Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AT 00104326A0003 2 ZAC Des Baterses Centre Commerc
unknown - AT 00104325A0023 ZAC des Batterses Chemin du Sermo
Arrêté - AP 00104326A0003 Chemin de Sermoraz ZAC des Batter
unknown - AT 00104325A0025 40 Rue du Midi 19 03 26
unknown - AT00104326A0004 Centre Commercial Beynost 05 06 26
unknown - AT00104324A0011 ZAC des Baterses 26 02 25
Arrêté - AP 00104326A0005 Les Petites Combes Centre Commerc
Arrêté - AP 00104326A0007 Centre Commercial Leclerc Les Pet
Arrêté - PC00104322A0030M01chemin des baterses 28 08 26
Arrêté - AP 00104326A0009 Zac des Baterses Rue des Petites
unknown - AT 00104326A0001 ZAC des Batterses Centre Commercial Leclerc 19 03 26
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (unknown - AT 00104326A0001 ZAC des Batterses Centre Commercial Leclerc 19 03 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
COMMUNE DE
BEYNIST REPUBLIQUE FRANCAISE
AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMENAGER
OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
LE MAIRE :
VU la demande d’autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, déposée en application de l’article L. 111-8 du code de la Construction et
de l’Habitation, enregistrée sous le n° AT00104326A0001 sollicitée par POLTRONESOFA FRANCE représenté par RICCI Renzo demeurant 12-16 Rue Sarah Bernhardt 92600 Asnières-
sur-Seine - Valant pour des - ERP Type M catégorie 5ème.
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
CONSIDERANT l'avis de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 10/03/26.
CONSIDERANT l'avis de La sous-commission départementale pour la sécurité contre Les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 24/02/26.
DÉCIDE
ARTICLE 1: L'autorisation est ACCORDÉE sous réserve de respecter les prescriptions
énoncées à l’article 2.
ARTICLE 2 : Les prescriptions émises la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique mentionnées dans leurs avis susvisés seront strictement respectées.
ARTICLE 3 : Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir Le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux.
ARTICLE 4 : La présente décision ne vaut pas autorisation d'urbanisme.
ARTICLE 5 : Ampliation de la présente décision est transmise au service départemental d'incendie et de secours et à La direction départementale des territoires pour information.
BEYNOST, le 19/03/26
Le Maire,
Caroline TERRIER