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Procès Verbal - PVCM 13.11.2025
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Roche-Bernard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 13.11.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Commune de
LA ROCHE-BERNARD (Morbihan)
Arrondissement de
VANNES PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 13 NOVEMBRE 2025 A 19h00
L'an deux mil vingt-cinq, le treize novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué en
session ordinaire, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Maire.
Etaient présents : Messieurs Bruno LE BORGNE, Patrice SAVARY, Paul MARTEL, Franck PAULAY et Nicolas
FAUCHEUX et Mesdames Monique LE THIEC, Sabrina LANOE, Maryvonne MORICE, Ange CROGUENNOC,
Martine ROCA et Aurélie LE FICHER
Étaient absents: Messieurs Bernard HASPOT (donne pouvoir à Madame Monique LE THIEC) et Samuel
GUYONVARCH (donne pouvoir à Monsieur Patrice SAVARY)
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de désigner un secrétaire de séance :
Maryvonne MORICE
L'ordre du jour est abordé :
1/ Validation du procès-verbal de la séance du lundi 6 octobre 2025
Après discussion et délibération, le Conseil municipal, VALIDE le procès-verbal de la séance de conseil municipal
du lundi 6 octobre 2025.
2/ Compagnie des ports du Morbihan : augmentation du capital social
Monsieur Le Maire rappelle que la Compagnie des Ports du Morbihan est gestionnaire par convention des ports
de La Roche Bernard-Marzan-Férel.
La mission principale de la Compagnie des ports est de contribuer au développement des activités portuaires, en
proposant aux usagers des services de qualité, pour faire progresser le marché de la plaisance.
Le développement des activités portuaires (accès, places de ports, locaux, activités ports de commerce ou liées à
la mer, transition environnementale...) se traduit par des projets d'aménagement structurant pour le territoire,
en lien étroit avec les communes et intercommunalités concernées.
Sur la période 2013-2023, la Compagnie des ports du Morbihan a investi 120 M€ dans les ports de plaisance
dont elle assure la gestion. Chaque port a été concerné par des aménagements permettant d'améliorer son
attractivité.
La Compagnie s'appuie sur son modèle économique, avec une progression de son chiffre d’affaires chaque
année et des choix financiers adaptés aux enjeux d’investissements élevés et de long terme. Un plan pluriannuel
d’investissements de 102 M£, réactualisé régulièrement, a été approuvé par le Conseil d'administration de la
Compagnie pour la période 2023-2028.
Page 1 sur 6 L'importance de ces investissements fait l’objet d’un examen régulier de la situation financière de la Compagnie
et la recherche de financements adaptés est essentielle : fonds propres, subventions des collectivités et
emprunts.
Société publique locale détenue à 100 % par des collectivités morbihannaises, la Compagnie des ports du
Morbihan disposait, au 15 janvier 2024, d’un capital de 22 994 064 €, divisé en 247 248 actions de 93 € chacune,
détenu à 87,67 % par le département.
A compter du 1er janvier 2026, les missions de la Compagnie des Ports du Morbihan vont être notamment
étendues à la rade de Lorient (ports de Lorient centre, Lorient la Base, Port-Louis, Gâvres, Kernevel Larmor-
plage, Hennebont) mais également aux ports régionaux de Vannes et Redon. L’entrée de nouveaux actionnaires
que sont la Région Bretagne et Lorient Agglomération va accroitre significativement le nombre de ports,
d'équipements et de missions confiés à la Compagnie.
Afin de mener à bien l'aménagement et la gestion de ces équipements avec le même objectif de qualité de
services et la même rigueur économique qu’actuellement, il est primordial de disposer de fonds propres adaptés
et que ces nouveaux actionnaires y contribuent à hauteur des enjeux d’investissements de leurs territoires
portuaires (dragages, développement commercial, services...).
Dans cette perspective, il est envisagé une augmentation de capital de 9 402 105,90 € grâce à l’incorporation de
réserves (2 202 979,68 €) puis l'émission de 70 642 actions nouvelles (7 199 126,22 €) avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de la Région Bretagne et Lorient Agglomération qui souscriront à parts
égales ces actions nouvelles (la fiche société en annexe précise les évolutions de capital successives).
La réalisation de l'augmentation de capital social supposera de modifier l’article 6 des statuts « Capital social »
comme suit :
Ancienne mention :
« Le capital est fixé à la somme de de VINGT DEUX MILLIONS NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE MILLE
SOIXANTE QUATRE EUROS (22 994 064 €), divisé en deux cent quarante-sept mille deux cent quarante-huit (247
248) actions de quatre-vingt-treize (93) euros chacune souscrites en numéraires et par incorporation de réserves.
Conformément à la loi, il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et leurs groupements. Il
pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous.
Nouvelle mention :
« Le capital social est fixé à la somme de TRENTE-DEUX MILLIONS TROIS CENT QUATRE-VINGT-SEIZE MILLE CENT
SOIXANTE-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES (32 396 169,90 €), divisé en trois cent dix-sept mille
huit cent quatre-vingt-dix (317 890) actions de cent un euros et quatre-vingt-onze centimes (101,91) chacune,
souscrites en numéraire et par incorporation de réserves.
Conformément à la loi, il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et leurs groupements. II
pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous.
Le montant du capital social et le nombre d’actions le composant pourront être ajustés par le Conseil
d'administration à l'issue de l’augmentation de capital en fonction du nombre d'actions effectivement
souscrites.
Monsieur Paul Martel précise que la commune détient des parts sociales. C’est pour cette raison que la
commune doit délibérer car la commune est actionnaire.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le principe d’une augmentation de capital de 9 402 105,90 € à réaliser par la Compagnie
des Ports du Morbihan grâce à l’incorporation de réserves puis l'émission de 70 642 actions nouvelles
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la Région Bretagne
et Lorient Agglomération,
Page 2 sur 6 - _ APPROUVE que cette augmentation de capital social soit conduite de la façon suivante :
e augmentation par incorporation de réserves à hauteur de 2 202 979,68 €, portant la valeur
nominale de chaque action de 93 € à 101,91 €,
e augmentation en numéraire d’un montant de 7 199 126,22 € par émission de 70 642 actions
nouvelles au plus, émises à la valeur de 101,91 €, qui seront acquises, à parts égales, par la Région Bretagne et Lorient Agglomération,
- _ APPROUVE sous condition de la réalisation de l’augmentation de capital la modification corrélative de l’article 6 des statuts,
- DONNE tous pouvoirs au Représentant de la Collectivité à l’Assemblée Générale de la Compagnie des
Ports du Morbihan pour porter un vote favorable au projet d'augmentation de capital, à l'adoption du
projet de statuts modifiés de la Société, à l'exception de la résolution relative à l’ouverture du capital social aux salariés.
3/ Factures présentées par Monsieur Bourzeix au titre de la protection fonctionnelle des Elus et demande de
prise en charge par la commune
Le maire rappelle que la commune est tenue de protéger les élus ainsi que les agents contre les violences,
menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le
cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L 2123-34 et L 2123-35 du
CGCT, le conseil municipal, en tant qu'organe délibérant de la commune, est l’autorité compétente pour se
prononcer sur cette demande, au nom de la commune {JO Sénat, 09.11.2017, question n° 00462, p. 3499).
L'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales prévoit expressément que « La commune est
tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de
ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont
pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. ».
Par délibération du 12 décembre 2022, le conseil municipal a décidé d’accorder la protection fonctionnelle
sollicitée et par conséquent d'accorder la protection de la commune à l’élu lorsque celui-ci fait l’objet de
poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions.
Par une sommation interpellative du 30 novembre 2023, Monsieur BOURZEIX a demandé à la commune d’avoir
à lui payer, entre les mains du commissaire de justice, des sommes correspondant à différentes factures
d’avocat. Dans le cadre d’une procédure initiée par lui devant le tribunal administratif de Rennes, il sollicite le
règlement de dépenses d'avocat et de commissaire de justice pour un montant total de 5 448 euros.
En application de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, la jurisprudence retient que la
collectivité publique ne peut accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle au maire, ou à un élu municipal
le suppléant ou ayant reçu une délégation que lorsqu'il fait l’objet de poursuites pénales, c’est-à-dire lorsque
l’action publique a été mise en mouvement à son encontre dans les conditions prévues à l’article 1er du code de
procédure pénale, et non lorsqu'il fait l’objet de mesures prises dans le cadre d’une enquête préliminaire. Il ne
bénéficie de la protection fonctionnelle également prévue, avant l'engagement de telles poursuites, en cas
d’audition comme témoin assisté ou de placement en garde à vue, par l’article L. 134-4 du code général de la
fonction publique que lorsqu'il agit en tant qu’agent de l'Etat, laquelle protection fonctionnelle est alors
accordée et prise en charge par l'Etat (voir en ce sens CE, 15 juillet 2024, n° 490227).
Page 3 sur6 Dans le présent cas de figure, Monsieur Daniel BOURZEIX a démissionné le 21 décembre 2019 de ses fonctions
de Maire de la commune de LA ROCHE BERNARD. En 2020, une enquête était, à la demande du Préfet du
Morbihan, diligentée. Cette enquête n’a pas abouti sur des poursuites pénales et l’affaire a été classée, en
novembre 2020, sans suite.
A défaut de mise en mouvement de l’action publique, Monsieur BOURZEIX n’a pas fait l’objet de poursuites
pénales telles que visées à l’article L. 2123-34 du CGCT permettant l’octroi de la protection fonctionnelle.
Les dépenses correspondant aux factures d’avocat et de commissaire de justice, présentées par Monsieur
BOURZEIX, ne peuvent donc pas être prises en charge au titre de la protection fonctionnelle.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- REFUSE la prise en charge des factures d’avocat et de commissaire de justice présentées par Monsieur
Bourzeix, au titre de la protection fonctionnelle
4/ Ressources humaines : institution du travail à temps partiel
Madame Monique LE THIEC, 1°" Adjointe expose :
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 612-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique
territoriale ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2025 ;
Madame LE THIEC propose la mise en place dans les services du travail à temps partiel et de fixer les modalités
d'exercice du travail à temps partiel des agents, qui ne pourra être inférieur à 50 % du temps complet ; il précise
que la décision en incombe à l'assemblée municipale.
Il relève de la compétence du maire d'autoriser ou non l'agent qui en fera la demande à exercer ses fonctions à
temps partiel.
Les agents bénéficiaires de cette autorisation doivent occuper un emploi permanent créé à temps complet.
L'autorisation doit être accordée pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an renouvelables par tacite
reconduction dans la limite de 3 ans. Au-delà de ces 3 ans, une demande et une autorisation expresses doivent
être faites.
L'autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement du service,
notamment de l'obligation d’en assurer la continuité compte tenu du nombre d’agents travaillant à temps
partiel.
Sous réserve des dispositions ci-dessus mentionnées, il est possible aux agents de cumuler successivement
plusieurs périodes de travail à temps partiel.
A l'issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à
temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut.
Pour les agents non titulaires, si aucune possibilité d'emploi à temps plein n'existe au moment de la
réintégration, il pourra être maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel.
Page 4 sur 6 Madame LE THIEC rajoute que cette décision a été mise à l’ordre du jour en raison de la demande d’un agent
qui souhaite, pendant 1 an être à 80 % suite à son congés maternité.
Madame Martine ROCA demande si les 20 % seront faits par quelqu'un d’autre. Monsieur le Maire précise le
temps de l'agent sera organisé différemment mais qu'il n’y a pas d’utilité à avoir un agent supplémentaire et
que cette modification n’affectera pas les services de la mairie.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le conseil municipal, à l'unanimité :
-__ INSTITUE le travail à temps partiel pour l’ensemble des agents de la commune
- DONNE délégation au Maire pour en fixer les modalités d’application en fonction des nécessités de
service
5/ Travaux rénovation appartement du camping municipal : choix de l’entreprise pour le lot « cuisine »
Monsieur Le Maire expose :
Une délibération a été prise le 21 juillet 2025 (n° 37/2025) pour le choix des entreprises concernant la
rénovation du bâtiment au camping (6 lots). Pour rappel, il s’agissait des lots: couverture, charpente,
Menuiseries, plomberie, revêtements de sol et carrelage.
Le lot « cuisine » n’avait pas pu être validé car les devis ne nous étaient pas parvenus.
Une consultation a été lancée et deux entreprises ont répondu à l’appel d'offres :
- Proposition n° 1 : 3 270.60 € HT (Entreprise GUYODO)
- Proposition n° 2 : 3 570.00 € HT
Monsieur Le Borgne propose de retenir la proposition la mieux-disante et de choisir l'Entreprise GUYODO pour
un montant de 3 270.60 € HT.
L'assemblée, à l'unanimité :
- VALIDE la proposition n°1 de l’entreprise GUYODO pour un montant HT de 3 270.60 €
- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier
6/ Arc Sud Bretagne : Rapport 2024 sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement non collectif
Monsieur le Maire présente le Rapport 2024 sur le Prix et la Qualité du Service public d'Assainissement Non
Collectif (RPQS SPANC) d’Arc Sud Bretagne.
Il rappelle que depuis le 1° janvier 2019, la Communauté de Communes assure la gestion de l’Assainissement
Non Collectif en régie directe sur l’ensemble des 12 communes de son territoire : Ambon, Arzal, Billiers,
Damgan, La Roche-Bernard, Le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal-Muzillac, Péaule et Saint-Dolay.
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2224-5, L.1411-13 et D.2224-1), le
Président est tenu de présenter au Conseil Communautaire le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service
public d’Assainissement Non Collectif destiné notamment à l'information des usagers.
Cette disposition a pour but de renforcer la transparence et l'information sur la gestion de ce service.
Page 5 sur 6 Ce rapport est ensuite mis à disposition du public, dans les locaux de la Communauté de Communes, dans les
quinze jours suivant sa présentation devant le Conseil Communautaire.
Il doit également être présenté pour information à chaque Conseil Municipal des communes membres.
Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat pour information.
Les principaux éléments de ce rapport, joint en annexe, font apparaître les indicateurs techniques et financiers
réglementaires de ce service.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le conseil municipal :
- PREND ACTE de la présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public
d’Assainissement Non Collectif au titre de l’année 2024, tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Récapitulatif des décisions prises par le Maire en vertu des délégations données par le conseil municipal
- Signature avenant SOGELINK relatif aux DICT et effectif au 01/10/2025
- Signature convention multi-services FDGDON pour la période 2026, 2027 et 2028
-__ Signature devis de STGS pour un montant de 1 127 € HT pour un branchement Eaux Usées aux Garennes
- Signature d’un devis avec l’entreprise LUCCA pour un montant de 1 378.20 € HT relatif à une application
pour la gestion des absences du personnel
7/ Questions diverses
e Soirée du 20/12/2025
Le feu d'artifice n’a pas eu lieu le 14 juillet et sera reporté au 20 décembre 2025.
Animations : père noel, défilé aux flambeaux à partir de la place du Bouffay jusqu'aux Garennes
Buvette et restauration tenus par l’apel de l'école st Michel
Concert « Les Bardes » à 20h00
Triage feu d’artifice vers 22h00
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19h40
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