Procès Verbal - PVCM 09.04.2026

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Procès Verbal - PVCM 09.04.2026 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Roche-Bernard. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 09.04.2026)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Commune de

LA ROCHE-BERNARD (Morbihan)

Arrondissement de

VANNES PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 9 AVRIL 2026 A 19h00

L'an deux mil vingt-six, le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué en session

ordinaire, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Bruno LE BORGNE, Maire

Etaient présents: Messieurs Bruno LE BORGNE, Franck PAULAY, Jérôme BOSSAY, Bertrand DOUCEY,

Yves ANDRE, Mikaël LEROUX et Bruno MERIEN et Mesdames Lilia GHERBI, , Hélène PERRAUD, , Nathalie

TACHET, Laura LE PAGE et Victoire DENIGOT

Étaient absentes: Mesdames Julie COLLOMBAT (donne pouvoir à Nathalie TACHET) et Virginie

BLEUNVEN COSTE (donne pouvoir à Franck PAULAY)

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de désigner un secrétaire de séance :

Jérôme BOSSAY

L'ordre du jour est abordé :

1/ Validation du procès-verbal de la séance du vendredi 20 mars 2026

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, VALIDE le procès-verbal de la séance de conseil municipal

du vendredi 20 mars 2026.

2/ Vote du Compte Financier Unique 2025 — Budget principal de la commune

Le Maire informe que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles

L.1612-12 et L.2121-14, lors de la séance du conseil au cours de laquelle le compte financier unique est débattu,

le Maire qui a exécuté le budget peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Il'est donc nécessaire de désigner un Président de séance.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil municipal :

DESIGNE Monsieur Jérôme BOSSAY en qualité de Président de séance pour l'approbation du compte financier

unique 2025.

Compte Financier Unique

Fonctionnement Investissement

Recettes 1 305 675.02 € 560 861,44 €

Dépenses 1 113 713,28 € 259 223,47 €

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 Page 1 sur 19Résultat exercice 2025 191 961,74 € 301 637.97 € (hors restes à réaliser)

Résultat 2024 Excédent / 218 990,91 € 169 546.37 € déficit N-1

Résultat clôture 2025 410 952,65 € 471 184,34 € {hors restes à réaliser)

Reste à réaliser 2025 - - 75 024,40 €

Résultat clôture 2025 410 952,65 € 396 159,94 €

Avant de passer à l'approbation des comptes et conformément à la réglementation, Monsieur Le Maire se retire

de la salle du Conseil.

Monsieur Jérôme BOSSAY sollicite l’avis du Conseil Municipal.

Ainsi le Conseil Municipal, avec 13 votes POUR (le Maire ne participe pas au vote) :

- PREND ACTE de la présentation faite du compte financier unique pour le budget principal de la

commune tel que présenté ci-dessus ;

- DECIDE d’annuler les crédits ouverts et non employés :

- VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

3/ Vote du Compte Financier Unique 2025 -— Budget annexe camping municipal

Le Maire informe que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles

L.1612-12 et L.2121-14, lors de la séance du conseil au cours de laquelle le compte financier unique est débattu,

le Maire qui a exécuté le budget peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Ilest donc nécessaire de désigner un Président de séance.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil municipal :

DESIGNE Monsieur Jérôme BOSSAY en qualité de Président de séance pour l’approbation du compte financier

unique 2025.

Compte Financier Unique 2025

Fonctionnement Investissement

Recettes 147 205,73 € 24 375,22 €

Dépenses 136 125,38 € 43 248,91 €

Résultat exercice 2025 11 080,35 € 18 873,69 €

(hors restes à réaliser)

Résultat 2024 Excédent / 5 699,77 € 155 670,67 €

déficit N-1

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 Page 2 sur 19Résultat clôture 2025 16 780,12 € 136 796,98 € {hors restes à réaliser)

Reste à réaliser 2025 - -32 495,50 €

Résultat clôture 2025 16 780,12 € 104 301,48 €

Avant de passer à l'approbation des comptes et conformément à la réglementation, Monsieur Le Maire se retire de la salle du Conseil.

Monsieur Jérôme BOSSAY sollicite l’avis du Conseil Municipal.

Ainsi le Conseil Municipal, avec 13 votes POUR (le Maire ne participe pas au vote) :

- PREND ACTE de la présentation faite du compte financier unique 2025 pour le budget du

camping municipal tel que présenté ci-dessus ;

- DECIDE d’annuler les crédits ouverts et non employés ;

- VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

4/ Vote du Compte Financier Unique 2025 — Budget annexe assainissement collectif

Le Maire informe que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles

L.1612-12 et L.2121-14, lors de la séance du conseil au cours de laquelle le compte financier unique est débattu,

le Maire qui a exécuté le budget peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Ilest donc nécessaire de désigner un Président de séance.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil municipal :

DESIGNE Monsieur Jérôme BOSSAY en qualité de Président de séance pour l’approbation du compte financier unique 2025.

Compte Financier Unique 2025

Fonctionnement Investissement

Recettes 87 687,50 € 22578,16 €

Dépenses 68 299,43 € 17 293,22 €

Résultat exercice 2025 19 388.07 € 5 284,94 €

{hors restes à réaliser)

RÉSuRat 2029 Exeétient 182 575.58 € - 2 667.26 € déficit N-1

Résultat clôture 2025 201 963.65 € 2 617.68 €

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 Page 3 sur 19Avant de passer à l'approbation des comptes et conformément à la réglementation, Monsieur Le Maire se retire

de la salle du Conseil.

Monsieur Jérôme BOSSAY sollicite l’avis du Conseil Municipal.

Ainsi le Conseil Municipal, avec 13 votes POUR (le Maire ne participe pas au vote) :

- PREND ACTE de la présentation faite du compte financier unique pour le budget principal de la

commune tel que présenté ci-dessus ;

- DECIDE d’annuler les crédits ouverts et non employés ;

- VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

5/ Affectation des résultats - Budget principal de la commune

Monsieur Jérôme BOSSAY propose les affectations de résultats pour l’année 2025 comme suit pour le budget

principal de la commune :

Section de fonctionnement

Résultat budgétaire de l'exercice 2025 191 961,74 €

Résultat antérieur reporté 218 990,91 €

Résultat à affecter + 410 952,65 €

Section d'investissement

Résultat budgétaire de l'exercice 2025 301 637,97 €

Résultat antérieur reporté | 169 546,37 €

Résultat clôture 2025 repris au 001 en 2026 471 184,34 €

Restes à réaliser 2025 - 75 024,40 €

Solde global d'investissement + 306 159,94 €

Le Maire précise qu’on ne peut pas mettre des excédents d'investissement vers du fonctionnement mais que

l'inverse est possible (mettre du fonctionnement en investissement)

PROPOSITION D’AFFECTATION DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT AU BP 2026 :

C/002 (RF : excédent de fonctionnement 2025 à reporter en 2026) + 410 952,65 €

Le conseil municipal, à l'unanimité :

-VALIDE la proposition d’affection des résultats 2025 du budget principal de la commune au budget 2026

telle-que présentée ci-dessus.

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 Page 4 sur 19Chapitre 011 - charges à caractère général 51 000,00 €

Chapitre 012 - charges de personnel 71 400,00 €

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 1 000,00 €

Chapitre 66 - Charges financières 200,00 €

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 400,00 €

Total dépenses réelles 124 000,00 €

023 - Virement à la section d'investissement -

chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre 26 000,00 €

Total des dépenses d'ordre 26 000,00 €

TOTAL SECTION 150 000,00 €

Chapitre 70 — Produits des services 125 000,00 €

Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante 8 219,88 €

Total recettes réelles 133 219,88 €

002 - Excédent reporté 16 780,12 €

TOTAL SECTION 150 000,00 €

© Détail des principaux investissements prévus en 2026 :

- Travaux de réhabilitation sanitaires camping et appartement

- Portail

Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 €

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 8 000,00 €

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 Page 6 sur 196/ Affectation des résultats - Budget annexe Camping municipal

Monsieur Jérôme BOSSAY rappelle aux membres du Conseil Municipal les résultats du Compte Financier Unique

2025 du Camping et propose de les affecter comme suit au budget 2026 :

Section de fonctionnement

Résultat budgétaire de l'exercice 2025 11 080,35 €

Résultat antérieur reporté 5 699,77 €

Résultat à affecter 16 780,12 €

Section d'investissement

Résultat budgétaire de l'exercice 2025 -18 873,69 €

Résultat antérieur reporté + 155 670,67 €

Résultat clôture 2024 repris au 001 en 2025 + 136 796,98 €

Reste à réaliser -32 495,50 €

Solde global d'investissement + 104 301,48 €

Monsieur Jérôme BOSSAY, adjoint aux finances précise que l’on peut reprendre la totalité de l'excédent de fonctionnement et l’affecter vers l'investissement

PROPOSITION D’AFFECTATION DU DEFICIT DE FONCTIONNEMENT AU BP 2026 :

C/002 (RF : excédent de fonctionnement 2025 à reporter en 2026 + 16 780,12 €

Ainsi, le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la proposition d'affection des résultats 2025 du budget du camping municipal au budget

2026 telle-que présentée ci-dessus.

7/ Vote budget 2026 - Camping municipal

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L 2311-1 à L

2343-2.

CONSIDERANT l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte ;

CONSIDERANT que les communes ont jusqu’au 30 avril 2026 pour le vote du budget ;

CONSIDERANT que cette décision annule et remplace celle prise le 28 février 2026. Le Service de Gestion Comptable d’Auray a rejeté notre flux (erreur sur le montant de l’excédent reporté)

Monsieur le Maire expose le contenu du budget en résumant ses orientations générales.

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 Page 5 sur 19Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 24 796,98 €.

Chapitre 23 — Immobilisations en cours 130 000,00 €

Total dépenses réelles 162 796,98 €

- 0,00 €

Total des dépenses d'ordre 0,00 €

TOTAL SECTION 162 796,98 €

Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €

Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilés 0.00 €

Total recettes réelles 0,00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 26 000,00 €

001- Excédent reporté 136 796,98 €

Total des recettes d'ordre 162 796,98 €

TOTAL SECTION 162 796,98 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, l'assemblée, à l’unanimité :

- ADOPTE le budget primitif du budget camping de l’exercice 2026 qui s’équilibre comme

suit :

& En fonctionnement : 150 000.00 €

& En investissement : 162 796.98 €

- PRECISE que le budget de l’exercice 2026 a été établi en conformité avec la nomenclature

abrégée M4.

8/ Dispositif argent de poche — année 2026

Monsieur Jérôme BOSSAY propose au Conseil Municipal de remettre en place le dispositif « Argent de poche »

pour la saison 2026.

Ce dispositif donne la possibilité aux adolescents âgés de 16 et 17 ans d'effectuer des petites missions de

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 Page 7 sur 19proximité pendant les vacances scolaires.

En contrepartie de leur investissement, les participants reçoivent une indemnité de 15 € par jour dans la limite

d’un travail réalisé par demi-journée (3H00).

Les jeunes sont accueillis dans différents services de la mairie: espaces verts, entretien des bâtiments ou

camping municipal. Ils seront accompagnés d’un employé communal qui les encadrera pendant tout le temps de

leur activité.

Conditions de participation :

- Avoir entre 16 et 17 ans

- Habiter La Roche-Bernard

- Chaque jeune participera au maximum à 5 demi-journées par période de vacances scolaires

Pour candidater, les jeunes devront retirer un dossier d’inscription en Mairie. Les inscriptions sont possibles

jusqu’au 31 mai 2026.

Monsieur Yves ANDRE, conseiller municipal trouve qu'il serait judicieux de faire une bonne communication

pour la commune parce que certains confondent le dispositif argent de poche d'Arc Sud Bretagne.

Madame Victoire DENIGOT, conseillère municipale demande si les jeunes peuvent participer à la fois sur la

commune et pour Arc Sud Bretagne. Le Maire précise qu'ils peuvent cumuler les deux s’ils le souhaitent.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE de mettre en place le dispositif « Argent de poche » pour toutes les périodes des vacances

scolaires au titre de l’année 2026

9/ Création d'emplois non permanents

Monsieur Jérôme BOSSAY informe l’assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique (CGFP), les emplois des collectivités

territoriales ou de leurs établissements publics administratifs sont créés par l'organe délibérant de la collectivité

ou de l'établissement.

D'autre part, aux termes de l'article L332-23 du même code, les collectivités territoriales et leurs établissements

publics administratifs « peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non

permanents pour faire face à un besoin lié à :

1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois ;

2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois.

Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de dix-huit mois

consécutifs s'il est conclu au titre du 1° et de douze mois consécutifs s'il est conclu au titre du 2°. »

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 à L332-23 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Compte tenu de l'ouverture du camping municipal, il convient de renforcer les effectifs pour ce service. D’une

part, par le recrutement de deux agents recrutés : un agent recruté pour un accroissement temporaire d'activité

et d’autre part, un agent recruté pour un accroissement saisonnier d'activité.

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 Page 8 sur 19Monsieur Jérôme BOSSAY propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi non permanent de rédacteur territorial (accroissement temporaire d'activités) à

temps complet à raison de 35h par semaine, à compter du 13 mars 2026 en vue d’exercer les fonctions suivantes :

Accueil physique et téléphonique du camping municipal

Gestion de la caisse / régie

Gestion des réservations et des locations

Encadrement de deux agents

Entretien des locaux, sanitaires et mobil’homes

Etat des lieux d'entrée et de sortie des mobil’homes +

©

+

+

ee

+

- La création d’un emploi non permanent de rédacteur territorial (accroissement saisonnier d'activité) à

temps non complet à raison de 21h par semaine, à compter du 12 mars 2026 en vue d'exercer les fonctions suivantes :

+ Accueil physique et téléphonique du camping municipal

e Gestion de la caisse / régie

e Gestion des réservations et des locations

e Encadrement d’un agent

e Entretien des locaux, sanitaires et mobil’homes

e Etat des lieux d'entrée et de sortie des mobil’homes

L'autorité territoriale procède au recrutement et conclue les contrats de travail.

Dans les limites de la grille indiciaire du grade de référence susmentionné, sa rémunération sera fixée par

l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour

leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Ainsi, après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité,

- CREE un emploi non permanent relevant du grade de rédacteur pour les missions telles que citées

suite à un accroissement temporaire d’activité du 13 mars au 4 novembre 2026 :

- CREE un emploi non permanent relevant du grade de rédacteur pour les missions telles que citées

suite à un accroissement saisonnier d’activité du 12 mars au 12 septembre 2026 :

- _ PRECISE que cette dépense est inscrite au budget 2026

10/ Frais engagés par les élus — prise en charge

Monsieur Le Maire expose :

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT;

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à

effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

Considérant qu’il convient de distinguer les frais suivants ;

1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 Page 9 sur 19Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l'indemnité de

fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la communauté de communes

Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se

rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune, hors du territoire communautaire.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement

d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1% adjoint.

Les frais concernés sont les suivants :

2.1 Frais d'hébergement et de repas

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le

versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des taux des indemnités de

mission du personnel {arrêté du3 juillet 2006)

Pour information taux 2026 :

Types d'indemnités PILES

RATES 200 000 hab.

Hébergement 90,00 € 140,00 € 120,00 €

Déjeuner 20.00 € 20.00 € 20.00 €

Dîner 20.00 € 20.00 € 20.00 €

2.2. Frais de transport

En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2° classe est le mode de transport à

privilégier. Le recours à la 1" classe peut s'effectuer mais sur la seule autorisation de Monsieur le Maire.

Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures

ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.

En France métropolitaine, le remboursement des frais de transports s'effectue sur la base du transport

ferroviaire économique de 2° classe.

Utilisation du véhicule personnel :

L'utilisation par l’élu de son véhicule personnel peut être autorisée par l'autorité territoriale, préalablement au

départ. Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public le moins onéreux

{billet SNCF 2° classe).

Si la localité n’est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun, l’utilisation du véhicule

personnel sera autorisée. Le remboursement se fera sur la base d’indemnités kilométriques fixées par l'arrêté

ministériel en date du 26 août 2008 et calculée par un opérateur d'itinéraire via internet (trajet le plus court).

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 Page 10 sur 19Catégorie de 2 001 à AVIS

(puissance fiscale du véhicule) RU
Véhicule de 5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €

Véhicule de 6 et 7 CV 0,41€ 0,51€ 0,30 €

Véhicule de 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

La Collectivité prend alors en charge les frais de stationnement, de péage et d'autoroute

2.3. Autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais :

- de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élus au départ où au retour du

déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;

- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d'utilisation du véhicule personnel et

lorsque les élus s'inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques

- d’aide à la personne qui comprennent les frais de garde d'enfants où d'assistance aux personnes âgées,

handicapées ou à celles qui auront besoin d’une aide personnelle à leur domicile durant le déplacement de l'élu.

Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum

interprofessionnel de croissance (SMIC).

3, Frais liés à l'exécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à

caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire

l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :

- à des élus nommément désignés ;

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;

- accomplie dans l'intérêt communal ;

- préalablement à la mission.

Les missions à l’étranger et dans les territoires d'outre-mer menées par les élus municipaux relèvent de ces

dispositions. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation de grande

ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent

justifier l'établissement d’un mandat spécial.

Le remboursement des frais liés à l'exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums

en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge :

- les frais de transport sur présentation d’un justificatif ;

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 Page 11 sur 19- Findemnité journalière d'hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission sont réduites de 65 % si

l'élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35 % si les deux repas

sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial peut également autoriser le

remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l'exercice de ce

mandat spécial, notamment :

- les éventuels frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d’aide technique liés à la situation de

handicap du conseiller municipal ;

- les frais de visas ;

- les frais de vaccins ;

- les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité..).

4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d'inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire

pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s'applique que si l’organisme qui dispense

la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l’intérieur, conformément aux articles L

2123-16 et L 1221-1 du CGCT.

Madame victoire DENIGOT, conseillère municipale demande où on peut trouver les offres de formation pour

les élus. Monsieur le Maire précise que l’ARIC en propose et va leur demander d'obtenir un catalogue.

Il précise également qu’Arc Sud Bretagne finance la formation sur la déontologie, qu’elle obligatoire pour les

adjoints.

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire ;

Après discussion et délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le remboursement des indemnités de déplacements aux Elus tel que présenté-ci-dessus

- PRECISE que le remboursement se fera sur présentation de justificatifs

11/ Approbation de principe d'élaboration du Plan Communal de Sauvegarde

Monsieur le Maire expose :

VU La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs aux compétences du Conseil

Municipal ;

CONSIDERANT que La commune de La Roche-Bernard souhaite renforcer sa capacité de prévention et de gestion

des risques majeurs ;

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 Page 12 sur 19CONSIDERANT que l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde permettra d'identifier les mesures

nécessaires pour protéger la population, les biens et l’environnement en cas de crise ;

Monsieur le Maire précise que toutes les communes doivent obligatoirement avoir un Plan Communal de

sauvegarde, ce qui n'était pas le cas avant (pour les communes ayant des risques sismiques, inondations)

Le conseil municipal, à l'unanimité ;

- APPROUVE le principe de l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) pour la commune

ES x - AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à sa réalisation, y compris la

consultation des services préfectoraux et des organismes compétents en matière de sécurité civile

- DECIDE que le PCS sera élaboré conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur

et avec la participation des services municipaux, des associations et des acteurs locaux concernés

- DONNE POUVOIR au Maire pour signer tout document et convention nécessaires à la mise en œuvre

de cette démarche

12/ Mise en place des commissions communales et extra-communales

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l’article L 2121-22 du CGCT prévoit la possibilité, pour les conseils

municipaux, de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du

conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour

la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen préparatoire des

affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des

commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent

d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les

affaires de la commune. Aucune disposition législative ou réglementaire n'apporte de précisions sur

l’organisation de leurs travaux. ‘

L'article L 2143-2 du CGCT prévoit la constitution de comités consultatifs associant des représentants des

habitants de la commune et notamment de leurs associations. Ils sont librement créés par le conseil municipal

qui en fixe la composition, sur proposition du Maire. Les différentes catégories d'habitants peuvent ainsi

participer à la préparation des décisions du conseil municipal, chaque conseil pouvant prendre en compte les

spécificités de la population communale.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de procéder à la nomination des membres des commissions à mains levées.

Monsieur le Maire propose de créer une :

1- Commission Commerce, artisanat d’art, camping, animation, culture :

Monsieur le Maire appelle les candidats à cette commission :

-__ Monsieur Franck PAULAY

- Monsieur Bertrand DOUCEY

- Monsieur Bruno MERIEN

- Madame Hélène PERRAUD

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 Page 13 sur 19- Madame Virginie COSTE BLEUNVEN

- _ Monsieur Mikaël LEROUX

Monsieur le Maire précise que pour le moment, seuls des élus sont nommés mais qu’il faudra y ajouter des

administrés (non élus).

Après vote, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- _ NOMME à la commission commerce, artisanat d’art, camping, animation, culture :

Monsieur Franck PAULAY

Monsieur Bertrand DOUCEY

Monsieur Bruno MERIEN

Madame Hélène PERRAUD

Madame Virginie COSTE BLEUNVEN

Monsieur Mikaël LEROUX 9

+

+

+

©

ee

2- Commission urbanisme, patrimoine, travaux :

Monsieur le Maire appelle les candidats à cette commission :

- Madame Lilia GHERBI

- Monsieur Jérôme BOSSAY

- Madame Julie COLLOMBAT

-__ Monsieur Yves ANDRE

- Monsieur Bruno MERIEN

Après vote, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- NOMME à la commission urbanisme, patrimoine, travaux :

e Madame Lilia GHERBI

e Monsieur Jérôme BOSSAY

e Madame Julie COLLOMBAT

e Monsieur Yves ANDRE

e Monsieur Bruno MERIEN

3- Commission Finances :

Monsieur le Maire appelle les candidats à cette commission :

- Monsieur Jérôme BOSSAY

- Madame Lilia GHERBI

-__ Monsieur Bertrand DOUCEY

Après vote, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- NOMME à la commission finances :

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 Page 14 sur 19e Monsieur Jérôme BOSSAY

e Madame Lilia GHERBI

e Monsieur Bertrand DOUCEY

4- Commission solidarité, enfance jeunesse et sport :

Monsieur le Maire appelle les candidats à cette commission :

- Madame Virginie Coste BLEUNVEN

- Madame Victoire Denigot

- Madame Laura LE PAGE

- Monsieur Yves ANDRE

- __ Madame Nathalie TACHET

Après vote, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- NOMME à la commission solidarité, enfance jeunesse et sport :

e Madame Virginie Coste BLEUNVEN

e Madame Victoire DENIGOT

e Madame Laura LE PAGE

e Monsieur Yves ANDRE

e Madame Nathalie TACHET

5- Commission Environnement, cadre de vie, mobilité, énergie, déchets :

Monsieur le Maire appelle les candidats à cette commission :

- Madame Nathalie TACHET

- Monsieur Franck PAULAY

- Madame Julie COLLOMBAT

- Madame Virginie COSTE BLEUNVEN

- Madame Lilia GHERBI

Après vote et à l’unanimité, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- _ NOMME à la commission Environnement, cadre de vie, mobilité, énergie, déchets :

Madame Nathalie TACHET

e Monsieur Franck PAULAY

e Madame Julie COLLOMBAT

e Madame Virginie COSTE BLEUNVEN

e Madame Lilia GHERBI

6- Commission communication :

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 Page 15 sur 19Monsieur le Maire appelle les candidats à cette commission :

- Madame Hélène PERRAUD

- Monsieur Bertrand DOUCEY

- Madame Nathalie TACHET

-__ Monsieur Jérôme BOSSAY

Après vote, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- NOMME à la commission communication :

Madame Hélène PERRAUD

Monsieur Bertrand DOUCEY

Madame Nathalie TACHET

Monsieur Jérôme BOSSAY e

æ

+

+

7- Commission marché : désignation des représentants :

Monsieur Franck PAULAY rappelle :

La commission mixte du marché a pour objet de maintenir un dialogue permanent entre la municipalité, les

commerçants non sédentaires du marché et les commerçants sédentaires sur toutes les questions relatives à

l’organisation et le fonctionnement du marché: règlementation, aménagement et modernisation, attribution

d'emplacement...

Il rappelle également qu’un règlement du marché a été validé par arrêté du 15 avril 2024 et qu’il précise que la

commission est présidée par la Maire qui a le seul pouvoir de décision. L’article 28 de l’arrêté stipule que la

commission doit être composée de cinq commerçants non sédentaires, deux commerçants sédentaires et trois

délégués de la commune.

Monsieur Le Maire appelle les candidats à cette commission :

Représentants de la commune :

- __ Monsieur Franck PAULAY

-__ Monsieur Bruno MERIEN

-__ Monsieur Xavier ANEZO

Après appel à candidature, 2 commerçants sédentaires ont manifesté leur volonté de faire partie de cette

commission :

- Madame Françoise RYO

- Madame Anne-Cécile TOBIE

Après appel à candidature, 5 commerçants non sédentaires ont manifesté leur volonté de faire partie de cette

commission :

- Monsieur Bruno TAURON

- Madame Elora PASSARD

- Monsieur Michel CLAUDIC

- Monsieur Mikaël AILERIE

- Madame Elodie GUIHENEUF

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 Page 16 sur 19Ainsi, le conseil municipal, à l'unanimité :

- NOMME à la commission marché :

e Monsieur Franck PAULAY

e Monsieur Bruno MERIEN

e Monsieur Xavier ANEZO

En tant que représentants de la commune

e Madame François RYO

e Madame Anne-Cécile TOBIE

En tant que représentants des commerçants sédentaires

Monsieur Bruno TAURON

Madame Eilora PASSARD

Monsieur Michel CLAUDIC

Monsieur Mikaël AILERIE

e Madame Elodie GUIHENEUF

En tant que représentants non sédentaires

13/ Désignation référent pour comité de pilotage du SIG (Service d’Information Géographique)

Monsieur Le Maire rappelle :

Par délibération du 30 mai 2022 (n°37/2022), la commune de la Roche-Bernard a adhéré au service SIG

mutualisé proposé par la communauté de communes Arc Sud Bretagne.

Pour rappel, ce service a pour objectif de répondre aux besoins de ses agents en termes de création, de

stockage, de gestion, d'exploitation et de diffusion de données géographiques. Celui-ci constitue un outil de

gestion et d'aide à la décision offrant un appui transversal aux services d’’Arc Sud Bretagne dans

laccomplissement de leurs différentes missions.

La plateforme WEBSIG mutualisée a été mise en place en juillet 2022.

Pour le comité de pilotage, qui a lieu, une fois par an, il convient de désigner un référent SIG

Est candidat en qualité de référent SIG :

- Madame Lilia GHERBI

ll'est ainsi proposé de désigner Madame Lilia GHERBI comme référente SIG au sein de la commune (14 voix)

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la désignation de Madame Lilia GHERBI comme référente SIG pour représenter la commune

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 Page 17 sur 1914/ Demande de subvention 2026 — Jazz comme une image

Monsieur Bertrand DOUCEY expose :

Après 3 ans de pause, l'association « Jazz comme une image » organise à nouveau son festival de musique à La

Roche-Bernard du 16 au 19 juillet 2026.

L'association sollicite une subvention de 2 000 € pour 2026. Pour rappel, en 2022, la commune leur avait

octroyée la somme de 1 500 €.

L'assemblée propose ainsi de leur octroyer la somme de 1 000 €

Madame Victoire DENIGOT, conseillère municipale demande à quoi servirait la subvention. Monsieur le Maire

précise que la somme versée sert à payer les artistes.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- _ VALIDE la demande de subvention de l’association Jazz comme une image et de leur octroyer la somme

de 1 000 € au titre de l’année 2026

- PRECISE que cette somme sera inscrite au budget 2026

Récapitulatif des décisions prises par le Maire en vertu des délégations données par le conseil municipal

Date | Désignation du bien | Adresses | Notaires | Nom Vendeur | Nom Acheteur | Prix de vente

05/03/2026 | Petimenticommerce | SU MelE | cupuoups | scipePegco | 180000€ et duplex} CALVEZ

12/03/2026 RDCetsssot |? prier Me CABA UBY 56 Indéfini 165 000 €

Indéfini : Le nom de l'acquéreur n'est pas obligatoire arrêté de la Courde Cassation du 08-10-2008. Enconséquenceilperdson droit der:

7-9 rue du

16/03/2026 | APPartement, cave, Doc Me LE | casmeco1ao | "'OLUVIER 160 000 € garage CALVEZ Julien Cordnudet

2-4 rue Me LE | Syndicatdes | MmeCOILLARD 19/03/2026 Localcommercial |Basse notre y 146 490 € CALVEZ copro Maggy Dame

Maison habitation + S rue Me GUIHARD M et Mme

02/04/2026 Garage + parcelle | Crespel de 1Me LESELLIER Marc Indéfini 245 000 €

divisée Latouche PDICECCA

e Adhésion 2026 au CAUE conseil d'architecture urbanisme

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 Page 18 sur 19e Commande pour prestation « avis pour gestion du patrimoine arboré » pour un montant de 160 €

HT avec la société Jean-Luc Bisch à Saint Thurial (35)

e __ Commande Berger Levrault pour connecteur Chorus Pro pour un montant de 393 € HT

e Renouvellement contrat de maintenance 3D ouest (location de salles) du 25/05/26 au 24/05/2030

pour un montant annuel de 385 € HT

15/ Questions diverses

e Feu d’artifice- on a un devis

Quelle date ? 14 juillet ou autre date dans l’année ?

On laisse le 14 juillet - Si problème de sécheresse on aura quand même la solution de la reporter comme l’année dernière

Flash info sera distribuée avant l'été

18 et 19 avril : rappel fête médiévale

Mémédiévale au Pisse mémé les 18 et 19 avril 26

Réunion déontologie, conflit d'intérêt (arc sud Bretagne le 19 mai de 18h00 à 22h00 pour 2 adjoints

Quand en tant qu’élu on est sollicité par les administrés, comment on procède ? envoyer un mail à un agent en plus

e Remise en place du port piéton du samedi 12h00 au dimanche 23h00 à compter du 1° mai et jusqu’à mi-septembre

Les week-end et jours fériés — une communication sera faite auprès des riverains

L'ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 20h45

Le Secrétaire de Séance Le Maire,

Jérôme BOSSAY Bruno LE BORGNE

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 Page 19 sur 19