité.
b) Consignes : des consignes écrites seront établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention de lutte contre l'incendie, pour l'évacuation du personnel et pour l'appel aux moyens extérieurs de défense contre l'incendie. Ces consignes seront portées à la connaissance du personnel concerné.
c) Equipe de sécurité : le responsable de l'établissement veillera à la formation sécurité de son personnel et à la constitution, si besoin, d'équipes d'intervention.
4.6.2 : Zone présentant des risques d'incendie
4.6.2.1 : Dégagements
Les portes doivent s'ouvrir dans le sens de la sortie et les dégagements suffisants pour évacuer, au plus vite, le personnel en cas d'incendie.
Une signalisation conforme à l'article R 232.1.13 doit indiquer le chemin de la sortie la plus rapprochée (articles R. 232.12 – R.235.4.1 – R.235.3.21) (*).
4.6.2.2 : Désenfumage
Le désenfumage des locaux devra pouvoir s'effectuer par des ouvertures situées dans le quart supérieur de leur volume. La surface totale des ouvertures ne devra pas être inférieure au 1/200 de la superficie de ces locaux.
L'ouverture des équipements envisagés doit pouvoir se faire manuellement depuis le niveau du sol (y compris dans le cas où il existerait une ouverture à commande automatique). Les dispositifs d'ouverture doivent être accessibles.
4.6.3 : Zone présentant des risques d'explosion
4.6.3.1 : Matériel électrique
Les prescriptions de l'arrêté du Ministre de l'Environnement et du Cadre de Vie du 31 mars 1980 (JO du 30 avril 1980 NC) réglementant des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion sont applicables aux installations dans lesquelles une atmosphère explosive est susceptible d'apparaître, notamment en raison de la nature des substances solides, liquides ou gazeuses mises en œuvre, stockées, utilisées, produites ou pouvant apparaître au cours des opérations, que ces installations soient visées ou non à la nomenclature des installations classées ou dans les prescriptions particulières ci-après.
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L'exploitant définit, sous sa responsabilité, deux types de zones, conformément à l'arrêté du 31 mars 1980 sur les installations électriques.
Zone de type 1 : dans lesquelles peuvent apparaître des atmosphères explosives de façon permanente ou semi-permanente, dans le cadre du fonctionnement normal des installations.
Dans une telle zone on trouve les cabines de peinture, les étuves, les conduits d'extraction d'air, les secteurs où des solvants sont à l'air libre (dépôt de solvants et peintures, aires des transvasements, préparation des peintures...) et une zone de un mètre à l'extérieur de toute partie ouvrante des cabines.
Zone de type 2 : dans lesquelles peuvent apparaître des atmosphères explosives de manière épisodique avec une faible fréquence et sur une courte durée.
En général, sont dans une telle zone les prolongements des cabines, les emplacements et/ou les abords des récipients en cours d'utilisation ou ces canalisations renfermant de la peinture ou des solvants, les frontières des zones de "type 1", etc...
Le matériel électrique utilisé dans les zones de "type 1" doit être du matériel de sécurité (décret n 78.779 du 17 juillet 1978) et tout feu nu est interdit. Cette interdiction doit être affichée en caractères très apparents.
4.6.3.2 : Délimitation
L'exploitant tient à jour un plan des zones définies ci-dessus. Celles-ci sont matérialisées dans l'établissement par des moyens appropriés (marquage au sol, panneaux, etc...).
4.6.3.3 : Conception générale des bâtiments
Les bâtiments et installations comportant des zones définies en 4.6.3.1 doivent être conçus et situés de façon à limiter les effets d'une explosion et en particulier éviter les projections de matériaux ou objets divers à l'extérieur de l'établissement.
4.6.3.4 : Contrôles
Le matériel électrique doit, en permanence, rester conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine ; un contrôle sera effectué au minimum une fois par an par un organisme agréé qui devra, très explicitement, mentionner les défectuosités relevées sur son rapport de contrôle. Il devra être remédié à toute défectuosité relevée dans les délais les plus brefs. Le contrôle devra porter sur l'état du matériel et sur son choix.
4.6.3.5 : Protection contre l'électricité statique et les courants de circulation Toutes les parties susceptibles d'emmagasiner les charges électriques (élément de construction, appareillage, conduits, supports, etc...) doivent être reliées à une prise de terre conformément aux normes en vigueur, soit directement, soit par le biais de liaisons équipotentielles. Un contrôle identique à celui prévu au paragraphe 4.6.3.4 sur le matériel électrique sera effectué sur les liaisons avec la terre.
4.6.3.6 : Feux nus
Les feux nus sont normalement interdits dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ; cependant, lorsque les travaux nécessitant la mise en œuvre de feux nus doivent y être entrepris, ils feront l'objet d'un "permis feu" délivré et dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Ces travaux ne pourront s'effectuer qu'en respectant les règles d'une consigne particulière établie sous la responsabilité de l'exploitant.
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Article 5 : Ateliers de travail et stockages des pièces en matière plastique L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les bâtiments contenant les ateliers et les stockages de matières plastiques soient conçus et aménagés de façon à s'opposer efficacement à la propagation d'un incendie.
L'installation électrique et le matériel électrique utilisés doivent être appropriés aux risques inhérents aux activités exercées et aux stockages existants. Toute installation ou appareillage conditionnant la sécurité doit pouvoir être maintenu en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique normale.
Les locaux doivent être équipés en partie haute des dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent ). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
Les moyens de secours contre l'incendie doivent être appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur. L'exploitant doit prendre l'attache des services d'incendie et de secours locaux pour définir les matériels à mettre en place pour lutter efficacement contre tout début d'incendie. Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Article 6 : Dépôts de liquides inflammables de 1ère catégorie (peinture, solvants...)
6.1 : Implantation
Le dépôt sera constitué dans un bâtiment affecté à l'usage exclusif du dépôt. Son accès sera convenablement interdit à toute personne étrangère à son exploitation.
Les éléments de construction du bâtiment présenteront les caractéristiques de réaction et de résistance au feu suivantes :
- paroi coupe-feu de degré 2 heures ;
- couverture incombustible.
Le local sera convenablement ventilé et les portes pare-flammes de degré une demi-heure s'ouvriront vers l'extérieur. Ce local ne devra comporter aucune communication directe avec d'autres ateliers.
6.2 : Cuvette de rétention
Le dépôt sera associé à une cuvette de rétention qui devra être maintenue propre et étanche. La capacité de la cuvette de rétention devra être au moins égale à 100 % de la capacité globale des récipients contenus.
Les parois de la cuvette de rétention devront présenter une stabilité au feu de degré 4 heures, résister à la poussée des produits éventuellement répandus.
6.3 : Stockage
Les liquides inflammables seront stockés dans des récipients qui pourront être soit des bidons, soit des fûts. Les récipients seront fermés. Ils devront porter en caractères lisibles la dénomination du liquide renfermé. Ils seront incombustibles, étanches, construits selon les règles de l'art et devront présenter une résistance suffisante aux chocs accidentels.
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Toutes installations électriques autres que celles nécessaires à l'exploitation du dépôt sont interdites.
L'utilisation de lampes suspendues à bout de fil conducteur est interdite.
Le matériel électrique utilisé à l'intérieur du dépôt devra être de sûreté (décret n° 78.779 du 17 juillet 1978) et un poste de commande au moins devra être prévu hors du dépôt.
6.5 : Protection contre l'incendie
Il est interdit de provoquer ou d'apporter dans le dépôt du feu sous une forme quelconque, d'y fumer ou d'y entreposer d'autres matières combustibles. Cette interdiction devra être affichée de façon apparente à l'entrée du dépôt.
Le chariot élévateur utilisé dans le dépôt devra être équipé d'un moteur anti-déflagrant.
Le bâtiment sera relié au sol par une prise de terre présentant une résistance d'isolement inférieure à 100 Ohms. Toutes les parties métalliques du stockage seront reliées par une liaison équipotentielle.
On devra disposer pour la protection du dépôt :
- d'un équipement de détection incendie ;
- d'un dispositif d'extinction automatique ;
- de 2 extincteurs homologués NF MIH-55B ;
- de sable en quantité suffisante, maintenu à l'état meuble et sec, et de pelles pour répandre ce sable sur les fuites et égouttures éventuelles.
6.6 : Exploitation
L'exploitation et l'entretien du dépôt devront être assurés par un préposé responsable.
Une consigné écrite devra indiquer les modalités de l'entretien, la conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident et la façon de prévenir le préposé responsable. Cette consigne devra être affichée, en permanence et de façon apparente à proximité du dépôt.
Article 7 : Application de peintures
7.1 : L'application des peintures se fera soit dans des cabines fermées, soit dans des cabines ouvertes.
Les ateliers où sont mises en application des peintures doivent présenter, dans leur conception et dans leur utilisation, toutes les sécurités adéquates pour parer à tout risque d'incendie voire d'explosion (zones à risques : article 4.6.3 du présent arrêté).
Les cabines, les tunnels et les évacuations des vapeurs ou fumées doivent être construits en matériaux résistants au feu et à parois lisses et imperméables.
Par ailleurs l'exploitant doit s'assurer que les dispositifs de détection et d'extinction automatique demeurent à tout moment parfaitement opérationnels.
7.2 : Les portes de cabines fermées doivent être munies chacune d'un rappel autonome de fermeture ou d'un dispositif de rappel automatique asservi au pistolet. Elles s'ouvriront dans le sens de la sortie et ne comporteront aucun dispositif de condamnation (serrure, verrou, etc...).
7.3 : Si dans les ateliers où sont implantées les cabines de peinture se trouvent :
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- au moins un point à une température supérieure à 160° C.
Tous les éléments de construction des cabines doivent être en matériaux incombustibles et pare- flamme de degré une heure.
7.4 : La ventilation mécanique des cabines est assurée par des bouches situées vers le bas.
La ventilation mécanique doit être suffisante pour éviter que les vapeurs ne puissent se répandre dans les ateliers, ces vapeurs sont refoulées au-dehors par une cheminée de hauteur convenable et disposée dans des conditions évitant toute incommodité pour le voisinage. En outre, les ateliers doivent être largement ventilés mais de façon à ne pas incommoder le voisinage par les odeurs.
Toutes les cabines doivent être équipées d'un dispositif efficace de captation des particules de peinture (rideau d'eau, filtres, etc...).
Avant la prise d'un poste de travail et après l'arrêt, même momentané du fonctionnement des cabines, un pré et un post-balayage de l'atmosphère doit être effectué de façon que l'air des enceintes soit renouvelé 4 fois minimum.
7.5 : Toutes les hottes et tous les conduits d'aspiration ou de refoulement sont en matériaux résistants au feu, s'ils traversent d'autres locaux, la résistance au feu de leur structure doivent être coupe-feu de degré une heure.
7.6 : Toutes les parties métalliques (éléments de construction, hottes, conduits, appareils, etc...) doivent être reliées à une prise de terre.
7.7 : Un coupe-circuit multipolaire, placé à l'extérieur des cabines et dans un endroit facilement accessible, permettra l'arrêt des ventilateurs en cas d'un début d'incendie.
7.8 : Le chauffage des cabines ne peut se faire que par fluide chauffant (air, eau ou vapeur d'eau), la température de la paroi extérieure chauffante n'excédant pas 160° C.
L'installation de chauffage sera située à l'extérieur de la cabine.
Tout autre procédé de chauffage pourra être admis dans chaque cas s'il présente des garanties de sécurité équivalentes.
7.9 : L'exploitant pratiquera de fréquents nettoyages tant du sol que de l'intérieur des hottes et des conduits d'aspiration et d'évacuation des vapeurs, de manière à éviter toute accumulation de poussières et peintures susceptibles de s'enflammer ; ces nettoyages seront effectués de façon à éviter la production d'étincelles ; l'emploi de lampe à souder ou d'appareils à flammes pour effectuer ces nettoyages est formellement interdit.
7.10 : On ne conservera dans les ateliers que les quantités de produits nécessaires pour le travail de la journée et, dans les cabines, celles pour le travail en cours.
7.11 : Il est interdit d'utiliser, à l'intérieur des ateliers, des liquides inflammables pour un nettoyage quelconque.
7.12 : Les eaux des cabines de peinture doivent être traitées par des entreprises spécialisées. Elles ne doivent en aucun cas être rejetées dans le réseau d'égout.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-25-033 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES pour son site sis sur la commune d’Andance 19 Les déchets de peintures et les boues sont traités conformément à l'article 4.5 du présent arrêté.
7.13 : Des consignes d'exploitation quel que soit le mode de fonctionnement (normal, anormal, transitoire, voire hors fonctionnement ), sont élaborées par l'exploitant. Elles doivent être diffusées à tout le personnel (information, formation).
Les consignes relatives à l'explosion et l'incendie sont affichées dans les locaux.
Dans les consignes on doit trouver notamment :
- les interdictions de feux, flammes, etc... d'emploi de certains produits, de dépassement de quantités préalablement estimées en fonction de l'approvisionnement du poste, etc... ; - les autorisations nécessaires pour effectuer certains travaux (notamment entretien) ; - la périodicité des contrôles du fonctionnement des matériels empêchant ou signalant la formation d'une atmosphère explosive ;
- les précautions à prendre lors de l'entretien des matériels (nettoyage, changement d'organes ou de pièces, etc...) ;
- les conditions d'élimination des déchets ;
- les opérations à effectuer en cas de début d'incendie, mise en œuvre des moyens de lutte, alerte, alarme, exercices et essais périodiques du matériel.
7.14 : L'exploitant tient à jour un registre de sécurité comprenant trois parties : - la première partie est constituée par la notice technique rédigée par le constructeur de la cabine et des matériels ainsi que l'énumération des caractéristiques et quantités utilisées de peintures ou solvants ;
- la deuxième partie est constituée par les consignes de sécurité ;
- la troisième partie contient les rapports de contrôles effectués, notamment sur : • le matériel électrique ;
• l'installation de ventilation ;
• le matériel de lutte contre l'incendie.
Article 8 : Séchage ou cuisson des peintures
8.1 : Le séchage des peintures sera effectué dans une enceinte (étuve, tunnel, cabine, etc...) qui sera chauffée soit par circulation d'eau chaude ou de vapeur d'eau ou d'air chaud, soit par rayonnement infrarouge, soit par tout autre procédé présentant des garanties équivalentes ; à l'intérieur de l'enceinte, les parois chauffantes ne devront présenter aucun point nu porté à une température supérieure à 160° C. L'installation de chauffage sera située dans un local extérieur.
8.2 : Les installations de séchage doivent présenter, dans leur conception et dans leur utilisation, toutes les sécurités adéquates pour parer à tout risque d'incendie voire d'explosion (zones à risques : article 4.6.3 du présent arrêté ).
Les étuves, les tunnels et les évacuations des vapeurs ou fumées doivent être construits en matériaux résistants au feu et à parois lisses et imperméables.
Par ailleurs l'exploitant doit s'assurer que les dispositifs de détection et d'extinction automatique demeurent à tout moment parfaitement opérationnels.
8.3 : Les étuves et tunnels de séchage doivent être conçus de façon à éviter les concentrations de solvants.
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Cette position doit, dans la mesure du possible, tenir compte de la densité des vapeurs de solvants, sinon il y a lieu de prévoir un débit d'air plus important pour maintenir une concentration en solvants toujours plus faible que le quart de la limite inférieure d'explosivité (lie).
8.4 : Les parois de l'étuve ainsi que des circuits empruntés par l'air d'extraction ou de recyclage doivent être aussi lisse que possible de manière à éviter les encrassements. Elles ne doivent pas comporter de calorifugeage interne, sinon les parois doivent être étanches au gaz (risques de formation d'une atmosphère explosive dans le calorifuge).
8.5 : Les extractions doivent être équipées de contrôleurs de débits auxquels devra être asservi le chauffage.
8.6 : L'ensemble de chaque installation, y compris les circuits d'extraction, doit être mis à la terre. Des liaisons équipotentielles doivent rétablir la continuité électrique entre les éléments conducteurs qui pourraient éventuellement se trouver isolés les uns des autres par des pièces ou matériaux isolants.
8.7 : Les pales de ventilateurs, risquant à la suite d'un déréglage, de frotter contre les parois métalliques qui les entourent doivent être constituées d'une matière ne donnant pas lieu à étincelles. Ces pales ne doivent pas être fabriquées dans une matière susceptible d'accumuler des charges électrostatiques.
8.8 : Dans le cas d'une chaîne automatique de transport continu des pièces peintes, une communication directe entre les cabines et les étuves peut exister et les opérations de pulvérisation et de séchage peuvent être effectuées simultanément si les mesures suivantes sont prises :
a) les tunnels de désolvatation situés entre les cabines d'application de peintures, vernis, etc..., et les installations de séchage, fours, étuves, etc..., doivent demeurer à tout moment opérationnels afin d'éviter tout risque d'incendie ou d'explosion ;
b) le chauffage des fours, tunnels, étuves, etc... de séchage, doit être subordonné à la mise en marche préalable des ventilateurs assurant l'évacuation des vapeurs de solvants des cabines de pulvérisation et des installations de séchage ;
c) le débit de ces ventilateurs doit être suffisant pour éviter toute possibilité de formation d'une atmosphère explosive dans les cabines de pulvérisation et de séchage ;
d) en cas de dysfonctionnement, l'alimentation en gaz doit être automatiquement coupée.
8.9 : Démarrage
Préalablement à la mise en marche des systèmes de chauffage, tous les ventilateurs, tant d'extraction que de recyclage, doivent fonctionner pendant un temps tel que l'air de l'enceinte soit renouvelé 4 fois au minimum.
Le démarrage du chauffage est temporisé automatiquement pour tenir compte de la contrainte ci-dessus mentionnée. Après un arrêt accidentel, il ne pourra pas être procédé à un démarrage sans que la cause de l'incident ait été détectée. Le redémarrage ne pourra avoir lieu qu'après qu'il ait été remédié à cet incident.
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8.10 : Incidents
Tout arrêt d'un ventilateur ou tout dépassement du point de consigne du contrôle de débit sur l'extraction doit déclencher une alarme sonore.
L'arrêt de la ventilation ou le dépassement du point de consigne du contrôle de débit sur l'extraction doit entraîner l'arrêt du convoyage, mais l'arrêt du convoyage ne doit entraîner ni l'arrêt de l'extraction, ni l'arrêt du ventilateur de recyclage, par contre, elle doit entraîner l'arrêt du chauffage.
Le chauffage sera asservi à un ou des thermostats, judicieusement placés dans l'étuve. Il devra s'arrêter lorsque la température dépassera de 10 % la température d'utilisation.
8.11 : Des consignes d'exploitation et un registre de sécurité seront établis sous la responsabilité de l'exploitant.
Article 9 : Installations de compression d’air
Les réservoirs et appareils contenant des gaz comprimés devront satisfaire à la réglementation des appareils à pression de gaz.
Des filtres maintenus en bon état de propreté devront empêcher la pénétration des poussières dans le compresseur.
Si la compression comporte plusieurs étages, le gaz devra être convenablement refroidi à la sortie de chaque étage intermédiaire du compresseur. Des thermostats permettront de lire la température du gaz à la sortie de chaque étage des compresseurs.
Un dispositif sera prévu sur les circuits d'eau de refroidissement permettant de contrôler à chaque instant la circulation de l'eau.
Les compresseurs seront pourvus de dispositifs arrêtant automatiquement l'appareil si la pression de gaz devient trop faible à son alimentation ou si la pression à la sortie dépasse la valeur fixée.
Un autre dispositif à fonctionnement automatique empêchera la mise en marche du compresseur ou assurera son arrêt en cas d'alimentation insuffisante en eau. L'arrêt du compresseur devra pouvoir être commandé par des dispositifs appropriés judicieusement répartis, dont l'un au moins sera placé à l'extérieur de l'atelier de compression.
En cas de dérogation à cette condition, des clapets seront disposés aux endroits convenables pour éviter des renversements dans le circuit du gaz, notamment en cas d'arrêt du compresseur.
Des dispositifs efficaces de purge seront placés sur tous les appareils aux emplacements où des produits de condensation seront susceptibles de s'accumuler.
Toutes mesures seront prises pour assurer l'évacuation des produits de purge et pour éviter que la manœuvre des dispositifs de purge ne crée des pressions dangereuses pour les autres appareils ou pour les canalisations.
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Article 10 : Dispositions administratives
10.1 : Le bénéficiaire se conformera aux lois et règlements intervenus ou à intervenir sur les installations classées.
En outre, l'administration se réserve le droit de prescrire en tout temps toutes mesures ou dispositions additionnelles aux conditions énoncées au présent arrêté qui seraient reconnues nécessaires dans l'intérêt de la salubrité publique ou pour diminuer les inconvénients résultant du voisinage de cette installation et ce sans que l'exploitant puisse prétendre de ce chef à un dédommagement quelconque.
10.2 : En aucun cas, la présente autorisation peut être considérée comme valant permis de construire.
Article 11 : Délais et voie de recours (article L.514-6 du code de l'environnement) Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Article 12: Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d’Andance pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire d’Andance fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'ac- complissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-25-033 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES pour son site sis sur la commune d’Andance 23 Article 13: Exécution – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire d’Andance.
A Privas, le 25 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-25-033 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES pour son site sis sur la commune d’Andance 24 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-07-19-008
arrêté base Eyrium
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-19-008 - arrêté base Eyrium 25 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Jeunesse, Vie associative et Sportive
Arrêté préfectoral N°
Portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine
par une personne titulaire du BNSSA
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L322-7 à L322-9 du Code du Sport sur les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
VU les articles D322-11 à 322-17 du Code du Sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;
VU l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU la demande présentée par Monsieur le Gérant de la base aquatique « Eyrium » ;
VU l’avis émis par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
CONSIDERANT que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur le Gérant de la base aquatique « Eyrium » est autorisé à faire surveiller la base aquatique « Eyrium » par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 15 juin au 31 août 2017
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-19-008 - arrêté base Eyrium 26 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le Gérant de la base aquatique « Eyrium », le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
A PRIVAS, le 19 juillet 2017
Pour le Préfet, et par délégation
Le directeur adjoint
de la cohésion sociale et de la protection des populations
signé
Didier ROOSE
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-19-008 - arrêté base Eyrium 27 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-07-31-001
Sanofi agrément 2017-RAA
Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'expérimentation animale
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-31-001 - Sanofi agrément 2017-RAA 28 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
Service Santé & Protection Animales et Environnement
Affaire suivie par : Stéphane KLOTZ
Tél; : 04.75.66.53.50
Fax : 04.75.66.53.54
ddcspp-alim-sae@ardeche.gouv.fr
ARRETE N°
portant agrément d'un établissement d'expérimentation animale
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive du Conseil n°2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
VU le code pénal et notamment ses articles 521-1 et 521-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.214-3 et R.214-87 à R.214- 137 ;
VU le code de l’environnement article R.413-40 et R.413-41 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-486 du 6 juin 2001 portant publication de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987 ;
VU l'arrêté interministériel du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques ;
VU la demande déposée par le responsable de l’établissement en date du 13 juillet 2017 pour héberger des porcs sur le site d'Alba la Romaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-09-16-008 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-03-08-002 du 8 mars 2017 portant subdélégation de signature de M. Pasquiet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ;
SUR la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement désigné ci-après, constitué des différents bâtiments ou structures d’hébergement et d’expérimentation listés dans le dossier, est agréé pour l’utilisation et l’élevage d’animaux à des fins scientifiques sous le numéro :
N° C 07-757
SANOFI PASTEUR
La Couronne
07400 ALBA LA ROMAINE
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-31-001 - Sanofi agrément 2017-RAA 29 Article 2 : Cet agrément est limité conformément à la demande du 18 août 2016 à l’hébergement et aux expériences pratiquées sur les espèces animales suivantes, dans les conditions suivantes :
DOMAINES D'ACTIVITE
Recherche médicale humaine
Recherche zootechnique et médicale vétérinaire
Mise au point, production, essais de qualité, d’efficacité ou d’innocuité de médicaments, d’aliments pour animaux et d’autres substances ou produits
TYPE DE PROTOCOLES EXPERIMENTAUX MIS EN ŒUVRE
ET ESPECES ANIMALES UTILISEES
Administration de substances sur animaux vigiles
Examens cliniques sur animaux vigiles
Prélèvement de substances sur animaux vigiles
Prélèvement de substances sur animaux anesthésiés
Euthanasie des animaux
Chevaux, moutons, chèvres, oies,
dindes, poulets, porcs
Article 3 : Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 août 2022. Il est renouvelable sur demande écrite du responsable de l’établissement. Il peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires.
Article 4 : Tout changement lié à l’établissement doit être notifié au Préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) par le responsable de l’établissement d’expérimentation animale.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-01-003 du 1er septembre 2016 portant agrément de l’établissement d’expérimentation animale sous le numéro A 07-757.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif du Rhône.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 31 juillet 2017
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations
Et par subdélégation
Le chef du service santé & protection animales et environnement
Stéphane KLOTZ
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-31-001 - Sanofi agrément 2017-RAA 30 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-24-002
AP autorisation défrichement_BOUCHER_LABEAUME
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-24-002 - AP autorisation défrichement_BOUCHER_LABEAUME 31 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. BOUCHER Fabrice sur la commune de LABEAUME
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1935 reçu complet le 13 juillet 2017 et présenté par M. BOUCHER Fabrice, dont l'adresse est : 12 E Route des Plaines 07200 UCEL et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2637 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LABEAUME (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,2637 ha de bois situés à LABEAUME et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N°
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
LABEAUME E 664 0,1442 0,1442
LABEAUME E 666 0,1195 0,1195
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-24-002 - AP autorisation défrichement_BOUCHER_LABEAUME 32 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction d’une maison individuelle.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2637 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-24-002 - AP autorisation défrichement_BOUCHER_LABEAUME 33 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 24 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-24-002 - AP autorisation défrichement_BOUCHER_LABEAUME 34 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-25-009
AP destruction Sangliers ST REMEZE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-009 - AP destruction Sangliers ST REMEZE 35 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Patrick GIN de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT REMEZE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de SAINT REMEZE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT REMEZE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-009 - AP destruction Sangliers ST REMEZE 36 Article 1 : M. Patrick GIN, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT REMEZE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT REMEZE, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT REMEZE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 25 juillet au 28 août 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Patrick GIN pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Patrick GIN devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Patrick GIN adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Patrick GIN, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT REMEZE, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT REMEZE.
Privas, le 25 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-009 - AP destruction Sangliers ST REMEZE 37 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-25-008
AP destruction Sangliers VESSEAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-008 - AP destruction Sangliers VESSEAUX 38 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M Julien NICOLAS de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de VESSEAUX ,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VESSEAUX,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-008 - AP destruction Sangliers VESSEAUX 39 Article 1 : M Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de VESSEAUX.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VESSEAUX, du président de l'association communale de chasse agréée de VESSEAUX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 25 juillet au 28 août 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M Julien NICOLAS pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M Julien NICOLAS devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M Julien NICOLAS adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VESSEAUX, et au président de l'A.C.C.A. de VESSEAUX.
Privas, le 25 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-008 - AP destruction Sangliers VESSEAUX 40 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-27-002
AP destruction Sangliers ST GINEYS EN COIRON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-002 - AP destruction Sangliers ST GINEYS EN COIRON 41 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ST-GINEYS-EN-COIRON
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de ST-GINEYS-EN-COIRON,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ST-GINEYS-EN-COIRON,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-002 - AP destruction Sangliers ST GINEYS EN COIRON 42 Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de ST- GINEYS-EN-COIRON.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ST-GINEYS-EN- COIRON, du président de l'association communale de chasse agréée de ST-GINEYS-EN-COIRON, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 27 juillet au 28 août 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ST-GINEYS-EN-COIRON, et au président de l'A.C.C.A. de ST-GINEYS- EN-COIRON.
Privas, le 27 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-002 - AP destruction Sangliers ST GINEYS EN COIRON 43 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-28-001
AP destruction Sangliers ST PERAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-28-001 - AP destruction Sangliers ST PERAY 44 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ST PERAY
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie suite à des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de ST PERAY,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ST PERAY,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-28-001 - AP destruction Sangliers ST PERAY 45 Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de ST PERAY.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ST PERAY, du président de l'association communale de chasse agréée de ST PERAY, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 28 juillet au 28 août 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ST PERAY, et au président de l'A.C.C.A. de ST PERAY.
Privas, le 28 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-28-001 - AP destruction Sangliers ST PERAY 46 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-27-001
AP interdiction pêche Roubreau et ses affluents juillet
2017
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-001 - AP interdiction pêche Roubreau et ses affluents juillet 2017 47 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
portant interdiction temporaire de la pêche sur le cours d’eau
dénommé « Le Roubreau » et ses affluents
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment l’article R 436.8 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-12-15-002 du 15 décembre 2016 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017, portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017, portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT l’épizootie d’Aphanomycose ou peste de l’écrevisse constatée sur le
ruisseau « le Riou » affluent du Roubreau, sur les communes de Joannas et Tauriers ;
CONSIDERANT que la pratique de la pêche est un facteur important de propagation du
champignon Aphanomyces astaci vecteur de la maladie ;
CONSIDERANT que l’urgence à agir en regard de la virulence du pathogène sur une espèce
visée par directive européenne Habitats, Faune Flore justifie la réduction du délai de
consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-3 du code de
l’environnement ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 24 au 26 juillet 2017 inclus, en
application de l'article L.121-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et du secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-001 - AP interdiction pêche Roubreau et ses affluents juillet 2017 48 ARRETE
Article 1er : Interdiction
La pêche par tout procédé, de toute espèce, y compris les espèces d’écrevisses, est interdite sur la rivière dénommée « Le Roubreau » ainsi que ses affluents.
Les cours d’eau concernés sont situés sur les communes de Joannas, Rocles, Sanilhac et Tauriers.
Article 2 : Durée
L’interdiction de pêche portée par le présent arrêté s’applique à compter de sa publication et jusqu’au 17 septembre inclus, date de fermeture de la pêche en 1ère catégorie.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 : Respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté, est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de 3ème classe, conformément à l’article R 436.40 du code de l’environnement.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la sous-préfete de l'arrondissement de Largentière, les maires des communes de Joannas, Rocles, Sanilhac et Tauriers, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le directeur de l'Agence interdépartementale de l'office national des forêts Drôme-Ardèche, les agents assermentés et commissionnés de la DDT, de l'office national des forêts, les inspecteurs de l'environnement, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, et tous officiers et agents de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et affiché sur les communes de Joannas, Rocles, Sanilhac et Tauriers par les soins des maires.
Privas, le 27 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
"signé"
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-001 - AP interdiction pêche Roubreau et ses affluents juillet 2017 49 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-06-006
AP LEMPS
Approbation du PPR d'inondation de la commune de LEMPS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-06-006 - AP LEMPS 50 Direction départementale
des territoires
Service Prévention des Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation
de la commune de Lemps
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014164-0010 en date du 13 juin 2014 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques inondation du Rhône et de ses affluents (Les Perrets, de la Crouzette et de la Tuilière) dans la commune de Lemps ;
VU l’avis favorable du Conseil Municipal en date du 30/03/2017 ;
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 30/01/2017 ;
VU l'avis favorable de la Communauté d’Agglomération Hermitage-Tournonais-Herbasse-Pays de Saint Félicien en date du 5/04/2017 ;
VU l'avis favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 17/01/2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 27032017/60 du 27 mars 2017 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques inondation de la commune de Lemps ;
VU les remarques émises par le public lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 18/04/2017 au 19/05/2017 inclus ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 19/06/2017 ;
CONSIDERANT que les avis exprimés avant et au cours de l’enquête publique n’ont conduit les services de l’État en charge de l’élaboration du PPR qu’à apporter une modification concernant les annexes au niveau du règlement de la zone rouge;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-06-006 - AP LEMPS 51 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE :
Article 1 : Le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) de la commune de Lemps est approuvé.
Il comprend :
un rapport de présentation qui décrit : les généralités sur les PPR, la caractérisation
des aléas inondation, les enjeux situés en zone inondable et le zonage réglementaire ;
des documents graphiques :
- aléas : 1 plan à l'échelle 1/2500 pour le Rhône et 1 plan à l'échelle 1/2500 pour les affluents
- enjeux : 2 plans à l'échelle 1/5000 et 1/2500
- zonage : 2 plans à l'échelle 1/5000 et 1/2500
un règlement qui précise, pour chaque zone, les occupations et utilisations du sol
interdites ou autorisées sous condition.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
– publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ;
– affichage pendant un mois à la mairie de Lemps et aux sièges de la Communauté d’Agglomération Arche Agglo;
– insertion d’une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré ».
Article 3 : Le plan approuvé est tenu à la disposition du public :
- à la mairie de Lemps,
- à la Communauté d’Agglomération Arche Agglo,
- à la Préfecture de l’Ardèche.
Article 4 : Le PPRi approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au document d'urbanisme de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, le maire de la commune e Lemps, le président de la Communauté d’Agglomération Arche Agglo, le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas le 6/07/2017
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-06-006 - AP LEMPS 52 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-05-008
AP OZON
Approbation du PPR d'inondation de la commune de OZON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-05-008 - AP OZON 53 Direction départementale
des territoires
Service Prévention des Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation
de la commune d’OZON
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014164-0007 en date du 13 juin 2014 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques inondation du Rhône et de ses affluents (La Vernate, Olanet et Denis) dans la commune d’Ozon ;
VU l’avis favorable du Conseil Municipal en date du 24/01/2017 ;
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 03/02/2017 ;
VU l'avis réputé favorable de la Communauté de Communes Porte Drôm’Ardèche ;
VU l'avis favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 17/01/2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13032017/56 du 13 mars 2017 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques inondation de la commune d’Ozon ;
VU les remarques émises par le public lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 04/04/2017 au 09/05/2017 inclus ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 27/05/2017 ;
CONSIDERANT que les avis exprimés avant et au cours de l’enquête publique n’ont conduit les services de l’État en charge de l’élaboration du PPR qu’à apporter une modification concernant les annexes au niveau du règlement de la zone rouge;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-05-008 - AP OZON 54 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE :
Article 1 : Le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) de la commune d’Ozon est approuvé.
Il comprend :
un rapport de présentation qui décrit : les généralités sur les PPR, la caractérisation
des aléas inondation, les enjeux situés en zone inondable et le zonage réglementaire ;
des documents graphiques :
- aléas : 1 plan à l'échelle 1/5000 pour le Rhône et 1 plan à l'échelle 1/5000 pour les affluents
- enjeux : 1 plan à l'échelle 1/5000
- zonage : 1 plan à l'échelle 1/5000
un règlement qui précise, pour chaque zone, les occupations et utilisations du sol
interdites ou autorisées sous condition.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
– publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ;
– affichage pendant un mois à la mairie d’Ozon et aux sièges de la communauté de communes Porte Drôm’Ardèche ;
– insertion d’une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré ».
Article 3 : Le plan approuvé est tenu à la disposition du public :
- à la mairie d’Ozon,
- à la Communauté de Communes Porte Drôm’Ardèche,
- à la Préfecture de l’Ardèche.
Article 4 : Le PPRi approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au document d'urbanisme de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, le maire de la commune d’Ozon, le président de la communauté de communes Porte Drôm’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas le 5/07/2017
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-05-008 - AP OZON 55 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-27-004
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation pour les
travaux d'aménagement de la place du Quai Farconnet et la
réhabilitation de la halte fluviale nécessitant une opération
de dragage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation pour les travaux d'aménagement de la place du Quai Farconnet et la réhabilitation de la halte fluviale nécessitant une opération de dragage 56 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction régionale de
l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau Hydroélectricité et Nature
Pôle Police de l’eau et Hydroélectricité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°
portant autorisation unique au titre de l’article L.214.3 du Code de l’Environnement en application de l’ordonnance n°2014-619
pour les travaux d’aménagement de la place du quai Farconnet et la réhabilitation de la halte fluviale nécessitant une opération de dragage.
Commune de Tournon-sur-Rhône
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la Directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 relatifs aux procédures d’autorisation ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation pour les travaux d'aménagement de la place du Quai Farconnet et la réhabilitation de la halte fluviale nécessitant une opération de dragage 57 à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1°b et 2°b) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou déclarations en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-048-ARSDD07SE-01 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de l’Ardèche ;
VU les arrêtés inter-préfectoraux n° 07-2016.09.21.007 et 26-2016.10.06.007 du 06 octobre 2016 et n° 07-2017-06-23-005 et 26-2017-06-23-011 du 23 juin 2017 portant prorogation du délai d’instruction de l'autorisation unique ;
VU la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial n° 15097 entre la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) et la commune de Tournon-sur-Rhône donnant autorisation pour une durée de 14 ans dont l’échéance est le 31 décembre 2022 ;
VU le dossier de demande d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, complet et régulier, déposé le 25 janvier 2016 au guichet unique de l’Ardèche par la commune de Tournon-sur-Rhône, enregistré sous le n° 07-2016-00017 et relatif aux travaux d’aménagement de la place du quai Farconnet et à la réhabilitation de la halte fluviale de Tournon-sur-Rhône ;
VU l’accusé de réception du dossier en date du 28 janvier 2016 ;
VU la demande de compléments sur le dossier d’autorisation faite par le service police de l’eau de l’axe Rhône-Saône en date du 14 avril 2016 ;
VU l’addendum au dossier d’autorisation présenté par la commune de Tournon-sur-Rhône par courrier le 05 août 2016 ;
VU l’avis favorable en date du 30 septembre 2016 de l’Agence Régionale de la Santé, Délégation Départementale de l’Ardèche, sollicitée le 02 mars 2016, puis le 09 septembre 2016 ;
VU l’avis favorable en date du 08 avril 2016 de l’Agence Régionale de la Santé, Délégation Départementale de la Drôme, sollicitée le 02 mars 2016 ;
VU l’avis réputé favorable de la direction des affaires culturelles (DRAC) de la région Auvergne-Rhône-Alpes sollicitée en date du 02 mars 2016 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation pour les travaux d'aménagement de la place du Quai Farconnet et la réhabilitation de la halte fluviale nécessitant une opération de dragage 58 VU l’avis réservé en date des 07 avril puis 28 août 2016 de la direction départementale des territoires de l’Ardèche sollicitée le 02 mars 2016 au titre du volet « Natura 2000 » et au titre du risque inondation ;
VU l’avis sans observation du 1er avril 2016 de la direction départementale des territoires de la Drôme sollicitée le 02 mars 2016 au titre du volet « Natura 2000 » ;
VU l’avis réservé du 24 mars 2016 l’agence française pour la biodiversité, service départemental de l’Ardèche sollicitée le 02 mars 2016 ;
VU l’avis en date du 13 avril 2016 de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), sollicitée le 02 mars 2016 ;
VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 29 octobre 2016 ;
VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 13 février 2017 au 18 mars 2017 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 avril 2017 transmis par la préfecture le 05 mai 2017 ;
VU le projet d’arrêté adressé à Monsieur le Maire de la commune de Tournon-sur-Rhône en date du 13 juin 2017 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 26 juin 2017 ;
VU le courrier en date du 26 juin 2017, précisant qu’une demande de modification de son AOTDC a été formulée par le pétitionnaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 du portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT que la réhabilitation de la halte fluviale nécessite une opération de dragage pour permettre de retrouver les hauteurs d’eau nécessaires à l’accès des bateaux et limiter les risques d’envasement ;
CONSIDÉRANT que la commune de Tournon-sur-Rhône souhaite réhabiliter la halte fluviale et réaménager la place connexe du quai Farconnet ;
CONSIDÉRANT que les travaux dans le milieu aquatique se réaliseront sur une période maximale de 6 mois ;
CONSIDERANT que la commune de Tain l’hermitage dans la Drôme est potentiellement concernée par les effets du projet, en fonction du lieu de restitution des matériaux dragués ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les « recommandations pour la manipulation des sédiments du Rhône dans le contexte de pollution par les PCB » ;
CONSIDÉRANT que les zones de restitution des matériaux dans le lit du Rhône doivent être déterminées à partir de levées bathymétriques ;
CONSIDÉRANT que la zone d’intervention n’est pas une zone de frayères et que le chantier, dans la configuration prévue, n’aura pas d’impact sur la migration des espèces piscicoles ;
CONSIDÉRANT que les travaux n’ont pas d’effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;
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CONSIDÉRANT que les services consultés n’ont pas émis d’avis défavorable sur le projet ;
CONSIDÉRANT que les dragages d’entretien, qui n’ont pas été prévus dans le dossier complété, feront l’objet d’une information préalable, conformément à l’article R.181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhône- Méditerranée, notamment avec les dispositions de l’orientation fondamentale 6A-13 ;
CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont suffisantes pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L214-4 du même code ;
SUR PROPOSITION de la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTENT
1. OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La commune de Tournon-sur-Rhône, représentée par son Maire M. Frédéric SAUSSET, est le bénéficiaire de l’autorisation. Elle est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les opérations suivantes : Aménagement de la place du quai Farconnet et réhabilitation de la halte fluviale et de ses abords.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Description de l’opération Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
Régime
2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface à
l’exclusion des rejets visés aux rubriques
4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1° Le flux total de pollution brute étant :
a) supérieur ou égal au niveau de
référence R2 pour l’un au moins des
La restitution au Rhône des
sédiments curés s’apparentent à un
rejet dans les eaux de surface qui
dépassera pour le paramètre MES
le niveau R2 de 90 kg/j
Arrêté du 9/08 2006 Autorisation
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b) compris entre les niveaux de référence
R1 et R2 pour l’un au moins des
paramètres qui y figure (D).
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil
en long ou en travers du lit mineur d’un
cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0. ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
a) Sur une longueur de cours d’eau
supérieur ou égale à 100 m (A)
b) Sur une longueur de cours d’eau
inférieur à 100 m (D).
Travaux de démolition des gradins
en béton armé et de pontons
flottants existants et reconstruction
de 4 pontons flottants.
Le linéaire touché par la
modification du profil est
d’environ 210 m
Arrêté du 28/11/ 2007 Autorisation
3.2.1.0
Entretien de cours d’eau ou de canaux, à
l’exclusion de l’entretien visé à l’article
L.215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, du maintien et du rétablissement
des caractéristiques des chenaux de
navigation, des dragages visés à la rubrique
4.1.3.0. et de l’entretien des ouvrages visés
à la rubrique 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d’une
année :
1) Supérieur à 2 000 m3 (A)
2) Inférieur ou égale à 2 000 m3,
dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale
au niveau de référence S1 (A)
3) Inférieur ou égal à 2 000 m3,
dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau
de référence S1 (D)
Le volume de sédiments à extraire
est estimé à 2 600 m3 Arrêté du 30/05/2008 Autorisation
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à
l’exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à
200 m (A)
2° Sur une longueur supérieure ou égale
à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
Une protection de berge, sous la
forme d’un ponton flottant et
d’enrochement sera réalisée sur une
longueur supérieure à 20 m mais
inférieure à 200 m
Arrêté du 13/02/02 Déclaration
ARTICLE 3 : Principales caractéristiques des travaux
Les travaux de dragage ont pour objectif d’obtenir le tirant d’eau nécessaire à la navigation, notamment à la manœuvre des bateaux entrant et sortant de la halte fluviale. Les travaux d’aménagement consistent à augmenter la capacité d’accueil, à réaménager la halte fluviale et à réhabiliter la place connexe du quai Farconnet.
3.1 – Localisation des travaux
Les travaux de dragage se situent au droit de la halte fluviale, en rive droite du Rhône entre les points kilométriques 90,65 et 90,90.
Les travaux de réhabilitation sont réalisés au droit de la place Farconnet à Tournon-sur-Rhône.
Les travaux de restitution des matériaux dragués, sont réalisés à l’aval immédiat de la halte fluviale ou en rive gauche du Rhône, au droit de la commune de Tain l’Hermitage. La définition de cette zone de restitution est déterminée au regard d’un levé bathymétrique préalable conformément à l’article 4,2 du présent arrêté.
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3.2.1. – Travaux de dragage
Le dragage est de type « hydraulique » par aspiration. Il est réalisé à l’aide d’une drague suceuse depuis le Rhône permettant d’aspirer un mélange eau-sédiments qui est ensuite refoulé par une conduite flottante.
Le volume de sédiments dragués est estimé à 2 600 m3 pour obtenir un tirant d’eau suffisant pour la navigation à une cote d’eau calée à 116,82 mNGF. Les sédiments sont ensuite restitués au Rhône par refoulement, dans une zone de courant au large de la halte fluviale.
Une technique alternative consistant à extraire les sédiments au godet, les charger sur barge et les restituer par clapage en rive gauche, peut être mise en œuvre en cas de nécessité.
3.2.2. – Travaux d’extension et de réaménagement de la halte fluviale
Ces travaux sont réalisés une fois le dragage effectué.
Le réaménagement de la halte fluviale nécessite la démolition d’un ponton fixe et de trois pontons flottants, la destruction de gradins en berge et le recepage des pieux existant puis, la construction de :
• un mur béton anti-embâcles, sur le quai béton existant ;
• un ponton flottant brise-clapot (A et B) ;
• un ponton flottant (C) ;
• un ponton flottant sur berge (D) ;
Les pontons A, B et C sont ancrés sur pieux télescopiques, fichés dans le lit du Rhône.
Ces travaux seront réalisés depuis la berge ou sur barge flottante.
3.2.3. – Raccordement au réseau d’eaux usées
Les eaux usées des bateaux rejoignent le réseau communal par l’intermédiaire d’un poste étanche de pompage avec rejet au collecteur public d’assainissement.
3.2.4. – Réaménagement de la place du quai Farconnet
La réfection de la place relève d’une modification de l’espace, pour privilégier les modes de déplacements doux (espace piétons, piste cyclable, jardins et aire de jeux). Des travaux de mise en séparatif du système d’assainissement de la place et la mise en place d’une station de pompage des eaux usées des bateaux présents dans la halte fluviale sont mis en œuvre.
Une piste de chantier balisée est mise en place dès le début des travaux. Elle permet d’évacuer les matériaux provenant du chantier vers une aire facilement accessible et déconnectée du milieu aquatique. Elle permet le repli complet du chantier en cas de montée des eaux.
2. PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’EAU
À L’ENVIRONNEMENT ET AUX MILIEUX NATURELS
ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire s’engage à respecter les mesures décrites dans le dossier de demande d’autorisation. Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre par ses propres moyens, il en vérifie l’exécution par le maître d’œuvre. Il en tient traces pour répondre aux exigences du contrôle par le service police de l’eau.
4.1 – Prescriptions avant le démarrage des travaux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation pour les travaux d'aménagement de la place du Quai Farconnet et la réhabilitation de la halte fluviale nécessitant une opération de dragage 62 Au minimum 2 mois avant le début des travaux, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) et le service départemental de l’Agence Française de Biodiversité de l’Ardèche du début des travaux. Cette information peut se faire par voie de communication électronique : peh.ehn.dreal-ara@developpement- durable.gouv.fr et sd07@afbiodiversite.fr.
À cette occasion, il transmet les résultats de l’étude phonique demandée à l’article 8.3 « Mesures relatives aux nuisances sonores » du présent arrêté ainsi qu’une proposition de zone de restitution des matériaux dragués et le levé bathymétrique préalable associé couvrant l’ensemble de cette zone pour validation par le service police de l’eau suite à consultation de la CNR.
4.2 – Prescriptions à l’issue des travaux de dragage
Dans un délai de 3 mois après la fin des travaux dans le milieu aquatique (dragage et aménagement de la halte fluviale), le bénéficiaire fournit au service chargé de la police de l’eau et à l’Agence Française de Biodiversité de l'Ardèche un compte-rendu d’intervention présentant le bilan des travaux réalisés. Celui-ci contient a minima les éléments suivants :
• le volume de sédiment extraits ;
• la bathymétrie avant et après dragage ;
• le bilan du suivi en phase travaux comprenant :
▪ les mesures in-situ de turbidité, oxygène dissous et température, mentionnées à l’article 5.1.3,
▪ les régimes de cadencement mis en place en fonction d’éventuels dépassements des valeurs seuils,
▪ les incidents et accidents éventuellement rencontrés (mortalité piscicole, fuite de carburant, dépassement de valeurs seuils suivi de l’eau).
4.3 – Prescriptions en phase travaux
4.3.1 – Description des travaux
Les travaux dans le milieu aquatique concernent l’aménagement de la halte fluviale, comprenant la mise en place d’une mini station de pompage des eaux usées et le dragage de sédiments.
Les travaux sur la place du quai Farconnet, relèvent d’un réaménagement de la place et de travaux d’assainissement par création d’un tronçon séparatif strict et de canalisations de raccordement des eaux usées.
4.3.2 – Période des travaux
Ces travaux sont réalisés sur une période d’environ 15 mois, dont les travaux dans le milieu aquatique qui sont mis en œuvre entre les mois d’octobre et avril.
4.3.3 – Techniques utilisées
Le procédé envisagé pour l'extraction et la restitution des matériaux est la drague aspiratrice. Les matériaux dragués sont restitués au fleuve par refoulement au travers d’une conduite flottante.
L’implantation des pieux met en œuvre deux techniques :
• Sur le perré, (hors d’eau) : les pieux sont logés dans des carottages ;
• Dans le Rhône : mise en œuvre d’un système consistant à la pose de corps-morts en fond, muni d’un ressort venant supporter le ponton. (sans battage).
Les travaux relatifs à la consolidation de berge sont réalisés hors d’eau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation pour les travaux d'aménagement de la place du Quai Farconnet et la réhabilitation de la halte fluviale nécessitant une opération de dragage 63 4.3.4 – Mesures de suivi des travaux et pilotage du chantier
• Contrôle de la teneur en oxygène et de la température
Durant toute la durée des travaux dans le milieu aquatique, des mesures d’oxygène dissous et de température de l’eau sont réalisées en continu à l’aval hydraulique immédiat de la zone de travaux. La concentration en oxygène dissous doit rester supérieure ou égale à 4 mg/L.
En cas de non-respect du seuil, le bénéficiaire arrête temporairement les travaux. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations et teneurs mesurées à un niveau acceptable. Une fiche d’incident est rédigée et transmise au service en charge de la police de l’eau. Elle précise les causes du dépassement, les impacts observés sur le milieu et les usages et les mesures correctives mises en œuvre.
• Contrôle de la turbidité
Durant les travaux réalisés dans le milieu aquatique, la turbidité est suivie de manière journalière. Une mesure à l’amont des travaux sert de référence. Elle est réalisée à 100 mètres à l’amont de la zone de travaux et de dragage.
La mesure à l’aval du point de restitution est la moyenne de 3 mesures réalisées en rive droite, rive gauche et dans l’axe du panache de sédiments. Elle est réalisée à 3 km, au plus, à l’aval du point de restitution des sédiments.
Les écarts maximums admissibles entre les mesures amont et avals sont :
Turbidité à l’amont du chantier (en NTU) Écart maximal de turbidité entre l’amont et l’aval
< à 15 10
Entre 15 et 100 20
> à 100 30
En cas de dépassement des seuils, la cadence du chantier est diminuée jusqu’à permettre le retour à des valeurs conformes aux prescriptions du présent arrêté et une fiche incident est rédigée. Elle précise les causes du dépassement, son impact sur le milieu et les usages et les mesures correctives mises en œuvre.
Le permissionnaire rapporte l’ensemble des résultats de mesure dans un registre de suivi qu’il tient à la disposition du service en charge du contrôle de la police de l’eau.
4.3.5 – Mesures de surveillance relatives aux crues
Un suivi journalier de la ligne d’eau est mis en place à partir des données disponibles sur les sites internet suivants : http://www.vigicrues.gouv.fr/ et http://www.rdbrmc.com/hydroreel2/.
Cette surveillance anticipe la montée des eaux et l’évacuation de tous les matériels et matériaux susceptibles d’être emportés ou submergés par les eaux du Rhône.
4.3.6 – Mesures de précautions concernant les aires de chantier et prévention des pollutions
La base de vie et l’aire de stockage des matériels sont implantées de manière à ne pas impacter l’environnement et la zone des travaux.
Seuls les engins strictement nécessaires au chantier peuvent intervenir. Ils sont en bon état et conforme à la réglementation. Les travaux sont réalisés avec le souci constant de l’environnement et des milieux aquatiques :
• les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés en bacs de rétention étanche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation pour les travaux d'aménagement de la place du Quai Farconnet et la réhabilitation de la halte fluviale nécessitant une opération de dragage 64 • l’entretien et la vidange des véhicules de chantier sont réalisés en dehors du site, dans l’atelier de l’entreprise ou sur une aire aménagée à cet effet avec un système de récupération des eaux de ruissellement ;
• les dragues et embarcations sont toutes équipées de barrages flottants et de dispositifs de pompage permettant de récupérer les hydrocarbures en cas de fuite ;
• la remise en état soignée du site en fin de chantier comprend l’élimination de tous les déchets.
4.3.7 – Travaux futurs de dragage d’entretien
Tout nouveau dragage de la zone est une modification du dossier initial. À ce titre, conformément à l’article L181-14, et préalablement à l’opération d’entretien, le bénéficiaire, informe le service en charge de la police de l’eau, du projet de dragage avec tous les éléments d’appréciation. Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires. S’il estime que les modifications sont substantielles au sens de l’article R181-46 du code de l’environnement, le préfet invite de bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation. Celle-ci est alors soumise aux mêmes formalités qu’une demande d’autorisation initiale.
4.3.8 – Gestion des déchets
Les déchets sont triés et stockés dans un lieu ne présentant aucun danger pour l’environnement. Sur un registre disponible sur le chantier est identifié pour chaque déchet la nature, la quantité évacuée, la filière d’élimination ainsi que le type de document émis pour la traçabilité. La traçabilité repose sur un bordereau de suivi de l’ensemble des déchets.
4.4 – Prescriptions à l’issue des travaux
Dans un délai de 3 mois après la fin des travaux, le bénéficiaire fournit au service chargé de la police de l’eau un compte-rendu final de chantier dans lequel il retrace :
1. le déroulement des travaux, les mesures prises pour respecter les prescriptions générales relatives à certaines rubriques auxquelles le dossier est soumis, ainsi que les effets qu’il a identifiés de son projet sur le milieu et sur l’écoulement des eaux ;
2. Une synthèse du bilan des travaux réalisés dans le milieu aquatique prévu à l’article 4.2 du présent arrêté ;
3. un bilan sur l’évacuation des déchets (cf article 4.3.8 ci-dessus) ;
4. le retour d’expérience (opportunité du suivi, points à améliorer, techniques à modifier).
ARTICLE 5 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’amont ou à l’aval du site, les travaux sont immédiatement interrompus et toutes les dispositions sont prises pour limiter l’effet de l’incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et afin d’éviter qu’il ne se reproduise. Le bénéficiaire informe
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Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des dispositions des arrêtés suivants :
• Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1°b et 2°b) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
• Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
• Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
• Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives à l'environnement et au milieu naturel
7.1 – Mesures relatives à la gestion des eaux usées
Le bénéficiaire réalise, avant la fin des travaux, les démarches nécessaires à la satisfaction des prescriptions des articles L 1331-10 et L 1331-7-1 du Code de la Santé Publique. La copie de la convention et de l’éventuelle autorisation de raccordement des effluents issus des bateaux au système de collecte des eaux usées est transmise au service en charge de la police de l’eau.
Il veille également à la mise en œuvre de mesures de sensibilisation et d’information des plaisanciers quant à la problématique de la gestion des eaux usées et des déchets dans l’enceinte de la halte fluviale.
7.2 – Mesures relatives aux espèces invasives
Les espèces végétales invasives rencontrées sur le site sont gérées sur place par arrachage puis stockage et séchage dans une zone prévue à cet effet en évitant tout risque de dispersion. Elles sont ensuite évacuées vers une décharge contrôlée.
7.3 – Mesures relatives aux nuisances sonores
Le bénéficiaire de l’autorisation :
• Avant le début des travaux :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation pour les travaux d'aménagement de la place du Quai Farconnet et la réhabilitation de la halte fluviale nécessitant une opération de dragage 66 ◦ Réalise une évaluation de la performance phonique des salles de classe permettant de définir les éventuels travaux à réaliser sur les fenêtres dans un délai permettant leur mise en œuvre avant le commencement effectif des travaux,
◦ Transmet des consignes aux professionnels du groupe scolaire, en adaptant notamment l’utilisation des salles de classe en fonction de leur orientation ;
• Pendant les travaux :
◦ Gère le chantier de manière à limiter les périodes de fortes intensités sonores pendant la présence des élèves,
◦ Fait réaliser une étude acoustique des niveaux sonores du chantier, par un bureau d’étude spécialisé en acoustique, permettant de vérifier le respect des niveaux autorisés, l’efficacité des mesures d’atténuation et le cas échéant, de définir les dispositions complémentaires à mettre ne œuvre pour que les émergences limites fixées par le code de la santé publique (articles R.1334-33 et R.1334-34) soit respectées. Cette étude est réalisée en début de chantier sur une phase considérée comme fortement génératrice de nuisance sonore.
Les riverains et l’établissement scolaire sont informés des phases de travaux bruyants à minima une semaine avant le début de ceux-ci.
Les travaux, lorsqu’ils sont sources de bruit, sont interdits avant 7 heures et après 20 heures du lundi au samedi et toute la journée les dimanches et jours fériés.
7.4 – Mesures relatives à la protection des platanes
En phase travaux, comme en phase pérenne, il est mis en place une protection des troncs. L’ensemble des luminaires répondent aux normes en vigueur. Les luminaires présents sur et aux abords de la Place du Quai Farconnet orientent leur flux vers le sol.
3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation et aux prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux au sens de l’article R.181-46 du Code de l’Environnement qui relèvent de la présente autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par l'article L. 181-31 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation pour les travaux d'aménagement de la place du Quai Farconnet et la réhabilitation de la halte fluviale nécessitant une opération de dragage 67 L’autorisation deviendra caduque si les travaux ne sont pas achevés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté. Toutefois, l’autorisation pourra être prorogée si le bénéficiaire justifie le retard dans la réalisation des travaux avant son échéance dans les conditions fixées par l’article R131-49 du Code de l’Environnement.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 14 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche et de la Drôme aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements de l’Ardèche et de la Drôme.
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation pour les travaux d'aménagement de la place du Quai Farconnet et la réhabilitation de la halte fluviale nécessitant une opération de dragage 68 la commune de Tournon-sur-Rhône et de Tain l’Hermitage.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des communes de Tournon-sur-Rhône et de Tain l’Hermitage.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation, comprenant l’avis de l’autorité compétente en matière d’environnement, sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de l’Ardèche ainsi qu’à la mairie de Tournon-sur-Rhône et de Tain l’Hermitage pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté d’autorisation.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et de la Drôme pendant une durée d’au moins 1 an.
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et de la Drôme.
ARTICLE 15: Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon.
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, les maires des communes de Tournon-sur-Rhône et Tain l’Hermitage, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, et de la Drôme, Le chef service départemental de l’Ardèche et de la Drôme de l’Agence pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et dont copie sera adressée aux maires des communes visée à l’article 15 pour accomplissement des mesures de publication et d’information des tiers.
Privas, le 27 Juillet 2017
Le Préfet de l'Ardèche
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
Valence, le
Le Préfet de la Drôme
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation pour les travaux d'aménagement de la place du Quai Farconnet et la réhabilitation de la halte fluviale nécessitant une opération de dragage 69 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-27-003
ARRETE PREFECTORAL Déclarant d'intérêt général la
mise en œuvre du plan d’objectif d’entretien de la ripisylve
du bassin versant de la Beaume et de la Drobie,
SYNDICAT des Rivières BEAUME DROBIE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-003 - ARRETE PREFECTORAL Déclarant d'intérêt général la mise en œuvre du plan d’objectif d’entretien de la ripisylve du bassin versant de la Beaume et de la Drobie, 70 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 07-2017-
Déclarant d'intérêt général la mise en œuvre du plan d’objectif d’entretien de la ripisylve du bassin versant de la Beaume et de la Drobie
SYNDICAT des Rivières BEAUME DROBIE
Dossier n° 07-2017-00041
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et l’article L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15 et R.214-88 à R.214-104 ;
CONSIDERANT le dossier de demande de déclaration d'intérêt général des travaux présenté par le Syndicat des rivières Beaume Drobie le 03 avril 2017 ;
CONSIDERANT la nécessité, pour l'intérêt général de remédier aux carences des propriétaires en matière d'entretien de berge, facteur d'aggravation des risques inondation ;
CONSIDERANT que la réalisation des travaux d'entretien de la ripisylve du bassin versant de la Beaume et de la Drobie présente un caractère d'intérêt général en vertu des 2°, 8° et 10 de l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que ces actions et interventions sont compatibles avec les orientations du SDAGE Rhône Méditerranée 2016-2021 et les objectifs d'atteinte du bon état écologique des masses d'eau concernées ;
CONSIDERANT que par ses missions et son champ de compétence géographique, le Syndicat des rivières Beaume Drobie a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour réaliser les travaux ;
CONSIDERANT que les rivières Beaume Drobie et leurs affluents sont des cours d'eau non domaniaux.
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à l'objectif du bon état écologique des cours d'eau ;
CONSIDERANT les motifs de décision établis par le service instructeur ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-003 - ARRETE PREFECTORAL Déclarant d'intérêt général la mise en œuvre du plan d’objectif d’entretien de la ripisylve du bassin versant de la Beaume et de la Drobie, 71 CONSIDERANT le projet d’arrêté soumis à la consultation environnementale du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche du 28 juin 2017 au 18 juillet 2017 inclus ;
CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;
CONSIDERANT que la procédure administrative a été conduite selon les formes prévues par les dispositions réglementaires en vigueur,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1- DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Les travaux d'entretien de la ripisylve du bassin versant de la Beaume et de de la Drobie définis dans le plan pluri-annuel d'entretien sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Article 2 - MAÎTRISE D'OUVRAGE ET PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX
Les travaux portant sur 14780 ml de rivière sur le département de l'Ardèche pour un montant estimé de 260 000 € HT sont pris en charge par le Syndicat des rivières Beaume Drobie, Place de la République 07230 Lablachère, nommé ci-après le pétitionnaire, sur les parcelles listées en annexe.
Article 3 – PARTICIPATION FINANCIERE DES RIVERAINS
Aucune participation ne sera demandée aux propriétaires ni aux exploitants des parcelles concernées par les travaux.
Article 4 - NATURE DES TRAVAUX
Les travaux seront réalisés conformément au programme prévu dans le plan d’objectif d’entretien élaboré par le Syndicat des rivières Beaume Drobie, et après signature d’une convention avec les propriétaires du lieu des travaux.
Les travaux concernent la gestion de la végétation du lit et des berges par un entretien sélectif de la ripisylve, l'élagage ou le recépage de la végétation des berges, le traitement des embâcles et la gestion des espèces invasives.
Ces travaux visent à restaurer et entretenir la ripisylve pour assurer le libre écoulement des eaux, éviter la formation d'embâcles à l'amont des zones à enjeu, préserver la stabilité des berges et du lit, maintenir et favoriser une végétation adaptée et équilibrée, maintenir et améliorer les fonctions écologiques et paysagères de la végétation.
Article 5 – LOCALISATION DES TRAVAUX
Les travaux seront réalisés aux abords des rivières Beaume Drobie et partiellement sur leurs affluents et mis en œuvre en 50 chantiers prévus dans le dossier de déclaration d’intérêt général, et sur les communes suivantes :
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-003 - ARRETE PREFECTORAL Déclarant d'intérêt général la mise en œuvre du plan d’objectif d’entretien de la ripisylve du bassin versant de la Beaume et de la Drobie, 72 Beaumont - Joyeuse - Labeaume – Laboule - Ribes – Rosieres - Sanilhac - Saint Mélany - Valgorge - Vernon
Article 6 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation des milieux aquatiques, des espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de circulation.
Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions suivantes : prendre toutes les précautions pour éviter tout apport de produits polluants dans les eaux notamment par la mise en place d'aires de parquage des engins de chantier, le stockage des hydrocarbures et l’utilisation d’huiles biodégradables ;
les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation de berge et de
détérioration des accès ;
ces interventions seront réalisées en tenant compte de la diversité du milieu biologique et
physique de la rivière et de ses abords ;
les abords des ponts feront l'objet d'un traitement particulier, garantissant, à l'amont et à l'aval de
l'ouvrage sur une distance variable selon la typologie du cours d'eau, une réduction des risques de la formation d'embâcles au niveau de l'ouvrage lui-même ;
les bois coupés seront placés hors d'eau à la disposition des propriétaires qui veulent le récupérer.
Dans le cas contraire, ils seront stockés le plus haut possible sur la berge en petite longueur ; pour les rémanents de coupe, la priorité sera donnée au broyage ; dans le cas d'incinération de ces rémanents, le brûlage devra être réalisé en application de la réglementation en vigueur.
La direction départementale des territoires et l'Agence française pour la biodiversité de l'Ardèche devront obligatoirement être prévenus 15 jours avant le début des travaux pour juger des éventuels problèmes liés à la réalisation de ces travaux.
Article 7 - ACCÈS AUX PARCELLES
En application de l'article L215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leur terrain les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de 6m.
Les terrains bâtis ou clos de murs, les cours et jardins attenants aux habitations sont exempts de cette servitude.
Article 8 - INCIDENTS OU ACCIDENTS
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution acciden- telle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, le pétitionnaire doit interrompre les travaux, inter- venir sur les origines de l'incident et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu ou l'écoulement des eaux, et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe sans délai le service en charge de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Article 9 - DROITS DES TIERS
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-003 - ARRETE PREFECTORAL Déclarant d'intérêt général la mise en œuvre du plan d’objectif d’entretien de la ripisylve du bassin versant de la Beaume et de la Drobie, 73 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - SÉCURITÉ PUBLIQUE-SALUBRITÉ
Le pétitionnaire est tenu de signaler au public et aux utilisateurs les dangers afférents aux travaux. Il devra respecter la réglementation en matière de salubrité et de sécurité publique.
Article 11 – AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par le code de l’environnement ou par d’autres réglementations.
Article 12 - DURÉE DE VALIDITÉ
La présente déclaration d'intérêt général est valable jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 13 - DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON :
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 14 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ,
Le président du Syndicat des rivières Beaume Drobie,
Les maires des 10 communes concernées par les travaux,
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie en sera également adressée :
au chef de service de l’Agence Française pour la Biodiversité de l'Ardèche , à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ar- dèche.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-003 - ARRETE PREFECTORAL Déclarant d'intérêt général la mise en œuvre du plan d’objectif d’entretien de la ripisylve du bassin versant de la Beaume et de la Drobie, 74 Une copie du présent arrêté de déclaration d'intérêt général sera déposée et affichée en mairie des communes concernées par les travaux pendant une durée minimale d'un mois pour y être consultée. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés et envoyée au préfet de l'Ardèche.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 27 Juillet 2017
Le Préfet
Pour le directeur départemental
Le Directeur Départemental Adjoint
signé
François GORIEU
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-003 - ARRETE PREFECTORAL Déclarant d'intérêt général la mise en œuvre du plan d’objectif d’entretien de la ripisylve du bassin versant de la Beaume et de la Drobie, 75 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 07-2017-
déclarant d'intérêt général la mise en œuvre du plan d’objectif d’entretien de la ripisylve du bassin versant de la Beaume et de la Drobie
Commune Section Numéro de parcelle
Beaumont A 76
Beaumont A 88
Beaumont A 88
Beaumont C 956
Beaumont C 973
Beaumont C 1197
Beaumont C 1197
Beaumont C 1203
Beaumont C 1203
Beaumont C 1204
Beaumont C 1204
Beaumont C 1208
Beaumont C 1208
Beaumont C 1208
Beaumont C 1208
Beaumont C 1208
Beaumont C 1208
Beaumont C 1236
Beaumont C 1236
Beaumont C 1276
Beaumont C 1331
Beaumont C 1333
Joyeuse AB 272
Joyeuse AB 274
Joyeuse AB 276
Joyeuse AB 286
Joyeuse AC 40
Joyeuse AC 40
Joyeuse AC 40
Joyeuse AC 42
Joyeuse AC 42
Joyeuse AC 43
Joyeuse AC 43
Joyeuse AC 148
Joyeuse AC 180
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Joyeuse AC 181
Joyeuse AC 181
Joyeuse AC 181
Joyeuse AC 182
Joyeuse AC 182
Joyeuse AC 281
Joyeuse AC 285
Joyeuse AC 285
Joyeuse AC 285
Joyeuse AC 366
Joyeuse AC 366
Joyeuse AC 367
Joyeuse AC 415
Joyeuse AC 455
Joyeuse AC 455
Joyeuse AC 523
Joyeuse AC 523
Joyeuse AD 488
Joyeuse AD 750
Joyeuse AE 197
Joyeuse AE 198
Joyeuse AE 198
Joyeuse AE 203
Joyeuse AE 204
Joyeuse AE 204
Joyeuse AE 208
Joyeuse AE 208
Joyeuse AE 218
Joyeuse AE 219
Joyeuse AE 222
Joyeuse AE 653
Joyeuse AH 1
Joyeuse AH 6
Joyeuse AH 8
Joyeuse AH 48
Joyeuse AH 75
Joyeuse AH 76
Joyeuse AH 78
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Joyeuse AH 78
Joyeuse AH 78
Joyeuse AH 83
Joyeuse AH 83
Joyeuse AH 83
Joyeuse AH 83
Joyeuse AH 84
Joyeuse AH 90
Joyeuse AH 369
Joyeuse AH 409
Joyeuse AI 88
Joyeuse AI 88
Joyeuse AI 171
Joyeuse AI 171
Joyeuse AI 178
Joyeuse AI 182
Joyeuse AI 183
Joyeuse AI 185
Joyeuse AI 185
Joyeuse AI 185
Joyeuse AI 185
Joyeuse AI 185
Joyeuse AI 185
Joyeuse AI 186
Joyeuse AI 186
Joyeuse AI 186
Joyeuse AI 187
Joyeuse AI 187
Joyeuse AI 187
Joyeuse AI 188
Joyeuse AI 280
Joyeuse AI 281
Joyeuse AI 282
Joyeuse AI 282
Joyeuse AI 282
Joyeuse AI 662
Joyeuse AI 662
Joyeuse AI 663
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Joyeuse AI 663
Joyeuse AI 673
Joyeuse AI 728
Labeaume C 238
Labeaume C 239
Labeaume C 243
Labeaume C 390
Labeaume C 391
Labeaume C 392
Labeaume C 392
Labeaume C 393
Labeaume C 394
Labeaume C 394
Labeaume C 550
Labeaume C 550
Labeaume C 809
Labeaume C 810
Labeaume E 203
Labeaume E 242
Labeaume E 243
Labeaume E 244
Labeaume E 245
Labeaume E 246
Labeaume E 246
Labeaume E 246
Labeaume E 247
Labeaume E 247
Labeaume E 248
Labeaume E 249
Labeaume E 250
Labeaume E 251
Labeaume E 252
Labeaume E 253
Labeaume E 254
Labeaume E 255
Labeaume E 256
Labeaume E 257
Labeaume E 258
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Labeaume E 260
Labeaume E 261
Labeaume E 263
Labeaume E 266
Labeaume E 266
Labeaume E 267
Labeaume E 267
Labeaume E 271
Labeaume E 272
Labeaume E 273
Labeaume E 275
Labeaume E 276
Labeaume E 278
Labeaume E 280
Labeaume E 282
Labeaume E 282
Labeaume E 282
Labeaume E 284
Labeaume E 285
Labeaume E 287
Labeaume E 289
Labeaume E 289
Labeaume E 289
Labeaume E 292
Labeaume E 310
Labeaume E 311
Labeaume E 312
Labeaume E 313
Labeaume E 314
Labeaume E 314
Labeaume E 314
Labeaume E 315
Labeaume E 316
Labeaume E 334
Laboule AK 519
Laboule AK 519
Laboule AK 519
Laboule AK 519
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-003 - ARRETE PREFECTORAL Déclarant d'intérêt général la mise en œuvre du plan d’objectif d’entretien de la ripisylve du bassin versant de la Beaume et de la Drobie, 80 Commune Section Numéro de parcelle
Laboule AK 519
Laboule AK 519
Ribes AB 6
Ribes AB 7
Ribes AB 7
Ribes AB 8
Ribes AB 9
Ribes AB 9
Ribes AB 9
Ribes AB 10
Ribes AB 11
Ribes AB 14
Ribes AB 190
Ribes AB 190
Ribes AB 190
Ribes AB 193
Ribes AB 193
Ribes AB 193
Ribes AB 281
Ribes AB 281
Ribes AB 281
Ribes AB 282
Ribes AB 282
Ribes AB 282
Ribes AB 283
Ribes AB 283
Ribes AB 284
Ribes AB 284
Ribes AB 343
Ribes AB 344
Ribes AB 345
Ribes AB 346
Ribes AB 347
Ribes AB 348
Ribes AB 520
Ribes AC 80
Ribes AD 367
Ribes AD 368
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-003 - ARRETE PREFECTORAL Déclarant d'intérêt général la mise en œuvre du plan d’objectif d’entretien de la ripisylve du bassin versant de la Beaume et de la Drobie, 81 Commune Section Numéro de parcelle
Ribes AD 368
Ribes AD 368
Ribes AD 369
Ribes AD 369
Ribes AD 369
Ribes AD 370
Ribes AD 370
Ribes AD 370
Ribes AD 936
Rosières C 283
Rosières C 639
Rosières C 639
Rosières C 640
Rosières D 25
Rosières D 41
Rosières D 42
Rosières D 69
Rosières D 69
Rosières D 70
Rosières D 70
Rosières D 73
Rosières D 73
Rosières D 73
Rosières D 73
Rosières D 546
Rosières D 546
Rosières D 547
Rosières D 547
Rosières D 561
Rosières D 561
Rosières D 561
Rosières D 561
Rosières I 10
Rosières I 10
Rosières I 260
Rosières I 260
Rosières I 262
Rosières I 262
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-003 - ARRETE PREFECTORAL Déclarant d'intérêt général la mise en œuvre du plan d’objectif d’entretien de la ripisylve du bassin versant de la Beaume et de la Drobie, 82 Commune Section Numéro de parcelle
Rosières I 267
Rosières I 267
Rosières I 319
Rosières I 319
Rosières I 403
Rosières I 404
Rosières I 538
Rosières I 543
Rosières I 543
Rosières I 543
Rosières I 544
Rosières I 651
Rosières I 651
Rosières I 652
Rosières I 652
Rosières I 652
Rosières I 652
Rosières I 654
Rosières I 654
Sanilhac D 281
St-Mélany AM 465
St-Mélany AM 466
Valgorge AC 760
Valgorge AC 762
Valgorge AC 823
Valgorge AC 828
Valgorge AD 96
Valgorge AD 96
Valgorge AD 105
Valgorge AD 106
Valgorge AD 107
Valgorge AD 107
Valgorge AD 108
Valgorge AD 109
Valgorge AD 110
Valgorge AD 111
Valgorge AD 113
Valgorge AD 113
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-003 - ARRETE PREFECTORAL Déclarant d'intérêt général la mise en œuvre du plan d’objectif d’entretien de la ripisylve du bassin versant de la Beaume et de la Drobie, 83 Commune Section Numéro de parcelle
Valgorge B 255
Valgorge D 526
Valgorge D 527
Valgorge D 580
Valgorge D 585
Valgorge D 585
Valgorge D 586
Valgorge D 597
Valgorge D 597
Valgorge D 597
Valgorge D 597
Valgorge D 597
Valgorge D 598
Valgorge D 609
Valgorge D 610
Valgorge D 611
Valgorge D 612
Valgorge D 645
Valgorge D 645
Valgorge D 645
Valgorge D 645
Valgorge D 669
Valgorge D 669
Vernon A 621
Vernon A 624
Vernon A 624
Vernon A 624
Vernon A 625
Vernon A 625
Vernon A 630
Vernon A 630
Vernon A 631
Vernon A 631
Vernon A 632
Vernon A 640
Vernon A 641
Vernon A 805
Vernon A 808
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-003 - ARRETE PREFECTORAL Déclarant d'intérêt général la mise en œuvre du plan d’objectif d’entretien de la ripisylve du bassin versant de la Beaume et de la Drobie, 84 Commune Section Numéro de parcelle
Vernon A 811
Vernon A 813
Vernon A 816
Vernon A 817
Vernon A 822
Vernon A 823
Vernon A 823
Vernon A 829
Vernon A 829
Vernon A 829
Vernon A 830
Vernon A 830
Vernon A 830
Vernon A 832
Vernon A 833
Vernon A 834
Vernon A 835
Vernon A 837
Vernon A 837
Vernon A 837
Vernon A 838
Vernon A 838
Vernon A 838
Vernon A 839
Vernon A 839
Vernon A 839
Vernon A 839
Vernon A 839
Vernon A 839
Vernon A 840
Vernon A 844
Vernon A 844
Vernon A 846
Vernon A 846
Vernon A 846
Vernon A 847
Vernon A 857
Vernon A 858
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-003 - ARRETE PREFECTORAL Déclarant d'intérêt général la mise en œuvre du plan d’objectif d’entretien de la ripisylve du bassin versant de la Beaume et de la Drobie, 85 Commune Section Numéro de parcelle
Vernon A 858
Vernon A 858
Vernon A 858
Vernon A 859
Vernon A 859
Vernon A 860
Vernon A 860
Vernon A 861
Vernon A 861
Vernon A 862
Vernon A 863
Vernon A 864
Vernon A 868
Vernon A 868
Vernon A 959
Vernon A 960
Vernon A 960
Vernon A 962
Vernon A 973
Vernon A 974
Vernon A 977
Vernon A 977
Vernon A 978
Vernon A 981
Vernon A 982
Vernon A 982
Vernon A 982
Vernon A 1007
Vernon A 1041
Vernon A 1042
Vernon A 1042
Vernon A 1042
Vernon A 1048
Vernon A 1048
Vernon A 1048
Vernon A 1049
Vernon A 1049
Vernon A 1050
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-003 - ARRETE PREFECTORAL Déclarant d'intérêt général la mise en œuvre du plan d’objectif d’entretien de la ripisylve du bassin versant de la Beaume et de la Drobie, 86 Commune Section Numéro de parcelle
Vernon A 1060
Vernon A 1060
Vernon A 1060
Vernon A 1061
Vernon A 1061
Vernon A 1062
Vernon A 1062
Vernon A 1062
Vernon A 1063
Vernon A 1064
Vernon A 1066
Vernon A 1066
Vernon A 1067
Vernon A 1068
Vernon A 1068
Vernon A 1068
Vernon A 1068
Vernon A 1079
Vernon A 1080
Vernon A 1096
Vernon A 1097
Vernon A 1100
Vernon A 1101
Vernon A 1113
Vernon A 1114
Vernon A 1115
Vernon A 1119
Vernon A 1119
Vernon A 1120
Vernon A 1120
Vernon A 1120
Vernon A 1121
Vernon A 1123
Vernon A 1123
Vernon A 1124
Vernon A 1125
Vernon A 1125
Vernon A 1126
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-003 - ARRETE PREFECTORAL Déclarant d'intérêt général la mise en œuvre du plan d’objectif d’entretien de la ripisylve du bassin versant de la Beaume et de la Drobie, 87 Commune Section Numéro de parcelle
Vernon A 1132
Vernon A 1223
Vernon B 603
Vernon B 603
Vernon B 603
Vernon B 604
Vernon B 604
Vernon B 604
Vernon B 615
Vernon B 624
Vernon B 628
Vernon B 628
Vernon B 629
Vernon B 630
Vernon B 630
Vernon B 630
Vernon B 631
Vernon B 631
Vernon B 632
Vernon B 632
Vernon B 632
Vernon B 633
Vernon B 634
Vernon B 634
Vernon B 634
Vernon B 635
Vernon B 635
Vernon B 635
Vernon B 636
Vernon B 636
Vernon B 637
Vernon B 638
Vernon B 647
Vernon B 647
Vernon B 647
Vernon B 648
Vernon B 648
Vernon B 648
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-003 - ARRETE PREFECTORAL Déclarant d'intérêt général la mise en œuvre du plan d’objectif d’entretien de la ripisylve du bassin versant de la Beaume et de la Drobie, 88 Commune Section Numéro de parcelle
Vernon B 651
Vernon B 651
Vernon B 652
Vernon B 652
Vernon B 654
Vernon B 655
Vernon B 655
Vernon B 751
Vernon B 751
Vernon B 751
Vernon B 752
Vernon B 752
Vernon B 752
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-003 - ARRETE PREFECTORAL Déclarant d'intérêt général la mise en œuvre du plan d’objectif d’entretien de la ripisylve du bassin versant de la Beaume et de la Drobie, 89 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-26-001
ARRETE PREFECTORAL déclarant d'intérêt général les
travaux de restauration et d'entretien de la rivière
Aygueneyre et de ses affluents.
SYNDICAT MIXTE EYRIEUX CLAIR
Communes de St Jean Roure, St Agrève, Intres.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-26-001 - ARRETE PREFECTORAL déclarant d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien de la rivière Aygueneyre et de ses affluents. 90 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 07-2017-
Déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
et d'entretien de la rivière Aygueneyre et de ses affluents
SYNDICAT MIXTE EYRIEUX CLAIR
Communes de St Jean Roure, St Agrève, Intres.
Dossier n° 07-2017-00043
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et l’article L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15 et R.214-88 à R.214-104 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 du portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande de déclaration d'intérêt général des travaux présenté par le Syndicat Mixte Eyrieux Clair le 27 avril 2017 ;
CONSIDERANT les motifs de la décision établie par le service instructeur ;
CONSIDERANT que la réalisation des travaux de restauration et d'entretien de la rivière Aygueneyre et de ses affluents présente un caractère d'intérêt général en vertu des 2°, 8° et 10 de l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que par ses missions et son champ de compétence géographique, le Syndicat Mixte Eyrieux Clair a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour réaliser les travaux ;
CONSIDERANT que la rivière Aygueneyre et ses affluents sont des cours d'eau non domaniaux ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté soumis à la consultation environnementale du public sur le site de la préfecture de l’Ardèche du 21 juin 2017 au 11 juillet 2017 ;
CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-26-001 - ARRETE PREFECTORAL déclarant d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien de la rivière Aygueneyre et de ses affluents. 91 CONSIDERANT que la procédure administrative a été conduite selon les formes prévues par les dispositions réglementaires en vigueur ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1- DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Les travaux de restauration et d'entretien de la rivière Aygueneyre et de ses affluents sur les communes de St Jean Roure, St Agrève, Intres, sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Article 2 - MAÎTRISE D'OUVRAGE ET PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX
Les travaux portant sur 4909 ml de berges de rivière et d’un montant estimé de 15 831,31 € TTC sont pris en charge par le Syndicat Mixte Eyrieux Clair, nommé ci-après le pétitionnaire, sur les parcelles listées en annexe. Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Article 3 - NATURE DES TRAVAUX
Les travaux seront réalisés conformément au programme prévu dans le plan d’entretien élaboré par le Syndicat Mixte Eyrieux Clair et après signature d’une convention avec les propriétaires du lieu des travaux. Ils consistent en :
- le traitement des embâcles présents dans le lit mineur pouvant occasionner un danger au niveau des ouvrages ;
- l'abattage d'arbres instables, vieillissants ou morts ;
- l’abattage sélectif dans les cépées de saules et d’aulnes
- l’abattage prioritaire des robiniers faux-acacia dans les zones de récépage
- le traitement des rémanents par broyage, ou mis en dépôt hors crue
- l’évacuation en décharge des déchets non végétaux
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions suivantes : prendre toutes les précautions pour éviter tout apport de produits polluants dans les eaux notamment par la mise en place d'aires de parquage des engins de chantier, le stockage des hydrocarbures et l’utilisation d’huiles biodégradables ;
les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation de berge et de
détérioration des accès ;
ces interventions seront réalisées en tenant compte de la diversité du milieu biologique et
physique de la rivière ;
les abords des ponts feront l'objet d'un traitement particulier, garantissant, à l'amont et à l'aval de
l'ouvrage sur une distance variable selon la typologie du cours d'eau, une réduction des risques de la formation d'embâcles au niveau de l'ouvrage lui-même ;
les bois coupés seront placés hors d'eau à la disposition des propriétaires qui veulent le récupérer.
Dans le cas contraire, ils seront stockés le plus haut possible sur la berge en petite longueur ;
3/9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-26-001 - ARRETE PREFECTORAL déclarant d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien de la rivière Aygueneyre et de ses affluents. 92 pour les rémanents de coupe, la priorité sera donnée au broyage ; dans le cas d'incinération de
ces rémanents, le brûlage devra être réalisé en application de la réglementation en vigueur dans le département de l'Ardèche
pour éviter la prolifération d'espèces végétales indésirables, les engins et outils seront nettoyés
régulièrement ;
les propriétaires riverains sont tenus de laisser le passage sur leurs terrains aux entrepreneurs, aux
ouvriers et aux fonctionnaires chargés de la surveillance comme de la réalisation des travaux déclarés d'intérêt général par la présente.
La direction départementale des territoires, pôle eau (04 75 65 52 21) et l'Agence Française pour la Biodiversité (06 72 08 14 63 ) devront être obligatoirement prévenus 15 jours avant le début des travaux pour juger des éventuels problèmes liés à la réalisation de ces travaux.
Article 5 - INCIDENTS OU ACCIDENTS
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution acciden- telle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, le pétitionnaire doit interrompre les travaux, inter- venir sur les origines de l'incident et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu ou l'écoulement des eaux, et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe sans délai le service en charge de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Article 6 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - SÉCURITÉ PUBLIQUE-SALUBRITÉ
Le pétitionnaire est tenu de signaler au public et aux utilisateurs les dangers afférents aux travaux. Il devra respecter la réglementation en matière de salubrité et de sécurité publique.
Article 8 – AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par le code de l’environnement ou par d’autres réglementations.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral.
Cette déclaration deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement sub- stantiel dans le délai de 2 (deux) ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 10 - DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON :
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-26-001 - ARRETE PREFECTORAL déclarant d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien de la rivière Aygueneyre et de ses affluents. 93 Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 11 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
Le Président du Syndicat Mixte Eyrieux Clair,
Les maires des communes de St Jean Roure, St Agrève, Intres,
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en sera également adressée :
à l’Agence Française pour la Biodiversité,
à la fédération de l’Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Une copie du présent arrêté de déclaration d'intérêt général sera déposée et affichée en mairie de St Jean Roure, St Agrève, Intres pendant une durée minimale d'un mois pour y être consultée. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés et envoyée au préfet.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 26 Juillet 2017
Le Préfet
Pour le Préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-26-001 - ARRETE PREFECTORAL déclarant d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien de la rivière Aygueneyre et de ses affluents. 94 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 07-2017-
déclarant d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien de la rivière Aygueneyre et de ses affluents
Commune Section Numéro de parcelle
Intres 0A 1
Intres 0A 2
Intres 0A 3
Intres 0A 4
Intres 0A 6
Intres 0A 7
Intres 0A 106
Intres 0A 107
Intres 0A 108
Intres 0A 133
Intres 0A 134
Intres 0A 135
Intres 0A 144
Intres 0A 146
Intres 0A 147
Intres 0A 148
Intres 0A 149
Intres 0A 160
Intres 0A 167
Intres 0A 168
Intres 0A 169
Intres 0A 170
Intres 0A 331
Intres AL 18
Intres AL 19
Intres AL 24
Intres AL 25
Intres AL 26
Intres AL 42
Intres AL 43
Intres AL 46
Intres AL 47
Intres AL 218
Intres AL 219
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Intres AL 220
Intres AL 290
Intres AL 295
Intres AL 296
Intres AL 297
Intres AL 322
Intres AL 323
Intres AM 15
Intres AM 16
Intres AM 20
Intres AM 24
Intres AM 25
Intres AM 30
Intres AM 31
Intres AM 36
Intres AM 37
Intres AM 40
Intres AM 41
Intres AM 43
Intres AM 44
Intres AM 45
Intres AM 63
Intres AM 64
Intres AM 327
Intres AM 329
Intres AM 332
Intres AM 333
Intres AM 334
Saint-Agrève BD 132
Saint-Agrève BD 133
Saint-Agrève BD 138
Saint-Agrève BD 159
Saint-Agrève BD 160
Saint-Agrève BD 181
Saint-Agrève BD 182
Saint-Agrève BD 208
Saint-Agrève BD 209
Saint-Agrève BD 210
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-26-001 - ARRETE PREFECTORAL déclarant d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien de la rivière Aygueneyre et de ses affluents. 96 Commune Section Numéro de parcelle
Saint-Agrève BD 233
Saint-Agrève BD 234
Saint-Agrève BD 235
Saint-Agrève BI 55
Saint-Agrève BI 55
Saint-Agrève BI 58
Saint-Agrève BI 146
Saint-Agrève BI 147
Saint-Agrève BI 158
Saint-Agrève BK 112
Saint-Agrève BK 185
Saint-Agrève BN 1
Saint-Agrève BN 252
Saint-Jean-Roure 0A 3
Saint-Jean-Roure 0A 4
Saint-Jean-Roure 0A 5
Saint-Jean-Roure 0A 7
Saint-Jean-Roure 0A 8
Saint-Jean-Roure 0A 9
Saint-Jean-Roure 0A 104
Saint-Jean-Roure 0A 192
Saint-Jean-Roure 0A 194
Saint-Jean-Roure 0A 195
Saint-Jean-Roure 0A 196
Saint-Jean-Roure 0A 197
Saint-Jean-Roure 0A 198
Saint-Jean-Roure 0A 199
Saint-Jean-Roure 0A 200
Saint-Jean-Roure 0A 220
Saint-Jean-Roure 0A 222
Saint-Jean-Roure 0A 223
Saint-Jean-Roure 0A 224
Saint-Jean-Roure 0A 226
Saint-Jean-Roure 0A 235
Saint-Jean-Roure 0A 236
Saint-Jean-Roure 0A 259
Saint-Jean-Roure 0A 260
Saint-Jean-Roure 0A 261
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-26-001 - ARRETE PREFECTORAL déclarant d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien de la rivière Aygueneyre et de ses affluents. 97 Commune Section Numéro de parcelle
Saint-Jean-Roure 0A 262
Saint-Jean-Roure 0A 263
Saint-Jean-Roure 0A 264
Saint-Jean-Roure 0A 265
Saint-Jean-Roure 0A 295
Saint-Jean-Roure 0A 296
Saint-Jean-Roure 0A 297
Saint-Jean-Roure 0A 298
Saint-Jean-Roure 0A 300
Saint-Jean-Roure 0A 305
Saint-Jean-Roure 0A 306
Saint-Jean-Roure 0B 36
Saint-Jean-Roure 0B 40
Saint-Jean-Roure 0B 43
Saint-Jean-Roure 0B 44
Saint-Jean-Roure 0B 51
Saint-Jean-Roure 0B 55
Saint-Jean-Roure 0B 58
Saint-Jean-Roure 0B 60
Saint-Jean-Roure 0B 243
Saint-Jean-Roure 0B 255
Saint-Jean-Roure 0B 256
Saint-Jean-Roure 0B 257
Saint-Jean-Roure 0B 289
Saint-Jean-Roure 0B 290
Saint-Jean-Roure 0B 291
Saint-Jean-Roure 0B 292
Saint-Jean-Roure 0B 293
Saint-Jean-Roure 0B 318
Saint-Jean-Roure 0B 319
Saint-Jean-Roure 0B 330
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-26-001 - ARRETE PREFECTORAL déclarant d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien de la rivière Aygueneyre et de ses affluents. 98 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-25-020
Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de
restauration et d’entretien des berges de l'Escoutay et de
ses affluents
SYNDICAT MIXTE DES BASSINS DE l'ESCOUTAY
ET DU FRAYOL ,Communes de Alba la Romaine,
Aubignas, Berzème, Larnas, Sceautres, St Gineys en
Coiron, St Jean le Centenier, St Pons, St Thomé,
Valvignières, Vivier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-020 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien des berges de l'Escoutay et de ses affluents 99 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 07-2017-07-
Déclarant d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien des berges de l’Escoutay et de ses affluents
SYNDICAT MIXTE DES BASSINS DE L'ESCOUTAY ET DU FRAYOL Communes de Alba la Romaine, Aubignas, Berzème, Larnas, Sceautres, St Gineys en Coiron, St Jean le Centenier, St Pons, St Thomé, Valvignières, Viviers
Dossier n° 07 – 2017 - 00042
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et notamment l’article L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15 et R.214-88 à R.214-104 ;
CONSIDERANT le dossier de demande de déclaration d'intérêt général des travaux présenté par le Syndicat Mixte des bassins de l'Escoutay et du Frayol en date du 10 avril 2017 ;
CONSIDERANT que la réalisation des travaux de restauration et d'entretien des berges de l’Escoutay et de ses affluents présentent un caractère d'intérêt général en vertu des 2°, 8° et 10 de l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que par ses missions et son champ de compétence géographique, le Syndicat Mixte des Bassins de l'Ecoutay et du Frayol a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour réaliser les travaux ;
CONSIDERANT que la rivière Escoutay et ses affluents sont des cours d'eau non domaniaux ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté soumis à la consultation environnementale du public sur le site de la préfecture de l’Ardèche du 16 juin 2017 au 6 juillet 2017 ;
CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;
CONSIDERANT les motifs de la décision établie par le service instructeur ;
CONSIDERANT que la procédure administrative a été conduite selon les formes prévues par les dispositions réglementaires en vigueur ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-020 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien des berges de l'Escoutay et de ses affluents 100 ARRETE
Article 1 - DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Les travaux de restauration et d'entretien des berges de la rivière Escoutay et ses affluents, Ribeyras, Vernet, Téoulemale, Dardaillon, Nègue, Salauzon, Aiguille, sur les communes de Alba la Romaine, Aubignas, Berzème, Larnas, Sceautres, St Gineys en Coiron, St Jean le Centenier, St Pons, St Thomé, Valvignières et Viviers sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Article 2 - MAÎTRISE D'OUVRAGE ET PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX
Les travaux portent sur 87 700 ml de cours d'eaux et sur un montant estimé de 352 500 € TTC pour la période 2017/2022. Ils sont pris en charge par le Syndicat Mixte des Bassins de l'Escoutay et du Frayol, nommé ci-après le pétitionnaire, sur les parcelles listées en annexe. Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Article 3 - NATURE DES TRAVAUX
Les travaux seront réalisés conformément au programme prévu dans le plan d’entretien porté par le Syndicat Mixte des Bassins de l'Ecoutay et du Frayol et après signature d’une convention avec les propriétaires du lieu des travaux. Ils consistent en :
- l'abattage d'arbres instables, vieillissants ou morts ;
- le recépage pour rajeunir la ripisylve et favoriser le développement racinaire ;
- la coupe sélective pour éviter les embâcles et favoriser la biodiversité ;
- la lutte contre les espèces invasives par faucardage régulier ou arrachage ;
- la gestion des embâcles pouvant occasionner un danger au niveau des ouvrages ou zones habitées ;
-la gestion des atterrissements par scarification ou creusement de tranchées pour remobilisation par les crues.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :
prendre toutes les précautions pour éviter tout apport de produits polluants dans les eaux
notamment par la mise en place d'aires de parquage des engins de chantier, le stockage des hydrocarbures et l’utilisation d’huiles biodégradables ;
les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation de berge et de
détérioration des accès ;
ces interventions seront réalisées en tenant compte de la diversité du milieu biologique et
physique de la rivière ;
les abords des ponts feront l'objet d'un traitement particulier, garantissant, à l'amont et à l'aval de
l'ouvrage sur une distance variable selon la typologie du cours d'eau, une réduction des risques de la formation d'embâcles au niveau de l'ouvrage lui-même ;
les bois coupés seront placés hors d'eau à la disposition des propriétaires qui veulent le récupérer.
Dans le cas contraire, ils seront stockés le plus haut possible sur la berge en petite longueur ;
pour les rémanents de coupe, la priorité sera donnée au broyage ; dans le cas d'incinération de
ces rémanents, le brûlage devra être réalisé en respectant la réglementation en vigueur dans le département de l'Ardèche ;
pour éviter la prolifération d'espèces végétales indésirables, les engins et outils seront nettoyés
régulièrement ;
les propriétaires riverains sont tenus de laisser le passage sur leurs terrains aux entrepreneurs, aux
ouvriers et aux fonctionnaires chargés de la surveillance comme de la réalisation des travaux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-020 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien des berges de l'Escoutay et de ses affluents 101 déclarés d'intérêt général par la présente.
La direction départementale des territoires, pôle eau ( 04 75 65 52 21) et l'agence française pour la biodiversité ( 06 76 61 32 89 ) devront être obligatoirement prévenus 15 jours avant le début des travaux pour juger des éventuels problèmes liés à la réalisation de ces travaux.
Article 5 - INCIDENTS OU ACCIDENTS
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, le pétitionnaire doit interrompre les travaux, intervenir sur les origines de l'incident et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu ou l'écoulement des eaux, et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe sans délai le service en charge de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Article 6 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - SÉCURITÉ PUBLIQUE-SALUBRITÉ
Le pétitionnaire est tenu de signaler au public et aux utilisateurs les dangers afférents aux travaux. Il devra respecter la réglementation en matière de salubrité et de sécurité publique.
Article 8 – AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par le code de l’environnement ou par d’autres réglementations.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral.
Cette déclaration deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement sub- stantiel dans le délai de 2 (deux) ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 10 - DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON : par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 11 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le Président du Syndicat Mixte des Bassins de l'Ecoutay et du Frayol, les maires des communes de Alba la Romaine, Aubignas, Berzème, Larnas, Sceautres, St Gineys en Coiron, St Jean le Centenier, St Pons, St Thomé, Valvignières, Viviers, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, à l’agence française pour la biodiversité,
à la fédération de l’Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Une copie du présent arrêté de déclaration d'intérêt général sera déposée et affichée en mairies de Alba la Romaine, Aubignas, Berzème, Larnas, Sceautres, St Gineys en Coiron, St Jean le Centenier, St Pons, St Thomé, Valvignières, Viviers pendant une durée minimale d'un mois pour y être consultée. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés et envoyée au préfet.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 25 Juillet 2017
Pour le Directeur départemental
Le Directeur départemental Adjoint
signé
François GORIEU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-020 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien des berges de l'Escoutay et de ses affluents 103 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 07-2017-0718-001
déclarant d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien des berges de l'Escoutay et de ses affluents
COMMUNE PARCELLES COURS D'EAU
Viviers AL278 Escoutay
Saint Thomé AB61 Salauzon
Saint Pons C267, AM182 Vernet
Saint Thomé AE277, AE296, C51, AD296 Escoutay
Valvignères AE148 Salauzon
Valvignères AO188, AS32, AS24, AS40 Dardaillon
Sceautres D14, D280, D326, D650, D651, D669, E324, E322, E208, E209, E138, E139, E137, E146 Téoulemale
Sceautres D15, D16, D292, E152, E153, E156, E157, E158 Téoulemale
Saint Pons AB135, AB126, AR141, AR132, AR117, AP14, AP16 Ribeyras
Saint Jean le Centenier AD20, AD22 Ribeyras
Saint Jean le Centenier AI400, AI18, AI19, AI396, AI120, AI111, AI37, AI404, AI398 Escoutay
Saint Pons AB124 Ribeyras
Saint Jean le Centenier AD1, AD4, AD18, AD19 Ribeyras
Saint Jean le Centenier AI39 Escoutay
Saint Jean le Centenier AH411, AH71, AH72, AE133, AE149, AE148, AE120, AE119, AE132 Escoutay
Saint Pons AP152, AP155 Ribeyras
Saint Jean le Centenier AH58, AH393 Escoutay
Viviers AY251, AY252 Escoutay
Valvignères AX14, AX15, AX19, AX20, AX21 Dardaillon
Viviers AY145, AY150 Escoutay
Viviers AY390 Escoutay
Viviers AM1, AL450, AL451 Escoutay
Viviers AE147, AL331 Escoutay
Alba la Romaine B329, B328 Escoutay
Saint Thomé B255, AD144 Nègue, Escoutay
Alba la Romaine A1300, A1313 Escoutay
Larnas A11, A12, A219, A220, A238, A263, A264, A266, A315 Nègue
Saint Thomé
C153, C152, C146, C340, C144, C408, C99, C98,
C96, C95, C94, C77, C409, AC152, AC150, AC46,
AC43, AC29, AC27, AC22, AC21, AB22, AC104,
AC102, AC94, AC150, AC46, AC47, AC48, AC54,
AC50, AC51, AC59, AC37
Salauzon, Escoutay
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-020 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien des berges de l'Escoutay et de ses affluents 104 Viviers AD341 Escoutay
Alba la Romaine B741, B397, B396, B366, B301, B302, C134 Escoutay
Alba la Romaine B365 Escoutay
Saint Pons C312 Vernet
Alba la Romaine A1221, A1329 Escoutay
Saint Thomé C404, C406, AD262, B218, B609, B394 Dardaillon, Escoutay
Alba la Romaine B360, A1185 Escoutay
Viviers AW10 Escoutay
Viviers AD365, AD359 Escoutay
Saint Thomé AC15, AC9, AC103 Salauzon, Escoutay
Alba la Romaine B359, D840 Escoutay
Saint Thomé AD140 Escoutay
Berzème ZN26 Ribeyras
Alba la Romaine D7 Escoutay
Alba la Romaine A1358 Escoutay
Saint Pons E48, AO193, AO192, AO191, AO174, AO173, AO172, AO42, AO273, AO268 Escoutay, Ribeyras
Saint Thomé AE91, AH217, AD135 Dardaillon, Escoutay
Saint Thomé AE82, AC80 Dardaillon, Escoutay
Sceautres D718, D719 Téoulemale
Viviers AL348 Escoutay
Sceautres E104 Téoulemale
Saint Thomé AH116 Escoutay
Valvignères AN8 Dardaillon
Sceautres B239, B390, B238 Téoulemale
Alba la Romaine D5 Escoutay
Viviers AE27 Escoutay
Saint Thomé AE41 Escoutay
Saint Thomé C80 Salauzon
Saint Thomé AE28 Escoutay
Saint Pons AE106 Vernet
Viviers AD360 Escoutay
Alba la Romaine A1402 Téoulemale
Saint Thomé AC99 Escoutay
Saint Thomé B9, B6 Dardaillon
Saint Thomé C24, B206, AH215, AH216, AD186 Dardaillon, Escoutay
Saint Pons E72 Escoutay
Saint Pons E72 Escoutay
Sceautres F22, F23 Vernet
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-020 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien des berges de l'Escoutay et de ses affluents 105 Sceautres F53, F54, F55, F58, F113, A12, A83, A139, A140, A141 Vernet, Téoulemale
Viviers AY261, AY262, AY263 Escoutay
Alba la Romaine B1010, B1009, B1007, B1008 Escoutay
Alba la Romaine B1051, B1154, B1161, B923, B922, B921, B920, B919, C380, C383, C384, C387, C393, C7, C6 Escoutay
Valvignères AS5, AS47, AS51, AR141, AR145 Dardaillon
Saint Thomé AH60 Escoutay
Valvignères AS23 Dardaillon
Valvignères AB120, AB122 Salauzon
Valvignères AW53, AW54, AS2 Dardaillon
Saint Jean le Centenier AI33, AI30, AI29 Escoutay
Viviers AL327, AL328 Escoutay
Larnas A21, A31, A32 Nègue
Saint Thomé
B274, B296, B480, B485, B486, B524, B529, B540,
B541, B542, B543, B599, B598, B591, B589, B588,
B607, B608, B70, B75, B77, B78, B79, B85, B101,
B102, B103, B112, B116, B122, B137, B244, B246,
B250, B252, B254, B487
Nègue
Alba la Romaine B898, B1213 Escoutay
Saint Thomé AC155, AC154, AC153, AC23, AC49 Salauzon, Escoutay
Saint Thomé C30 Dardaillon
Viviers AE31 Escoutay
Valvignères AX193, AX139, AX137, AX100 Dardaillon
Saint Pons AB21 Ribeyras
Berzème ZO25 Ribeyras
Alba la Romaine C140 Escoutay
Saint Thomé C373, C393 Salauzon
Saint Thomé AC126, AC137, AC138, AC146, AC101, C58, C59 Escoutay
Saint Thomé AE285 Escoutay
Saint Pons AN300, AN299, AN59, AM136 Vernet
Valvignères AO192 Dardaillon
Viviers AD340, AD363 Escoutay
Valvignères AW47, AN82, AN154, AN169, AS93 Dardaillon
Valvignères AR135, AR138, AR137 Dardaillon
Alba la Romaine A1193, A1205, A1224 Escoutay
Saint Thomé AC95, AC75 Escoutay
Saint Thomé AB67, AD329, AD333, AD119, AC89, AD149, AD187, AD295 Salauzon, Escoutay
Viviers AL321 Escoutay
Alba la Romaine D17 Escoutay
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Alba la Romaine A60, A59, A57, A51 Téoulemale
Saint Thomé B597 Nègue
Saint Thomé AB130, AB127 Escoutay
Alba la Romaine D10 Escoutay
Valvignères AN67 Dardaillon
Alba la Romaine A881 Téoulemale
Valvignères AB34, AB36, AB51, AB64 Salauzon
Saint Thomé B208 Dardaillon
Saint Pons AM126 Vernet
Saint Pons AN229 Vernet
Alba la Romaine B361, B1196, B339, B338, B1197, A1182, A1206, A1220, A1222, A1227, D1, D1087, D1371, C1, D13 Escoutay
Saint Jean le Centenier AI119, AE115 Escoutay
Saint Thomé B266, AH76, C53 Nègue, Escoutay
Sceautres A230, B257, D17, E205, E325, E328 Téoulemale
Valvignères AN170, AN171, AS4 Dardaillon
Viviers AE33, AL440, AL324, AN275, AN115, AN116, AN117 Escoutay
Viviers AL993, AL994 Escoutay
Saint Thomé B163 Dardaillon
Viviers AC13 Escoutay
Saint Thomé C19, AD281, AD280, AD279, AE95, B222, B219, B202, B186, B170, B169, AH222 Dardaillon
Valvignères AN167, AX164, AX165 Dardaillon
Valvignères AW1, AW, 14, AW15, AW16, AW17, AW21, AW24, AW36, AW37, AW38, AX101, AX102 Dardaillon
Saint Thomé AB21, AB18, AB17, AB16, C287, C286, C285, C364, C158, C159 Salauzon
Alba la Romaine B389 Escoutay
Saint Pons AM373 Vernet
Viviers AC1 Escoutay
Saint Thomé AH108, AH107 Escoutay
Alba la Romaine D6 Escoutay
Valvignères AO190 Dardaillon
Valvignères AS89, AS86 Dardaillon
Valvignères AW22, AW23, AN122 Dardaillon
Saint Pons C240, AL286 Vernet
Saint Pons AM194 Vernet
Viviers AL441, AL449 Escoutay
Saint Pons AM370 Vernet
Saint Pons AP1, AP15 Ribeyras
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-020 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien des berges de l'Escoutay et de ses affluents 107 Valvignères AS30, AR123, AR124, AR133 Dardaillon
Alba la Romaine A1331, A1335, A1338 Escoutay
Alba la Romaine D388 Escoutay
Valvignères AS31 Dardaillon
Saint Thomé AE71, AE59, AE262, AE263, AE264, AD148, AE76, AE77 Escoutay, Nègue
Saint Jean le Centenier AH307, AH84 Escoutay
Saint Thomé AE94, AE88 Dardaillon
Valvignères AS26 Dardaillon
Valvignères AN120 Dardaillon
Alba la Romaine D78, D77 Escoutay
Saint Thomé AH61, AH307 Escoutay
Viviers AC276 Escoutay
Saint Thomé AD261, C151, C150, C149, C75, C74, AC28, AB28, AB134, AE286, AE284, AB135, B384, B628 Dardaillon, Salauzon, Escoutay
Saint Thomé AD152, AD151 Escoutay
Alba la Romaine C5 Escoutay
Alba la Romaine B375 Escoutay
Saint Pons C181 Vernet
Alba la Romaine A1324 Escoutay
Saint Thomé AC74 Escoutay
Alba la Romaine D392, D395, D396 Escoutay
Alba la Romaine D387 Escoutay
Saint Pons E52 Escoutay
Alba la Romaine D1370 Escoutay
Viviers AD535 Escoutay
Alba la Romaine A1390, A1349, A1360, A1357, A1361, A1356, A1350 Escoutay
Valvignères AN165 Dardaillon
Alba la Romaine B401, D30, C136, D310 Escoutay
Viviers AD336 Escoutay
Valvignères AS1, AR111 Dardaillon
Saint Thomé C294 Salauzon
Alba la Romaine D459 Escoutay
Saint Thomé C67, AC158, AH 71, AH66, AH62 Salauzon, Escoutay
Saint Pons AM170, AM368, AM367, AL293 Vernet
Saint Thomé C78, AB63, AB62, C291, AB4 Salauzon
Valvignères AD99, AD109, AD110, AD111, AD112, AD114,
AD139, AD140, AD142, AD162
Salauzon
Saint Thomé C79 Salauzon
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Saint Thomé B187 Dardaillon
Viviers AD335 Escoutay
Viviers AE146, AE12, AE17 Escoutay
Viviers AE1 Escoutay
Saint Pons AM371 Vernet
Saint Thomé AD175 Escoutay
Alba la Romaine A850, A860, A1532 Téoulemale
Viviers AD415, AD4, AD14, AD536, AD514 Escoutay
Viviers AW7, AW9, AW11 Escoutay
Alba la Romaine A885 Téoulemale
Valvignères AN140, AN159, AN161, AN105 Dardaillon
Sceautres D281, D283, E207 Téoulemale
Viviers AY249, AY250, AY270 Escoutay
Alba la Romaine B1053 Escoutay
Saint Thomé AB95, AB96, AB167 Escoutay
Valvignères AB32, AB52, AB63, AB67, AB68, AB69, AB95, AB96, AB117 Salauzon
Valvignères AN64, AM117 Dardaillon
Saint Thomé B605, B55, B123 Nègue
Saint Pons AM224, AM221, AM219, AM217, AM216, C182 Vernet
Alba la Romaine E401, E256, E254 Escoutay
Larnas
A140, A271, A272, A273, A274, A90, A91, A92,
A83, A147, A221, A222, A223, A408, A137, A143,
A144
Nègue
Saint Pons AN209, AN208, AN312, AN310 Escoutay, Vernet
Alba la Romaine A816, A818, A1564, A1796, A1792 Escoutay, Téoulemale
Alba la Romaine A410, A409 Téoulemale
Valvignères AC42, AC43, AC44, AC56 Salauzon
Sceautres D687 Téoulemale
Sceautres D741, D690, D689 Téoulemale
Alba la Romaine A156, A158, A160, A142, A140, A243, A210, A208, A206, A203, A161 Téoulemale
Saint Jean le Centenier AI114, AI50, AI47, AI46, AI45, AI49, AI369 Escoutay
Valvignères AD163, AD168, AD352, AE12 Salauzon
Alba la Romaine B304 Escoutay
Alba la Romaine D391 Escoutay
Saint Thomé AD146, AD147 Escoutay
Alba la Romaine D404 Escoutay
Valvignères AN111 Dardaillon
Valvignères AN68 Dardaillon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-020 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien des berges de l'Escoutay et de ses affluents 109 Berzème ZN12 Ribeyras
Saint Pons AN233, AN49 Vernet
Saint Pons E53 Escoutay
Alba la Romaine A846 Téoulemale
Viviers AL325, AL332 Escoutay
Alba la Romaine C937, C934, C933, C932, C931, C930 Salauzon
Valvignères AB17 Salauzon
Valvignères AN207 Dardaillon
Saint Thomé AB161, AB162, AB44 Salauzon
Viviers AL1034, AL322 Escoutay
Sceautres A82 Vernet
Alba la Romaine A1323 Escoutay
Saint Pons AN179, AN176, AN175 Escoutay
Alba la Romaine B392, B384 Escoutay
Valvignères AW50, AS84 Dardaillon
Saint Thomé AC108 Escoutay
Sceautres D575 Téoulemale
Saint Thomé AD139 Escoutay
Saint Thomé AD143 Escoutay
Alba la Romaine A801, A815 Escoutay
Viviers AD499, AD7 Escoutay
Alba la Romaine A1359, A1362, A1366, A1374 Escoutay
Alba la Romaine A1312 Escoutay
Saint Pons AO25, AO41 Ribeyras
Viviers AY78, AY79 Escoutay
Saint Pons C190 Vernet
Saint Pons AM204, AM195, AD57, AL287, AL288, AL289, AL290, AL291, AL292, AD40 Vernet
Saint Pons AM125 Vernet
Saint Pons AM374 Vernet
Alba la Romaine D400 Escoutay
Larnas A35 Nègue
Viviers AE71, AE67, AE11 Escoutay
Saint Pons E82 Escoutay
Alba la Romaine E473, E472, E469, E468, E409 Escoutay
Alba la Romaine B725, B1192 Escoutay
Alba la Romaine B1191, C138, C139 Escoutay
Alba la Romaine D19 Escoutay
Valvignères AS50 Dardaillon
Saint Thomé B171 Dardaillon
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-020 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien des berges de l'Escoutay et de ses affluents 110 Alba la Romaine C877, C876, C875, C874, C873, C872, C394, C395, C396, C431, C434, C432 Salauzon
Larnas A213, A217 Nègue
Viviers AC258, AC259, AC261, AC262 Escoutay
Alba la Romaine A1533, A875, A876 Téoulemale
Sceautres D284 Téoulemale
Alba la Romaine D405 Escoutay
Saint Pons C341 Vernet
Viviers AD358 Escoutay
Alba la Romaine A1972 Téoulemale
Saint Thomé AB131, AC62, AC65, AC66, AC67, AC68, AB185, AB142, AB143 Escoutay
Saint Thomé AD337, AD336, AC61 Escoutay
Viviers AD344, AD357 Escoutay
Alba la Romaine A1184, D12 Escoutay
Alba la Romaine A1328 Escoutay
Saint Gineys en Coiron E143 Ribeyras
Saint Thomé AB90, AB91 Escoutay
Saint Thomé AB43, C325, C324 Salauzon, Escoutay
Alba la Romaine A888 Téoulemale
Alba la Romaine D403 Escoutay
Sceautres E329 Téoulemale
Sceautres
D580, D612, D614, D615, D640, D641, D642, D648,
D649, E335, E337, E338, E339, E347, E348, E350,
E362, E363, E364, E369, E370
Téoulemale
Sceautres B225, B226, B379, D22, D21, D23, D24, D571, D572, E132, E133, E140, E145, E154, E155 Téoulemale
Alba la Romaine A157, A141, A252, A217, A207 Téoulemale
Alba la Romaine D316 Escoutay
Viviers AL280, AL323 Escoutay
Larnas A232, A233, A265, A313, A314 Nègue
Larnas A267, A268, A269, A270, A258, A259, A139, A312 Nègue
Larnas A239, A383, A136 Nègue
Saint Pons C299, AM153 Vernet
Alba la Romaine A1327 Escoutay
Alba la Romaine A1207 Escoutay
Alba la Romaine A1228, A1233 Escoutay
Alba la Romaine A139, A1618, A30, A248, A247, A847 Téoulemale
Saint Pons AN247, AN204, AN249 Escoutay
Alba la Romaine E475, E474 Escoutay
Alba la Romaine A884, A1789 Téoulemale
Alba la Romaine A1617, A241, A242 Téoulemale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-020 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien des berges de l'Escoutay et de ses affluents 111 Viviers AY87 Escoutay
Saint Pons C300 Vernet
Sceautres A1, A3, A11, A4, F61, F127, F128, F129 Vernet
Saint Pons AD44, AD43, AE78, AE77, AE76, AE105, AE3 Vernet
Sceautres A166 Téoulemale
Sceautres F63, F116 Vernet
Sceautres F25, F27, F29, F28, F51, F52, F59, F126 Vernet
Saint Pons AE1, AE6, AE7, AE9, AD56, AD92, AD37, AD36, AD35, AD34, AD23 Vernet
Saint Pons C224, AB7, AB54, AR149, AR142 Vernet, Ribeyras
Sceautres A198, A218, B266 Téoulemale
Saint Pons AN34, AN32, AN197, AN283, AN216, C231, C232, C233, C230, C229, C234, C235, C266 Escoutay, Vernet
Saint Pons AO194, E49, E54 Ribeyras, Escoutay
Saint Pons AN35 Escoutay
Saint Pons AN213, E73 Vernet, Escoutay
Valvignères AR134, AR181 Dardaillon
Valvignères AN63, AM110, AM193 Dardaillon
Alba la Romaine B1057 Escoutay
Valvignères AN4, AN5, AN168 Dardaillon
Saint Thomé AB92, AB168, AB104, AB103, AB102, AB101 Escoutay
Valvignères AN180, AN156, AN202 Dardaillon
Viviers AM27, AM687 Escoutay
Berzème ZN27, ZO3 Ribeyras
Saint Pons E71 Escoutay
Valvignères AE17, AE43, AE45, AE126 Salauzon
Saint Thomé C360, C355, C351, C352, C353, C190, C191 Salauzon
Saint Thomé AB204 Salauzon
Viviers AC8, AC14 Escoutay
Saint Thomé B292, AE19, AE17, AH109, AH112, AH113, AH127, AH172, AH171a, B385 Nègue, Escoutay
Saint Jean le Centenier AE15, AE14, AE16, AD64, AD111, AD61 Escoutay
Saint Jean le Centenier AD106, AD108 Escoutay
Alba la Romaine B367, C379 Escoutay
Sceautres A194, A195, A197, A199, A200, A201, A202 Téoulemale
Saint Pons AN212, AN210, AN202, AN203, AN211, C73, C72, C311, AN212, AN83 Escoutay, Vernet
Sceautres A229 Téoulemale
Alba la Romaine E253 Escoutay
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-020 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien des berges de l'Escoutay et de ses affluents 112 Valvignères AN173, AO195 Dardaillon
Alba la Romaine B393, D16 Escoutay
Alba la Romaine A1353 Escoutay
Saint Pons AM207, C188, AM137, AM152 Vernet
Saint Thomé C439 Dardaillon
Alba la Romaine A1317 Escoutay
Saint Thomé AE31 Escoutay
Sceautres E206 Téoulemale
Saint Pons
AO228, AO226, AO225, AO224, AO286, AO208,
AO211, AO210, AO209, AO208, E1, E2, E5, E6, E9,
E47
Ribeyras, Escoutay
Saint Jean le Centenier AE62, AE142 Ribeyras
Saint Pons AM205 Vernet
Saint Pons C189 Vernet
Alba la Romaine E416 Escoutay
Saint Gineys en Coiron E1, E73 Ribeyras
Alba la Romaine A895, A880, A894, A895, A893, A898 Escoutay, Téoulemale
Sceautres E151 Téoulemale
Alba la Romaine D15 Escoutay
Saint Thomé AH178, AH183, AH179 Escoutay, Nègue
Saint Thomé B205, B164 Dardaillon
Larnas A214, A218 Nègue
Saint Pons C208 Vernet
Larnas A93, A94, A96 Nègue
Saint Thomé
C1, AH213, AH185, AH199, B280, B278, B279,
B291, B258, AH184, AH202, AH203, AH204,
AH211, AH212, AC16, AC88, AH117, AH114,
AH176
Dardaillon, Nègue,
Salauzon, Escoutay
Saint Pons AP161, AO229, AO232 Ribeyras
Saint Gineys en Coiron E6 Ribeyras
Berzème ZN11 Ribeyras
Sceautres E96, E99, E100, E101 Téoulemale
Saint Thomé AD244, AD245 Dardaillon
Viviers AE30 Escoutay
Valvignères AE1, AE2, AE3, AE4, AE126 Salauzon
Saint Thomé C237, C238, C375 Salauzon
Viviers AE25, AE26 Escoutay
Saint Thomé C326 Escoutay
Saint Pons AB24 Ribeyras
Saint Thomé AH118, B382 Escoutay
Saint Thomé AE60, AE63 Escoutay
Valvignères AS3 Dardaillon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-020 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien des berges de l'Escoutay et de ses affluents 113 Saint Jean le Centenier AH74, AH75, AH76, AH77, AH78, AH306, AE116, AE105, AI145, AI144, AI113, AI390, AI27 Escoutay
Alba la Romaine A1360, D9 Escoutay
Sceautres B389 Téoulemale
Saint Jean le Centenier AI106 Escoutay
Alba la Romaine A251 Téoulemale
Saint Thomé B267, B293 Nègue
Larnas A33, A34, A64, A89 Nègue
Viviers AM688, AM686 Escoutay
Valvignères AR119, AR120 Dardaillon
Valvignères AN6, AN7, AN109, AN110 Dardaillon
Valvignères AN62 Dardaillon
Valvignères AN195 Dardaillon
Larnas A13, A14, A16, A17, A20, A82, A84, A229 Nègue
Saint Thomé B616 Nègue
Larnas A141, A142, A146, A149 Nègue
Saint Thomé B48 Nègue
Saint Thomé B526 Nègue
Saint Thomé AE265 Escoutay
Saint Thomé C182, C183, C184, C185 Salauzon
Saint Thomé AD136 Escoutay
Saint Thomé AE278 Escoutay
Alba la Romaine A1188 Escoutay
Saint Thomé AD251 Dardaillon
Saint Thomé B207 Dardaillon
Saint Pons AM369 Vernet
Valvignères AN119 Dardaillon
Alba la Romaine A802, A820, A821, E415, E404, E410, E403 Escoutay
Saint Jean le Centenier AI115, AI109 Escoutay
Saint Jean le Centenier AI103, AI104, AI107 Escoutay
Viviers AD345 Escoutay
Saint Thomé AE27 Escoutay
Saint Thomé C20 Dardaillon
Saint Pons C91 Vernet
Saint Thomé C69, C68, AB70, AB69, AE42, AE43, C60, AC147, AC148 Salauzon, Escoutay
Saint Gineys en Coiron E11 Ribeyras
Viviers AC15 Escoutay
Saint Thomé B188, B623, C76, AC10, AC3, AB5, AB 178, AH115, AD177, C50, AB179, AB126, B129, B241, B242,
Dardaillon, Salauzon,
Escoutay, Nègue
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-020 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien des berges de l'Escoutay et de ses affluents 114 B262, B263, B265
Saint Thomé AB178 Escoutay
Saint Pons
AB20, AB19, AB17, AB16, AB10, AB6, AB159,
AB155, AB154, AB149, AB130, AB133, AB134,
AB22, AB33, AB37, AB39, AB40, AB49, AB48,
AB51, AB52, AB57, AB58, AB59, AB60, AR1
Ribeyras
Saint Jean le Centenier AD5 Ribeyras
Saint Jean le Centenier AI110 Escoutay
Saint Thomé C179, C177, C160 Salauzon
Valvignères AW43, AM68, AM170, AO197, AX187 Dardaillon
Sceautres B259, B258, B247, B339, B371, D540, D576, D577, D668, E94, E95 Téoulemale
Valvignères AB1, AB2, AB119, AB12, AB10, AB13, AB121 Salauzon
Alba la Romaine C929, C928 Salauzon
Sceautres D334, D672, E105, E330 Téoulemale
Saint Thomé AD248, AD250, AD253, AD255, B184, C52 Dardaillon, Escoutay
Alba la Romaine A1196, A1197, A1198 Escoutay
Alba la Romaine D311 Escoutay
Alba la Romaine B371 Escoutay
Alba la Romaine B404, B400 Escoutay
Alba la Romaine A1351 Escoutay
Alba la Romaine A1407 Escoutay
Alba la Romaine E255 Escoutay
Valvignères AC22, AC24, AC23, AC41 Salauzon
Saint Thomé AB182, AB186 Escoutay
Saint Pons E72 Escoutay
Saint Pons AN39 Escoutay
Alba la Romaine D18 Escoutay
Alba la Romaine A62, A61 Téoulemale
Saint Thomé AE32, AE33 Escoutay
Valvignères AX140, AX163, AX188 Dardaillon
Alba la Romaine B388 Escoutay
Saint Thomé B290 Nègue
Viviers AL290 Escoutay
Alba la Romaine B372, A1192 Escoutay
Viviers AY81, AY94, AY95, AY101, AY102, AY141, AY142, AY143, AY144, AY258, AY257 Escoutay
Viviers AE70 Escoutay
Alba la Romaine A1183 Escoutay
Alba la Romaine D839 Escoutay
Viviers AE3, AE4, AE7 Escoutay
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-020 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien des berges de l'Escoutay et de ses affluents 115 Larnas A95 Nègue
Viviers AY1, AY4, AY5, AY10, AY11, AE177, AE171, AW1, AW2, AW3, AW4, AW5, AW6 Escoutay
Saint Thomé B590, B606, B56, B63, B64, B69, B80, B84, B130, B57 Nègue
Viviers AW8 Escoutay
Saint Thomé AE90, AE83 Dardaillon
Alba la Romaine B733, B1198 Escoutay
Alba la Romaine C376, C141, C375, C142 Escoutay
Alba la Romaine B1167, B1162 Escoutay
Saint Thomé C8, C412, C427, C15 Dardaillon
Viviers AW12, AW13 Escoutay
Saint Pons AN60, AN230, AN231 Vernet
Saint Jean le Centenier AH85, AE102 Escoutay
Saint Thomé AD176 Escoutay
Alba la Romaine B381, B376, D843, D845, C132 Escoutay
Viviers AY264 Escoutay
Sceautres A167, A182, A184, A185, A186 Téoulemale
Saint Pons C298 Vernet
Saint Pons C11, C28, C30, C32, C39, C40, C323, AH84, AH77, AH75, AD61, C52, C53, C71, C225, C313, C324 Vernet
Sceautres A119, A120, A128, A129, A138, A150, A152, A151, A187, A193, A219, A220, A228, A232, B277, E75 Téoulemale
Saint Jean le Centenier
AH1, AH16, AH336, AH338, AD97, AD102, AD104,
AD105, AD72, AD70, AD69, AE141, AE140,
AD101, AD68, AD99, AE139, AE140, AD98, AD67,
AD66, AE138, AE137, AE134, AD65
Escoutay
Sceautres F117 Vernet
Berzème ZN28 Ribeyras
Viviers AL349, AL326 Escoutay
Viviers AE34, AE563 Escoutay
Alba la Romaine A1299 Escoutay
Alba la Romaine D4 Escoutay
Alba la Romaine E252 Escoutay
Saint Pons AO171, AO167 Escoutay
Saint Pons AR116 Ribeyras
Sceautres E331 Téoulemale
Alba la Romaine D315 Escoutay
Sceautres A286 Téoulemale
Saint Thomé C418, C411 Dardaillon
Viviers AL279 Escoutay
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-020 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien des berges de l'Escoutay et de ses affluents 116 Viviers AY86 Escoutay
Saint Thomé AE78, B204, AH201, B227, B226, AE58, AH177, AD128 Dardaillon, Nègue, Escoutay
Sceautres E323 Téoulemale
Saint Thomé C178, C176, C161, C155, AC4 Salauzon
Saint Thomé AC107 Escoutay
Alba la Romaine D844 Escoutay
Alba la Romaine A861 Téoulemale
Alba la Romaine B1212, B742 Escoutay
Alba la Romaine A1330 Escoutay
Alba la Romaine B385 Escoutay
Alba la Romaine C135 Escoutay
Alba la Romaine B362, B300, C133 Escoutay
Saint Thomé B612 Dardaillon
Alba la Romaine A1334 Escoutay
Alba la Romaine A1326, E251, D458 Escoutay
Alba la Romaine A1440, A1547, A1549 Téoulemale
Saint Pons AN26, AN30, AN40, AN44, AN45, E83, E84, AN45, AN46, AN47, AN43, AN42, AN302 Escoutay, Vernet
Alba la Romaine A1189 Escoutay
Alba la Romaine A1234 Escoutay
Viviers AD323 Escoutay
Alba la Romaine C879, C927 Salauzon
Valvignères AN153, AN152 Dardaillon
Sceautres E371 Téoulemale
Alba la Romaine B737 Escoutay
Alba la Romaine D313 Escoutay
Saint Thomé AH75 Escoutay
Alba la Romaine B738 Escoutay
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-020 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien des berges de l'Escoutay et de ses affluents 117 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-25-034
Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur
les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la
Cance et du Doux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-034 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux 118 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pole Eau
ARRETE PREFECTORAL n° 07-2017-
Portant limitation des usages de l’eau sur
les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 2013191 0001 du 10 juillet 2013 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau du département de l’Ardèche ;
CONSIDERANT que certaines rivières ardéchoises ont atteint un débit d’étiage inférieur au dixième de leur débit moyen interannuel (module) ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre n° 2013191 0001 du 10 juillet 2013 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau du département de l’Ardèche, la situation départementale est la suivante :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-034 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux 119 Zone
hydrographique Station de référence Niveau de restriction Cance Cance à Sarras 2 - alerte
Doux - Ay Doux à Colombier-le- Vieux 2 - alerte
Eyrieux - Ouvèze Glueyre à Gluiras 3 - alerte renforcée
Ardèche -Beaume -
Chassezac Ardèche à Meyras 2 - alerte
Loire - 1 - vigilance
Ressources spécifiques Niveau
Rhône 1 - vigilance
Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières 1 - vigilance Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière 1 - vigilance Chassezac en aval du barrage de Malarce 1 - vigilance Eyrieux en aval du barrage des Collanges 1 - vigilance
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3.1 - Modalités de gestion des ressources spécifiques
Les usages à partir des ressources spécifiques de La Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, de l'Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière, du Chassezac en aval du barrage de Malarce, et de l'Eyrieux en aval du barrage des Collanges sont maintenus au niveau de vigilance.
3.2 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.
Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.
3.3 - Dispositions particulières liées au bruit
En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-034 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux 120 est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 15 octobre 2017. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 07-2017-07-17-001 du 17 juillet 2017 est abrogé.
Article 6: Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur du service de la navigation Rhône Saône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A Privas, le 25 Juillet 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-034 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux 121 Zones hydrographiques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-034 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux 122 Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau (extrait de l’arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l’eau DOMESTIQUE NON PRIORITAIRE et INDUSTRIEL
Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau po- table, forage, pompage en rivière…), à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées au §4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
Restrictions d’usages
Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Usage de l’eau
domestique
L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément et des
espaces sportifs de toute nature est interdit de 9 heures à 20 heures.
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou
techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit. Toutefois, le premier remplissage des
piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés de 20 heures à 9 heures.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception
des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément, en particulier ceux
desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
Usages
industriels
Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur autorisation ou déclaration pour les épisodes de pénurie. Les besoins prioritaires et indispensables des autres industries doivent être portés à la connaissance du service de police de l'eau.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes
autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne
le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
préjudiciables à la préservation des frayères :
la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-034 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux 123 Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
Usage de l’eau
domestique
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins
d’agrément est interdit.
L’arrosage des jardins potagers et des espaces sportifs sera réduit à trois jours par semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et ne sera possible que de 19 heures à
22 heures.
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles sauf pour les
véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit. Toutefois, le premier remplissage des
piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés de 22 heures à 6 heures.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des
lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdit. Une attention particulière sera portée à
ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
Usages industriels
Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur autorisation ou leur
déclaration pour les épisodes de pénurie sévère. Les autres industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont interdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au service
de police de l'eau.
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages autorisésIl est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter
strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables
à la préservation des frayères :
la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Mesures de limitation des usages de l’eau à DES FINS AGRICOLES
Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau po- table, forage, pompage en rivière…), à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées au §4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-034 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux 124 Restrictions d’usages
Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
L’arrosage par aspersion est interdit de 6 heures à 20 heures et les tours d’eau (4 jours par semaine, cf. annexe 3) doivent être respectés :
L’arrosage par micro-aspersion est interdit de 10 heures à 18 heures
L’arrosage par goutte à goutte est interdit de 18 heures à 10 heures.
Les canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage peuvent être maintenus en eau
quasi stagnante par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toutefois l’irrigation par gravité (submersion) est interdite entre 10 heures et 18 heures. Les autres modes d’irrigation (aspersion par pompage dans le canal…) font l’objet des dispositions spécifiques (voir ci-dessus).
L’alimentation des canaux d’irrigation par pompage est interdite de 10 h à 18 h.
L’abreuvage des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers, les retenues
collinaires constituées avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés.
Pour les réseaux d’irrigation alimentés par des prélèvements dans des ressources spécifiques identifiées au §4.5, se reporter aux modalités de gestion spécifiquement établies.
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages hydrauliques Les ouvrages hydrauliques doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en rivière Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
L’arrosage par aspersion est interdit de 6 heures à 22 heures et les tours d’eau (3 jours par semaine, cf. annexe 3) doivent être respectés.
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Secteur 2
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Secteur 2
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Secteur 3
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-034 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux 125 Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
L’arrosage par micro-aspersion est interdit de 6 heures à 20 heures
L’arrosage par goutte à goutte est interdit de 18 heures à 10 heures.
Les canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage peuvent être maintenus en eau quasi stagnante par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toutefois, l’irrigation par gravité (submersion) est interdite entre 23 heures et 18 heures. Les autres modes d’irrigation (aspersion par pompage dans le canal…) font l’objet des dispositions spécifiques (voir ci-dessus).
L’alimentation des canaux d’irrigation par pompage est interdite de 23 h à 18 h.
L’abreuvage des animaux, les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés.
L’arrosage des plantes sous serre et des plantes en containers est interdit entre 6 h et 20 h
Pour les réseaux d’irrigation alimentés par des prélèvements dans des ressources spécifiques identifiées au §4.5, se reporter aux modalités de gestion spécifiquement établies.
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques doivent respecter strictement la réglementation
qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
préjudiciables à la préservation des frayères :
la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Pour connaître la situation dans votre commune, vous pouvez télécharger le tableau qui vous donnera facilement le résultat en fonction de votre situation particulier sur le site :
http://www.ardeche.gouv.fr/suivi-de-la-secheresse-dans-le-departement-mesures-r1549.html
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-034 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux 126 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-25-030
AT 007 027 17 A0003 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité pour un établissement recevant du public -
Magasin alimentaire 'Le Tournesol" - BEAUCHASTEL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-030 - AT 007 027 17 A0003 portant approbation d'un agenda d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Magasin alimentaire 'Le Tournesol" - BEAUCHASTEL 127 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 027 17A 0003
Magasin alimentaire « Le Tournesol »
route de Saint Laurent, lieu-dit « Fortuné »
07800 BEAUCHASTEL
Demandeur : Monsieur RIOU Gérard
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par Monsieur RIOU Gérard, relatif à la mise en accessibilité du magasin alimentaire « Le Tournesol » situé sur le territoire de la commune de Beauchastel ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-030 - AT 007 027 17 A0003 portant approbation d'un agenda d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Magasin alimentaire 'Le Tournesol" - BEAUCHASTEL 128 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 juillet 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 027 17A 0003 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard, pour un montant prévisionnel de 58 000 € ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du magasin alimentaire « Le Tournesol » situé sur la commune de Beauchastel, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 4 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant.
Article 5 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 25 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-030 - AT 007 027 17 A0003 portant approbation d'un agenda d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Magasin alimentaire 'Le Tournesol" - BEAUCHASTEL 129 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-25-007
AT 007 042 17 C 0008 portant dérogation aux normes
d'accessibilité pour un établissement recevant du public -
Banque Marze - BOURG ST ANDEOL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-007 - AT 007 042 17 C 0008 portant dérogation aux normes d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Banque Marze - BOURG ST ANDEOL 130 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 042 17C 0008
Banque MARZE
5 Grand Rue
07700 BOURG SAINT ANDEOL
Demandeur : SA BANQUE MARZE représentée par Mme Josiane JUGE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’Agenda D’Accessibilité Programmé Supra-départemental n°03415007 validé le 28/07/2015 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux déposée par la SA Banque Marze représentée par Mme Josiane JUGE, relative à la mise en accessibilité de l’agence bancaire « Banque Marze » située sur la commune de Bourg Saint Andéol ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-007 - AT 007 042 17 C 0008 portant dérogation aux normes d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Banque Marze - BOURG ST ANDEOL 131 Vu la demande de dérogation déposée par la SA Banque Marze représentée par Mme Josiane JUGE, portant sur l’impossibilité de mettre aux normes l’accès à l’établissement ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 juin 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 042 17 C 0008 ;
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant en limite de trottoir étroit ;
Considérant que l’accès à l’agence s’effectue par une marche de 15cm à l’extérieur et deux marches de 20cm à l’intérieur vers le bureau du conseiller ;
Considérant qu’au vu de la largeur du trottoir et de l’espace disponible dans l’agence, une rampe pérenne intégrée dans le cheminement ne peut être aménagée ni à l’extérieur, ni à l’intérieur ;
Considérant qu’au vu de la hauteur de marches à rattraper à l’extérieur et à l’intérieur une rampe amovible aurait une pente de 17,5 % et ne peut donc être installée car difficilement praticable voire dangereuse pour l’usager en fauteuil roulant ;
Considérant que l’impossibilité technique de permettre l’accès des personnes en fauteuil roulant à l’agence, tant par une rampe fixe qu’amovible, est démontrée ;
Considérant que le reste de l’établissement sera mis en conformité à la réglementation accessibilité selon la programmation établie, d’ici fin 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation concernant l’imposibilité d’aménager l’accès à l’agence aux personnes en fauteuil roulant est APPROUVEE.
Article 2 : Conformément à la réglementation au décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et à l’arrêté du 19 avril 2017, un registre public d’accessibilité devra être élaboré par l’exploitant, mis à jour et tenu à la disposition du public dans l’établissement.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 25 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-007 - AT 007 042 17 C 0008 portant dérogation aux normes d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Banque Marze - BOURG ST ANDEOL 132 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-007 - AT 007 042 17 C 0008 portant dérogation aux normes d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Banque Marze - BOURG ST ANDEOL 133 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-25-028
AT 007 042 17 C0010 portant dérogation aux normes
d'accessibilité pour un établissement recevant du public -
Magasin de retouches de couture "A la danse du fil" -
BOURG ST ANDEOL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-028 - AT 007 042 17 C0010 portant dérogation aux normes d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Magasin de retouches de couture "A la danse du fil" - BOURG ST ANDEOL 134 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 042 17C 0010
Magasin de retouches de couture « à la danse du fil »
3 avenue Marc Pradelle
07770 BOURG SAINT ANDEOL
Demandeur : Madame MILLON Madelène
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par Madame MILLON Madelène, relatif à la mise en accessibilité du magasin de retouches de couture « à la danse du fil » situé sur la commune de Bourg Saint Andéol ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-028 - AT 007 042 17 C0010 portant dérogation aux normes d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Magasin de retouches de couture "A la danse du fil" - BOURG ST ANDEOL 135 Vu la demande de dérogation déposée par Madame MILLON Madelène, portant sur l’impossibilité de mettre aux normes l’accès au magasin de retouches de couture « à la danse du fil » ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 juillet 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 042 17 C 0010 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2017 au plus tard et pour un montant de 20,00 € ;
Considérant que l’impossibilité technique de mettre aux normes l’accès au magasin de retouche est démontrée par la différence de niveau de 13 cm entre la rue et le local et par la configuration du domaine public à cet endroit (absence de trottoir) ;
Considérant que le reste de l’établissement sera conforme à la réglementation accessibilité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du magasin de retouches de couture « à la danse du fil » situé sur la commune de Bourg Saint Andéol, est APPROUVEE.
Article 2 : La demande de dérogation concernant l’accès au magasin, est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 4 : Conformément à la réglementation au décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et à l’arrêté du 19 avril 2017, un registre public d’accessibilité devra être élaboré par l’exploitant, mis à jour et tenu à la disposition du public dans l’établissement.
Article 5 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 25 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-028 - AT 007 042 17 C0010 portant dérogation aux normes d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Magasin de retouches de couture "A la danse du fil" - BOURG ST ANDEOL 136 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-25-029
AT 007 268 17 C0004 portant refus de dérogations aux
règles d'accessibilité et refus de travaux dans le cadre de la
mise aux normes d'une installation ouverte au public -
Camping "Le Ponter" - ST MARTIN D'ARDECHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-029 - AT 007 268 17 C0004 portant refus de dérogations aux règles d'accessibilité et refus de travaux dans le cadre de la mise aux normes d'une installation ouverte au public - Camping "Le Ponter" - ST MARTIN D'ARDECHE 137 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus de dérogations aux règles d’accessibilité et refus d’autorisation de travaux ayant valeur D’Agenda D’Accessibilité Programmée, dans le cadre de la mise aux normes accessibilité d’une Installation Ouverte au Public (IOP) existante :
Référence : AT-ADAP n°AT 007 268 17C 0004
Camping « Le Pontet »
lieu-dit « Le Pontet »
07700 SAINT MARTIN D’ARDECHE
Demandeur : M. BAYLE Johan, représentant la SARL Camping « Le Pontet »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par la SARL Camping « Le Pontet » représentée par M. BAYLE Johan, relatif à la mise en accessibilité du camping situé sur la commune de SAINT MARTIN D’ARDECHE ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-029 - AT 007 268 17 C0004 portant refus de dérogations aux règles d'accessibilité et refus de travaux dans le cadre de la mise aux normes d'une installation ouverte au public - Camping "Le Ponter" - ST MARTIN D'ARDECHE 138 Vu les demandes de dérogation déposées par la SARL Camping « Le Pontet » représentée par M. BAYLE Johan, portant sur l’impossibilité d’acquérir un mobilhome adapté, de rendre accessible le cheminement extérieur dans le camping, l’accès à l’épicerie, la terrasse du bar-restaurant, la mise à l’eau pour la piscine, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant ou une Installation ouverte au public existante, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, de difficultés liées à ses caractéristiques, ou de disproportion manifeste entre le coût des améliorations apportées et leurs conséquences sur la viabilité de l’établissement ;
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 juillet 2017 sur l’AT-ADAP 007 268 17C 0004 ;
Considérant que les éléments financiers permettant de démontrer la disproportion manifeste entre le coût des améliorations apportées et leurs conséquences sur la viabilité du camping ne sont pas fournis (bilan financier sur 3 ans) ;
Considérant que les contraintes techniques et topographiques ne sont pas suffisamment démontrées ;
Considérant que le dossier ne comporte pas les éléments (plans et notice descriptive) permettant de vérifier la conformité des travaux programmés en 2017 et 2018 : jeux accessibles, pédiluves et réception ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Les demandes de dérogation, déposées par la SARL Camping « Le Pontet » pour le camping situé sur la commune de Saint Martin D’Ardèche sont REFUSEES.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du Camping « Le Pontet » situé sur la commune de Saint Martin D’Ardèche est REFUSEE.
Article 3 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour déposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
Article 4 : Délais et voie de recours :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 25 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-029 - AT 007 268 17 C0004 portant refus de dérogations aux règles d'accessibilité et refus de travaux dans le cadre de la mise aux normes d'une installation ouverte au public - Camping "Le Ponter" - ST MARTIN D'ARDECHE 139 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-25-032
AT 007 300 17 C0003 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité pour une installation ouverte au public -
Camping "Le Médiéval" - ST THOME
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-032 - AT 007 300 17 C0003 portant approbation d'un agenda d'accessibilité pour une installation ouverte au public - Camping "Le Médiéval" - ST THOME 140 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’une Installation Ouverte au Public (IOP) :
Référence : AT-ADAP n°AT 007 300 17C 0003
rattaché au PC 007 300 17C 0003
Camping « Le Médiéval»
lieu-dit « Le Moulin de la Roche»
07220 SAINT THOME
Demandeur : Le Camping « Le Médiéval »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par le Camping « Le Médiéval » relatif à la mise en accessibilité du bloc sanitaire du camping situé sur la commune de SAINT THOME ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-032 - AT 007 300 17 C0003 portant approbation d'un agenda d'accessibilité pour une installation ouverte au public - Camping "Le Médiéval" - ST THOME 141 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 juillet 2017 sur l’AT-ADAP 007 300 17C 0003 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que les travaux de mise en conformité du bloc sanitaire seront réalisés d’ici la fin 2018 au plus tard ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du bloc sanitaire du camping « Le Médiéval» situé sur la commune de Saint Thomé, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 4 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant.
Article 5 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 25 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-032 - AT 007 300 17 C0003 portant approbation d'un agenda d'accessibilité pour une installation ouverte au public - Camping "Le Médiéval" - ST THOME 142 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-25-031
AT 007 346 17 C0002 portant dérogation aux normes
accessibilité pour un établissement recevant du public -
Agence bancaire "Caisse d'Epargne" - VIVIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-031 - AT 007 346 17 C0002 portant dérogation aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public - Agence bancaire "Caisse d'Epargne" - VIVIERS 143 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 346 17C 0002
agence bancaire « caisse d’épargne »
19 place Riquet
07220 VIVIERS
Demandeur : Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Drôme Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Drôme Ardèche, représentée par M. BERTRAND Franck, relatif à la mise en accessibilité de l’agence bancaire « caisse d’épargne » située sur la commune de Viviers ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-031 - AT 007 346 17 C0002 portant dérogation aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public - Agence bancaire "Caisse d'Epargne" - VIVIERS 144 Vu la demande de dérogation déposée par la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Drôme Ardèche, représentée par M. BERTRAND Franck, portant sur l’impossibilité de mettre aux normes l’accès à l’agence et aux bureaux des conseillers ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 juillet 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 346 17 C 0002 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2017 au plus tard et pour un montant de 10 000,00€ ;
Considérant que l’impossibilité technique de mettre aux normes l’accès à l’agence par la création d’une rampe pérenne est démontrée par la différence de niveau de 13 cm entre la rue et le local et par la localisation de l’établissement en Secteur Sauvegardé ;
Considérant qu’une rampe amovible sera installée en présence d’une personne en fauteuil roulant ;
Considérant que le couloir d’accès aux bureaux des conseillers ne peut être élargi pour permettre l’accès aux personnes en fauteuil roulant, du fait de la présence de deux murs porteurs ;
Considérant qu’une personne en fauteuil roulant pourra être accueillie dans la zone d’accueil ;
Considérant que le reste de l’établissement sera conforme à la réglementation accessibilité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de l’agence bancaire « caisse d’épargne » située sur la commune de Viviers, est APPROUVEE.
Article 2 : La demande de dérogation concernant l’accès à l’agence et aux bureaux des conseillers, est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 4 : Conformément à la réglementation au décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et à l’arrêté du 19 avril 2017, un registre public d’accessibilité devra être élaboré par l’exploitant, mis à jour et tenu à la disposition du public dans l’établissement.
Article 5 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-031 - AT 007 346 17 C0002 portant dérogation aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public - Agence bancaire "Caisse d'Epargne" - VIVIERS 145 Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 25 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-031 - AT 007 346 17 C0002 portant dérogation aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public - Agence bancaire "Caisse d'Epargne" - VIVIERS 146 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-25-025
AT 186 17 C0007 - portant refus aux règles d'accessibilité
pour un établissement recevant du public - Salle des Fêtes -
place du Champ de Mars - PRIVAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-025 - AT 186 17 C0007 - portant refus aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Salle des Fêtes - place du Champ de Mars - PRIVAS 147 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus de dérogations aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de travaux de mise aux normes accessibilité d’un Etablissement Recevant du Public (ERP)
Référence : AT 186 17C 0007
Salle des fêtes
1 Place du Champ de Mars
07000 PRIVAS
Demandeur : la commune de Privas, représentée par M. Valla Michel, le maire
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’Agenda D’Accessibilité Programmé n° AA 007 186 16A 0003 validé par l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-23-012 du 23 décembre 2016 ;
VU le projet déposé par la commune de Privas, représentée par Monsieur VALLA Michel, Maire, portant sur la mise aux normes accessibilité de la salle des fêtes du Champ de Mars, sur la commune de Privas ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-025 - AT 186 17 C0007 - portant refus aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Salle des Fêtes - place du Champ de Mars - PRIVAS 148 VU les demandes de dérogation, portant sur la mise en accessibilité des escaliers extérieurs et d’un cheminement extérieur non conforme, sollicitées par Monsieur VALLA Michel, Maire, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, ou en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
VU l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 04 juillet 2017 ;
Considérant que le dossier est incomplet et ne comporte pas les documents constitutifs du dossier d’AT permettant de vérifier la cohérence du projet par rapport aux actions programmées dans l’Ad’AP validé (plan, notice descriptive, justifications des dérogations) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, les dérogations portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement sont refusées.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, LE 25 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-025 - AT 186 17 C0007 - portant refus aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Salle des Fêtes - place du Champ de Mars - PRIVAS 149 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-25-026
AT 186 17 C0008 portant refus aux règles d'accessibilité
pour un établissement recevant du public - Hôtel de Ville -
PRIVAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-026 - AT 186 17 C0008 portant refus aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Hôtel de Ville - PRIVAS 150 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus de dérogations aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de travaux de mise aux normes accessibilité d’un Etablissement Recevant du Public (ERP)
Référence : AT 186 17C 0008
Hôtel de ville
Place de l’Hôtel de ville
07000 PRIVAS
Demandeur : la commune de Privas, représentée par M. Valla Michel, le maire
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’Agenda D’Accessibilité Programmé n° AA 007 186 16A 0003 validé par l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-23-012 du 23 décembre 2016 ;
VU le projet déposé par la commune de Privas, représentée par Monsieur VALLA Michel, Maire, portant sur la mise aux normes accessibilité de l’hôtel de ville, sur la commune de Privas ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-026 - AT 186 17 C0008 portant refus aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Hôtel de Ville - PRIVAS 151 VU les demandes de dérogation, portant sur les escaliers extérieurs et intérieurs et le remplacement de 4 portes intérieures, sollicitées par Monsieur VALLA Michel, Maire, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, ou en cas de disproportion manifeste entre le coût des travaux et ses conséquences sur l’établissement ;
VU l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 04 juillet 2017 ;
Considérant que le dossier est incomplet et ne comporte pas les documents constitutifs du dossier d’AT permettant de vérifier la cohérence du projet par rapport aux actions programmées dans l’Ad’AP validé (plan, notice descriptive, justifications des dérogations) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, les dérogations portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement sont refusées.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 25 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-026 - AT 186 17 C0008 portant refus aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Hôtel de Ville - PRIVAS 152 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-25-027
AT 186 17 C0009 portant refus aux règles d'accessibilité
pour un établissement recevant du public - Ecole primaire
René Cassin - PRIVAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-027 - AT 186 17 C0009 portant refus aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Ecole primaire René Cassin - PRIVAS 153 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de travaux de mise aux normes accessibilité d’un Etablissement Recevant du Public (ERP)
Référence : AT 186 17C 0009
Ecole primaire René Cassin
3 Avenue Paul Riou
07000 PRIVAS
Demandeur : la commune de Privas, représentée par M. Valla Michel, le maire
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’Agenda D’Accessibilité Programmé n° AA 007 186 16A 0003 validé par l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-23-012 du 23 décembre 2016 ;
VU le projet déposé par la commune de Privas, représentée par Monsieur VALLA Michel, Maire, portant sur la mise aux normes accessibilité de l’école primaire René Cassin, sur la commune de Privas ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-027 - AT 186 17 C0009 portant refus aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Ecole primaire René Cassin - PRIVAS 154 VU la demande de dérogation, portant sur la mise en conformité d’une rampe intérieure existante, sollicitée par Monsieur VALLA Michel, Maire, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
VU l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 04 juillet 2017 ;
Considérant que le dossier est incomplet et ne comporte pas les documents constitutifs du dossier d’AT permettant de vérifier la cohérence du projet par rapport aux actions programmées dans l’Ad’AP validé (plan, notice descriptive, justifications des dérogations) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est refusée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 25 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-027 - AT 186 17 C0009 portant refus aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Ecole primaire René Cassin - PRIVAS 155 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-25-004
AT ADAP 007 019 17 D 0011 portant dérogation aux
normes accessibilité d'un agenda d'accessibilité - TATUM
CRISTAL - AUBENAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-004 - AT ADAP 007 019 17 D 0011 portant dérogation aux normes accessibilité d'un agenda d'accessibilité - TATUM CRISTAL - AUBENAS 156 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 019 17 D 0011
Tatum Cristal
20 rue Délichère
07200 AUBENAS
Demandeur : Mme GUILLEMET Raquel représentant l’établissement
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par la bijouterie Tatum Cristal représentée par Mme GUILLEMET Raquel, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune d’Aubenas ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-004 - AT ADAP 007 019 17 D 0011 portant dérogation aux normes accessibilité d'un agenda d'accessibilité - TATUM CRISTAL - AUBENAS 157 Vu la demande de dérogation déposée par la bijouterie Tatum Cristal représentée par Mme GUILLEMET Raquel , portant sur l’accès à l’établissement depuis le domaine public ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 juin 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 019 17 D 0011 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2017 au plus tard ;
Considérant que l’impossibilité technique de mise aux normes de l’accès est démontrée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation concernant la bijouterie Tatum Cristal, située sur la commune d’Aubenas, (mise aux normes de l’accès), est APPROUVEE.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de la bijouterie Tatum Cristal, située sur la commune d’Aubenas , est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 25 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-004 - AT ADAP 007 019 17 D 0011 portant dérogation aux normes accessibilité d'un agenda d'accessibilité - TATUM CRISTAL - AUBENAS 158 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-25-002
AT ADAP 007 023 17G 0001 portant refus d'approbation
d'un agenda accessibilité - Camping " Croix du Bois -
BALAZUC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-002 - AT ADAP 007 023 17G 0001 portant refus d'approbation d'un agenda accessibilité - Camping " Croix du Bois - BALAZUC 159 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 023 17 G 0001
Camping « Croix du bois »
La croix du bois
07120 BALAZUC
Demandeur : Monsieur BRAHIC Maurice
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par le Camping « Croix du bois » représenté par Monsieur BRAHIC Maurice, relatif à la mise en accessibilité de son établissement situé sur la commune de Balazuc ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-002 - AT ADAP 007 023 17G 0001 portant refus d'approbation d'un agenda accessibilité - Camping " Croix du Bois - BALAZUC 160 Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 juin 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 023 17 G 0001 ;
Considérant que des travaux doivent être réalisés chaque année et pas seulement les 2ème et 3ème années comme indiqué dans le dossier ;
Considérant que le plan des futurs aménagements n’est pas joint au dossier ;
Considérant que la notice accessibilité n’est pas jointe au dossier ;
Considérant que le WC et la douche sont pourvus de plusieurs marches rendant leur accès impossible pour une personne handicapée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du camping « Croix du bois » situé sur la commune de Balazuc, est REFUSEE.
Article 2 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour déposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 25 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-002 - AT ADAP 007 023 17G 0001 portant refus d'approbation d'un agenda accessibilité - Camping " Croix du Bois - BALAZUC 161 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-25-003
AT ADAP 007 053 17 D 0001 portant refus de dérogation
aux règles accessibilité et refus autorisation travaux dans le
cadre d'un agenda d'accessibilité - Bar-tabac-presse "La
Résidence du Chassezac" - CHANDOLAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-003 - AT ADAP 007 053 17 D 0001 portant refus de dérogation aux règles accessibilité et refus autorisation travaux dans le cadre d'un agenda d'accessibilité - Bar-tabac-presse "La Résidence du Chassezac" - CHANDOLAS 162 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité et refus d’autorisation de travaux ayant valeur D’Agenda D’Accessibilité Programmée, dans le cadre de la mise aux normes accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) existant :
Référence : AT-ADAP n°AT 007 053 17 D 0001
Bar-tabac-presse « La Résidence du Chassezac »
2 Rue du Chassezac
07230 CHANDOLAS
Demandeur : M. BENOIST Eric, représentant l’établissement
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par le bar-tabac-presse « La Résidence du Chassezac » représenté par M. BENOIST Eric, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune de CHANDOLAS ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-003 - AT ADAP 007 053 17 D 0001 portant refus de dérogation aux règles accessibilité et refus autorisation travaux dans le cadre d'un agenda d'accessibilité - Bar-tabac-presse "La Résidence du Chassezac" - CHANDOLAS 163 Vu la demande de dérogation déposée par M. BENOIST Eric, représentant le bar-tabac-presse « La Résidence du Chassezac », portant sur l’impossibilité de rendre accessible le WC aux personnes en fauteuil roulant, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 juin 2017 sur l’AT-ADAP 007 053 17 D 0001 ;
Considérant que les points de non-conformités sur lesquels porte la dérogation à savoir la présence de murs porteurs, l’exiguïté des locaux et les largeurs de passage, ne sont pas suffisamment détaillés (plan coté dans les trois dimensions), pour justifier d’une impossibilité technique réelle à rendre le WC accessible aux personnes en fauteuil roulant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : la demande de dérogation, déposée par le bar-tabac-presse « La Résidence du Chassezac » situé sur la commune de Chandolas est REFUSEE.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du bar- tabac-presse « La Résidence du Chassezac » situé sur la commune de Chandolas est REFUSEE.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 25 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-003 - AT ADAP 007 053 17 D 0001 portant refus de dérogation aux règles accessibilité et refus autorisation travaux dans le cadre d'un agenda d'accessibilité - Bar-tabac-presse "La Résidence du Chassezac" - CHANDOLAS 164 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-25-006
AT ADAP 007 078 17 A 0003 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité pour un établissement recevant du
public - Hall du tissu - DAVEZIEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-006 - AT ADAP 007 078 17 A 0003 portant approbation d'un agenda d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Hall du tissu - DAVEZIEUX 165 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 078 17 A 0003
Hall du tissu
1447 route de Lyon
07 430 DAVEZIEUX
Demandeur : HALL DU TISSU
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par « HALL DU TISSU » relatif à la mise en accessibilité d’un commerce de tissus, située sur le territoire de la commune de DAVEZIEUX ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-006 - AT ADAP 007 078 17 A 0003 portant approbation d'un agenda d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Hall du tissu - DAVEZIEUX 166 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 juin 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 078 17 A 0003 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard et pour un montant de 8 083,00 euros;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité d’un commerce de tissus, située sur la commune de DAVEZIEUX, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 4 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant.
Article 5 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 25 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-006 - AT ADAP 007 078 17 A 0003 portant approbation d'un agenda d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Hall du tissu - DAVEZIEUX 167 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-25-005
AT ADAP 007 334 17D 0004 portant dérogation aux
normes accessibilité pour un établissement recevant du
public - Restaurant "La Feuille de Chou" - LES VANS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-005 - AT ADAP 007 334 17D 0004 portant dérogation aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public - Restaurant "La Feuille de Chou" - LES VANS 168 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 334 17D 0004
Restaurant « la Feuille de Chou »
24 rue du Temple
07140 LES VANS
Demandeur : M. SAINT-ANDRE Didier, représentant l’établissement
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par le restaurant « la Feuille de Chou » représenté par M. SAINT-ANDRE Didier, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune des VANS;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-005 - AT ADAP 007 334 17D 0004 portant dérogation aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public - Restaurant "La Feuille de Chou" - LES VANS 169 Vu la demande de dérogation déposée par le restaurant « la Feuille de Chou » représenté par M. SAINT-ANDRE Didier, portant sur l’impossibilité technique de rendre accessible l’entrée de l’établissement aux personnes handicapées ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 juin 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 334 17D 0004 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2017 au plus tard ;
Considérant que l’impossibilité technique de mise aux normes de l’établissement est démontrée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation concernant le restaurant « la Feuille de Chou », situé sur la commune des VANS, (mise aux normes de l’accès à l’établissement), est APPROUVEE.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de l’établissement situé sur la commune des Vans, est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Conformément à la réglementation (Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et arrêté du 19 avril 2017) un registre public d'accessibilité devra être élaboré par l'exploitant, mis à jour et tenu à la disposition du public dans l'établissement.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 25 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-005 - AT ADAP 007 334 17D 0004 portant dérogation aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public - Restaurant "La Feuille de Chou" - LES VANS 170 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-25-005 - AT ADAP 007 334 17D 0004 portant dérogation aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public - Restaurant "La Feuille de Chou" - LES VANS 171 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-07-25-001
RECEPISSE DECLARAT° SALINAS MSN
HANDYMAN 25 juillet 2017RAA Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MSN Handyman-Salinas - 07210 Chomérac.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-07-25-001 - RECEPISSE DECLARAT° SALINAS MSN HANDYMAN 25 juillet 2017RAA 172 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Récépissé de déclaration N°
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 830542452
MSN HANDYMAN-SALINAS - 07210 CHOMERAC
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2017-53 du 28 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise MSN HANDYMAN – représentée par Monsieur SALINAS André Luc, dont le siège social est situé : Rue du Stade – 07210 CHOMERAC.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 830542452.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-07-25-001 - RECEPISSE DECLARAT° SALINAS MSN HANDYMAN 25 juillet 2017RAA 173 Article 2 : Les activités sont les suivantes à l’exclusion de toutes autres :
- Petits travaux de bricolage,
- Petits travaux de jardinage, entretien,
- Entretien de la maison.
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 25 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-07-25-001 - RECEPISSE DECLARAT° SALINAS MSN HANDYMAN 25 juillet 2017RAA 174 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2017-07-25-010
Arrêté portant modification de l'arrêté du 12/08/2011
portant autorisation d'extension du STEMO à Privas
Arrêté modifiant l'arrêté du 12/08/2011 en modifiant le nom des unités du STEMO de Privas
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2017-07-25-010 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 12/08/2011 portant autorisation d'extension du STEMO à Privas 175 PREFECTURE DE L’ARDECHE
Arrêté portant modification de l’arrêté du 12 août 2011 portant autorisation d’extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315- 2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2010 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 2012 portant extension d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 portant autorisation de création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 2011 portant autorisation d’extension d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d’application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les conclusions du rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
Considérant la nécessité de changer les dénominations des unités éducatives de milieu ouvert relevant du service territorial éducatif de milieu ouvert « Drôme - Ardèche » afin d’assurer une meilleure lisibilité territoriale ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2017-07-25-010 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 12/08/2011 portant autorisation d'extension du STEMO à Privas 176 ARRETE
Article 1er :
L’article 1er de l’arrêté du 12 août 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à étendre un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas, dénommé « STEMO Drôme - Ardèche », sis 9 avenue Saint-Exupéry, BP 619, 07006 Privas.
Pour l’accomplissement de ses missions, ce service est constitué des unités éducatives suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Privas », sise 9 avenue Saint-Exupéry, BP 619, 07006 Privas ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Romans-sur-Isère », sise 2-4 rue Triboulet 26100 Romans-sur-Isère ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Valence », sise 10 rue du Parc 26000 Valence.
Article 2 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet.
Article 3 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 4 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas
Le 25 juillet 2017
Le Préfet
Signé
Alain TRIOLLE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2017-07-25-010 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 12/08/2011 portant autorisation d'extension du STEMO à Privas 177 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-06-07-048
Arrêté n°2017- 1923
Garde ambulancière des transports sanitaires du
département de l'Ardèche
Tableaux de garde par secteur – 1er juillet 2017 au 31
décembre 2017
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-07-048 - Arrêté n°2017- 1923 Garde ambulancière des transports sanitaires du département de l'Ardèche 178 Arrêté n°2017- 1923
Garde ambulancière des transports sanitaires du département de l'Ardèche Tableaux de garde par secteur – 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L 6312-1 à L 6314-1 ;
Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 modifié ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-0190 du 25 janvier 2016 découpant le département de l’Ardèche en secteurs de garde en vue d’assurer la permanence du transport sanitaire ;
Vu l’arrêté n° 2016-0190 du 25 janvier 2016 modifiant la division du département en secteurs de garde en vue d’assurer la permanence du transport sanitaire en Ardèche ;
Vu la décision 2017-0823 du 15 mars 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé.
sur proposition de la Directrice Départementale de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Les tableaux de garde par secteur couvrant la période du 1er juillet au 31 décembre 2017 sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Chaque secteur dispose d’un véhicule dédié à la garde à l’exception des secteurs d’Annonay, Aubenas, Privas, qui disposent de 2 véhicules durant les samedis, dimanches et jours fériés.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-07-048 - Arrêté n°2017- 1923 Garde ambulancière des transports sanitaires du département de l'Ardèche 179 Article 3 : La modification du tableau de garde au titre du remplacement entre entreprise doit être effectuée conformément aux dispositions prévues au cahier des charges. Un délai de huit jours doit être respecté - sauf urgence - entre la demande et la prise d’effet du remplacement.
Article 4 : Toute personne intéressée dispose d’un délai de deux mois pour introduire contre la présente décision un recours gracieux auprès de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l’Ardèche) ou contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03.
Article 5 : La directrice départementale de l’Ardèche et l’association des transports sanitaires pour l’urgence, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Privas, le 7 juin 2017
P/Le Directeur Général
P/La Directrice Départementale,
La responsable du service offre de soins ambulatoire,
signé
Evelyne EVAIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-07-048 - Arrêté n°2017- 1923 Garde ambulancière des transports sanitaires du département de l'Ardèche 180 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-05-24-006
ARRETE n°2017-1576 fixant la composition du comité
départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-05-24-006 - ARRETE n°2017-1576 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, 181 Préfecture de l’Ardèche
ARRETE n°2017-1576
fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le Préfet de l'Ardèche, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5 et L6314-1; les dispositions des articles R 6313-1 et suivants;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives paritaires à caractère consultatif;
Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins, notamment son article 4;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, notamment la section 1;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 relatif à la désignation de suppléants au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires nommés au titre 3° et 4° de l'article R 613-1-1 du code de la santé publique;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETENT
Article 1er : les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'arrêté n°2016-6825 en date du 7 décembre 2016
Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de l'Ardèche co-présidé par le Préfet du département ou son représentant et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant est modifié comme suit :
1) Représentants des collectivités territoriales : pouvant se faire représenter
a. Un conseiller départemental général désigné par le Conseil Départemental :
- Madame Martine FINIELS, Vice Présidente de Conseil Général
b. Deux maires désignés par l’association départementale des maires :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-05-24-006 - ARRETE n°2017-1576 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, 182 - Monsieur Maurice WEISS Maire de Saint Agrève
- Monsieur André LAURENT Maire de Vinezac
2) Partenaires de l’aide médicale urgente :
a. Un médecin responsable de service d’aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation dans le département : - Docteur Lazhar CHELIHI (SAMU 07)
- Docteur Olivier CARLE (SMUR Annonay)
b. Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence :
- Monsieur Yvan MANIGLIER, Directeur du Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale à AUBENAS
c. Le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours ou son représentant :
- Madame Sandrine CHAREYRE, Présidente du Conseil d'administration du SDIS 07
d. Le directeur départemental du service d’incendie et de secours ou son représentant :
- Colonel Didier AMADEI
e. Le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours :
- Docteur Jean Michel LAVIE
f. Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :
- Capitaine Philippe FAZENDEIRO
3) Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
a. Un médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :
- Docteur Sylvain BOUQUET
Suppléant Docteur Claude AVIAS
b. Quatre représentants de l’union régionale des professionnels de santé médecins :
- Docteur Alain CARILLION
Suppléant : non désigné
- Docteur Sinot KHIM
Suppléant : non désigné
- Docteur Jean-Michel SUBTIL
Suppléant : non désigné
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-05-24-006 - ARRETE n°2017-1576 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, 183 - Docteur : non désigné
Suppléant : non désigné
c. Un représentant du conseil de la délégation départemental de la Croix-Rouge française :
- Monsieur Baba Sada SOW
Suppléant : Madame Florence GAS
d. Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçants dans les structures des urgences hospitalières :
- Docteur : non désigné
Suppléant : non désigné
- Docteur : En attente de désignation
Suppléant : En attente de désignation,
e. Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé :
- Docteur : pas de candidat
f. Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
- Docteur Gilles MORIN
Suppléant Docteur Patrice RUEFF
g. Un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :
- Monsieur Frédéric LECENNE
h. Un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental dont un directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
- Madame Karine FREY, FEHAP, Titulaire
Suppléant : Madame Laurence MOUYON, FEHAP Suppléant
- en attente de désignation
Suppléant : en attente de désignation
i. Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
- FNAP : Monsieur Michel LAGANIER
Suppléant : non désigné
- FNTS : Monsieur François SOULAVIE
Suppléant : Monsieur Florian HENOCQ
- FNAA : aucun adhérent
- CNSA : aucun adhérent
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-05-24-006 - ARRETE n°2017-1576 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, 184 j. Un représentant de l’association départementale de transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental :
- Monsieur Alexis PERROT
Suppléant David COMBET
k. Un représentant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens :
- Monsieur Didier PRANEUF
Suppléant : En attente de désignation
l. Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé pharmaciens :
- Monsieur Gilbert VINCENT
Suppléant Monsieur Albin DUMAS
m. Un représentant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au plan national :
- Madame Marie Pascale ETIENNE L'HOSPITAL
- Suppléant : Madame Claire REY
n. Un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes
- Docteur Thierry RENEVIER
Suppléant Docteur Audrey GRISET DOREY
o. Un représentant l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes:
- Docteur Tina TSIBIRIBI
Suppléant Docteur Eric LENFANT
4) Un représentant des associations d’usagers
- non désigné
Suppléant : non désigné
Article 2: Les membres constituant le Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) sont nommés pour une durée de 3 ans, à l'exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat électif.
Article 3 : Le CODAMUPS-TS est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres.
Article 4 : Le CODAMUPS-TS constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-05-24-006 - ARRETE n°2017-1576 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, 185 Article 5: Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche et la Directrice de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l’Ardèche.
Fait à Privas le 24 mai 2017
Le Directeur Général Le Préfet de l'Ardèche De l'Agence Régionale de Santé
Docteur Jean-Yves CRALL Alain TRIOLLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-05-24-006 - ARRETE n°2017-1576 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, 186 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-07-21-011
Arrêté n°2017-3459 portant sur la fermeture d'une
structure dispensatrice à domicile d'oxygène à usage
médical
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-21-011 - Arrêté n°2017-3459 portant sur la fermeture d'une structure dispensatrice à domicile d'oxygène à usage médical 187 Arrêté n°2017-3459
Portant sur la fermeture d'une structure dispensatrice à domicile d'oxygène à usage médical
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 4211-5 et L. 5232-3 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;
Vu l'arrêté 2002/25/24 du 2 juillet 2002 autorisant la société SARL ''DOMINO ESPACE MEDICAL'' pour son site de rattachement sis à DAVEZIEUX 07430 – Le Mas à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical ;
Considérant la déclaration écrite de Monsieur MINNE, pharmacien, en date du 14 juin 2017, réceptionnée par l'ARS Auvergne Rhône Alpes sur son site départemental de l'Ardèche le 20 juin 2017, confirmant la résiliation du bail commercial de ladite société et la cessation de toute activité par la société depuis le 27 novembre 2014.
ARRETE
Article 1 : L'arrêté 2002/25/24 du 2 juillet 2002 autorisant la société SARL ''DOMINO ESPACE MEDICAL'' pour son site de rattachement sis à DAVEZIEUX 07430 – Le Mas à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical est abrogé ;
Article 2 : Cet arrêté peut faire l'objet – dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours :
– gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhone Alpes,
– hiérarchique auprès de Madame la ministre des Solidarités et de la Santé, – contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article 3 : La directrice de l'offre de soins de l'ARS Auvergne-Rhône Alpes et la directrice départementale de l'Ardèche de l'ARS Auvergne-Rhône Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne Rhône Alpes et du département de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 21 JUIN 2017
Pour le directeur général et par délégation
Le responsable du servie gestion pharmacie
Signé
Christian DEBATISSE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-21-011 - Arrêté n°2017-3459 portant sur la fermeture d'une structure dispensatrice à domicile d'oxygène à usage médical 188