Procès Verbal - PVCM 21.05.2026

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Procès Verbal - PVCM 21.05.2026 Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Roche-Bernard. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 21.05.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, Commune de

LA ROCHE-BERNARD (Morbihan)

Arrondissement de

VANNES PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 21 MAI 2026 À 19h00

L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un mai à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué en session ordinaire, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Bruno LE BORGNE, Maire

Etaient_ présents: Messieurs Bruno LE BORGNE, Franck PAULAY, Bertrand DOUCEY, Yves ANDRE, et

Bruno MERIEN et Mesdames Lilia GHERBI, Virginie BLEUNVEN COSTE, Julie COLLOMBAT, Hélène

PERRAUD, Nathalie TACHET et Victoire DENIGOT

Étaient absents: Messieurs Jérôme BOSSAY, Mikaël LEROUX (donne pouvoir à Bruno MERIEN) et

Madame Laura LE PAGE (donne pouvoir à Victoire DENIGOT)

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de désigner un secrétaire de séance :

Monsieur Bertrand DOUCEY

L'ordre du jour est abordé :

1/ Validation du procès-verbal de la séance du jeudi 9 avril 2026

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, VALIDE, à l'unanimité le procès-verbal de la séance de conseil municipal du jeudi 9 avril 2026.

2/ Désignation des représentants de la mission locale de Redon

Madame Virginie BLEUNVEN COSTE ; en charge de l’enfance/jeunesse expose :

Les missions locales accueillent les jeunes de 16 à 25 ans pour leur permettre de réussir leur insertion sociale et professionnelle. Structures d'insertion, elles les accompagnent sur l’ensemble de leurs enjeux : logement, santé, mobilité, citoyenneté

Considérant que le Conseil municipal doit désigner les délégués, un titulaire et un suppléant,

Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats et enregistre les candidatures suivantes :

- Madame Virginie BLEUNVEN COSTE

- Monsieur Yves ANDRE

Madame Virginie BLEUNVEN COSTE est désignée déléguée titulaire et Monsieur Yves ANDRE est désigné déléguée suppléant de la Mission Locale de Redon.

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 Page 1 sur 133/ Désignation des membres de la commission d'appel d'offres

Monsieur le Maire rappelle i’article 22 du code des marchés publics qui indique qu’une commune peut constituer une ou plusieurs commissions d'appel d'offres (CAO) à caractère permanent, voire une CAO spécifique pour la passation d’un marché déterminé. Ces commissions sont composées de façon différente selon

que la population de la commune atteint ou non 3500 habitants :

- Commune de moins de 3500 habitants : la CAO comprend ie Maire et trois membres du conseil municipal

élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

L'élection des membres de la commission d'appel d'offres se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide « à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » (art. L 2121-21 du CGCT) dans la mesure où aucune disposition du CMP s'y oppose.

D’autres personnes peuvent être appelées à siéger dans les CAO, mais sans pouvoir participer aux délibérations, sous peine de rendre la procédure irrégulière (article 23) : c'est le cas des membres des services techniques chargés de suivre l'exécution du marché ou, dans certain cas, d'en contrôler la conformité à la réglementation, des personnalités désignées par le Président en raison de leur compétence dans le domaine qui fait l’objet du marché, du comptable public ou du représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par

le conseil municipal en son sein.

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et

qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Membres titulaires

Nombre de votants : 13

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 13

Sièges à pourvoir : 03

Appel à candidature :

e Madame Lilia GHERBI

e Monsieur Jérôme BOSSAY

e Monsieur Bruno MERIEN

Premier tour de scrutin :

e Madame Lilia GHERBI

s Monsieur Jérôme BOSSAY

e Monsieur Bruno MERIEN

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 Page 2 sur 13PROCLAME élus les membres titulaires suivants :

e Madame Lilia GHERBI

e Monsieur Jérôme BOSSAY

e Monsieur Bruno MERIEN

Membres suppléants

Nombre de votants : 13

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 13

Sièges à pourvoir : 03

Appel à candidature :

e Monsieur Franck PAULAY

e Madame Julie COLLOMBAT

e Madame Nathalie TACHET

Premier tour du scrutin :

e Monsieur Franck PAULAY

e Madame Julie COLLOMBAT

e Madame Nathalie TACHET

PROCLAME élus les membres suppléants suivants :

e Monsieur Franck PAULAY

e Madame Julie COLLOMBAT

e Madame Nathalie TACHET

4/ Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Monsieur Le Maire expose :

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1650 portant création d’une commission communale des impôts directs ;

Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du maire ou

d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ;

L'article 44 de la loi n°2011-1978 de finances rectificatives pour 2011 prévoit la présence éventuelle et sans voix délibérante d'agents de la commune. Ainsi, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérante, les agents de la commune, dans la limite suivante :

- Un agent pour les communes dans la population est inférieure à 10 000 habitants.

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 maï 2026 Page 3 sur 13Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l'évaluation des propriétés bâties, ainsi qu’à l'élaboration des tarifs

d'évaluation des propriétés non bâties.

Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24 noms : 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances

locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils

municipaux.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé

dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement

général du conseil municipal

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions

précitées et suivantes :

Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir : le maire ou l’adjoint délégué, président, et six commissaires. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées,

dressée par le Conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes

respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises

soient équitablement représentée.

Les candidatures suivantes ont été enregistrées :

TITULAIRE SUPPLEANT

Franck PAULAY Yves ANDRE

Lilia GHERBI Julie COLLOMBAT

Jérôme BOSSAY Victoire DENIGOT

Virginie BLEUNVEN COSTE Laura LEPAGE

Bertrand DOUCEY Mikaël LEROUX

Nathalie TACHET Anne-Cécile TOBIE

Hélène PERRAUD Martine ROCA

Bruno MERIEN Michel FLENER

Catherine MENEHY Jacques LE COQ

Sabrina LANOE Claire CHAUMIEN

Audrey GAUCHET Yannick SOREL

Nicolas MAHE Antoine GERGAUD

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 Page 4 sur 13Le conseil municipal, à l'unanimité :

- PRECISE que Monsieur le Maire est automatiquement Président de la Commission communale des

impôts directs ;

- __ CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette liste à la direction générale des finances publiques.

Le conseil municipal après avoir délibéré VALIDE à lunanimité cette proposition concernant la commission

communale des impôts.

5/ Commission de contrôle des listes électorales

Monsieur Le Maire expose :

La composition des commissions de contrôle des listes électorales à l'issue du renouvellement général de mars 2026 à été modifiée par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion sociale et la parité.

Depuis l'harmonisation des modes de scrutin dans les communes de plus ou moins de 1 000 habitants,

la composition de la commission de contrôle des listes électorales dépend du nombre de listes élues en

présence au sein du conseil municipal. Par ailleurs, la durée du mandat des membres de la CCLE est désormais

de 6 ans au lieu de 3.

Composition réduite

La commission de contrôle dans les communes comptant une seule liste en présence au conseil municipal (art.

L.19, VIH est composée :

- D'un conseiller municipal

- _ D'un délégué de l'administration désigné par le préfet

-_ D'un délégué désigné par le président du tribunal judicaire

La commission :

- s'assure de la régularité de la liste électorale en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa

dernière réunion

- statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises

à leur égard par le maire.

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 Page 5 sur 13Réunions de la commission

La commission de contrôle se réunit :

- soit sur saisine d'un électeur dans le cas d'un recours contre une décision de refus d'inscription ou de radiation

prise par le maire

- soit entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin

et, en tout état de cause, au moins une fois par an.

Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins le public n'a pas accès aux pièces des dossiers examinés en séance. Seuls les membres de la commission de contrôle ont accès à ces éléments. Pour délibérer valablement, deux conditions cumulatives doivent être réunies : le quorum doit être atteint (art. R.10) et les décisions doivent être prises à la majorité des membres présents (art. R.11). Si le quorum n'est pas atteint, la commission de contrôle est réputée ne pas avoir délibéré.

Monsieur Le Maire précise que cette décision ne donne pas lieu à une délibération mais demande à l’assemblée

si des personnes sont intéressées.

6/ Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) — Désignation des représentants du

conseil municipal

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en application des dispositions du IV de l’article 1609 nonies

C du CGI, une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée entre la

Communauté de Communes et ses communes membres.

La CLECT a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences

entre la Communauté de Communes et les communes, contribuant ainsi à garantir l'équité financière en apportant transparence et neutralité des données financières.

En application des dispositions précitées, cette commission doit être créée par délibération du conseil communautaire qui en détermine la composition (nombre de sièges par commune membre). Elle est composée exclusivement de conseillers municipaux, chaque commune devant disposer d’au moins un représentant.

Par délibération n° 50-2026 en date du 28 avril 2026, le Conseil communautaire d'Arc Sud Bretagne a décidé de

la composition suivante : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant par commune membre en

demandant aux conseils municipaux de procéder à la désignation.

Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit les modalités de désignation des membres de la CLECT, il appartient au Conseil municipal de décider du mode de scrutin pour procéder à l'élection.

Monsieur le Maire propose qu'en application de l'article L.2121-21 du Code Général des collectivités territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le Conseil municipal en décide à l'unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.

Bruno précise que les dernières réunions de la CLECT ont été pour le transfert de compétences de la restauration scolaire de Muzillac + dans la cadre de la GEMAPI pour les communes

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de voter à main levée pour la désignation des représentant du Conseil à la CLECT ;

Commune de La Rache-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 Page 6 sur 13- DESIGNE Monsieur Bruno LE BORGNE comme membre titulaire et Monsieur Jérôme BOSSAY comme

membre suppléant de la CLECT.

7/ Compagnie des ports du Morbihan : désignation d’un représentant des actionnaires

Monsieur Le Maire expose :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1524-5 et R.1524-3 et suivants.

CONSIDERANT que la commune de La Roche-Bernard est actionnaire de la compagnie des ports du Morbihan ;

Le renouvellement du conseil municipal implique la désignation d’un nouveau représentant de la commune pour les assemblées spéciales, conseils d'administration et assemblées générales au sein de là compagnie des ports

du Morbihan.

Monsieur Le Maire enregistre les candidatures suivantes :

e Madame Virginie BLEUNVEN COSTE

e Monsieur Jérôme BOSSAY

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DESIGNE Madame Virginie BLEUNVEN COSTE comme représentant à l’Assemblée spéciale et à l’Assemblée générale de la société publique locale « Compagnie des Ports du Morbihan » et, le cas échéant, pour représenter l'assemblée spéciale au Conseil d'administration et l’autoriser à exercer toutes fonctions qui pourraient lui être confiées par le Conseil d'administration (1)

- __ DESIGNE Monsieur Jérôme BOSSAY comme suppléant en cas d'absence ou d’empêchement lors de

l’Assemblée générale (2)

1) De façon pratique la personne désignée à l'assemblée spéciale représente en général la collectivité lors des assemblées générales.

2) La désignation d’un suppléant est possible uniquement pour la représentation à l'assemblée générale.

8/ Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

Monsieur Le Maire expose :

Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général des collectivités

territoriales ;

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur

mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l'organisme

dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ;

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 Page 7 sur 13Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la

valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal,

sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité {vote à main levée) décide :

- D’INSCRIRE au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 10 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal.

- DE PRECISER que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des

justificatifs de dépenses ;

- DE PRECISER que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée

délibérante.

9/ Ressources humaines : autorisation recours à l'apprentissage

Monsieur Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, notamment les articles L6211-1 et suivants et les articles D6211-2 et suivants ;

Vu la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au

long de la vie,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur

public non industriel et commercial,

Vu le décret n°2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage, Vu le décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par

les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

Vu l'avis du comité social territorial du 12 mai 2026 ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au

maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ;

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 Page 8 sur 13Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; Considérant que l'apprentissage présente également une opportunité pour la collectivité en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien

l'emploi des jeunes ;

Considérant qu’il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat

d'apprentissage ;

Ainsi, l'assemblée, à l'unanimité :

- __ DECIDE du recours d’un contrat d'apprentissage

- _ AUTORISE le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti dans les

conditions fixées par le tableau suivant et à conclure le contrat et convention afférent

Service d'accueil de | Fonctions de Diplôme ou titre k ; ; . , : pe . . | Durée de la formation l’apprenti l'apprenti préparé par l’apprenti

Agent des espaces CAP Jardinier .

Espaces Verts verts paysagiste 24 mois

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis ;

- __ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 de la commune

10/ Police pluri-communale : avenant n° 1 à la convention de mutualisation

Monsieur Le Maire expose :

Une convention de mutualisation de la police pluri-communale a été signée en 2019 avec les communes de Saint-Dolay et Nivillac

Dans son article 8 « les équipements », il est question d’un véhicule de service (clio) mis en commun pour les 3

communes.

Avec l'achat de leur véhicule Duster, les policiers municipaux utilisent très peu ce véhicule et la commune de La Roche-Bernard a émis le souhait de la racheter à Nivillac et Saint-Dolay pour permettre d’avoir un véhicule de

service pour leurs agents qui en ont utilité.

La commune de La Roche-Bernard verserait :

° untiers (1/3) du montant de la valeur Argus à la commune de Nivillac ;

untiers (1/3) du montant de la valeur Argus à la commune de Saint-Dolay.

Le dernier tiers correspondant à la part de la commune de La Roche-Bernard.

La valeur argus retenue pour le véhicule est 7 028 €

Le conseil municipal, à l'unanimité :

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 Page 9 sur 13- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention de mutualisation de la police

pluri-communale tel qu’annexée

- _ PRECISE que la commune de La Roche-Bernard versera 1/3 de la valeur du véhicule à la commune de

Nivillac, soit 2 342.67 €

- _ PRECISE que la commune de La Roche-Bernard versera 1/3 de la valeur du véhicule à la commune de

Saint-Dolay, soit 2 342.67 €

11/ Associations : vote des subventions 2026

La commission « évènementiel » s’est réunie le 20 mai 2026.

Bertrand DOUCEY, Conseiller délégué précise que 16 demandes ont été faites et présente les subventions 2026 :

ACL CINEMA 500,00 € 550,00 € 550,00 €

AR'IMAGES 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

AUP 200,00 € - -

Bouffay d'air 1 000,00 € 0,00 € [0,00 €

Club rochois de gymnastique 200,00 € 250,00 € 250,00 €

Coef 109 300,00 € 300,00 € 250,00 €

ENSEMBLE CHORALE 500,00 € 800,00 € 500,00 €

Entente morbihannaise du sport scolaire 0,00 € de 0,05 à 0,15 € par|0,00 €

habitant

Football Club Basse Vilaine 2 000,00 € 5 000,00 € 2 000,00 €

Jazz comme une image - 2 000,00 € 1 000,00 €

La pétanque rochoise 500,00 € 500,00 €

La Roche dynamique 1 000,00 € - -

La voix est livre 100,00 € 150,00 € 100,00 €

Les amis d'accalmie - 500,00 € 250,00 €

Loisirs Temps Libre 500,00 € 500,00 € 500,00 €

L'outil en mains Estuaire de Vilaine 250,00 € 300,00 € 250,00 €

Musée de la Vilaine Maritime - - -

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 Page 10 sur 13OMCSL 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €

Sport Nature Roche Vilaine 250,00 € 500,00 € 500,00 €

Vilaine en fête 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

TOTAL 13 300,00 € 17 850,00 € 13 150,00 €

Monsieur le maire précise que la subvention pour Vilaine en fête avait déjà été votée lors du conseil municipal du 28 janvier 2026 (délibération n° 04/2026) et celle pour Jazz comme une image également, le 9 avril

2026 (délibération n° 33/2026).

Monsieur le maire précise également que les subventions pour les associations caritatives seront votées lors

du prochain conseil municipal parce que la commission affaires sociales va se réunir début juin.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- __ VALIDE les demandes de subventions 2026 tels que présentées ci-dessus.

- _ PRECISE que les montants seront imputés au chapitre 65 et prévus au budget 2026 de la commune

12/ Application de la majoration de 15% aux indemnités des élus pour les communes anciennes « chef-lieu de

canton » - Rectification

Monsieur Le Maire expose :

Par délibération n° 19/2026 du 20 mars 2026, la majoration de 15 % alloués aux élus avaient été validée.

Néanmoins, une erreur s’est glissée dans le calcul des indemnités pour les adjoints.

Le montant brut mensuel (sans la majoration) est de 483.81 € pour les adjoints. Avec la majoration de 15%, l'indemnité est donc de 556.38 € brut et non 638.36 € comme indiqué dans la précédente délibération.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

-__ VALIDE la modification relative à l’indemnité des adjoints telle que présentée ci-dessus

- _ PRECISE que l'indemnité des adjoints s'élève à 556.38 € brut mensuel

Récapitulatif des décisions prises par le Maire en vertu des délégations données par le conseil municipal

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 Page 11 sur 13Date | Désignationdubien | Adresses | Notaires | Nom Vendeur | Nom Acheteur | Prix de vente

Me LE | MKERVARREC 14/04/2026 Appartement 37 rue St James CALVEZ M JANDET Alexis Julien 328 000 €

Ensemble immobilier | 56-58 rue de Me LE Me LE CALVEZ i 80 000 €

mis ri à usage de bureau Nantes CALVEZ DASEOORENNS Tangui

27/04/2026 Pièce en copro, à 14 bis rue St Fine BOIFFARD | JMB 65 000 €

usage de commerce James ép HERVY développement

: Mme DAVOL

27/04/2026 Garage eu LE AVES ie *P Mme 23 500 € Lies VAUGRENARD

MePEREZ | MJOSLIN Mme |SCi Les Myosotis 27/04/2026 Garage rue des Ecoles Arnaud DONNARD & Co 28 500 €

ABLM

07/05/2026 | Dépendanceisoise |91mPessedu | | MmeJESCRkE | reua 156 000 € Pertuischaud associés Monique

e Signature Avenant n° 1 à la convention d'occupation de locaux et terrains communaux de

l’association Loisirs temps libre (pas la revalorisation appliquée pour cette année)

e Signature convention d’exploitation WeWash pour le camping municipal

e Commande TBI pour adresses mails adjoints et conseillers délégués avec nom de domaine

@laroche-bernard.bzh pour un montant de 1 045.50€ HT

13/ Questions diverses

- Festivités :

e Week-end du 23 et 24 mai 2026 : Portes ouvertes Loisirs Temps libre

e 1‘ août ; festival des Garennes

- Travaux:

e À partir de septembre : travaux à Férel — à côté de la voute — département

Etudes pour consolidation

Week-end du 23 et 24 mai 2026 : Breizh Brokus

13 et 14 juin : journées nautiques organisées par la compagnie des ports

8 juillet : couleurs de Bretagne

A partir du 9 juillet et jusqu’au 22 août : théâtre avec Kabane Compagnie (les mardis et jeudis)

14 juillet : marché aux livres organisé par la bibliothèque municipale

14 juillet : fête du port

e Mur chemin du pâtis: descente des garennes- sondage faits — emprise chantier dans périmètre

actuel, pas plus loin

e Travaux rue saint James : assainissement + branchement pour les propriétés — réunion à prévoir avec le bureau d’études LEGAVRE - Travaux de réseaux : 4°" semaine de septembre normalement

Fin (pour réseaux) : 1°° semaine décembre

Redémarrage début janvier

Commune de La Rache-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 Page 12 sur 13e Travaux ENEDIS rue de Nantes jusqu’à la place du dôme (aubette + Grée blanche), proche l'église au

mois de septembre

e Rue de Nantes : expert doit donner sa position sur manière de faire le mur + emprise des travaux —

- Audit pour validation du label « Green destination » pour le département du Morbihan

- Bruno LE BORGNE a participé à une réunion présidée par le Préfet sur l'habitat et logement social — besoin en logement sociaux : T1 et T2 département)

Environ 14 000 logements vacants

l'attribution pour 24 demandes T1

Délai : 21 mois %

70 % des morbihannais rentrent dans critères attribution

- Les commissions communales se sont réunies pour la plupart d’entre elles

Flash info ; certains commerces et associations ont des mots à rédiger

On demande des volontaires non élus pour certaines commissions

Fête médiévale

Une réunion de bilan va être organisée et une demande de validation de date pour l'édition 2027

L'ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 20h40

Le Maire

Bruno LE BORGNE

Commune de La Roche-Bernard - Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 maï 2026 Page 13 sur 13